Décret n° 72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen

Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence de la mission susvisée.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694798
Ancien identifiant: 1DX972289
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694798.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175865
###### Dispositions spéciales à l'égard de certaines régions.
- [Article R311-30](article_r311-30.md)
- [Article R311-31](article_r311-31.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818424
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818424.xml
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###### Article R311-31
Conformément à l'article 4 (3e alinéa) du décret n. 72-289 du 17 avril 1972, la
mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace
naturel méditerranéen peut, pour les zones comprises dans sa compétence où le
maintien des équilibres naturels fondamentaux est particulièrement fragile,
demander communication des plans d'aménagement des zones d'aménagement concerté.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143351
- [Chapitre III : Plans d'occupation des sols](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Dispositions diverses.](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006158696
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##### CHAPITRE V : Dispositions diverses.
- [Article R125-1](article_r125-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006816634
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X125R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816634.xml
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###### Article R125-1
Conformément à l'article 4 (1er, 2. et 3. alinéa) du décret n. 72-289 du 17
avril 1972, la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de
l'espace naturel méditerranéen veille à ce que les actions entreprises en
matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme ou d'équipements publics, tant
par les administrations de l'Etat que par les collectivités locales et les
organismes publics ou privés agissant avec l'aide de l'Etat ou sous son
contrôle, soient compatibles avec le maintien des équilibres naturels
fondamentaux de la zone méditerranéenne.<br />
A ce titre, lui sont communiqués les projets concernant les schémas généraux
constituant directive nationale d'aménagement du territoire, les schémas
directeurs d'aménagement et d'urbanisme, les plans d'aménagement ruraux
concernant les secteurs compris dans la zone de compétence de la mission.<br />
Pour les zones où le maintien des équilibres naturels fondamentaux est
particulièrement fragile, la mission peut demander communication des projets
concernant les équipements publics importants ou les autres documents
d'urbanisme, notamment les plans d'occupation des sols.