Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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République française 2017-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031210445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210445.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/63/LEGIARTI000033746340.xml
---
###### Article L121-13
@ -28,6 +28,6 @@ dispositions de cet accord.<br />
Dans les communes riveraines des plans d'eau d'une superficie supérieure à 1 000
hectares et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier
1985, l'autorisation prévue à l'article L. 122-19 vaut accord de l'autorité
administrative compétente de l'Etat au titre du troisième alinéa du présent
article.
1985, les autorisations prévues aux articles L. 122-20 et L. 122-21 valent
accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat au titre du troisième
alinéa du présent article.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212320
##### Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Prescriptions particulières de massif](section_2)

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@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212279
###### Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles
- [Article L122-15](article_l122-15.md)
- [Article L122-16](article_l122-16.md)
- [Article L122-17](article_l122-17.md)
- [Paragraphe 1 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune non couverte par un schéma de cohérence territoriale](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles](paragraphe_2)

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031210625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210625.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/63/LEGIARTI000033746337.xml
---
###### Article L122-15
Le développement touristique et, en particulier, la création d'une unité
touristique nouvelle doivent prendre en compte les communautés d'intérêt des
collectivités territoriales concernées et contribuer à l'équilibre des activités
économiques et de loisirs, notamment en favorisant l'utilisation rationnelle du
patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative pour les
constructions nouvelles.<br />
Le développement touristique et, en particulier, la création ou l'extension des
unités touristiques nouvelles prennent en compte les communautés d'intérêt des
collectivités territoriales concernées et la vulnérabilité de l'espace
montagnard au changement climatique. Ils contribuent à l'équilibre des activités
économiques et de loisirs, notamment en favorisant la diversification des
activités touristiques ainsi que l'utilisation rationnelle du patrimoine bâti
existant et des formules de gestion locative des constructions nouvelles.<br />
La localisation, la conception et la réalisation d'une unité touristique
nouvelle doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031210627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210627.xml
---
###### Article L122-16
Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement
touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou
plusieurs tranches :<br />
1° Soit de construire des surfaces destinées à l'hébergement touristique ou de
créer un équipement touristique comprenant des surfaces de plancher ;<br />
2° Soit de créer des remontées mécaniques ;<br />
3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces
de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031210629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210629.xml
---
###### Article L122-17
A l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, les dispositions du présent
chapitre et les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code du
tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles.

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@ -1,9 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGISCTA000031212274
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033746334
---
###### Paragraphe 1 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale
###### Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles
- [Article L122-16](article_l122-16.md)
- [Article L122-17](article_l122-17.md)
- [Article L122-18](article_l122-18.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/63/LEGIARTI000033746330.xml
---
###### Article L122-16
Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et
contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue
une “ unité touristique nouvelle ”, au sens de la présente sous-section.<br />
Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d'unités
touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d'Etat ne sont pas soumises à
la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033746326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/63/LEGIARTI000033746326.xml
---
###### Article L122-17
Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes :<br />
1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Le cas échéant, celles définies comme structurantes pour son territoire par
le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale,
dans les conditions prévues à l'article L. 141-23.

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@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031210633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210633.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/63/LEGIARTI000033746322.xml
---
###### Article L122-18
La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles doivent être prévues
par un schéma de cohérence territoriale qui en définit les caractéristiques
conformément à l'article L. 141-23 et qui est exécutoire dans les conditions
fixées par l'article L. 143-26.<br />
Constituent des unités touristiques nouvelles locales :<br />
Lorsqu'un projet d'unité touristique nouvelle concerne un territoire couvert par
un schéma de cohérence territoriale approuvé et que ce schéma n'en prévoit pas
la création, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, à la demande
de la commune ou du groupement de communes concerné et après avis de la
commission spécialisée du comité de massif, demander la modification du schéma.
1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d'urbanisme, dans les
conditions prévues au II de l'article L. 151-7.

