Décret n°72-551 du 23 juin 1972 FIXANT LES FORMES ET CONDITIONS DE DELIMITATION DES PERIMETRES A L'INTERIEUR DESQUELS LES IMMEUBLES APPARTENANT A CERTAINES COLLECTIVITES PUBLIQUES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET QUE DE CESSIONS ENTRE CES COLLECTIVITES OU DE CONCESSIONS TEMPORAIRES D'USAGE (APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967, MODIFIE PAR L'ART. 13 DE LA LOI 71581 DU 16-07-1971)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858250
Ancien identifiant: 1DX972551
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/82/JORFTEXT000000858250.xml
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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme_previsions_et_regles_d_urbanisme)
- [Droit de préemption](droit_de_preemption)
- [Droit de préemption Zones à urbaniser par priorité.](droit_de_preemption_zones_a_urbaniser_par_priorite)
- [Livre II : Préemption et réserves foncières](livre_ii)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [Aménagement foncier Opérations d'aménagement](amenagement_foncier_operations_d_amenagement)

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Date de début: 1985-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128582
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### Livre II : Préemption et réserves foncières
- [Titre II : Réserves foncières](titre_ii)

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Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020688364
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#### Titre II : Réserves foncières
- [Chapitre II : Concessions de l'usage de certains terrains urbains](chapitre_ii)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000020690441
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##### Chapitre II : Concessions de l'usage de certains terrains urbains
- [Article R*222-1](article_r222-1.md)
- [Article R*222-2](article_r222-2.md)
- [Article R*222-3](article_r222-3.md)
- [Article R*222-4](article_r222-4.md)
- [Article R*222-5](article_r222-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817803
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X222R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817803.xml
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###### Article R*222-1
Les périmètres à l'intérieur desquels est réglementée la cession ou la
concession de certains immeubles en application de l'article L. 222-1 sont
institués dans les conditions fixées par le présent chapitre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817804
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X222R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817804.xml
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###### Article R*222-2
Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve le périmètre envisagé
en adresse le projet, avec un plan qui en précise les limites, au maire de la
commune ou de chacune des communes dont tout ou partie du territoire s'y trouve
inclus.<br />
Huit jours au plus tard après avoir été saisi, le maire fait procéder à
l'affichage du projet et du plan, pendant un mois au moins.<br />
Dans le cas où un groupement de communes exerce, en matière d'urbanisme, les
compétences des communes mentionnées à l'alinéa 1er, le préfet lui adresse
également pour avis le projet de périmètre et le plan y annexé.<br />
A Paris, la procédure est engagée par le préfet de Paris qui consulte le conseil
de Paris.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817805
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X222R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817805.xml
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###### Article R*222-3
Lorsque le délai d'un mois prescrit pour l'affichage par l'article R. 222-2 (2.
alinéa) ci-dessus est expiré, la commune ou, dans le cas prévu à l'alinéa 3
dudit article, le groupement de communes ou le conseil de Paris adresse au
préfet son avis sur le projet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817806
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X222R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817806.xml
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###### Article R*222-4
Lorsque l'avis des collectivités mentionnées à l'article R. 222-2 est favorable
au projet, le périmètre est fixé par arrêté du préfet ou, si le périmètre excède
les limites de sa compétence territoriale, par arrêté du ministre.<br />
En cas d'avis défavorable, le périmètre est fixé par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Sont réputées avoir donné un avis favorable au projet les collectivités qui
n'ont pas fait parvenir leur avis au préfet dans le délai de trois mois à dater
du jour où elles ont été saisies.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817807
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X222R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817807.xml
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###### Article R*222-5
Le décret ou l'arrêté ministériel instituant un périmètre est publié au Journal
officiel de la République française.<br />
L'arrêté préfectoral instituant un périmètre est publié au recueil des actes
administratifs du département.<br />
Une copie du décret ou de l'arrêté instituant le périmètre et un plan en
précisant les limites sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le
territoire desquelles sont compris des immeubles inclus dans le périmètre. Avis
de ce dépôt est donné par l'affichage à la mairie de ces mêmes communes et par
insertion, en caractères apparents, dans un des journaux publiés dans le
département.<br />
Copie du décret ou de l'arrêté est adressée au conseil supérieur du notariat, à
la chambre nationale des avoués près la cour d'appel et aux barreaux constitués
près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels tout ou partie du
périmètre est situé.