Décret n°61-1298 du 30 novembre 1961 UHA. RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS, IMPLANTATION ET VOLUME DES CONSTRUCTIONS, ASPECT DES CONSTRUCTIONS, CLOTURE DES PROPRIETES, INAPPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)

ABROGATION DU DECRET 551164 DU 29-08-1955, DU DECRET 581467 DU 31-12-1958 (TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LES ARTICLES DU PRESENT DECRET ET CEUX DES TEXTES ABROGES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692086
Ancien identifiant: 1DX9611298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/20/JORFTEXT000000692086.xml
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@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158686
##### Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- [Article R*111-1](article_r111-1.md)
- [Section 1 : Localisation et desserte des constructions.](section_1)
- [Section 2 : Implantation et volume des constructions.](section_2)
- [Section 3 : Aspect des constructions.](section_3)
- [Article *R111-1](article_r111-1.md)
- [Section 1 : Règlement national d'urbanisme](section_1)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)
- [Section 5 : Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massif](section_5)

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@ -1,16 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816932
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816932.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006816933
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816933.xml
---
###### Article R*111-1
###### Article *R111-1
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les
territoires dotés d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou d'un
document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exception des articles R. 111-2, R.
111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15, R. 111-21.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions,
aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de
construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux
autres utilisations du sol régies par le présent code.<br />
Toutefois :<br />
a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R.
111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires
dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu
;<br />
b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les
zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en
application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires
dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de
l'article L. 313-1 du présent code.

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@ -1,25 +1,16 @@
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Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175709
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175710
---
###### Section 1 : Localisation et desserte des constructions.
###### Section 1 : Règlement national d'urbanisme
- [Article R111-2](article_r111-2.md)
- [Article **R111-3-1](article_r111-3-1.md)
- [Article **R111-3-2](article_r111-3-2.md)
- [Article R111-4](article_r111-4.md)
- [Article R111-5](article_r111-5.md)
- [Article R111-6](article_r111-6.md)
- [Article R111-7](article_r111-7.md)
- [Article R111-8](article_r111-8.md)
- [Article R111-9](article_r111-9.md)
- [Article R111-10](article_r111-10.md)
- [Article R111-11](article_r111-11.md)
- [Article R111-12](article_r111-12.md)
- [Article R111-13](article_r111-13.md)
- [Article **R111-14-1](article_r111-14-1.md)
- [Article R111-14-2](article_r111-14-2.md)
- [Article R*111-15](article_r111-15.md)
- [Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Implantation et volume des constructions.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aspect des constructions.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.](sous-section_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816413
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816413.xml
---
###### Article R111-10
En l'absence de réseaux publics et sous réserve que l'hygiène générale et la
protection sanitaire soient assurées, le réseau de distribution d'eau potable
est alimenté par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus
petit nombre possible de points d'eau ; le réseau d'égouts aboutit à un seul
dispositif d'épuration et de rejet en milieu naturel ou, en cas d'impossibilité,
au plus petit nombre possible de ces dispositifs.<br />
En outre, ces installations collectives sont établies de manière à pouvoir se
raccorder ultérieurement aux réseaux publics prévus dans les projets
d'alimentation en eau et d'assainissement.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816417
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816417.xml
---
###### Article R111-12
Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature, à
épurer, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et eaux résiduaires
industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement.
Cependant, ce mélange est autorisé si la dilution qui en résulte n'entraîne
aucune difficulté d'épuration.<br />
L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public
d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un
prétraitement approprié.<br />
L'autorisation d'un lotissement industriel ou la construction d'établissements
industriels groupés peuvent être subordonnées à leur desserte par un réseau
d'égouts recueillant les eaux résiduaires industrielles, après qu'elles ont subi
éventuellement un prétraitement approprié, et les conduisant soit au réseau
public d'assainissement, si ce mode d'évacuation peut être autorisé compte tenu
notamment des prétraitements, soit à un dispositif commun d'épuration et de
rejet en milieu naturel.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816419
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816419.xml
---
###### Article R111-13
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur
situation ou leur importance imposent, soit la réalisation par la commune
d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles,
soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816954
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R15AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816954.xml
---
###### Article R*111-15
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur
situation, et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action
d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte des
dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles
approuvés avant le 1er octobre 1983 ou, postérieurement à cette date, dans les
conditions prévues au b du deuxième alinéa de l'article R. 122-22.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816397
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816397.xml
---
###### Article R111-2
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur
situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité
ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par
leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou
leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité
publique.

