From e9d35380a81f49ecd421376f94931a655bf186a5 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 1 Jan 2010 00:00:00 +0100
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Nature: LOI
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 .../titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md    | 35 +++++++++++++++----
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@@ -1,11 +1,10 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814600
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAO
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+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021658203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658203.xml
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 ###### Article L142-2
@@ -122,8 +121,19 @@ principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts ouvrant droit au
 bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la
 construction et de l'habitation.<br />
 
-Il peut également exonérer de ladite taxe des locaux artisanaux et industriels
-situés dans les communes de moins de deux mille habitants.<br />
+Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et
+sociétés mentionnés à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un contrat prévu par
+l'article 1601-3 du code civil et régi par les L. 261-10 à L. 261-22 du code de
+la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du
+constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en application de
+l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe éventuellement recouvrée
+en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la
+conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou L. 261-15 du même code,
+sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de
+construire.<br />
+
+Le conseil général peut également exonérer de ladite taxe des locaux artisanaux
+et industriels situés dans les communes de moins de deux mille habitants.<br />
 
 Dans les départements d'outre-mer, le conseil général peut exonérer de la taxe
 :<br />
@@ -133,6 +143,17 @@ de prêts aidés par l'Etat, et édifiés par les organismes et sociétés d'éc
 mixte mentionnés ci-dessus, pour leur compte ou à titre de prestataires de
 services ;<br />
 
+Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et
+sociétés mentionnés à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un contrat prévu par
+l'article 1601-3 du code civil et régi par les L. 261-10 à L. 261-22 du code de
+la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du
+constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en application de
+l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe éventuellement recouvrée
+en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la
+conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou L. 261-15 du même code,
+sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de
+construire.<br />
+
 -les logements à vocation très sociale.<br />
 
 La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le