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- [Article R*300-11-1](article_r300-11-1.md)
- [Article R*300-11-2](article_r300-11-2.md)
- [Article R*300-11-3](article_r300-11-3.md)
-- [Article R*300-11-4](article_r300-11-4.md)
-- [Article R*300-11-5](article_r300-11-5.md)
-- [Article R300-11-5-1](article_r300-11-5-1.md)
-- [Article R*300-11-6](article_r300-11-6.md)
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@@ -1,16 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024507177
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/71/LEGIARTI000024507177.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032308771
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---
###### Article R*300-11-1
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions
-d'aménagement lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement
-faisant l'objet du contrat est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les
-marchés de travaux au 5° du II de l'article 26 du code des marchés publics, sans
-présenter les autres caractéristiques mentionnées à l'article R. * 300-4.
+d'aménagement qui ne présentent pas les caractéristiques mentionnées à l'article
+R. * 300-4.
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@@ -1,41 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020906910
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/69/LEGIARTI000020906910.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032308777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308777.xml
---
###### Article R*300-11-2
-I.-L'aménageur est désigné en appliquant les procédures prévues :
+I.-Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant
+l'objet du contrat est égal ou supérieur au seuil européen applicable aux
+marchés publics de travaux publié au Journal officiel de la République
+française, la concession d'aménagement est passée en application des règles
+prévues :
-a) Pour l'Etat et ses établissements publics, par les articles 5 à 7 de
-l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat et
-les articles 1er à 5 du décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure
-de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat
-passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que par les personnes
-mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
-;
+1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par l'ordonnance n° 2015-899 du 23
+juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars
+2016 relatif aux marchés publics ;
-b) Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par les
-articles L. 1414-5 à L. 1414-8 et les articles D. 1414-1 à D. 1414-5 du code
-général des collectivités territoriales.
+2° Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs
+groupements, par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des
+collectivités territoriales.
-II.-Pour l'application du I :
+II.-Toutefois :
-1° Le délai prévu au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 17 juin
-2004 et au premier alinéa de l'article L. 1414-6 du code général des
-collectivités territoriales peut être réduit de sept jours lorsque l'avis de
-publicité est envoyé par voie électronique ;
+1° Les dispositions de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015
+mentionnée ci-dessus ne sont pas applicables aux contrats passés en application
+de la présente sous-section ;
-2° La commission mentionnée au second alinéa de l'article L. 1414-6 du code
-général des collectivités territoriales est composée dans les conditions prévues
-à l'article R. 300-9 du présent code ;
+2° Les articles 59 à 64 de ladite ordonnance ne sont pas applicables ;
-3° Le programme fonctionnel mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin
-2004 et à l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales
-indique au minimum les caractéristiques essentielles de la concession
-d'aménagement et le programme global prévisionnel des équipements et des
-constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération.
+3° Par dérogation à l'article 33 et au II de l'article 34 du décret n° 2016-360
+du 25 mars 2016 mentionné ci-dessus, l'avis d'appel à la concurrence fait
+l'objet d'une publication supplémentaire dans une publication spécialisée dans
+les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier ;
+
+4° Le programme fonctionnel mentionné à l'article 75 du décret n° 2016-360 du 25
+mars 2016 mentionné ci-dessus indique au minimum les caractéristiques
+essentielles de la concession d'aménagement, le programme global prévisionnel
+des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise
+en œuvre de l'opération ;
+
+5° Les critères d'attribution sont définis et appréciés de manière :
+
+a) A tenir compte du coût global de l'opération au regard de son bilan
+prévisionnel intégrant la totalité des recettes et des dépenses ;
+
+b) A prendre en considération le respect des exigences de développement durable
+exprimées par la personne publique, notamment en matière de qualité
+architecturale, de performance environnementale, de mixité sociale et de
+diversité des fonctions urbaines ;
+
+6° La commission d'appel d'offres mentionnée à l'article L. 1414-2 du code
+général des collectivités territoriales est composée conformément aux
+dispositions de l'article R. * 300-9 du présent code.
