Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME

DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU. DE REMEMBREMENT (CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION AUTORISEE, REDISTRIBUTION PARCELLAIRE ET FIXATION DE L'ETAT NOUVEAU, MESURES DE PUBLICITE FONCIERE, ASSOCIATIONS DE REMEMBREMENT CONSTITUEES D'OFFICE, DISPOSITIONS DIVERSES).
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE GROUPEMENT DE PARCELLES (DISPOSITIONS GENERALES, DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE BAIL A CONSTRUCTION ET EN CAS D'APPORT.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE CONSERVATION, DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DES SECTEURS SAUVEGARDES AINSI QUE DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ASSOCIATIONS AUTORISEES, ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875751
Ancien identifiant: 1DX974203
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818090
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R01AXXAB
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Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818091
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R01AXXAC
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###### Article R*322-1
Les associations foncières urbaines ayant pour objet les opérations prévues à
l'article L. 322-2 (1., 2. et 5.) sont soumises aux dispositions du décret du 18
décembre 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour
l'exécution de la loi du 21 juin 1865 et à celles des sections I à IV du présent
chapitre.
l'article L. 322-2 (1., 2. et 5.) sont soumises aux dispositions du décret n°
2006-504 du 3 mai 2006 et à celles des sections I à IV du présent chapitre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818092
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818092.xml
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818093
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R02AXXAB
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###### Article R*322-2
Les appellations syndicat, directeur, directeur adjoint utilisées dans le décret
du 18 décembre 1927 sont remplacées, en ce qui concerne les associations
mentionnées à l'article R. 322-1, respectivement par celles de conseil des
syndics, président, vice-président.
L'appellation " syndicat " utilisée dans le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est
remplacée, en ce qui concerne les associations mentionnées à l'article R. 322-1,
par celle de " conseil des syndics ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818747
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818747.xml
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006818748
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818748.xml
---
###### Article R*322-3
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818747.xml
L'engagement souscrit par une personne publique ou privée d'acquérir les
immeubles ou, en cas d'immeubles en copropriété, les fractions d'immeubles qui
auront fait l'objet d'un délaissement doit être joint au projet d'acte
d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 6 du décret du 18 décembre
1927, à moins que celui-ci ne prévoie que l'association y sera engagée.<br />
d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de l'ordonnance n°
2004-632 du 1er juillet 2004, à moins que celui-ci ne prévoie que l'association
y sera engagée.<br />
Le préfet du département saisi d'un projet d'acte d'association l'adresse sans
délai au maire afin de recueillir l'accord ou l'avis, selon les cas prévus à
@ -32,16 +33,16 @@ dossier n'est pas susceptible d'être instruit.<br />
Lorsqu'un des immeubles compris dans le périmètre envisagé est régi par la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis, la notification prévue à l'article 7 du décret du 18 décembre 1927 est
faite à chacun des copropriétaires.<br />
bâtis, la notification prévue à l'article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
est faite à chacun des copropriétaires.<br />
Lorsqu'un immeuble compris dans le périmètre envisagé est en indivision,
l'ensemble des indivisaires est compté pour un seul propriétaire.<br />
L'autorisation prévue à l'article 11 du décret du 18 décembre 1927 est
subordonnée aux conditions de majorité prescrites, selon le cas, aux articles L.
322-3 et L. 322-3-1. Elle intervient dans le délai de deux mois à compter de
l'assemblée générale des propriétaires.<br />
L'autorisation prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004 est subordonnée aux conditions de majorité prescrites, selon le cas, aux
articles L. 322-3 et L. 322-3-1. Elle intervient dans le délai de deux mois à
compter de l'assemblée générale des propriétaires.<br />
L'acte constitutif de l'association est publié au fichier immobilier dans les
conditions et délais prévus par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818108
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818108.xml
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006818109
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818109.xml
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###### Article R*322-6
Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 6 du décret
du 18 décembre 1927 doivent être joints :<br />
Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, doivent être joints :<br />
Un plan parcellaire indiquant le tracé du ou des périmètres intéressés,
accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle avant remembrement

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818764
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818764.xml
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818765
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818765.xml
---
###### Article R*322-18
L'arrêté du préfet est remis sur émargement au président de l'association le
jour même de sa signature en vue des mesures de publicité foncière prévues au
paragraphe III de la présente sous-section.<br />
paragraphe III de la présente section.<br />
Il est, en outre, publié au recueil des actes administratifs et, pendant un
délai de deux mois à compter de cette publication, toute personne intéressée

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818767
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818767.xml
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818768
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818768.xml
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###### Article R*322-20
@ -19,17 +19,17 @@ l'article R. 322-15-6°.<br />
A cet effet, il dépose, outre une copie, trois expéditions certifiées exactement
collationnées, dont l'une est établie sur une formule du modèle arrêté par le
directeur général des impôts et le directeur de l'aménagement foncier et de
l'urbanisme, de l'arrêté ainsi que du tableau et des états prévus aux 2° à 5° de
l'article R. 322-15 annexés audit arrêté.<br />
directeur général des impôts et le directeur chargé de l'urbanisme, de l'arrêté
ainsi que du tableau et des états prévus aux 2° à 5° de l'article R. 322-15
annexés audit arrêté.<br />
La désignation des immeubles est faite conformément à l'article 7 du décret n.
La désignation des immeubles est faite conformément à l'article 7 du décret n°
55-22 du 4 janvier 1955 modifié.<br />
La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est
faite conformément aux articles 5 et 6 du décret n.° 55-22 du 4 janvier 1955
modifié et certifiée dans les conditions prévues aux articles 38, 81 et 82 du
décret n. 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié sous peine de refus de dépôt.<br />
faite conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
modifié et certifiée dans les conditions prévues aux articles 38,81 et 82 du
décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié sous peine de refus de dépôt.<br />
Pour assurer le renouvellement de la publicité prévu à l'article L. 322-6
l'énumération des droits réels reportés est complétée sous la même sanction, par

