Décret n°58-1468 du 31 décembre 1958 CONSERVATION ET CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300674
Ancien identifiant: 1DX9581468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300674.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143352
#### Titre III : Espaces boisés
- [Section 1 : Champ d'application de l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres.](section_1)
- [Section 2 : Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés](section_2)
- [Section 1 : Coupes et abattages d'arbres soumis à déclaration préalable.](section_1)
- [Section 2 : Caractère exécutoire de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.](section_2)
- [Section 3 : Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit.](section_3)
- [Section 4 : Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses.](section_5)

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Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158949
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158957
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##### Section 1 : Champ d'application de l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres.
##### Section 1 : Coupes et abattages d'arbres soumis à déclaration préalable.
- [Article R*130-1](article_r130-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817293
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817293.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006817294
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817294.xml
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###### Article R*130-1
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les
bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de
communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où
ce plan n'a pas encore été rendu public ainsi que dans les espaces boisés
ce plan n'a pas encore été autorisé ainsi que dans les espaces boisés
classés.<br />
Toutefois, une telle autorisation n'est pas requise :<br />
Toutefois, cette déclaration n'est pas requise :<br />
1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des
chablis et des bois morts ;<br />
@ -31,4 +31,14 @@ code forestier ;<br />
4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories
définies par arrêté du préfet pris après avis du centre régional de la propriété
forestière en application de l'article L. 130-1 (5e alinéa).
forestière en application de l'article L. 130-1 (5e alinéa) ;<br />
5° Lorsque les coupes font l'objet d'une autorisation délivrée au titre des
articles R. 222-13 à R. 222-20, R. 412-2 à R. 412-6 du code forestier, ou du
décret du 28 juin 1930 pris pour l'application de l'article 793 du code général
des impôts.<br />
La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles
L. 312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au quatrième alinéa
de l'article L. 130-1 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres
au titre de cet article.

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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158927
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158958
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##### Section 2 : Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés
##### Section 2 : Caractère exécutoire de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.
- [Article R*130-2](article_r130-2.md)
- [Paragraphe 1 : Présentation de la demande.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Instruction de la demande.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Décision](paragraphe_3)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817300
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817300.xml
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###### Article R*130-2
En application de l'article L. 424-9, la décision de non-opposition à la
déclaration préalable d'une coupe ou abattage d'arbres est exécutoire un mois
après la date à laquelle elle est acquise.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176159
###### Paragraphe 1 : Présentation de la demande.
- [Article R*130-2](article_r130-2.md)
- [Article R*130-3](article_r130-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817299
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817299.xml
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###### Article R*130-2
La demande d'autorisation, établie conformément au modèle national fixé par
arrêté du ministre chargé de l'urbanisme est, ainsi que le dossier qui
l'accompagne, présentée en 4 exemplaires par le propriétaire du terrain ou par
une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation dudit
terrain pour cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article
12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.<br />
Cette demande peut concerner un abattage, une coupe ou plusieurs coupes
échelonnées, le cas échéant, sur plusieurs années. Elle doit préciser la
situation, la nature et la quotité de chaque coupe ou abattage ainsi que l'année
de son exécution et les éventuels travaux de plantations que le propriétaire
s'engage à exécuter.<br />
Tous les exemplaires de la demande et du dossier sont adressés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune où
sont envisagés les coupes ou abattages, ou déposés contre décharge à la
mairie.<br />
Les exemplaires de la demande et du dossier font l'objet des transmissions
prévues à l'article L. 421-2-3.<br />
Au cas où la demande est présentée par les personnes morales mentionnées au 1er
alinéa, l'autorité compétente pour statuer adresse au propriétaire une copie de
cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal
*conditions de forme*.<br />
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée
d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de
dépôt de la demande comprenant les mentions suivantes : nom du demandeur, numéro
et date d'enregistrement de la demande, adresse et superficie du terrain, nature
et quotité de chaque coupe et abattage*délai publicité*.