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-09
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816939
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816939.xml
---
###### Article R111-4
Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas
desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à
l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles
envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la
circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.<br />
Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité
des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des
accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.<br />
La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :<br />
a) A la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des
voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à
construire ;<br />
b) A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers
nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa
ci-dessus.<br />
Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par
logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt
aidé par l'Etat.<br />
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux
travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des
logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas
où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans
la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre nette existant avant le
commencement des travaux.<br />
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de
la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs
voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès
soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-04
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816405
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816405.xml
---
###### Article R111-5
A. - Sous réserve de ce qui est prévu à l'alinéa C ci-après, le permis de
construire ne peut être accordé pour une construction destinée à l'habitation si
elle doit être édifiée à moins de :<br />
- cinquante mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes ;<br />
- trente-cinq mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande
circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route.<br />
B. - Ces dispositions cessent de s'appliquer à l'intérieur des parties
agglomérées, des villes et bourgs. Sera retenue comme limite des parties
agglomérées la limite de l'agglomération telle qu'elle est déterminée et
materialisée en application du Code de la route.<br />
C. - Des dérogations aux règles de recul définies ci-dessus peuvent être
autorisées, en raison notamment d'une topographie particulière, par le préfet,
sur proposition du directeur départemental de l'équipement.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816407
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816407.xml
---
###### Article R111-6
Les constructions destinées à un autre usage que l'habitation sont assujetties
aux règles d'édification édictées à l'article précédent, les distances de 50
mètres et 35 mètres étant réduites respectivement à 40 mètres et 25 mètres
*permis de construire, refus, autoroutes, grands itinéraires*.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816409
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816409.xml
---
###### Article R111-7
Le permis de construire peut être subordonné au maintien ou à la création
d'espaces verts correspondant à l'importance de l'immeuble à construire.<br />
En cas de construction de logements à usage d'habitation, l'autorité qui délivre
le permis de construire peut exiger la réalisation par le constructeur, au
profit notamment des enfants et des adolescents, d'une aire de jeux et de
loisirs située à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816429
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816429.xml
---
###### Article R111-8
L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage
d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au
repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux
résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes
aux règlements en vigueur, aux prévisions des projets d'alimentation en eau
potable et d'assainissement et aux prescriptions particulières prévues aux
articles R. 111-9 à R. 111-12.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816411
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816411.xml
---
###### Article R111-9
Les lotissements et les ensembles d'habitation doivent être desservis par un
réseau de distribution d'eau potable sous pression et par un réseau d'égouts
évacuant directement et sans aucune stagnation les eaux usées de toute nature
*assainissement*.<br />
Ces réseaux sont raccordés aux réseaux publics du quartier où est établi le
lotissement ou l'ensemble d'habitations.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188074
---
###### Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux.
