diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_preliminaire/article_l700-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_preliminaire/article_l700-1.md index 4638424a0..98c4d82d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_preliminaire/article_l700-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_preliminaire/article_l700-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2011-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006816104 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X700L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816104.xml +Date de début: 2011-04-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023822346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822346.xml --- ###### Article L700-1 @@ -15,11 +14,11 @@ Pour l'application à Mayotte du présent code :
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; les mots :
-"départemental" et "régional" sont remplacés par les mots : "de la collectivité -départementale" ;
+" départemental " et " régional " sont remplacés par les mots : " de la +collectivité départementale " ;
-2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" ou "le préfet" -sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;
+2° Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " ou " le préfet " +sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte " ;
3° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
@@ -27,28 +26,28 @@ la référence au conseil général ;
4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général ;
-5° Les mots : "direction départementale de l'agriculture et de la forêt" et -"directeur départemental de l'agriculture et de la forêt" sont remplacés -respectivement par les mots : "direction de l'agriculture et de la forêt" et -"directeur de l'agriculture et de la forêt" ;
+5° Les mots : " direction départementale de l'agriculture et de la forêt " et " +directeur départemental de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés +respectivement par les mots : " direction de l'agriculture et de la forêt " et " +directeur de l'agriculture et de la forêt " ;
-6° Les mots : "direction départementale de l'équipement" et "directeur -départemental de l'équipement" sont remplacés respectivement par les mots : -"direction de l'équipement" et "directeur de l'équipement" ;
+6° Les mots : " direction départementale de l'équipement " et " directeur +départemental de l'équipement " sont remplacés respectivement par les mots : " +direction de l'équipement " et " directeur de l'équipement " ;
-7° Les mots : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" sont -remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ;
+7° Les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " sont +remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
-8° Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots :
+8° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :
-"tribunal supérieur d'appel" ;
+" chambre d'appel de Mamoudzou " ;
-9° Les mots : "dispositions particulières applicables dans les départements -d'outre-mer" et "application aux départements d'outre-mer" sont remplacés +9° Les mots : " dispositions particulières applicables dans les départements +d'outre-mer " et " application aux départements d'outre-mer " sont remplacés respectivement par les mots :
-"dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer et à -Mayotte" et "application aux départements d'outre-mer et à Mayotte" ;
+" dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer et à +Mayotte " et " application aux départements d'outre-mer et à Mayotte " ;
10° Les références au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du décret du 6