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818913
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818913.xml
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818914
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R23AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818914.xml
---
###### Article R*322-23
@ -15,8 +15,8 @@ d'arrêté du préfet portant constitution d'office d'une association foncière
urbaine est joint au dossier d'enquête sur la constitution de l'association
autorisée en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés.<br />
A ce projet, qui comporte les indications mentionnées à l'article 74 du décret
du 18 décembre 1927, sont joints :<br />
A ce projet, qui comporte les indications mentionnées à l'article 7 du décret
2006-504 du 3 mai 2006 sont joints :<br />
Une notice explicative justifiant l'application de l'article L. 322-4 (1.)
accompagnée, le cas échéant, des extraits du plan d'urbanisme ou du plan local

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818771
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818771.xml
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818772
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R25AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818772.xml
---
###### Article R*322-25
Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 6 du décret
du 18 décembre 1927 doit préciser, les pouvoirs conférés à l'association, selon
que celle-ci a pour objet :<br />
Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 doit préciser, les pouvoirs
conférés à l'association, selon que celle-ci a pour objet :<br />
Soit la passation du bail à construction et son exécution ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818919
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818919.xml
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818920
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R26AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818920.xml
---
###### Article R*322-26
@ -23,8 +23,8 @@ c) Le plan de masse des constructions à édifier et éventuellement de celles
modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que la description graphique des
façades ;<br />
d) Le certificat d'urbanisme délivré en application du b de l'article L. 410-1
;<br />
d) Le certificat d'urbanisme délivré en application du deuxième alinéa de
l'article L. 410-1 ;<br />
e) Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles et un état précisant leur
valeur avant groupement ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818775
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R27AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818775.xml
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818776
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R27AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818776.xml
---
###### Article R*322-27
@ -25,8 +25,8 @@ maximum de lots, la surface de plancher hors oeuvre maximale dont la
construction est envisagée dans le lotissement, ainsi que les pièces mentionnées
aux d), e), f), i) et j) de l'article R. 322-5 ;<br />
c) Le certificat d'urbanisme délivré en application du b de l'article L. 410-1
;<br />
c) Le certificat d'urbanisme délivré en application du deuxième alinéa de
l'article L. 410-1 ;<br />
d) Les statuts de la société qui bénéficiera de l'apport ;<br />
@ -44,7 +44,7 @@ le montant des indemnités de délaissement et, le cas échéant, le coût
d'acquisition des bâtiments ou ouvrages existants ;<br />
i) Le contrat de promotion immobilière lorsqu'il est exigé en application du
titre IV de la loi n. 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée, ou l'écrit en tenant
titre IV de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée, ou l'écrit en tenant
lieu ainsi que les devis descriptifs et les conditions d'exécution technique des
travaux, les moyens et conditions de financement, le délai de réalisation et les
éventuelles garanties de bonne fin ou d'achèvement relatifs, selon le cas, à

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818137
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818137.xml
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818138
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818138.xml
---
###### Article R*322-31
Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 6 du décret
du 18 décembre 1927 doit être jointe, en sus des pièces mentionnées à l'article
10 de la loi du 21 juin 1865 et à l'article R. 322-3 :<br />
Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 doit être jointe, en sus des pièces
mentionnées à l'article R. 322-3 :<br />
Une notice faisant ressortir l'utilité commune tant des frais de restauration
que des dépenses à exposer pour une meilleure utilisation de l'îlot au sens de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818139
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818139.xml
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818140
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818140.xml
---
###### Article R*322-32
@ -18,6 +18,6 @@ articles R. 313-4 à R. 313-20, R. 313-25 à R. 313-27 et R. 313-29 à R.
L'acceptation prévue à l'article R. 313-29 est donnée par le conseil des
syndics.<br />
Les dispositions des articles 46 à 48 et 54 à 56 du décret susvisé du 18
décembre 1927 ne sont pas applicables aux associations autorisées prévues à la
présente sous-section.
Les dispositions des articles 46 et 49 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ne
sont pas applicables aux associations autorisées prévues à la présente
sous-section.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818141
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818141.xml
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818142
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818142.xml
---
###### Article R*322-33
Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 322-4 (3.) il est procédé comme
il est dit aux articles 74 et 75 du décret du 18 décembre 1927.<br />
il est dit aux articles 74 et 75 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.<br />
L'association constituée d'office est soumise aux dispositions des articles R.
313-4 à R. 313-20, R. 313-25 à 313-27 et R. 313-30 à R. 313-32.
313-4 à R. 313-20, R. 313-25 à R. 313-27 et R. 313-30 à R. 313-32.