Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043648446
NOR: LOGL2103803D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/64/84/JORFTEXT000043648446.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158841
- [Section 2 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation](section_2)
- [Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable](section_3)
- [Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation](section_4)
- [Section 5 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable](section_5)

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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043650322
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###### Section 5 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable
- [Article R425-32](article_r425-32.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043650326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/03/LEGIARTI000043650326.xml
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###### Article R425-32
Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L.
324-1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes
destinations et sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du
présent code, cette autorisation tient lieu de permis de construire ou de
décision de non-opposition à déclaration préalable si l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation d'urbanisme a donné son accord, le cas échéant assorti
de prescription motivée, dans l'un des délais prévus aux articles R. * 423-23 à
R. 423-37-2, selon le cas applicable.<br />
Le silence de cette autorité vaut accord, sauf dans les cas prévus aux articles
R. * 424-2 et R. * 424-3.<br />
Cette autorisation est demandée, instruite, délivrée et exécutée dans les
conditions prévues au présent livre, sous réserve des dispositions de l'article
R. 324-1-7 du code du tourisme.