Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176161
###### Section 1 : Schéma de cohérence territoriale de la région Ile-de-France.
- [Article R*141-1](article_r141-1.md)
- [Article R*141-2](article_r141-2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249614.xml
---
###### Article R*141-2
Le schéma de cohérence territoriale de la région d'Ile-de-France mentionné à
l'article L. 141-1 est établi sous la responsabilité du préfet de la région
d'Ile-de-France, avec la participation de représentants du conseil régional, du
comité consultatif économique et social et des préfets des départements ; la
procédure d'établissement de ce schéma est conduite par le chef du service de
l'Etat dans la région, chargé de l'urbanisme, avec le concours des chefs des
services de l'Etat.<br />
Il est approuvé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme
et du ministre de l'intérieur, après avis du conseil de Paris, des conseils
départementaux et du conseil régional de la région d'Ile-de-France.<br />
Toutefois, il est approuvé par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un ou plusieurs
conseils départementaux, représentant un quart au moins de la population totale
du territoire concerné, ou le conseil régional font connaître leur avis
défavorable.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025214723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/47/LEGIARTI000025214723.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/12/LEGIARTI000028251281.xml
---
###### Article R142-1
Lorsque, pour mettre en oeuvre la politique définie à l'article L. 142-1, le
conseil général a décidé d'instituer la part départementale de la taxe
conseil départemental a décidé d'instituer la part départementale de la taxe
d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à
l'article L. 142-2, un tableau annexe au budget du département fait le bilan des
recettes et des emplois de cette taxe.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006817408
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817408.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/12/LEGIARTI000028251275.xml
---
###### Article R142-2
Pour l'application des mesures de protection prévues à l'article L. 142-11, le
préfet, sur proposition du conseil général, saisit pour avis le conseil
préfet, sur proposition du conseil départemental, saisit pour avis le conseil
municipal de la commune intéressée ou l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent, ainsi que la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites d'un projet tendant à

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006817420
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817420.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/12/LEGIARTI000028251271.xml
---
###### Article R142-5
La délibération du conseil général créant, en application de l'article L. 142-3,
une zone de préemption, est accompagnée d'un plan de situation et d'un plan de
délimitation.<br />
La délibération du conseil départemental créant, en application de l'article L.
142-3, une zone de préemption, est accompagnée d'un plan de situation et d'un
plan de délimitation.<br />
Cette délibération fait l'objet d'une publication au recueil officiel des actes
du département et d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006817485
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817485.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/12/LEGIARTI000028251229.xml
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###### Article R143-1
@ -16,9 +15,9 @@ une notice qui analyse l'état initial de ces espaces et expose les motifs du
choix du périmètre, notamment les bénéfices attendus de son institution sur
l'agriculture, la forêt et l'environnement.<br />
Le président du conseil général soumet le projet, pour accord, aux communes ou
aux établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme
concernés. Le projet est également adressé, pour avis, à la chambre
Le président du conseil départemental soumet le projet, pour accord, aux
communes ou aux établissements publics compétents en matière de plan local
d'urbanisme concernés. Le projet est également adressé, pour avis, à la chambre
départementale d'agriculture ainsi qu'à l'établissement public chargé du schéma
de cohérence territoriale s'il existe ; les avis, s'ils ne sont pas exprimés
dans le délai de deux mois à compter de la saisine, sont réputés favorables.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029007752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007752.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/12/LEGIARTI000028251220.xml
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###### Article R143-3
La création du périmètre est décidée par une délibération du conseil général.<br />
La création du périmètre est décidée par une délibération du conseil
départemental.<br />
Cette délibération, accompagnée des plans de situation et de délimitation, est
publiée au recueil des actes administratifs du département, affichée pendant un
@ -23,8 +24,7 @@ territoriales, la date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premie
jour où il est effectué.<br />
Cette délibération, accompagnée des plans de situation et de délimitation, est
simultanément transmise au directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre
départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de
grande instance dans le ressort desquels est institué le périmètre de protection
ainsi qu'au greffe de ces tribunaux.
