Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313949
Ancien identifiant: 1LX9601384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313949.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814600
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814600.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658203.xml
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###### Article L142-2
@ -122,8 +121,19 @@ principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts ouvrant droit au
bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la
construction et de l'habitation.<br />
Il peut également exonérer de ladite taxe des locaux artisanaux et industriels
situés dans les communes de moins de deux mille habitants.<br />
Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et
sociétés mentionnés à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un contrat prévu par
l'article 1601-3 du code civil et régi par les L. 261-10 à L. 261-22 du code de
la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du
constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en application de
l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe éventuellement recouvrée
en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la
conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou L. 261-15 du même code,
sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de
construire.<br />
Le conseil général peut également exonérer de ladite taxe des locaux artisanaux
et industriels situés dans les communes de moins de deux mille habitants.<br />
Dans les départements d'outre-mer, le conseil général peut exonérer de la taxe
:<br />
@ -133,6 +143,17 @@ de prêts aidés par l'Etat, et édifiés par les organismes et sociétés d'éc
mixte mentionnés ci-dessus, pour leur compte ou à titre de prestataires de
services ;<br />
Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et
sociétés mentionnés à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un contrat prévu par
l'article 1601-3 du code civil et régi par les L. 261-10 à L. 261-22 du code de
la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du
constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en application de
l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe éventuellement recouvrée
en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la
conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou L. 261-15 du même code,
sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de
construire.<br />
-les logements à vocation très sociale.<br />
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le