Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029690266
NOR: MCCB1404658D
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République française 2014-11-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22 Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2014-11-05 Date de fin: 2015-07-01
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###### Article R*111-42 ###### Article R*111-42
@ -28,7 +28,7 @@ secteurs sauvegardés créés en application de l'article L. 313-1, dans le cham
de visibilité des édifices classés ou inscrits au titre des monuments de visibilité des édifices classés ou inscrits au titre des monuments
historiques et des parcs et jardins classés ou inscrits ayant fait l'objet d'un historiques et des parcs et jardins classés ou inscrits ayant fait l'objet d'un
périmètre de protection délimité dans les conditions fixées à l'article L. périmètre de protection délimité dans les conditions fixées à l'article L.
621-30-1 du code du patrimoine et dans les zones de protection du patrimoine 621-30 du code du patrimoine et dans les zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager ou dans les aires de mise en valeur de architectural, urbain et paysager ou dans les aires de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine ;<br /> l'architecture et du patrimoine ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01 Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2014-11-05 Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028678400 Identifiant: LEGIARTI000029695117
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--- ---
###### Article R*421-28 ###### Article R*421-28
@ -16,13 +16,14 @@ objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction
a) Située dans un secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration a) Située dans un secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration
immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ;<br /> immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ;<br />
b) Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé b) Inscrite au titre des monuments historiques ;<br />
au titre des monuments historiques ;<br />
c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à c) Située dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre
l'article L. 621-30 du code du patrimoine dans une zone de protection du des monuments historiques mentionné à l'article L. 621-30 du code du patrimoine,
patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur adossée, au sens du même article, à un immeuble classé au titre des monuments
de l'architecture et du patrimoine ;<br /> historiques, ou située dans une zone de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine ;<br />
d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;<br /> application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;<br />

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2014-11-05 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819900.xml
--- ---
###### Article R*423-10 ###### Article R*423-10
Lorsque la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur un immeuble Lorsque la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur un immeuble
inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un inscrit au titre des monuments historiques, un des exemplaires de la demande et
immeuble classé, un des exemplaires de la demande et du dossier est transmis par du dossier est transmis par l'autorité compétente au service déconcentré chargé
l'autorité compétente au service départemental de l'architecture et du de l'architecture et du patrimoine, dans la semaine qui suit le dépôt, pour
patrimoine, dans la semaine qui suit le dépôt, pour accord du préfet de région. accord du préfet de région. La réception de la demande tient lieu de la
Pour les immeubles inscrits, la réception de la demande tient lieu de la
déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-27 du code du déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-27 du code du
patrimoine. patrimoine.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-05 Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2014-11-05 Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028027500 Identifiant: LEGIARTI000029695130
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--- ---
###### Article R*423-24 ###### Article R*423-24
@ -13,9 +13,9 @@ Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. * 423-23 est
majoré d'un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées majoré d'un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées
au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par
d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, lorsque la d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, lorsque la
décision nécessite une dérogation en application des troisième, quatrième et décision nécessite une dérogation en application des quatrième et sixième
cinquième alinéas de l'article L. 123-5 ou de l'article L. 123-5-1 du code de alinéas de l'article L. 123-5 ou de l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme,
l'urbanisme, lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé ou lorsque le projet doit
périmètre a été délimité ou lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la être soumis à l'avis de la commission départementale de la consommation des
commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévu par espaces agricoles prévu par l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche
l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. maritime.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2014-11-05 Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025432750 Identifiant: LEGIARTI000029695139
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--- ---
###### Article R*423-28 ###### Article R*423-28
@ -13,12 +13,14 @@ Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est
également porté à six mois :<br /> également porté à six mois :<br />
a) Lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments a) Lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments
historiques ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en
historiques ;<br /> application du cinquième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme
;<br />
b) Lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte sur un projet situé dans b) Lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte sur un immeuble situé dans