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@@ -1,28 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020906908
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/69/LEGIARTI000020906908.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032308799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308799.xml
---
###### Article R*300-11-3
-La procédure retenue a pour objet de sélectionner l'offre économiquement la plus
-avantageuse, le cas échéant après un dialogue permettant de définir et
-d'identifier les moyens propres à satisfaire au mieux les besoins de la personne
-publique en ce qui concerne la réalisation de l'opération d'aménagement dont
-elle définit les caractéristiques.
-
-Les critères d'attribution sont pondérés. Si la personne publique démontre
-qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont hiérarchisés.
-Les critères de choix des offres sont définis et appréciés de manière :
-
-a) A tenir compte du coût global de l'opération au regard de son bilan
-prévisionnel, intégrant la totalité des recettes et des dépenses ;
-
-b) A prendre en considération le respect des exigences du développement durable
-exprimées par la personne publique, notamment en matière de qualité
-architecturale, de performance environnementale, de mixité sociale et de
-diversité des fonctions urbaines.
+Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant
+l'objet du contrat est inférieur au seuil européen mentionné au I de l'article
+R. * 300-11-2, la concession d'aménagement fait l'objet, préalablement à son
+attribution, d'une publicité et d'une procédure adaptée dont les modalités sont
+fixées par le concédant en fonction de la nature et des caractéristiques du
+besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques
+susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances du lancement de la
+procédure.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020906906
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/69/LEGIARTI000020906906.xml
----
-
-###### Article R*300-11-4
-
-Lorsque le marché est infructueux en raison de l'absence de dépôt d'offre, de
-l'irrégularité des offres déposées ou de leur caractère inacceptable, il peut
-être recouru, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas
-substantiellement modifiées, à une procédure négociée avec publication d'un avis
-de publicité. La personne publique peut s'abstenir de publier cet avis si elle
-inclut dans la procédure négociée le ou les candidats, et eux seuls, qui, lors
-de la procédure antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences
-formelles de la procédure de passation.
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-27
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024507172
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/71/LEGIARTI000024507172.xml
----
-
-###### Article R300-11-5-1
-
-1° Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement qui fait
-l'objet de la concession est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les
-marchés de travaux par le 5° du II de l'article 26 du code des marchés publics,
-la personne publique, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une
-offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de
-leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.
-
-Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont
-conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux
-n'ayant pas encore reçu communication du rejet de leur candidature.
-
-Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la
-notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché.
-Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de
-la notification à l'ensemble des candidats intéressés.
-
-La notification de l'attribution du contrat comporte l'indication de la durée du
-délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au
-mode de transmission retenu.
-
-2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé lorsque le contrat est
-attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences
-indiquées dans l'avis mentionné à l'article R. 300-11-5 ou dans les documents de
-la consultation.
-
-3° Dans le cas des contrats autres que ceux mentionnés au 1°, pour rendre
-applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de
-justice administrative, la personne publique publie un avis, conforme au modèle
-fixé par le règlement mentionné plus haut de la Commission européenne, relatif à
-son intention de conclure la concession d'aménagement. Elle doit alors respecter
-un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la
-date de conclusion de la concession d'aménagement.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020906904
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/69/LEGIARTI000020906904.xml
----
-
-###### Article R*300-11-5
-
-Préalablement à la passation du contrat, la personne publique adresse pour
-publication un avis, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, à
-l'Office des publications de l'Union européenne, à un organe de publication
-habilité à recevoir des annonces légales et à un organe de publication
-spécialisé dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de
-l'immobilier.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_2/sous-section_2/article_r300-11-6.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020906902
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/69/LEGIARTI000020906902.xml
----
-
-###### Article R*300-11-6
-
-Dans un délai de trente jours à compter de la notification du contrat, la
-personne publique adresse pour publication un avis d'attribution, conforme au
-modèle fixé par les autorités européennes, à l'Office des publications de
-l'Union européenne et aux organes de publication qui ont publié l'avis mentionné
-à l'article R. 300-11-5.