LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414225
NOR: INTX1238496L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/42/JORFTEXT000027414225.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028810123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810123.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027574766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574766.xml
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###### Article L122-3
I.-Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des communes
I.Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des communes
ou de leurs groupements compétents.<br />
II.-Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un
seul tenant et sans enclave. Lorsque ce périmètre concerne des établissements
publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de
cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces
II.Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire
d'un seul tenant et sans enclave. Lorsque ce périmètre concerne des
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
schémas de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces
établissements. Toutefois, lorsque le périmètre d'un de ces établissements n'est
pas d'un seul tenant, le périmètre du schéma peut ne pas comprendre la totalité
des communes membres de cet établissement à condition de comprendre la totalité
@ -38,7 +38,7 @@ déplacements entre le domicile et le lieu de travail et de la zone de chalandis
des commerces, ainsi que les déplacements vers les équipements culturels,
sportifs, sociaux et de loisirs.<br />
III.-Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par les conseils
III.Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par les conseils
municipaux ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de
coopération intercommunale compétents, à la majorité des deux tiers au moins des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
@ -50,13 +50,13 @@ chaque cas, au moins un tiers d'entre elles. Pour le calcul de la majorité, les
établissements publics de coopération intercommunale comptent pour autant de
communes qu'ils comprennent de communes membres.<br />
IV.-Le projet de périmètre est communiqué au préfet. Ce dernier recueille l'avis
du ou des conseils généraux concernés. Cet avis est réputé positif s'il n'a pas
été formulé dans un délai de trois mois. Le préfet publie par arrêté le
périmètre du schéma de cohérence territoriale après avoir vérifié, en tenant
compte des situations locales et éventuellement des autres périmètres arrêtés ou
proposés, que le périmètre retenu répond aux critères mentionnés au deuxième
alinéa du II et permet la mise en cohérence des questions d'urbanisme,
IV.Le projet de périmètre est communiqué au préfet. Ce dernier recueille
l'avis du ou des conseils départementaux concernés. Cet avis est réputé positif
s'il n'a pas été formulé dans un délai de trois mois. Le préfet publie par
arrêté le périmètre du schéma de cohérence territoriale après avoir vérifié, en
tenant compte des situations locales et éventuellement des autres périmètres
arrêtés ou proposés, que le périmètre retenu répond aux critères mentionnés au
deuxième alinéa du II et permet la mise en cohérence des questions d'urbanisme,
d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement. Sans
préjudice des dispositions de l'article L. 123-1-7, il ne peut être arrêté de
périmètre de schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d'un

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029594021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/40/LEGIARTI000029594021.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027572276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572276.xml
---
###### Article L123-6
@ -30,10 +30,10 @@ elle est membre.<br />
La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise
les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation, conformément à
l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au
président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement
public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité
compétente en matière d'organisation des transports urbains et, si ce n'est pas
la même personne, à celui de l'établissement public de coopération
président du conseil départemental et, le cas échéant, au président de
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de
l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et, si ce
n'est pas la même personne, à celui de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la
commune est membre, au syndicat d'agglomération nouvelle et aux représentants
des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. Lorsque la commune est

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028810494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810494.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027572282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572282.xml
---
###### Article L123-8
Le président du conseil régional, le président du conseil général, et, le cas
échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, le
président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports
Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, et, le
cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4,
le président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports
urbains, le président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle
ainsi que ceux des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ou leurs
représentants sont consultés à leur demande au cours de l'élaboration du projet

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022494052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494052.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027574774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574774.xml
---
###### Article L141-1-3
@ -21,11 +21,11 @@ nécessaire.<br />
Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le représentant de l'Etat
dans la région peut engager et arrêter la révision ou la modification du schéma
après avis du conseil régional, des conseils généraux et organes délibérants des
communautés d'agglomération concernés de la région. Il en est de même si
l'intention exprimée de la région de procéder à la révision ou à la modification
n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la
notification de la demande initiale du représentant de l'Etat dans la région,
après avis du conseil régional, des conseils départementaux et organes
délibérants des communautés d'agglomération concernés de la région. Il en est de
même si l'intention exprimée de la région de procéder à la révision ou à la
modification n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de
la notification de la demande initiale du représentant de l'Etat dans la région,
d'une délibération approuvant le projet correspondant.<br />
La révision ou la modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat, après

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022494054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494054.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027574770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574770.xml
---
###### Article L141-1
@ -53,17 +53,17 @@ ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et
touristiques.<br />
Pour l'élaboration de ce schéma, le conseil régional recueille les propositions
des conseils généraux des départementaux intéressés, du conseil économique,
social et environnemental régional et des chambres consulaires.A l'issue de
cette élaboration, le projet leur est soumis pour avis.<br />
des conseils départementaux des départementaux intéressés, du conseil
économique, social et environnemental régional et des chambres consulaires. A
l'issue de cette élaboration, le projet leur est soumis pour avis.<br />
Avant son adoption par le conseil régional, le projet de schéma directeur,
assorti de l'avis des conseils généraux intéressés, du conseil économique,
assorti de l'avis des conseils départementaux intéressés, du conseil économique,
social et environnemental régional et des chambres consulaires, est soumis à
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du code de l'environnement.<br />
Le schéma directeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat.L'initiative de
Le schéma directeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat. L'initiative de
l'élaboration du schéma directeur appartient soit à la région, soit à l'Etat.<br />
La procédure de révision du schéma directeur est ouverte par un décret en

