Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034637625 NOR: INTD1702840D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/76/JORFTEXT000034637625.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-09-15
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Date de fin: 2017-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000033118442
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118442.xml
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2019-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000034773890
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/38/LEGIARTI000034773890.xml
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###### Article R329-11
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L'organisme de foncier solidaire établit chaque année un rapport d'activité,
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qui est soumis à l'approbation de son organe de décision. Il est adressé au
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préfet qui a délivré l'agrément dans un délai de six mois à compter de la
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clôture de l'exercice.<br />
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L'organisme de foncier solidaire établit chaque année un rapport d'activité, qui
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est soumis à l'approbation de son organe de décision. Il est adressé au préfet
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qui a délivré l'agrément dans un délai de six mois à compter de la clôture de
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l'exercice.<br />
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Ce rapport contient les éléments suivants :<br />
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Ce rapport contient les éléments suivants :<br />
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1° Un compte rendu de l'activité de l'organisme de foncier solidaire, qui
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porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers,
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notamment ceux mentionnés à l'article R. 329-5 ;<br />
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1° Un compte rendu de l'activité de l'organisme de foncier solidaire, qui porte
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tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers,
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notamment ceux mentionnés à l'article R. 329-5 ;<br />
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2° Les comptes financiers, certifiés par le commissaire aux comptes ;<br />
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2° Les comptes financiers, certifiés par le commissaire aux comptes ;<br />
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3° La liste des bénéficiaires d'un bail réel solidaire signé avec l'organisme
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et les conditions de cession des droits réels au cours de l'exercice ;<br />
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3° La liste des bénéficiaires d'un bail réel solidaire signé avec l'organisme et
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les conditions de cession des droits réels au cours de l'exercice ;<br />
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4° Un bilan de l'activité de suivi des bénéficiaires d'un bail réel solidaire
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;<br />
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4° Un bilan de l'activité de suivi des bénéficiaires d'un bail réel solidaire
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5° La description des modalités d'information des preneurs de nouveaux baux
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réels solidaires ;<br />
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5° La description des modalités d'information des preneurs de nouveaux baux
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réels solidaires ;<br />
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6° Si l'organisme de foncier solidaire fait appel à la générosité publique, le
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compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4
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de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, qui précise notamment l'affectation des
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dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
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élaboration ;<br />
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6° Si l'organisme de foncier solidaire fait appel public à la générosité, le
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compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4
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de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, qui précise notamment l'affectation des dons
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par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
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élaboration ;<br />
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7° La liste des libéralités reçues.<br />
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7° La liste des libéralités reçues.<br />
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Lorsque le rapport d'activité n'a pas été notifié dans le délai mentionné au
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premier alinéa, ou lorsque le rapport est incomplet, l'autorité administrative
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peut mettre en demeure l'organisme de foncier solidaire de se conformer à ses
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obligations dans un délai d'un mois.<br />
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Lorsque le rapport d'activité n'a pas été notifié dans le délai mentionné au
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premier alinéa, ou lorsque le rapport est incomplet, l'autorité administrative
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peut mettre en demeure l'organisme de foncier solidaire de se conformer à ses
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obligations dans un délai d'un mois.
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