le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des
monuments historiques ;<br /> monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre
des monuments historiques ;<br />
c) Lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un c) Lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un
établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22 Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2014-11-05 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025004973 Identifiant: LEGIARTI000029695150
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###### Article R*423-35 ###### Article R*423-35
Lorsque la délivrance du permis est subordonnée à l'accord de l'architecte des Lorsque la délivrance du permis ou la décision de non-opposition à la
Bâtiments de France, le délai d'instruction est prolongé :<br /> déclaration préalable est subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments
de France, le délai d'instruction est prolongé :<br />
- d'un mois lorsque le projet est situé dans une aire de mise en valeur de -d'un mois lorsque le projet est situé dans une aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager et que l'autorité compétente pour délivrer le architectural, urbain et paysager et que l'autorité compétente pour délivrer le
permis a saisi le préfet de région ou le préfet de Corse d'un recours contre permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable a saisi le
l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ;<br /> préfet de région ou le préfet de Corse d'un recours contre l'avis de
l'architecte des Bâtiments de France ;<br />
- de deux mois lorsque le projet n'est pas situé dans une aire de mise en valeur -de deux mois lorsque le projet n'est pas situé dans une aire de mise en valeur
de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager et que l'autorité compétente pour délivrer le architectural, urbain et paysager et que l'autorité compétente pour délivrer le
permis a saisi le préfet de région ou le préfet de Corse d'un recours contre permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable a saisi le
l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. préfet de région ou le préfet de Corse d'un recours contre l'avis de
l'architecte des Bâtiments de France.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2014-11-05 Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006819976 Identifiant: LEGIARTI000029695155
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R66AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/51/LEGIARTI000029695155.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819976.xml
--- ---
###### Article R*423-66 ###### Article R*423-66
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de
permis porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des permis porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des
monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, l'accord du préfet de monuments historiques, l'accord du préfet de région, prévu en application de
région, prévu en application des articles L. 621-27 ou L. 621-30 du code du l'article L. 621-27 du code du patrimoine, est réputé donné s'il n'est pas
patrimoine, est réputé donné s'il n'est pas parvenu à l'autorité compétente dans parvenu à l'autorité compétente dans le délai de quatre mois.
le délai de quatre mois.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2014-11-05 Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025415768 Identifiant: LEGIARTI000029695171
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--- ---
###### Article R*423-67-1 ###### Article R*423-67-1
Par exception aux dispositions de l'article R*423-59, lorsqu'un permis de Par exception aux dispositions de l'article R*423-59, lorsqu'un permis de
construire ou d'aménager porte sur un projet situé dans le périmètre de construire ou d'aménager porte sur un projet situé dans le périmètre de
protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou
sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques,
le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir
émis un avis favorable est de quatre mois. émis un avis favorable est de quatre mois.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01 Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2014-11-05 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028678341 Identifiant: LEGIARTI000029695165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/51/LEGIARTI000029695165.xml
--- ---
###### Article R*423-67 ###### Article R*423-67
@ -18,8 +18,10 @@ a) Le projet soumis à permis est situé dans un secteur sauvegardé ;<br />
b) Le projet soumis à permis de construire ou d'aménager est situé dans un site b) Le projet soumis à permis de construire ou d'aménager est situé dans un site
inscrit ;<br /> inscrit ;<br />
c) Le permis de démolir est situé dans un périmètre de protection des immeubles c) Le permis de démolir porte sur un projet situé dans un périmètre de
classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;<br /> protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments
historiques ;<br />
d) Le projet soumis à permis est situé dans un site classé ou en instance de d) Le projet soumis à permis est situé dans un site classé ou en instance de
classement en application des articles L. 341-2 et L. 341-7 du code de classement en application des articles L. 341-2 et L. 341-7 du code de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22 Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2014-11-05 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025005014 Identifiant: LEGIARTI000029695176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/50/LEGIARTI000025005014.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/51/LEGIARTI000029695176.xml
--- ---
###### Article R*423-68 ###### Article R*423-68
@ -24,8 +24,9 @@ une aire de mise en valeur du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager ;<br /> architectural, urbain et paysager ;<br />
c) De deux mois lorsque l'avis porte sur des travaux situés en secteur c) De deux mois lorsque l'avis porte sur des travaux situés en secteur
sauvegardé ou dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique ou sur un
l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine.<br /> immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques définis
