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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2011-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006816104
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X700L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816104.xml
+Date de début: 2011-04-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023822346
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822346.xml
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###### Article L700-1
@@ -15,11 +14,11 @@ Pour l'application à Mayotte du présent code :
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à
la collectivité départementale ; les mots :
-"départemental" et "régional" sont remplacés par les mots : "de la collectivité
-départementale" ;
+" départemental " et " régional " sont remplacés par les mots : " de la
+collectivité départementale " ;
-2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" ou "le préfet"
-sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;
+2° Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " ou " le préfet "
+sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte " ;
3° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par
la référence au conseil général ;
@@ -27,28 +26,28 @@ la référence au conseil général ;
4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence
au président du conseil général ;
-5° Les mots : "direction départementale de l'agriculture et de la forêt" et
-"directeur départemental de l'agriculture et de la forêt" sont remplacés
-respectivement par les mots : "direction de l'agriculture et de la forêt" et
-"directeur de l'agriculture et de la forêt" ;
+5° Les mots : " direction départementale de l'agriculture et de la forêt " et "
+directeur départemental de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés
+respectivement par les mots : " direction de l'agriculture et de la forêt " et "
+directeur de l'agriculture et de la forêt " ;
-6° Les mots : "direction départementale de l'équipement" et "directeur
-départemental de l'équipement" sont remplacés respectivement par les mots :
-"direction de l'équipement" et "directeur de l'équipement" ;
+6° Les mots : " direction départementale de l'équipement " et " directeur
+départemental de l'équipement " sont remplacés respectivement par les mots : "
+direction de l'équipement " et " directeur de l'équipement " ;
-7° Les mots : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" sont
-remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ;
+7° Les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " sont
+remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
-8° Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots :
+8° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :
-"tribunal supérieur d'appel" ;
+" chambre d'appel de Mamoudzou " ;
-9° Les mots : "dispositions particulières applicables dans les départements
-d'outre-mer" et "application aux départements d'outre-mer" sont remplacés
+9° Les mots : " dispositions particulières applicables dans les départements
+d'outre-mer " et " application aux départements d'outre-mer " sont remplacés
respectivement par les mots :
-"dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer et à
-Mayotte" et "application aux départements d'outre-mer et à Mayotte" ;
+" dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer et à
+Mayotte " et " application aux départements d'outre-mer et à Mayotte " ;
10° Les références au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont
remplacées par les références aux dispositions correspondantes du décret du 6