Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313949 Ancien identifiant: 1LX9601384 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313949.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-01
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006814600
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAO
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814600.xml
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021658203
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658203.xml
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###### Article L142-2
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@ -122,8 +121,19 @@ principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts ouvrant droit au
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bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la
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construction et de l'habitation.<br />
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Il peut également exonérer de ladite taxe des locaux artisanaux et industriels
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situés dans les communes de moins de deux mille habitants.<br />
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Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et
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sociétés mentionnés à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un contrat prévu par
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l'article 1601-3 du code civil et régi par les L. 261-10 à L. 261-22 du code de
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la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du
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constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en application de
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l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe éventuellement recouvrée
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en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la
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conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou L. 261-15 du même code,
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sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de
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construire.<br />
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Le conseil général peut également exonérer de ladite taxe des locaux artisanaux
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et industriels situés dans les communes de moins de deux mille habitants.<br />
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Dans les départements d'outre-mer, le conseil général peut exonérer de la taxe
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:<br />
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@ -133,6 +143,17 @@ de prêts aidés par l'Etat, et édifiés par les organismes et sociétés d'éc
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mixte mentionnés ci-dessus, pour leur compte ou à titre de prestataires de
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services ;<br />
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Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et
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sociétés mentionnés à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un contrat prévu par
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l'article 1601-3 du code civil et régi par les L. 261-10 à L. 261-22 du code de
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la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du
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constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en application de
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l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe éventuellement recouvrée
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en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la
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conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou L. 261-15 du même code,
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sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de
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construire.<br />
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-les logements à vocation très sociale.<br />
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La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le
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