Loi n°65-503 du 29 juin 1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES

AJOUTE AU CODE DE L'URBANISME LES ART. 78-2 (DECLASSEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIETE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES AVIS DE LA PERSONNE MORALE INTERESSEE) ET 78-3 (TRANSFERT A TITRE GRATUIT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A DEFAUT D'ACCORD).
MODIFIE L'ART. 185 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (DEPENSES RESULTANT DE L'ENTRETIEN DES BIENS, DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ART. 67).
MODIFIE L'ART. 61 DE LA LOI DU 10-08-1871 (DEPENSES RESULTANT DE L'ENTRETIEN DES BIENS).
TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION, D'OFFICE SANS INDEMNITES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503718
Ancien identifiant: 1LX965503
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République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815250 Identifiant: LEGIARTI000022496744
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###### Article L318-3 ###### Article L318-3
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des
ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité
sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
laquelle ces voies sont situées.<br /> coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, être transférée d'office sans indemnité dans le
domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont
situées.<br />
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans
le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et