Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux

Application des art. 13 à 15 de la loi 2006-436.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000823336
NOR: DEVN0751450D
Ancien identifiant: 1DE007673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/33/JORFTEXT000000823336.xml
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République française 2007-05-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2007-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006817519
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817519.xml
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006817520
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817520.xml
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###### Article R143-5
@ -19,7 +19,7 @@ plan local d'urbanisme.<br />
Le projet de programme est également adressé à la chambre départementale
d'agriculture ainsi qu'à l'Office national des forêts si le périmètre comprend
des parcelles soumises au régime forestier et à l'établissement public
gestionnaire du parc naturel régional si le périmètre inclut une partie du
territoire de ce parc. Leurs avis, s'ils ne sont pas exprimés dans le délai de
deux mois à compter de la saisine, sont réputés favorables.
des parcelles soumises au régime forestier et, s'il y a lieu, à l'organe de
gestion du parc national ou du parc naturel régional si le périmètre inclut une
partie du territoire de ce parc. Leurs avis, s'ils ne sont pas exprimés dans le
délai de deux mois à compter de la saisine, sont réputés favorables.