diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md index 0b68573577..4b43428f0d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2015-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000029594010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/40/LEGIARTI000029594010.xml +Date de début: 2015-03-18 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000030365959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/59/LEGIARTI000030365959.xml --- ###### Article L124-2 @@ -95,4 +95,10 @@ initial les procédures d'élaboration, de révision ou de modification simplifi des cartes communales engagées avant l'intégration ou la fusion. Dans ce cas, l'établissement public nouvellement compétent est substitué de plein droit, à la date de l'intégration ou de la fusion, dans tous les actes et délibérations -afférents à la procédure engagée avant l'intégration ou la fusion. +afférents à la procédure engagée avant l'intégration ou la fusion.
+ +En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes +communales applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles peuvent +être révisées ou modifiées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un +plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune +nouvelle.