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@ -1,13 +1,15 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGISCTA000031212271
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033746319
---
###### Paragraphe 2 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune non couverte par un schéma de cohérence territoriale
###### Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles
- [Article L122-19](article_l122-19.md)
- [Article L122-20](article_l122-20.md)
- [Article L122-21](article_l122-21.md)
- [Article L122-22](article_l122-22.md)
- [Article L122-23](article_l122-23.md)
- [Article L122-24](article_l122-24.md)
- [Article L122-25](article_l122-25.md)

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@ -1,34 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031210637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210637.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/63/LEGIARTI000033746313.xml
---
###### Article L122-19
La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle est soumise à
autorisation lorsqu'elle est située dans une commune qui n'est pas couverte par
un schéma de cohérence territoriale.<br />
Cette autorisation est requise pour :<br />
1° Les remontées mécaniques qui ont pour effet la création d'un nouveau domaine
skiable ou l'extension du domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par
décret en Conseil d'Etat, ou sur une opération qui présente un intérêt régional
ou interrégional en raison de sa surface ou de sa capacité d'accueil ;<br />
2° Une remontée mécanique ayant pour effet l'extension d'un domaine skiable
existant au-delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, ou sur une
opération qui présente un intérêt local en raison de sa situation, de sa surface
ou de sa capacité d'accueil.<br />
L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'Etat
après avis de la commission spécialisée du comité de massif dans les cas prévus
au 1° et après avis d'une formation spécialisée de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites dans les cas prévus au 2°.<br />
La création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles autres que celles
mentionnées aux 1° et 2° n'est pas soumise à autorisation.
A l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le
chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux
unités touristiques nouvelles.

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@ -1,24 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031210639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210639.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033746307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/63/LEGIARTI000033746307.xml
---
###### Article L122-20
Le projet de création d'unités touristiques nouvelles soumis à autorisation est
préalablement mis à la disposition du public pendant un mois, dans des
conditions lui permettant de formuler ses observations.<br />
La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont
prévues par le schéma de cohérence territoriale qui en définit les
caractéristiques conformément à l'article L. 141-23.<br />
Ces observations sont enregistrées et conservées.<br />
La nature des documents communiqués au public et les modalités de leur mise à
disposition sont précisées par l'autorité administrative compétente pour statuer
et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de
cette mise à disposition.<br />
A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l'autorité
administrative compétente de l'Etat en établit le bilan.
La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle structurante est
soumise, après avis de la commission spécialisée du comité de massif, à
l'autorisation de l'autorité administrative, selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat, lorsque cette unité est située dans une commune qui
n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale. Dans ce cas, l'unité
touristique nouvelle n'est pas soumise à l'article L. 142-4.

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@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031210641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210641.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/63/LEGIARTI000033746300.xml
---
###### Article L122-21
L'autorisation peut imposer la réalisation de logements destinés aux salariés de
la station, notamment aux travailleurs saisonniers, et prévoir des dispositions
pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non résidents.
La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales sont prévues
par le plan local d'urbanisme qui en définit les caractéristiques conformément
aux articles L. 151-6 et L. 151-7.<br />
La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle locale est soumise à
l'autorisation de l'autorité administrative, selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat, lorsque cette unité est située dans une commune qui
n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme. Cette autorisation est
délivrée par l'autorité administrative, après avis d'une formation spécialisée
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Dans ce
cas, l'unité touristique nouvelle n'est pas soumise à l'article L. 142-4.

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@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031210643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210643.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033746295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746295.xml
---
###### Article L122-22
L'autorisation devient caduque :<br />
Le projet de création d'unités touristiques nouvelles soumis à autorisation en
application des articles L. 122-20 ou L. 122-21 est préalablement mis à la
disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de
formuler ses observations.<br />
1° Si, dans un délai de quatre ans à compter de la notification au bénéficiaire,
les équipements et les constructions autorisés n'ont pas été entrepris. En cas
de recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances
;<br />
Ces observations sont enregistrées et conservées.<br />
2° A l'égard des équipements et constructions qui n'ont pas été engagés, lorsque
les travaux d'aménagement ou de construction ont été interrompus pendant un
délai supérieur à quatre ans. Ce délai peut être prorogé de quatre ans
renouvelables, par délibération du conseil municipal. Ce délai s'applique
également aux opérations autorisées antérieurement à la date du 25 février 2005.
La nature des documents communiqués au public et les modalités de leur mise à
disposition sont précisées par l'autorité administrative et portées à la
connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à
disposition.<br />
A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l'autorité
administrative en établit le bilan.

