Décret n° 2007-452 du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés et modifiant le code de l'urbanisme

Application des art. 1 et 2 de l'ordonnance 2005-864.

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000466167
NOR: EQUU0700470D
Ancien identifiant: 1DE007452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/61/JORFTEXT000000466167.xml
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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188263
###### Sous-section 4 : Architecte des Bâtiments de France
- [Article R313-17](article_r313-17.md)
- [Paragraphe 1 : Mesures applicables entre la délimitation du secteur sauvegardé et la publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Mesures applicables une fois le plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public](paragraphe_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006195212
---
###### Paragraphe 1 : Mesures applicables entre la délimitation du secteur sauvegardé et la publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur
- [Article R313-17-1](article_r313-17-1.md)
- [Article R313-17-2](article_r313-17-2.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-14
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817863
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R17BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817863.xml
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###### Article R313-17-1
En application du quatrième alinéa de l'article L. 313-2 et sous réserve des
dispositions de l'article R. 313-17-2, le préfet de région est saisi par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception soit :<br />
a) Par le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de
travaux, dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis ou de la
décision émis par l'architecte des Bâtiments de France ;<br />
b) Par le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification
du refus d'autorisation de travaux.<br />
Lorsqu'ils ne sont pas l'auteur de la saisine, le pétitionnaire, le maire ou
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux reçoivent
notification par le préfet de région de la demande dont il est saisi.<br />
Le préfet de région émet après consultation de la section de la commission
régionale du patrimoine et des sites, selon le cas, un avis ou une décision qui
se substitue à celui ou à celle de l'architecte des Bâtiments de France.<br />
L'avis ou la décision du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation, ainsi qu'au pétitionnaire.<br />
Le préfet de région se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa
saisine, sauf si le dossier a, dans ce délai, été évoqué par le ministre. Dans
ce cas, l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec l'accord exprès de ce
dernier.<br />
Lorsque le maire saisit le préfet de région de la décision prise par
l'architecte des Bâtiments de France en application du premier alinéa de
l'article R. 313-14, celle-ci est suspendue jusqu'à la décision expresse ou
tacite du préfet de région ou jusqu'à la décision expresse du ministre en cas
d'évocation.<br />
Dans la collectivité territoriale de Corse, les attributions conférées par le
présent article au préfet de région sont exercées par le préfet de Corse.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-14
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817865
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R17CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817865.xml
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###### Article R313-17-2
Lorsque le maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire
ou de démolir saisit le préfet de région, en application du quatrième alinéa de
l'article L. 313-2, de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France
conformément, selon le cas, à l'article R. 313-13 ou R. 313-15, le délai au
terme duquel le permis est réputé accordé faute de notification à l'autorité
compétente d'une décision expresse est suspendu jusqu'à la notification à
l'autorité compétente pour délivrer le permis de l'avis du préfet de région ou
l'expiration du délai de trois mois mentionné au septième alinéa de l'article R.
313-17-1.<br />
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 313-2, le préfet de région
avise le pétitionnaire, par la voie administrative ou par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, qu'il est saisi en application du premier
alinéa du présent article et l'informe que, conformément aux dispositions dudit
alinéa, le délai au terme duquel le permis est réputé accordé faute de
notification par l'autorité compétente d'une décision expresse est suspendu.<br />
Lorsque le ministre chargé de la culture décide d'évoquer le dossier dans les
conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 313-17-1, le délai au terme
duquel, le cas échéant, le permis est réputé accordé faute de notification par
l'autorité compétente d'une décision expresse est suspendu jusqu'à la
notification à l'autorité compétente pour délivrer le permis de l'avis du
ministre.<br />
La décision d'évoquer le dossier prise par le ministre est notifiée au
pétitionnaire, au maire et à l'autorité compétente. La notification adressée au
pétitionnaire mentionne que, conformément au troisième alinéa du présent
article, le délai au terme duquel le permis est réputé accordé faute de
notification par l'autorité compétente d'une décision expresse est suspendu
jusqu'à ce que le ministre se soit prononcé.

