From e9d35380a81f49ecd421376f94931a655bf186a5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 1 Jan 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B060-1384=20du=2023=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201960=20PORTANT=20LOI=20DE=20FINANCES=20POUR=201961?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313949 Ancien identifiant: 1LX9601384 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313949.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md | 35 +++++++++++++++---- 1 file changed, 28 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md index a1eeb3c90f..313d2feb95 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006814600 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAO -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814600.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021658203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658203.xml --- ###### Article L142-2 @@ -122,8 +121,19 @@ principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation.<br /> -Il peut également exonérer de ladite taxe des locaux artisanaux et industriels -situés dans les communes de moins de deux mille habitants.<br /> +Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et +sociétés mentionnés à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un contrat prévu par +l'article 1601-3 du code civil et régi par les L. 261-10 à L. 261-22 du code de +la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du +constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en application de +l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe éventuellement recouvrée +en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la +conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou L. 261-15 du même code, +sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de +construire.<br /> + +Le conseil général peut également exonérer de ladite taxe des locaux artisanaux +et industriels situés dans les communes de moins de deux mille habitants.<br /> Dans les départements d'outre-mer, le conseil général peut exonérer de la taxe :<br /> @@ -133,6 +143,17 @@ de prêts aidés par l'Etat, et édifiés par les organismes et sociétés d'éc mixte mentionnés ci-dessus, pour leur compte ou à titre de prestataires de services ;<br /> +Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et +sociétés mentionnés à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un contrat prévu par +l'article 1601-3 du code civil et régi par les L. 261-10 à L. 261-22 du code de +la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du +constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en application de +l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe éventuellement recouvrée +en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la +conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou L. 261-15 du même code, +sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de +construire.<br /> + -les logements à vocation très sociale.<br /> La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le