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@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031210645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210645.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746290.xml
---
###### Article L122-23
Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des
unités touristiques nouvelles prévues au 1° de l'article L. 122-19 ne peuvent
être délivrées que dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme.<br />
Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des
unités touristiques nouvelles prévues au 2° de l'article L. 122-19 ne peuvent
être délivrées que dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan
local d'urbanisme.
Les autorisations prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 prennent en compte
les besoins de logements destinés aux salariés de la station, notamment les
travailleurs saisonniers, et peuvent, le cas échéant, en imposer la réalisation.
Elles peuvent prévoir des dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des
skieurs non-résidents.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746285.xml
---
###### Article L122-24
Les autorisations de création ou d'extension d'une unité touristique nouvelle
prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 deviennent caduques si, dans un
délai de cinq ans à compter de leur notification au bénéficiaire, les
équipements et les constructions autorisés n'ont pas été engagés. En cas de
recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances.<br />
Lorsque les travaux d'aménagement ou de construction ont été interrompus pendant
une durée supérieure à cinq ans, cette caducité ne s'applique qu'à l'égard des
équipements et constructions qui n'ont pas été engagés. L'autorisation peut être
prorogée une seule fois, pour une durée de cinq ans, par arrêté de l'autorité
administrative ayant délivré l'autorisation.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746282.xml
---
###### Article L122-25
Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale :<br />
1° Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités
touristiques nouvelles structurantes ne peuvent être délivrées que dans les
communes dotées d'un plan local d'urbanisme ;<br />
2° Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités
touristiques nouvelles locales ne peuvent être délivrées que dans les communes
dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGISCTA000031212264
---
###### Section 2 : Prescriptions particulières de massif
- [Article L122-24](article_l122-24.md)
- [Article L122-25](article_l122-25.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031210649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210649.xml
---
###### Article L122-24
Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu, des
décrets en Conseil d'Etat pris après enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur
proposition des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie
des massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, pour
:<br />
1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et
critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en
application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement, ainsi
que les seuils et critères d'enquête publique spécifiques aux zones de montagne
fixés en application du chapitre III du titre II du livre Ier du même code ;<br />
2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine
naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs,
tourbières, marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de l'escalade et du
canoë-kayak, cours d'eau de première catégorie au sens du 10° de l'article L.
436-5 du code de l'environnement et leurs abords, et définir les modalités de
leur préservation ;<br />
3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif,
les modalités d'application des articles L. 122-5 à L. 122-11.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031210651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210651.xml
---
###### Article L122-25
Pour l'élaboration des propositions des prescriptions particulières de massif,
les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux
services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031210906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210906.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033746266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746266.xml
---
###### Article L141-3
@ -18,6 +18,15 @@ d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de
biodiversité, d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique,
d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.<br />
En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en
matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques
nouvelles structurantes. Il prend en compte la localisation des structures et
équipements touristiques existants, les besoins globaux en matière d'immobilier
de loisir, la maîtrise des flux de personnes, les objectifs de consommation
économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des paysages et du
patrimoine architectural ainsi que les objectifs de protection contre les
risques naturels.<br />
Il identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine
architectural, les espaces dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent
analyser les capacités de densification et de mutation en application de

