Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE

SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
 ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10).
ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313970
Ancien identifiant: 1LX962903
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313970.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2007-10-01
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Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006815462
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L04AXXAD
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###### Article L313-4
Les opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en
état, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation
des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles lorsque
ces opérations sont entreprises à l'intérieur d'un périmètre fixé après enquête
publique, sont réalisées, soit conformément aux dispositions de l'article L.
313-3, soit conformément à celles de la présente section.<br />
Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise
en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la
transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble
d'immeubles. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités
publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association
syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du
présent chapitre.<br />
Le périmètre de restauration immobilière est délimité par délibération du
conseil municipal dans les communes dotées d'un plan plan local d'urbanisme ou
d'une carte communale approuvé et par l'autorité administrative sur proposition
ou avis favorable du conseil municipal dans les autres communes et dans les
périmètres d'opération d'intérêt national.<br />
Une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation peut, en
accord avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale,
réaliser ou faire réaliser les opérations de restauration immobilière.
Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur
approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique.