Loi n°65-503 du 29 juin 1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES

AJOUTE AU CODE DE L'URBANISME LES ART. 78-2 (DECLASSEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIETE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES AVIS DE LA PERSONNE MORALE INTERESSEE) ET 78-3 (TRANSFERT A TITRE GRATUIT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A DEFAUT D'ACCORD).
MODIFIE L'ART. 185 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (DEPENSES RESULTANT DE L'ENTRETIEN DES BIENS, DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ART. 67).
MODIFIE L'ART. 61 DE LA LOI DU 10-08-1871 (DEPENSES RESULTANT DE L'ENTRETIEN DES BIENS).
TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION, D'OFFICE SANS INDEMNITES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503718
Ancien identifiant: 1LX965503
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503718.xml
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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143297
- [Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés](chapitre_iii) - [Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Opérations d'urbanisation.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Opérations d'urbanisation.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements.](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations](chapitre_viii)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158581
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##### Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
- [Section 1 : Déclassements et transferts de propriété](section_1)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175664
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###### Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
- [Article L318-3](article_l318-3.md)
- [Article L318-4](article_l318-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006815249
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X318L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815249.xml
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###### Article L318-3
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des
ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office
sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de
laquelle ces voies sont situées.<br />
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans
le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et
personnels existant sur les biens transférés.<br />
Cette décision est prise par décret en Conseil d'Etat, sauf si la commune a
formulé une demande pour le transfert des voies privées dans son domaine public
et si aucun des propriétaires intéressés ne s'y est opposé.<br />
L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan
d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises
effectivement livrées à la circulation publique.<br />
Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une
charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être
allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de
l'administration communale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815251
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X318L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815251.xml
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###### Article L318-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application de la présente section.