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@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031210971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210971.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033746261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746261.xml
---
###### Article L141-23
En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs définit :<br />
1° La localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et
d'équipement des unités touristiques nouvelles mentionnées au 1° de l'article L.
122-19 ;<br />
2° Les principes d'implantation et la nature des unités touristiques nouvelles
mentionnées au 2° de l'article L. 122-19.
En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs définit la
localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement,
notamment en matière de logement des salariés, y compris les travailleurs
saisonniers, des unités touristiques nouvelles structurantes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031211053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211053.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033746252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746252.xml
---
###### Article L143-20
@ -25,16 +25,10 @@ directement intéressés et aux communes limitrophes ;<br />
maritime, lorsqu'il a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces
agricoles, naturels ou forestiers ;<br />
5° Lorsqu'il prévoit la création d'une ou plusieurs unités touristiques
nouvelles :<br />
a) A la commission spécialisée du comité de massif, lorsqu'une au moins des
unités touristiques nouvelles envisagées répond aux conditions prévues par le 1°
de l'article L. 122-19 ;<br />
b) A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
lorsque les unités touristiques nouvelles prévues répondent aux conditions
prévues par le 2° du même article ;<br />
5° Au comité de massif lorsqu'il est totalement ou partiellement situé en zone
de montagne ainsi que, lorsqu'il prévoit la création d'une ou plusieurs unités
touristiques nouvelles structurantes, à la commission spécialisée compétente du
comité ;<br />
6° A sa demande, au représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031211069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211069.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033746245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746245.xml
---
###### Article L143-25
@ -16,7 +16,7 @@ les dispositions de celui-ci :<br />
1° Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement
maintenues en vigueur après la date du 13 juillet 2010 ou avec les prescriptions
particulières prévues à l'article L. 122-24 et, en l'absence de celles-ci, avec
particulières prévues à l'article L. 122-26 et, en l'absence de celles-ci, avec
les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées
à l'article L. 131-1 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031211077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211077.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033746239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746239.xml
---
###### Article L143-28
@ -15,8 +15,10 @@ ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du
présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 procède à
une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière
d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la
consommation de l'espace et d'implantations commerciales et délibère sur son
maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète.<br />
consommation de l'espace, d'implantations commerciales et, en zone de montagne,
de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles
structurantes, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision
partielle ou complète.<br />
Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative
compétente en matière d'environnement, mentionnée à l'article L. 104-6.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031210136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210136.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033746347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/63/LEGIARTI000033746347.xml
---
###### Article L104-1
Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par
la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001,
la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001,
relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement, ainsi que ses annexes et par le présent chapitre :<br />
@ -20,7 +20,7 @@ l'environnement, ainsi que ses annexes et par le présent chapitre :<br />
3° Les schémas de cohérence territoriale ;<br />
4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-24 ;<br />
4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-26 ;<br />
5° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer prévus à
l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031211155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211155.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033746236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746236.xml
---
###### Article L151-4
@ -20,6 +20,10 @@ forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de
biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce,
d'équipements et de services.<br />
En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en
matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques
nouvelles.<br />
Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours
des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du
document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031211163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211163.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033746232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746232.xml
---
###### Article L151-6
Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence
avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions
portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.<br />
portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en
zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles.<br />
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement
et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031211165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211165.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033746227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746227.xml
---
###### Article L151-7
Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :<br />
I. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :<br />
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur
l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les
@ -31,4 +31,8 @@ caractéristiques des voies et espaces publics ;<br />
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la
desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux
articles L. 151-35 et L. 151-36.
articles L. 151-35 et L. 151-36.<br />
II. - En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la
nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques
nouvelles locales.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031211356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211356.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746220.xml
---
###### Article L153-16
@ -23,4 +23,10 @@ une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ;<br /
3° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L.
364-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le projet de plan
local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat.
local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ;<br />
4° A la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, lorsque le projet de plan local d'urbanisme prévoit la
réalisation d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles locales dans les
conditions prévues au II de l'article L. 151-7 du présent code. L'avis porte
uniquement sur les unités touristiques locales.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031211380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211380.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033746212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746212.xml
---
###### Article L153-25
@ -18,7 +18,7 @@ d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci :<br />
1° Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement
maintenues en vigueur après la date du 13 juillet 2010 ou avec les prescriptions
particulières de massif prévues à l'article L. 122-24 et, en l'absence de
particulières de massif prévues à l'article L. 122-26 et, en l'absence de
celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au
littoral mentionnées à l'article L. 131-1 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031211386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211386.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033746205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746205.xml
---
###### Article L153-27
@ -17,5 +17,8 @@ intercommunale ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de
l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le
cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.<br />
L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités
touristiques nouvelles mentionnées à l'article L. 122-16 du présent code.<br />
L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe
délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031720900
###### Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles
- [Paragraphe 1 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune non couverte par un schéma de cohérence territoriale](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles locales](paragraphe_2)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGISCTA000031720898
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034739219
---
###### Paragraphe 1 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales
- [Article R122-4](article_r122-4.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGISCTA000031720894
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034740402
---
###### Paragraphe 2 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune non couverte par un schéma de cohérence territoriale
###### Paragraphe 2 : Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles locales
- [Article R122-5](article_r122-5.md)
- [Article R122-6](article_r122-6.md)