Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Transposition complète des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032295952
NOR: EINM1600207D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/29/59/JORFTEXT000032295952.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024507177
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Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032308771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308771.xml
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###### Article R*300-11-1
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions
d'aménagement lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement
faisant l'objet du contrat est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les
marchés de travaux au 5° du II de l'article 26 du code des marchés publics, sans
présenter les autres caractéristiques mentionnées à l'article R. * 300-4.
d'aménagement qui ne présentent pas les caractéristiques mentionnées à l'article
R. * 300-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020906910
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Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032308777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308777.xml
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###### Article R*300-11-2
I.-L'aménageur est désigné en appliquant les procédures prévues :<br />
I.-Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant
l'objet du contrat est égal ou supérieur au seuil européen applicable aux
marchés publics de travaux publié au Journal officiel de la République
française, la concession d'aménagement est passée en application des règles
prévues :<br />
a) Pour l'Etat et ses établissements publics, par les articles 5 à 7 de
l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat et
les articles 1er à 5 du décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure
de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat
passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que par les personnes
mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
;<br />
1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par l'ordonnance n° 2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics ;<br />
b) Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par les
articles L. 1414-5 à L. 1414-8 et les articles D. 1414-1 à D. 1414-5 du code
général des collectivités territoriales.<br />
2° Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs
groupements, par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des
collectivités territoriales.<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
II.-Toutefois :<br />
1° Le délai prévu au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 17 juin
2004 et au premier alinéa de l'article L. 1414-6 du code général des
collectivités territoriales peut être réduit de sept jours lorsque l'avis de
publicité est envoyé par voie électronique ;<br />
1° Les dispositions de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015
mentionnée ci-dessus ne sont pas applicables aux contrats passés en application
de la présente sous-section ;<br />
2° La commission mentionnée au second alinéa de l'article L. 1414-6 du code
général des collectivités territoriales est composée dans les conditions prévues
à l'article R. 300-9 du présent code ;<br />
2° Les articles 59 à 64 de ladite ordonnance ne sont pas applicables ;<br />
3° Le programme fonctionnel mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin
2004 et à l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales
indique au minimum les caractéristiques essentielles de la concession
d'aménagement et le programme global prévisionnel des équipements et des
constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération.
3° Par dérogation à l'article 33 et au II de l'article 34 du décret n° 2016-360
du 25 mars 2016 mentionné ci-dessus, l'avis d'appel à la concurrence fait
l'objet d'une publication supplémentaire dans une publication spécialisée dans
les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier ;<br />
4° Le programme fonctionnel mentionné à l'article 75 du décret n° 2016-360 du 25
mars 2016 mentionné ci-dessus indique au minimum les caractéristiques
essentielles de la concession d'aménagement, le programme global prévisionnel
des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise
en œuvre de l'opération ;<br />
5° Les critères d'attribution sont définis et appréciés de manière :<br />
a) A tenir compte du coût global de l'opération au regard de son bilan
prévisionnel intégrant la totalité des recettes et des dépenses ;<br />
b) A prendre en considération le respect des exigences de développement durable
exprimées par la personne publique, notamment en matière de qualité
architecturale, de performance environnementale, de mixité sociale et de
diversité des fonctions urbaines ;<br />
6° La commission d'appel d'offres mentionnée à l'article L. 1414-2 du code
général des collectivités territoriales est composée conformément aux
dispositions de l'article R. * 300-9 du présent code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020906908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/69/LEGIARTI000020906908.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032308799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308799.xml
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###### Article R*300-11-3
La procédure retenue a pour objet de sélectionner l'offre économiquement la plus
avantageuse, le cas échéant après un dialogue permettant de définir et
d'identifier les moyens propres à satisfaire au mieux les besoins de la personne
publique en ce qui concerne la réalisation de l'opération d'aménagement dont
elle définit les caractéristiques.<br />
Les critères d'attribution sont pondérés. Si la personne publique démontre
qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont hiérarchisés.
Les critères de choix des offres sont définis et appréciés de manière :<br />
a) A tenir compte du coût global de l'opération au regard de son bilan
prévisionnel, intégrant la totalité des recettes et des dépenses ;<br />
b) A prendre en considération le respect des exigences du développement durable
exprimées par la personne publique, notamment en matière de qualité
architecturale, de performance environnementale, de mixité sociale et de
diversité des fonctions urbaines.
Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant
l'objet du contrat est inférieur au seuil européen mentionné au I de l'article
R. * 300-11-2, la concession d'aménagement fait l'objet, préalablement à son
attribution, d'une publicité et d'une procédure adaptée dont les modalités sont
fixées par le concédant en fonction de la nature et des caractéristiques du
besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques
susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances du lancement de la
procédure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020906906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/69/LEGIARTI000020906906.xml
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###### Article R*300-11-4
Lorsque le marché est infructueux en raison de l'absence de dépôt d'offre, de
l'irrégularité des offres déposées ou de leur caractère inacceptable, il peut
être recouru, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas
substantiellement modifiées, à une procédure négociée avec publication d'un avis
de publicité. La personne publique peut s'abstenir de publier cet avis si elle
inclut dans la procédure négociée le ou les candidats, et eux seuls, qui, lors
de la procédure antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences
formelles de la procédure de passation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024507172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/71/LEGIARTI000024507172.xml
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###### Article R300-11-5-1
1° Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement qui fait
l'objet de la concession est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les
marchés de travaux par le 5° du II de l'article 26 du code des marchés publics,
la personne publique, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une
offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de
leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.<br />
Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont
conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux
n'ayant pas encore reçu communication du rejet de leur candidature.<br />
Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la
notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché.
Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de
la notification à l'ensemble des candidats intéressés.<br />
La notification de l'attribution du contrat comporte l'indication de la durée du
délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au
mode de transmission retenu.<br />
2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé lorsque le contrat est
attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences
indiquées dans l'avis mentionné à l'article R. 300-11-5 ou dans les documents de
la consultation.<br />
3° Dans le cas des contrats autres que ceux mentionnés au 1°, pour rendre
applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de
justice administrative, la personne publique publie un avis, conforme au modèle
fixé par le règlement mentionné plus haut de la Commission européenne, relatif à
son intention de conclure la concession d'aménagement. Elle doit alors respecter
un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la
date de conclusion de la concession d'aménagement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020906904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/69/LEGIARTI000020906904.xml
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###### Article R*300-11-5
Préalablement à la passation du contrat, la personne publique adresse pour
publication un avis, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, à
l'Office des publications de l'Union européenne, à un organe de publication
habilité à recevoir des annonces légales et à un organe de publication
spécialisé dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de
l'immobilier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020906902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/69/LEGIARTI000020906902.xml
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###### Article R*300-11-6
Dans un délai de trente jours à compter de la notification du contrat, la
personne publique adresse pour publication un avis d'attribution, conforme au
modèle fixé par les autorités européennes, à l'Office des publications de
l'Union européenne et aux organes de publication qui ont publié l'avis mentionné
à l'article R. 300-11-5.