Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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République française 2017-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031720908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/09/LEGIARTI000031720908.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034739159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/91/LEGIARTI000034739159.xml
---
###### Article R122-1
L'étude prévue au premier alinéa de l'article L. 122-7 est soumise, avant
l'arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local
d'urbanisme, à la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites dont l'avis est joint au dossier de l'enquête publique.
d'urbanisme ou avant l'examen conjoint dans le cas d'une mise en compatibilité
de ces documents, à la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites dont l'avis est joint au dossier de l'enquête publique.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031720900
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles locales](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme](paragraphe_3)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034739219
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales
- [Article R122-4](article_r122-4.md)
- [Article R122-5](article_r122-5.md)
- [Article R122-6](article_r122-6.md)
- [Article R122-7](article_r122-7.md)

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@ -1,13 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031720896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/08/LEGIARTI000031720896.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034739210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/92/LEGIARTI000034739210.xml
---
###### Article R122-4
L'autorité compétente pour demander la modification du schéma de cohérence
territoriale en application de l'article L. 122-18 est le préfet de département.
Pour l'application de la présente sous-section :<br />
1° Une piste de ski alpin est un parcours sur neige réglementé, délimité,
balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou
excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin
et des activités de glisse autorisées ;<br />
2° Un domaine skiable est une piste de ski alpin ou un ensemble de pistes qui
ont le même point de départ ou qui communiquent entre elles ou qui communiquent
par le seul intermédiaire d'une ou de plusieurs remontées mécaniques. La surface
du domaine skiable prise en compte est la somme des surfaces des pistes de ski
alpin.<br />
Un domaine skiable peut s'étendre sur le territoire de plusieurs communes.<br />
Une commune peut comporter plusieurs domaines skiables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034739202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/92/LEGIARTI000034739202.xml
---
###### Article R122-5
Le chapitre II du titre II du livre Ier du présent code et le chapitre II du
titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables à toutes les
créations d'unités touristiques nouvelles ainsi qu'aux extensions égales ou
supérieures aux seuils de création de ces unités.<br />
Les extensions inférieures à ces seuils sont, en vertu des dispositions des
articles L. 122-16 et L. 122-19, soumises aux dispositions de l'article L. 122-5
et, à ce titre, réputées constituer des extensions limitées des constructions
existantes au sens de ce dernier article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034739186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/91/LEGIARTI000034739186.xml
---
###### Article R122-6
Les seuils et surfaces à retenir pour l'application des articles R. 122-8 et R.
122-9 sont ceux :<br />
1° Du programme général de l'opération, en cas de réalisation fractionnée d'une
unité touristique nouvelle ;<br />
2° Correspondant à l'augmentation de la surface de plancher en cas d'opération
de reconstruction d'hébergements et d'équipements touristiques ou de refuges de
montagne consécutive à une démolition.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034739177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/91/LEGIARTI000034739177.xml
---
###### Article R122-7
Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale
peut, en application du 2° de l'article L. 122-17, définir comme unités
touristiques nouvelles structurantes pour son territoire :<br />
1° Des unités touristiques nouvelles prévues par l'article R. 122-8 en abaissant
les seuils pour lesquels elles y figurent ;<br />
2° Des opérations de développement touristique effectuées en zone de montagne et
contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard qui ne
figurent pas sur la liste de l'article R. 122-8.<br />
Les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme
peuvent, en application du 2° de l'article L. 122-18, définir comme unités
touristiques nouvelles locales des opérations de développement touristique
effectuées en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques
de l'espace montagnard qui ne sont pas identifiées par la liste de l'article R.
122-9, sous réserve qu'elles ne puissent être considérées comme structurantes en
application de l'article R. 122-8 ou du document d'orientation et d'objectifs du
schéma de cohérence territoriale.

