Décret n°62-1259 du 24 octobre 1962 FIXE LA LISTE DES VOIES PREVUE A L'ART. 4 (2EMEMENT) ET A L'ART. 5-A DU DECRET 611298 DU 30-11-1961 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION: VOIES QUI PERMETTENT DE SUBORDONNER LA DELIVRANCE DU PERMIS A LA REALISATION D'AMENAGEMENTS PARTICULIERS POUR LES CONSTRUCTIONS AUXQUELLES ELLES SERVIRONTS D'ACCES ET AU RESPECT DE CERTAINES DISTANCES: ENSEMBLE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302519
Ancien identifiant: 1DX9621259
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302519.xml
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République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158686
- [Article *R111-1](article_r111-1.md)
- [Section 1 : Règlement national d'urbanisme](section_1)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux divisions foncières.](section_2)
- [Section 5 : Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massif](section_5)

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Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176014
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###### Section 2 : Dispositions applicables aux divisions foncières.
- [Article *R111-26](article_r111-26.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816453
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816453.xml
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###### Article *R111-26
La délibération du conseil municipal décidant de délimiter une ou plusieurs
zones à l'intérieur desquelles les divisions foncières sont subordonnées à
déclaration préalable est affiché en mairie pendant un mois et tenu à la
disposition du public à la mairie. Mention en est publiée dans un journal
régional ou local diffusé dans le département.<br />
La délibération du conseil municipal prend effet à compter de l'accomplissement
de l'ensemble des formalités de publicité définies à l'alinéa précédent. Pour
l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour
l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.<br />
Copie en est adressée sans délai, à l'initiative de son auteur, au Conseil
supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux
constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont
situées la ou les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux.