Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés

Sont abrogés à compter du 1er avril 1970, les articles R 10 à R 17, R 20, R 21, 2ème alinéa, R 123, R. 141et D. 6 du code du domaine de l'Etat ; le décret n° 49-1209 du 28 août 1949 relatif au contrôle des opérations immobilières poursuivies par les services publics ou d'intérêt public et au regroupement des services administratifs et modifiant l'article 22 du décret du 5 juin 1940 relatif au domaine immobilier de l'Etat ; le décret n° 50-443 du 19 avril 1950 portant application des dispositions de l'article 32 du décret n° 49-1209 du 28 août 1949 ; l'instruction ministérielle du 20 frimaire an IV ; le décret du 17 juin 1938, modifié par l'ordonnance du 31 août 1945 et le décret n° 51-748 du 13 juin 1951, réorganisant le conseil général des bâtiments civils et les services d'architecture de l'Etat ; l'article 2 de la loi validée n° 5219 du 16 décembre 1941 relative à l'approbation des projets d'équipement sportif et à l'octroi par des collectivités publiques de subventions relatives auxdits projets ; l'arrêté ministériel du 20 mars 1943 créant une commission des bâtiments près la radiodiffusion nationale ; le décret n° 46-1235 du 27 mai 1946 portant réorganisation de la commission des bâtiments au ministère des postes, télégraphes et téléphones ; le décret n° 50-294 du 1er mars 1950, modifié par le décret du 30 décembre 1953, instituant au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme une commission des bâtiments ; le décret du 24 mai 1956, modifié par le décret n° 68-519 du 30 mai 1968, instituant auprès du ministre de l'intérieur une commission des bâtiments; le décret n° 57-629 du 21 mai 1957 modifié portant réorganisation du comité départemental des constructions scolaires ; l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, l'article 3 d et l'article 5 du décret n° 60-1337 du 12 décembre 1960 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de l'équipement hospitalier.
Texte totalement abrogé par le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676691
Ancien identifiant: 1DX969825
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République française 1982-07-07 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143445
- [Article R*613-1](article_r613-1.md)
- [Article R*613-3](article_r613-3.md)
- [Article R*613-4](article_r613-4.md)
- [Article R*613-5](article_r613-5.md)
- [Article R*613-6](article_r613-6.md)
- [Article R*613-7](article_r613-7.md)
- [Article R*613-8](article_r613-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820385
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X613R05AXXAA
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###### Article R*613-5
Conformément à l'article 44 du décret n° 69-825 du 28 août 1969, les compétences
dévolues par /M/les articles R. 333-6 et R. 421-56/M/DECR. 267 ART. 25 :
L'article R. 421-56// aux commissions régionales des opérations immobilières, de
l'architecture et des espaces protégés sont exercées dans la région parisienne
par le comité d'aménagement de la région parisienne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820386
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X613R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820386.xml
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###### Article R*613-6
Le comité est présidé par le ministre chargé de l'urbanisme ou par le préfet de
la région parisienne ou, en leur absence, par le vice-président.<br />
Il comprend :<br />
1. Deux membres du Conseil d'Etat élus par l'assemblée générale du Conseil
d'Etat ; l'un deux, ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, est
vice-président du comité ;<br />
2. Deux représentants du ministre chargé de l'urbanisme parmi lesquels le
directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou son représentant, un
représentant de chacun des ministres de l'intérieur, de l'économie et des
finances, de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la santé publique, des
transports, de la jeunesse et des sports, des affaires culturelles, de
l'industrie, des armées et de la protection de la nature et de l'environnement
;<br />
3. Deux conseillers de Paris ;<br />
Sept conseillers généraux représentant respectivement les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essone, des
Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et exerçant un mandat de maire dans
le département qu'ils représentent ;<br />
/M/Trois membres du conseil d'administration du district de la région
parisienne/M/DECR.0760 ART. 25 : Trois membres du Conseil régional
d'Ile-de-France//.<br />
Les membres mentionnés au 3. ci-dessus sont désignés par chacun des conseils
dont ils sont membres.<br />
Douze suppléants sont désignés dans les mêmes conditions ;<br />
4. Neuf personnalités particulièrement qualifiées en raison de leurs fonctions,
de leurs études ou de leurs travaux dont :<br />
Un médecin ou hygiéniste ;<br />
/M/Deux membres du comité consultatif économique et social de la région
parisienne ;<br />
Deux urbanistes dont au moins un architecte ;<br />
Deux membres des groupements qui se proposent d'assurer la conservation ou de
favoriser la connaissance des richesses artistiques, historiques ou
naturelles/M/DECR.0760 ART. 26 :<br />
Deux membres du comité économique et social de la région d'Ile-de-France ;<br />
Deux urbanistes dont au moins un architecte ;<br />
Trois membres dirigeants des associations reconnues d'utilité publique
mentionnées à l'article L.160-1 ou agréées en application du titre 1er du décret
n. 77-760 du 7 juillet 1977 ;<br />
Trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions//.<br />
Les membres mentionnés au 4. ci-dessus sont désignés pour trois ans par le
ministre chargé de l'urbanisme après consultation du préfet de la région
parisienne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820387
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X613R07AXXAA
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###### Article R*613-7
Les préfets des départements de la région parisienne et le préfet de police, ou
leurs représentants, peuvent assister aux séances du comité. Ils y participent
avec voix délibérative pour les affaires de leur compétence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820388
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X613R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820388.xml
---
###### Article R*613-8
Le comité est saisi par le préfet de la région parisienne. Les conditions de
fonctionnement du comité d'aménagement de la région parisienne sont déterminées
par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de
l'intérieur. Cet arrêté peut diviser le comité en plusieurs sections et
instituer dans son sein une commission permanente. Les représentants des
différents ministres ou des préfets intéressés ont accès à ces sections ou à la
commission permanente avec voix consultative lorsqu'ils ne font pas partie de
ces sections ou de cette commission permanente en qualité de membres. Les
sections agissent comme organismes d'études. La commission permanente peut
recevoir délégation du comité pour émettre des avis au nom du comité. Le
ministre chargé de l'urbanisme peut décider que l'avis définitif sera donné par
le comité lui-même en séance plénière. Des rapporteurs et conseillers techniques
peuvent être nommés auprès du comité et de sa commission permanente par le
ministre chargé de l'urbanisme. Le secrétariat du comité est assuré par le
service régional chargé de l'urbanisme.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175917
- [Article R421-53](article_r421-53.md)
- [Article R421-54](article_r421-54.md)
- [Article R421-55](article_r421-55.md)
- [Article R421-56](article_r421-56.md)
- [Article R421-57](article_r421-57.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819249
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R56AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819249.xml
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###### Article R421-56
Conformément à l'article 10 du décret n. 69-825 du 28 août 1969, la commission
régionale des opérations immobilières, de l'architecte et des espaces protégés
peut être consultée sur les plans généraux d'organisation des grands ensembles
immobiliers dont le préfet de région a à connaître ainsi que sur les projets
autres que ceux visés à l'article 5 (4.) dudit décret, de construction
d'immeubles de dimensions ou de caractéristiques exceptionnelles qui sont
transmis au préfet de région par les préfets.