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028537646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/76/LEGIARTI000028537646.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029547103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/54/71/LEGIARTI000029547103.xml
---
###### Article L141-5
@ -15,14 +15,15 @@ région agricole de ce plateau qui comprend les communes dont la liste figure à
l'annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Cette
zone, non urbanisable, est délimitée par décret en Conseil d'Etat, pris dans un
délai d'un an à compter de la promulgation de la même loi, après avis du conseil
régional d'Ile-de-France, des conseils généraux de l'Essonne et des Yvelines,
des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre de l'opération
d'intérêt national, ainsi que de la chambre interdépartementale d'agriculture
d'Ile-de-France, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
l'Ile-de-France, de l'Office national des forêts et des associations agréées
pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention
de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.<br />
régional d'Ile-de-France, des conseils départementaux de l'Essonne et des
Yvelines, des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre de
l'opération d'intérêt national, ainsi que de la chambre interdépartementale
d'agriculture d'Ile-de-France, de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural de l'Ile-de-France, de l'Office national des forêts et des
associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le
périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de
Paris-Saclay.<br />
Cette zone comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l'activité
agricole situées sur les communes figurant à l'annexe B précitée.<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023409690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409690.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572300.xml
---
###### Article L142-11
A compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale
d'aménagement, le président du conseil général peut, par arrêté pris sur
proposition du conseil général, après délibération des communes concernées et en
l'absence de plan local d'urbanisme opposable, déterminer les bois, forêts et
parcs, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenants ou
non à des habitations, dont la préservation est nécessaire et auxquels est
d'aménagement, le président du conseil départemental peut, par arrêté pris sur
proposition du conseil départemental, après délibération des communes concernées
et en l'absence de plan local d'urbanisme opposable, déterminer les bois, forêts
et parcs, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenants
ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire et auxquels est
applicable le régime des espaces boisés classés défini par l'article L. 130-1 et
les textes pris pour son application.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028810567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810567.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027574758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574758.xml
---
###### Article L321-2
Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les
établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil
d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils
municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces
d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des
conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces
établissements, situés dans leur périmètre de compétence. L'avis est réputé
favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024544330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544330.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574762.xml
---
###### Article L321-15
Les établissements publics d'aménagement sont créés par décret en Conseil d'Etat
après avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des organes
après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ainsi que des conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et
plus non membres de ces établissements, situés dans leur périmètre de

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029736649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/66/LEGIARTI000029736649.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572305.xml
---
###### Article L331-3
La part départementale de la taxe d'aménagement est instituée par délibération
du conseil général dans les conditions fixées au neuvième alinéa de l'article L.
331-2 en vue de financer, d'une part, la politique de protection des espaces
naturels sensibles prévue à l'article L. 142-1 ainsi que les dépenses prévues à
l'article L. 142-2 et, d'autre part, les dépenses des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement en application de l'article 8 de la loi n°
77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.<br />
du conseil départemental dans les conditions fixées au neuvième alinéa de
l'article L. 331-2 en vue de financer, d'une part, la politique de protection
des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-1 ainsi que les
dépenses prévues à l'article L. 142-2 et, d'autre part, les dépenses des
conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement en application de
l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.<br />
La part départementale de la taxe est instituée dans toutes les communes du
département.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000030060688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/06/LEGIARTI000030060688.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574752.xml
---
###### Article L331-9
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/06/LEGIARTI000030060688.xml
Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 331-14, les organes délibérants des communes ou des établissements
publics de coopération intercommunale, le conseil de la métropole de Lyon, les
conseils généraux et le conseil régional de la région d'Ile-de-France peuvent
exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de
construction ou aménagement suivantes :<br />
conseils départementaux et le conseil régional de la région d'Ile-de-France
peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, chacune des
catégories de construction ou aménagement suivantes :<br />
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L.
331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029736570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736570.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574764.xml
---
###### Article L331-17
Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les conseils généraux fixent le
taux de la part départementale de la taxe d'aménagement applicable à compter du
1er janvier de l'année suivante.<br />
Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les conseils départementaux
fixent le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement applicable à
compter du 1er janvier de l'année suivante.<br />
Cette délibération peut également fixer les taux de répartition de la part
départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028785836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/58/LEGIARTI000028785836.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028823443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/82/34/LEGIARTI000028823443.xml
---
###### Article L350-2
Avant la signature du contrat, le projet d'intérêt majeur est soumis pour avis
au président du conseil régional, au président du conseil général et aux
au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux
présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents
en matière de programme local de l'habitat ou en matière de plan local
d'urbanisme.<br />