Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681990
Ancien identifiant: 1DX960941
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/19/JORFTEXT000000681990.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006820302
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820302.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006820303
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820303.xml
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###### Article R520-2
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820302.xml
Les montants prévus pour la redevance mentionnée à l'article R. 520-3
s'appliquent à la surface utile de plancher construite ou transformée telle
qu'elle résulte soit du permis de construire, soit des déclarations visées aux
articles L. 520-9 et R. 422-3, soit des constatations effectuées par l'autorité
articles L. 421-4 et L. 520-9, soit des constatations effectuées par l'autorité
administrative après l'achèvement des travaux.<br />
La surface utile de plancher est réputée égale, sauf preuve contraire, à la
surface couverte à chaque niveau affectée d'un abattement forfaitaire de 5 p.
100.
surface couverte à chaque niveau affectée d'un abattement forfaitaire de 5 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006820305
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820305.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006820306
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820306.xml
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###### Article R520-3
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820305.xml
En cas de création par voie de construction ou de transformation, de locaux
passibles de la redevance et sans préjudice de l'autorisation prévue à l'article
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation si celle-ci est requise,
la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 doit être
la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 doit être
faite dans les formes particulières fixées par un arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme et mentionner, avec toutes justifications utiles à l'appui, la
personne physique ou morale propriétaire des locaux.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006820309
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820309.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006820310
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820310.xml
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###### Article R520-6
@ -15,10 +15,10 @@ décisions du directeur départemental de l'équipement ou, dans les conditions
prévues à l'alinéa suivant, du maire.<br />
Lorsque le maire est compétent pour délivrer les permis de construire au nom de
la commune, en application du premier alinéa de l'article L. 421-2-1, il peut se
voir confier, sur sa demande ou avec son accord, par arrêté du préfet pris sur
proposition du directeur départemental de l'équipement, la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance.<br />
la commune, en application du a de l'article L. 422-1, il peut se voir confier,
sur sa demande ou avec son accord, par arrêté du préfet pris sur proposition du
directeur départemental de l'équipement, la détermination de l'assiette et la
liquidation de la redevance.<br />
Le directeur départemental de l'équipement et le maire peuvent déléguer leur
signature aux agents placés sous leur autorité.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006820315
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820315.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006820316
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820316.xml
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###### Article R520-8
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820315.xml
Les redevances afférentes à des constructions réalisées à la suite d'un agrément
à titre précaire et pour une durée limitée dans les conditions prévues par
l'article R. 510-11 et d'un permis de construire délivré dans les conditions
fixées par les articles L. 423-2 à L. 423-5 sont, le cas échéant, remboursées à
fixées par les articles L. 433-1 à L. 433-5 sont, le cas échéant, remboursées à
la demande du redevable si celui-ci justifie que les locaux en cause ont été
démolis dans les six mois à compter de l'expiration du délai de précarité.