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@ -6,13 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000034740402
###### Paragraphe 2 : Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles locales
- [Article R122-5](article_r122-5.md)
- [Article R122-6](article_r122-6.md)
- [Article R122-7](article_r122-7.md)
- [Article R122-8](article_r122-8.md)
- [Article R122-9](article_r122-9.md)
- [Article R122-10](article_r122-10.md)
- [Article R122-11](article_r122-11.md)
- [Article R122-12](article_r122-12.md)
- [Article R122-13](article_r122-13.md)
- [Article R122-14](article_r122-14.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031720880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/08/LEGIARTI000031720880.xml
---
###### Article R122-11
La demande est accompagnée d'un dossier comportant un rapport et des documents
graphiques précisant :<br />
1° L'état des milieux naturels, des paysages, du site et de son environnement,
comprenant le cas échéant l'historique de l'enneigement local, l'état du bâti,
des infrastructures et des équipements touristiques existants avec leurs
conditions de fréquentation, ainsi que les principales caractéristiques de
l'économie locale ;<br />
2° Les caractéristiques principales du projet et, notamment, de la demande à
satisfaire, des modes d'exploitation et de promotion des hébergements et des
équipements, ainsi que, lorsque le projet porte sur la création ou l'extension
de remontées mécaniques, les caractéristiques du domaine skiable, faisant
apparaître les pistes nouvelles susceptibles d'être créées ;<br />
3° Les risques naturels auxquels le projet peut être exposé ainsi que les
mesures nécessaires pour les prévenir ;<br />
4° Les effets prévisibles du projet sur le trafic et la circulation locale,
l'économie agricole, les peuplements forestiers, les terres agricoles,
pastorales et forestières, les milieux naturels, les paysages et
l'environnement, notamment la ressource en eau et la qualité des eaux, ainsi que
les mesures de suppression, compensation et réhabilitation à prévoir, et
l'estimation de leur coût ;<br />
5° Les conditions générales de l'équilibre économique et financier du projet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031720892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/08/LEGIARTI000031720892.xml
---
###### Article R122-5
Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence
territoriale, la création et l'extension des unités touristiques nouvelles
mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 122-19 sont soumises à autorisation
dans les conditions fixées par les articles R. 122-6 et R. 122-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033051928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/19/LEGIARTI000033051928.xml
---
###### Article R122-6
Sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif, après avis de la
commission spécialisée du comité de massif, les unités touristiques nouvelles
ayant pour objet :<br />
1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsque
ces travaux ont pour effet :<br />
a) La création d'un nouveau domaine skiable alpin ;<br />
b) L'augmentation de la superficie totale d'un domaine skiable alpin existant,
dès lors que cette augmentation est supérieure ou égale à 100 hectares ;<br />
2° Des opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements
touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés,
à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou
permanents des équipements et hébergements touristiques ;<br />
3° Lorsqu'ils sont soumis à évaluation environnementale en application de
l'article L. 122-1 du code de l'environnement :<br />
a) L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf ;<br />
b) L'aménagement de terrains de camping ;<br />
c) L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés
;<br />
d) Les travaux d'aménagement de pistes pour la pratique des sports d'hiver
alpins, situés en site vierge au sens du tableau annexé à l'article R. 122-2 du
code de l'environnement d'une superficie supérieure à 4 hectares.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031720888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/08/LEGIARTI000031720888.xml
---
###### Article R122-7
Sont soumises à autorisation du préfet de département, après avis d'une
formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites, les unités touristiques nouvelles ayant pour objet :<br />
1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques,
lorsqu'ils ont pour effet :<br />
a) L'augmentation de plus de 10 hectares et de moins de 100 hectares d'un
domaine skiable alpin existant ;<br />
b) La création d'une remontée mécanique, n'ayant pas pour objet principal de
desservir un domaine skiable, pouvant transporter plus de dix mille voyageurs
par jour sur un dénivelé supérieur à 300 mètres ;<br />
2° Les opérations suivantes, lorsqu'elles ne sont pas situées dans un secteur
urbanisé ou dans un secteur constructible situé en continuité de l'urbanisation
:<br />
a) La création ou l'extension, sur une surface de plancher totale supérieure à
300 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques
;<br />
b) L'aménagement de terrains de camping comprenant plus de 20 emplacements ;<br />
c) La création de refuges de montagne mentionnés à l'article L. 326-1 du code du
tourisme, ou leur extension sur une surface de plancher totale supérieure à 100