à l'article L. 621-30 du code du patrimoine.<br />
En l'absence de décision expresse du préfet de région à l'issue du délai En l'absence de décision expresse du préfet de région à l'issue du délai
mentionné aux alinéas précédents, le recours est réputé admis.<br /> mentionné aux alinéas précédents, le recours est réputé admis.<br />
@ -48,9 +49,10 @@ l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager ;<br /> architectural, urbain et paysager ;<br />
b) Après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et b) Après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et
des sites, lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé ou dans le des sites, lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé, dans le champ
champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du de visibilité d'un monument historique ou sur un immeuble adossé à un immeuble
code du patrimoine.<br /> classé au titre des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code
du patrimoine.<br />
La décision expresse du préfet de région est notifiée à l'autorité compétente, La décision expresse du préfet de région est notifiée à l'autorité compétente,
ainsi qu'au maire et au demandeur.<br /> ainsi qu'au maire et au demandeur.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01 Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2014-11-05 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000028678349 Identifiant: LEGIARTI000029695186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678349.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/51/LEGIARTI000029695186.xml
--- ---
###### Article R*424-2 ###### Article R*424-2
@ -20,8 +20,8 @@ des réserves naturelles ;<br />
b) Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des b) Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des
sites ou par le ministre chargé de la protection des réserves naturelles ;<br /> sites ou par le ministre chargé de la protection des réserves naturelles ;<br />
c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit ou un immeuble adossé à un c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments
immeuble classé au titre des monuments historiques ;<br /> historiques ;<br />
d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles
R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ;<br /> R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2014-11-05 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820009 Identifiant: LEGIARTI000029695197
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X425R01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/51/LEGIARTI000029695197.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820009.xml
--- ---
###### Article R*425-1 ###### Article R*425-1
@ -13,14 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820009.xml
Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou
inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc ou d'un inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc ou d'un
jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection
délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de délimité dans les conditions fixées à l'article L. 621-30 du code du patrimoine,
l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, le permis de construire, le permis ou porte sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments
d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir
préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation
patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a
des Bâtiments de France.<br /> fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.<br />
En application de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, les dispositions du En application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, les dispositions du
présent article ne sont pas applicables aux projets portant sur les immeubles présent article ne sont pas applicables aux projets portant sur les immeubles
classés au titre des monuments historiques, sur les immeubles inscrits et sur classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
les immeubles adossés aux immeubles classés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2014-11-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820057 Identifiant: LEGIARTI000029695206
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X425R16AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/52/LEGIARTI000029695206.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820057.xml
--- ---
###### Article R*425-16 ###### Article R*425-16
Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments
historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé monument historique, historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir
le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet de l'accord
décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet de l'accord prévu prévu par l'article L. 621-27 du code du patrimoine.<br />
par les articles L. 621-27 ou L. 621-30 du code du patrimoine.<br />
Cet accord est donné par le préfet de région. Cet accord est donné par le préfet de région.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22 Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2014-11-05 Date de fin: 2017-04-01
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###### Article R*431-14 ###### Article R*431-14
@ -14,7 +14,7 @@ opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un
immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble adossé à un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble adossé à un
immeuble classé ou sur une construction existante située dans un secteur immeuble classé ou sur une construction existante située dans un secteur
sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à
l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, dans une zone de protection du l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dans une zone de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager, ou dans une aire de mise en valeur patrimoine architectural, urbain et paysager, ou dans une aire de mise en valeur
de l'architecture et du patrimoine, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 de l'architecture et du patrimoine, la notice mentionnée à l'article R. 431-8
indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des