- [Article *R111-2](article_r111-2.md)
- [Article *R111-3](article_r111-3.md)
- [Article *R111-4](article_r111-4.md)
- [Article *R111-5](article_r111-5.md)
- [Article *R111-6](article_r111-6.md)
- [Article *R111-7](article_r111-7.md)
- [Article *R111-8](article_r111-8.md)
- [Article *R111-9](article_r111-9.md)
- [Article *R111-10](article_r111-10.md)
- [Article *R111-11](article_r111-11.md)
- [Article *R111-12](article_r111-12.md)
- [Article *R111-13](article_r111-13.md)
- [Article *R111-14](article_r111-14.md)
- [Article *R111-15](article_r111-15.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816414
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816414.xml
---
###### Article *R111-10
En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que
l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation
est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus
petit nombre possible de points d'eau.<br />
En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non
collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de
l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.<br />
En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se
raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816415
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816415.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816416
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816416.xml
---
###### Article R111-11
###### Article *R111-11
Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives de
distribution d'eau potable peuvent être accordées à titre exceptionnel, lorsque

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816418
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816418.xml
---
###### Article *R111-12
Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature qui
doivent être épurées, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux
eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans
traitement. Cependant, ce mélange est autorisé si la dilution qui en résulte
n'entraîne aucune difficulté d'épuration.<br />
L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le système de collecte des
eaux usées, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un
prétraitement approprié.<br />
Lorsque le projet porte sur la création d'une zone industrielle ou la
construction d'établissements industriels groupés, l'autorité compétente peut
imposer la desserte par un réseau recueillant les eaux résiduaires industrielles
les conduisant, éventuellement après un prétraitement approprié, soit au système
de collecte des eaux usées, si ce mode d'évacuation peut être autorisé compte
tenu notamment des prétraitements, soit à un dispositif commun d'épuration et de
rejet en milieu naturel.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816420
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816420.xml
---
###### Article *R111-13
Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose,
soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de
proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des
dépenses de fonctionnement des services publics.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816949
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816949.xml
---
###### Article *R111-14
En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il
est de nature, par sa localisation ou sa destination :<br />
a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des
espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés
;<br />
b) A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de
la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de
terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine
contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des
équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers
et hydrauliques ;<br />
c) A compromettre la mise en valeur des substances visées à l'article 2 du code
minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies aux articles
109 et suivants du même code.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816955
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R15AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816955.xml
---
###### Article *R111-15
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les
préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du
code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou
sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour
l'environnement.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816398
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816398.xml
---
###### Article *R111-2
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité
ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de
son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816936
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816936.xml
---
###### Article *R111-3
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation,
d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816940
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816940.xml
---
###### Article *R111-4
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses
caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site
ou de vestiges archéologiques.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816406
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816406.xml
---
###### Article *R111-5
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par
des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou
à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment
si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou
l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.<br />
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de
prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des
usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des
accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006816408
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816408.xml
---
###### Article *R111-6
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer :<br />
a) La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des
voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet ;<br />
b) La réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers
nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa
de l'article R. 111-5.<br />
Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par
logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt
aidé par l'Etat.<br />
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux
travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des
logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas
où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans
la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre nette existant avant le
commencement des travaux.<br />
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de
la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs
voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi
sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816410
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816410.xml
---
###### Article *R111-7
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le
maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du
projet.<br />
Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité
compétente peut exiger la réalisation, par le constructeur, d'aires de jeux et
de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur
importance.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816430
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816430.xml
---
###### Article *R111-8
L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la
collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que
l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles,
doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816412
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816412.xml
---
###### Article *R111-9
Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent
être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression
raccordé aux réseaux publics.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188204
---
###### Sous-section 2 : Implantation et volume des constructions.
- [Article R111-16](article_r111-16.md)
- [Article *R111-17](article_r111-17.md)
- [Article *R111-18](article_r111-18.md)
- [Article *R111-19](article_r111-19.md)
- [Article *R111-20](article_r111-20.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816434
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816434.xml
---
###### Article R111-16
Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non
contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816440
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816440.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816439
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816439.xml
---
###### Article R111-18
###### Article *R111-17
Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance
comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de
@ -19,5 +19,5 @@ même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur
effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies
publiques.<br />
L'implantation de la construction à la limite de l'alignement ou dans le
Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le
prolongement des constructions existantes peut être imposée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816441
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816441.xml
---
###### Article *R111-18
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la
distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la
limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la
moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être
inférieure à trois mètres.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816443
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816443.xml
---
###### Article *R111-19
Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est
pas conforme aux prescriptions de l'article R. 111-18, le permis de construire
ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la
conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces
prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le
gabarit de l'immeuble.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816959
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R20AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816959.xml
---
###### Article *R111-20
Des dérogations aux règles édictées dans la présente sous-section peuvent être
accordées par décision motivée de l'autorité compétente, après avis du maire de
la commune lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente.<br />
En outre, le préfet peut, après avis du maire, apporter des aménagements aux
règles prescrites par la présente sous-section, sur les territoires où
l'établissement de plans locaux d'urbanisme a été prescrit, mais où ces plans
n'ont pas encore été approuvés.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188205