simultanément transmise au directeur des services fiscaux, au Conseil supérieur
du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués
près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est institué le
périmètre de protection ainsi qu'au greffe de ces tribunaux.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006817520
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817520.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/12/LEGIARTI000028251213.xml
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###### Article R143-5
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817520.xml
Le projet de programme d'action pour la protection et la mise en valeur des
espaces agricoles et naturels périurbains dans un périmètre dont la création est
projetée ou dont la délimitation a été approuvée est soumis pour accord par le
président du conseil général aux communes incluses dans le périmètre ou aux
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
plan local d'urbanisme.<br />
président du conseil départemental aux communes incluses dans le périmètre ou
aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
de plan local d'urbanisme.<br />
Le projet de programme est également adressé à la chambre départementale
d'agriculture ainsi qu'à l'Office national des forêts si le périmètre comprend

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006817495
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817495.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/12/LEGIARTI000028251216.xml
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###### Article R143-6
Le programme d'action est adopté par une délibération du conseil général.<br />
Le programme d'action est adopté par une délibération du conseil
départemental.<br />
Les modalités de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article R. 143-3 sont
applicables à cette délibération.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000017632674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/63/26/LEGIARTI000017632674.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251199.xml
---
###### Article *R328-1
@ -14,7 +14,7 @@ l'article L. 328-1, est administré par un conseil d'administration de treize
membres composé de :<br />
1° Sept représentants du département des Hauts-de-Seine, désignés par le conseil
général parmi ses membres ;<br />
départemental parmi ses membres ;<br />
2° Trois représentants de la commune de Courbevoie, désignés par le conseil
municipal parmi ses membres ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006818317
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818317.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/12/LEGIARTI000028251206.xml
---
###### Article R340-2
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818317.xml
I.-Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement
foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes :<br />
-des subventions allouées par l'Etat, le conseil général et le conseil régional
;<br />
-des subventions allouées par l'Etat, le conseil départemental et le conseil
régional ;<br />
-des participations de l'Union européenne ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020791543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/15/LEGIARTI000020791543.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000028250015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/00/LEGIARTI000028250015.xml
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###### Article R340-4
@ -13,14 +13,15 @@ Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est
assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent.<br />
Le comité de gestion et d'engagement est composé de trois représentants de
l'Etat, de trois conseillers généraux désignés par le conseil général, de trois
conseillers régionaux désignés par le conseil régional et de deux représentants
désignés par l'Association des maires. Il est présidé alternativement et par
période d'un an par le président du conseil général puis par le président du
conseil régional. Il arrête son règlement intérieur dans lequel sont fixées les
modalités d'instruction des demandes d'aide. Il se réunit au moins une fois par
an. Dans le cadre de modalités d'intervention définies contractuellement entre
les contributeurs, le comité de gestion et d'engagement :<br />
l'Etat, de trois conseillers départementaux désignés par le conseil
départemental, de trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional
et de deux représentants désignés par l'Association des maires. Il est présidé
alternativement et par période d'un an par le président du conseil départemental
puis par le président du conseil régional. Il arrête son règlement intérieur
dans lequel sont fixées les modalités d'instruction des demandes d'aide. Il se
réunit au moins une fois par an. Dans le cadre de modalités d'intervention
définies contractuellement entre les contributeurs, le comité de gestion et
d'engagement :<br />
-détermine les orientations générales du fonds. Il s'appuie pour ce faire, d'une
part, sur les objectifs des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles
@ -40,11 +41,11 @@ Les représentants qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en
raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.<br />
Le comité permanent est composé de deux représentants de l'Etat, de deux
représentants du conseil général et de deux représentants du conseil régional.
Le comité permanent peut s'associer en tant que de besoin les représentants
d'autres institutions ou organismes qu'il estime utiles à l'exercice de ses
missions. Son secrétariat est assuré par la direction départementale de
l'équipement.<br />
représentants du conseil départemental et de deux représentants du conseil
régional. Le comité permanent peut s'associer en tant que de besoin les
représentants d'autres institutions ou organismes qu'il estime utiles à
l'exercice de ses missions. Son secrétariat est assuré par la direction
départementale de l'équipement.<br />
Le comité permanent peut être chargé par délégation du comité de gestion et
d'engagement de statuer sur chaque demande d'aide. En cas de désaccord entre ses