Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

Application de l'article 10 (I, 2°) de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.

Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032967812
NOR: ARCB1609722D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/96/78/JORFTEXT000032967812.xml
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République française 2016-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000028250015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/00/LEGIARTI000028250015.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000032974030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/40/LEGIARTI000032974030.xml
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###### Article R340-4
@ -26,10 +26,11 @@ d'engagement :<br />
-détermine les orientations générales du fonds. Il s'appuie pour ce faire, d'une
part, sur les objectifs des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles
L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, des
contrats mentionnés aux articles R. 4251-1 et suivants du même code et des
contrats établis dans le cadre de la programmation des aides européennes et,
d'autre part, sur les programmes départementaux et locaux de l'habitat
lorsqu'ils existent ;<br />
contrats établis par le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats
de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales
autres que les entreprises publiques et privées et des contrats établis dans le
cadre de la programmation des aides européennes et, d'autre part, sur les
programmes départementaux et locaux de l'habitat lorsqu'ils existent ;<br />
-arrête une programmation financière et physique prévisionnelle pour trois ans
des projets éligibles aux aides accordées par le fonds régional d'aménagement