---
###### Sous-section 3 : Aspect des constructions.
- [Article *R111-21](article_r111-21.md)
- [Article *R111-22](article_r111-22.md)
- [Article *R111-23](article_r111-23.md)
- [Article R*111-24](article_r111-24.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816445
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816445.xml
---
###### Article *R111-21
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à
édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à
l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains
ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816447
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816447.xml
---
###### Article *R111-22
Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non
compris dans des programmes de rénovation, l'autorisation de construire à une
hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être
refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816449
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816449.xml
---
###### Article *R111-23
Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent,
lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de
façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816451
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816451.xml
---
###### Article R*111-24
La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère
industriel ainsi que de constructions légères ou provisoires peut être
subordonnée à des prescriptions particulières, notamment à l'aménagement
d'écrans de verdure ou à l'observation d'une marge de reculement.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175711
---
###### Section 2 : Implantation et volume des constructions.
- [Article R111-16](article_r111-16.md)
- [Article R111-17](article_r111-17.md)
- [Article R111-18](article_r111-18.md)
- [Article R111-19](article_r111-19.md)
- [Article R*111-20](article_r111-20.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816433
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816433.xml
---
###### Article R111-16
Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent
être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales
ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies,
serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.<br />
Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°,
à condition que la moitié au plus des pièces principales prennent jour sur cette
façade.<br />
Une distance d'au moins quatre mètres peut être imposée entre deux bâtiments non
contigus.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816438
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816438.xml
---
###### Article R111-17
Lorsqu'il s'agit de créer un ensemble de bâtiments à usage d'habitation
comprenant au moins quinze logements, chaque bâtiment doit, sauf impossibilité
tenant à la situation et à l'état des lieux, satisfaire aux conditions suivantes
:<br />
- la moitié au moins des façades percées de baies, servant à l'éclairage des
pièces principales, doit bénéficier d'un ensoleillement de deux heures par jour
pendant au moins deux cents jours par année. Chaque logement doit être disposé
de telle sorte que la moitié au moins de ses pièces principales prennent jour
sur les façades répondant à ces conditions ;<br />
- les baies éclairant les autres pièces principales ne doivent être masquées par
aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle
de plus de 60° au-dessus du plan horizontal ;<br />
- une distance d'au moins quatre mètres peut être exigée entre deux bâtiments
non contigus.<br />
Les modalités techniques d'application du présent article sont définies par
arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816442
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816442.xml
---
###### Article R111-19
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la
distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la
limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la
moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être
inférieure à trois mètres *servitude de prospect, permis de construire, refus,
conditions octroi*.<br />
Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas
conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne
peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la
conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces
prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le
gabarit de l'immeuble.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816958
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816958.xml
---
###### Article R*111-20
Des dérogations aux règles édictées dans la présente section peuvent être
accordées par décision motivée de l'autorité compétente, après avis dans chaque
cas particulier du maire de la commune, lorsque celui-ci n'est pas l'autorité
compétente.<br />
D'autre part, le préfet peut, après avis du maire, apporter des aménagements aux
règles prescrites par les articles R. 111-18 et R. 111-19, sur les territoires
où l'établissement de plans locaux d'urbanisme a été prescrit, mais où ces plans
n'ont pas encore été rendus publics.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175712
---
###### Section 3 : Aspect des constructions.
- [Article R111-21](article_r111-21.md)
- [Article R111-22](article_r111-22.md)
- [Article R111-23](article_r111-23.md)
- [Article R111-24](article_r111-24.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816444
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816444.xml
---
###### Article R111-21
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur
situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des
bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages
naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816446
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816446.xml
---
###### Article R111-22
Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non
compris dans des programmes de rénovation, l'autorisation de construire à une
hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être
refusée ou subordonnée à des conditions particulières.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816448
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816448.xml
---
###### Article R111-23
Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent,
lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de
façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades
*permis de construire, conditions octroi*.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816450
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816450.xml
---
###### Article R111-24
La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère
industriel ainsi que de constructions légères ou provisoires peut être
subordonnée à des conditions spéciales, notamment à l'aménagement d'écrans de
verdure ou à l'observation d'une marge de reculement.