Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031210325
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Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/41/LEGIARTI000033034151.xml
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###### Article L113-9
@ -17,6 +17,9 @@ aux chapitres I et II du titre II du présent livre ;<br />
2° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à
l'article L. 112-3 ;<br />
2° bis Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du
code de l'environnement ;<br />
3° Les schémas de cohérence territoriale ;<br />
4° Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2016-08-10
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210359.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L113-21
Le département ou l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16
élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de
coopération intercommunale compétents, un programme d'action qui précise les
aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation
agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces
naturels et des paysages au sein du périmètre d'intervention.<br />
coopération intercommunale compétents et après avoir recueilli l'avis de
l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France, un programme d'action
qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser
l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la
valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre
d'intervention.<br />
Le projet de programme est également adressé à la chambre départementale
d'agriculture ainsi qu'à l'Office national des forêts si le périmètre comprend

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
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Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/48/LEGIARTI000033034858.xml
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###### Article L113-27
Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis. Ils ne peuvent être
utilisés qu'en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme
d'action.
territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis ou dans le domaine
propre du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsque
celui-ci les a acquis en application des articles L. 215-2, L. 215-5 ou L.
215-8. Ils ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation des objectifs
définis par le programme d'action.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032860958
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Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L151-19
@ -14,4 +14,6 @@ localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis,
espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre
en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou
architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer
leur préservation, leur conservation ou leur restauration.
leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit
d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à
l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031211209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211209.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/44/LEGIARTI000033034406.xml
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###### Article L151-23
@ -13,8 +13,9 @@ Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimit
les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment
pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités
écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer
leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont
celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4.<br />
leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du
régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages
d'arbres.<br />
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces
non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031211251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211251.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-08-25
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###### Article L151-41
@ -30,4 +30,10 @@ dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global
les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini
par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les
travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la
réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.
réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.<br />
En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer
des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les
caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations
d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les
terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031211396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211396.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033035566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/55/LEGIARTI000033035566.xml
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###### Article L153-31
@ -20,4 +20,10 @@ naturelle et forestière ;<br />
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de
la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution
de nature à induire de graves risques de nuisance.
de nature à induire de graves risques de nuisance.<br />
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans
suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait
l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou
par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.