mètres carrés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031720886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/08/LEGIARTI000031720886.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034739171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/91/LEGIARTI000034739171.xml
---
###### Article R122-8
Pour l'application de la présente section :<br />
Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application
du 1° de l'article L. 122-17 les opérations suivantes :<br />
1° Une piste de ski alpin est un parcours sur neige réglementé, délimité,
balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou
excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin
et des activités de glisse autorisées ;<br />
1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsque
ces travaux ont pour effet :<br />
2° Un domaine skiable est une piste de ski alpin ou un ensemble de pistes qui
ont le même point de départ ou qui communiquent entre elles ou qui communiquent
par le seul intermédiaire d'une ou de plusieurs remontées mécaniques. La surface
du domaine skiable prise en compte est la somme des surfaces des pistes de ski
alpin.<br />
a) La création d'un nouveau domaine skiable alpin ;<br />
Un domaine skiable peut s'étendre sur le territoire de plusieurs communes.<br />
b) L'augmentation de la superficie totale d'un domaine skiable alpin existant,
dès lors que cette augmentation est supérieure ou égale à 100 hectares ;<br />
Une commune peut comporter plusieurs domaines skiables.<br />
2° Les liaisons entre domaines skiables alpins existants ;<br />
En cas de réalisation fractionnée de l'aménagement, la surface ou les seuils à
retenir sont ceux du programme général de l'opération.
3° Les opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements
touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés,
à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou
permanents des équipements et hébergements touristiques ;<br />
4° L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf d'une
superficie supérieure à 15 hectares ;<br />
5° L'aménagement de terrains de camping d'une superficie supérieure à 5 hectares
;<br />
6° L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés
d'une superficie supérieure à 4 hectares :<br />
7° Les travaux d'aménagement de pistes pour la pratique des sports d'hiver
alpins, situés en site vierge au sens du tableau annexé à l'article R. 122-2 du
code de l'environnement d'une superficie supérieure à 4 hectares ;<br />
8° La création d'une remontée mécanique n'ayant pas pour objet principal de
desservir un domaine skiable, pouvant transporter plus de dix mille voyageurs
par jour sur un dénivelé supérieur à 300 mètres.

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@ -1,13 +1,35 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031720884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/08/LEGIARTI000031720884.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034739167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/91/LEGIARTI000034739167.xml
---
###### Article R122-9
La demande d'autorisation de créer une unité touristique peut porter
simultanément sur plusieurs opérations.
Constituent des unités touristiques nouvelles locales, pour l'application du 1°
de l'article L. 122-18 :<br />
1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques,
lorsqu'ils ont pour effet l'augmentation de plus de 10 hectares et de moins de
100 hectares d'un domaine skiable alpin existant ;<br />
2° L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf d'une
superficie inférieure ou égale à 15 hectares ;<br />
3° Les opérations suivantes, lorsqu'elles ne sont pas situées dans un secteur
urbanisé ou dans un secteur constructible situé en continuité de l'urbanisation
:<br />
a) La création ou l'extension, sur une surface de plancher totale supérieure à
500 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques
;<br />
b) L'aménagement de terrains de camping d'une superficie comprise entre 1 et 5
hectares ;<br />
c) La création de refuges de montagne mentionnés à l'article L. 326-1 du code du
tourisme, ainsi que leur extension pour une surface de plancher totale
supérieure à 200 mètres carrés.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034735045
---
###### Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme
- [Article R122-11](article_r122-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034739237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/92/LEGIARTI000034739237.xml
---
###### Article R122-11
Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme, la
création et l'extension des unités touristiques nouvelles locales mentionnées à
l'article R. 122-9 sont soumises à autorisation du préfet de département dans
les conditions fixées par les articles R. 122-12 à R. 122-18.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031720599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/05/LEGIARTI000031720599.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034739295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/92/LEGIARTI000034739295.xml
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###### Article R151-26
L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers prévu à l'article L. 151-13 sur la délimitation des
secteurs dans les zones naturelles, agricoles ou forestières est réputé
agricoles et forestiers prévu aux articles L. 151-12 et L. 151-13 est réputé
favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la
saisine.