Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Application des articles 97 et 98 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034604256
NOR: LHAL1703999D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/42/JORFTEXT000034604256.xml
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République française 2017-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000030538909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/89/LEGIARTI000030538909.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000034644346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/43/LEGIARTI000034644346.xml
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###### Article R*422-2
@ -37,7 +37,11 @@ f) Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.
g) Pour les constructions à usage de logement situées dans les secteurs arrêtés
par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation.<br />
de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de
constructions ou d'aménagements énumérées dans l'arrêté pris en application du
même alinéa, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée
d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième
alinéa du même article.<br />
Le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le
département chargé de l'instruction ou à ses subordonnés, sauf dans le cas prévu