Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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République française 2024-07-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2024-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814032 Identifiant: LEGIARTI000050394113
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A05AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/39/41/LEGIARTI000050394113.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814032.xml
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###### Article A424-5 ###### Article A424-5
@ -16,4 +15,7 @@ nature et le montant ou la valeur estimée de chacune d'elles.<br />
Il en est de même, en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à Il en est de même, en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à
une déclaration préalable, de l'arrêté qui fixe les participations exigibles du une déclaration préalable, de l'arrêté qui fixe les participations exigibles du
ou des bénéficiaires de la décision tacite. ou des bénéficiaires de la décision tacite.<br />
Lorsque la mise en œuvre de la décision est subordonnée à la constitution de
garanties financières, l'arrêté en fixe le montant.