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Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006195213
---
###### Paragraphe 2 : Mesures applicables une fois le plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public
- [Article R313-19-1](article_r313-19-1.md)
- [Article R313-19-2](article_r313-19-2.md)
- [Article R313-19-3](article_r313-19-3.md)
- [Article R313-19-4](article_r313-19-4.md)
- [Article R313-19-5](article_r313-19-5.md)
- [Article R313-19-6](article_r313-19-6.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817866
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R19BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817866.xml
---
###### Article R313-19-1
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé s'applique
aux immeubles protégés au titre des lois des 31 décembre 1913 sur les monuments
historiques et 2 mai 1930 sur les sites, et compris dans les limites du secteur
sauvegardé.<br />
Les travaux prévus au plan et concernant les édifices classés ou inscrits sur
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sont exécutés conformément
aux règles en vigueur pour la conservation des monuments historiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817867
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R19CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817867.xml
---
###### Article R313-19-2
Après la publication de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise
en valeur, les demandes de permis de construire concernant les immeubles compris
dans le secteur sauvegardé sont soumises par l'autorité chargée d'instruire la
demande à l'architecte des bâtiments de France. Ce dernier lui fait connaître,
dans le délai d'un mois, son avis sur la conformité du projet avec les
dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur et, éventuellement, les
prescriptions imposées pour la réalisation du projet. A défaut de réponse dans
le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.<br />
Si l'avis constate la non-conformité, le permis de construire ne peut être
accordé.<br />
Si l'avis est assorti de prescriptions, l'autorité chargée de l'instruction les
transmet à l'autorité compétente pour statuer sur la demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817869
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R19DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817869.xml
---
###### Article R313-19-3
Les dispositions des articles R. 313-14 à R. 313-17-2 demeurent applicables
après la publication de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise
en valeur.<br />
Les opérations, travaux et occupations du sol mentionnés à l'article R. 313-17-2
ne peuvent être autorisés que s'ils sont conformes aux dispositions du plan.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817870
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R19EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817870.xml
---
###### Article R313-19-4
Lorsque, à la date à laquelle le plan est rendu public, le délai de validité
d'un sursis à statuer n'est pas encore écoulé, une décision définitive doit, sur
simple confirmation par l'intéressé du maintien de sa demande*autorisation*,
être prise par l'autorité compétente dans les formes et délais requis en la
matière.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817871
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R19FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817871.xml
---
###### Article R313-19-5
En cas de difficulté sur la portée exacte des dispositions contenues dans le
plan de sauvegarde et de mise en valeur, l'architecte des bâtiments de France
est consulté ainsi que le directeur départemental de l'équipement.<br />
Les adaptations mineures au plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peuvent
être décidées qu'après avis conforme de l'architecte des bâtiments de France.<br />
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de
police du maire dans les conditions définies à l'article R. 313-16.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817872
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R19GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817872.xml
---
###### Article R313-19-6
Les dispositions des articles R. 123-32, R. 123-32-1 et R. 123-33 sont
applicables aux plans de sauvegarde et de mise en valeur.

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@ -9,6 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188264
- [Article R313-18](article_r313-18.md)
- [Article R313-19](article_r313-19.md)
- [Article R313-20](article_r313-20.md)
- [Article R313-20-1](article_r313-20-1.md)
- [Article R313-20-2](article_r313-20-2.md)
- [Article R313-21](article_r313-21.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818535
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R20BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818535.xml
---
###### Article R313-20-1
La révision de tout ou partie d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur a
lieu dans les formes prévues pour son établissement et suivant les modalités
ci-après définies.<br />
Elle est ordonnée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture et du
ministre chargé de l'urbanisme sur la demande, ou après avis, soit du ou des
conseils municipaux intéressés, soit des organes délibérants des établissements
publics groupant les communes intéressées et ayant compétence en matière
d'urbanisme. Cet arrêté est publié au Journal officiel.<br />
Pendant la période de révision, qui court de la date de publication de l'arrêté
interministériel susvisé jusqu'à la date à laquelle le nouveau plan est rendu
public, le plan de sauvegarde et de mise en valeur demeure en vigueur. Les
mesures de sauvegarde prévues à l'article R. 123-26 peuvent être appliquées
selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article R. 313-13.<br />
Pendant cette même période, le préfet peut, après avis conforme de l'architecte
des bâtiments de France, et sauf dans les espaces boisés classés, accorder les
autorisations qui sont demandées pour des travaux publics ou privés non
conformes aux dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur mis en
révision, s'il constate que ces travaux sont compatibles avec les dispositions
du plan de sauvegarde et de mise en valeur en cours d'élaboration.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818537
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R20CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818537.xml
---
###### Article R313-20-2
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est tenu à jour par arrêté du préfet
dans les conditions définies aux deuxième et cinquième alinéas de l'article R.
123-36.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188216
###### Sous-section 6 : Mesures de publicité et d'information
- [Article R313-22](article_r313-22.md)
- [Article R313-23](article_r313-23.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817887
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817887.xml
---
###### Article R313-23
Un représentant du ministre chargé de l'architecture participe aux délibérations
des organismes ou commissions appelés à se prononcer sur le financement des
affaires relatives à la conservation et à la mise en valeur des secteurs
sauvegardés.