Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE

LE D 59693 DU 03-06-59 EST ABROGE, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE AUX PROCEDURES FAISANT SUITE AUX DECLARATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673019
Ancien identifiant: 1DX9621300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673019.xml
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République française 1992-09-11 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143381
#### Titre Ier : Droits de préemption #### Titre Ier : Droits de préemption
- [Chapitre Ier : Droit de préemption urbain](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Droit de préemption urbain](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Zones d'aménagement différé.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles](chapitre_v) - [Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux](chapitre_vi) - [CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1987-06-01 Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 1992-09-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158741 Identifiant: LEGISCTA000006158742
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##### CHAPITRE II : Zones d'aménagement différé. ##### Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
- [Article R212-1](article_r212-1.md) - [Article R212-1](article_r212-1.md)
- [Article R212-1-1](article_r212-1-1.md) - [Article R212-1-1](article_r212-1-1.md)
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158741
- [Article R212-3](article_r212-3.md) - [Article R212-3](article_r212-3.md)
- [Article R212-4](article_r212-4.md) - [Article R212-4](article_r212-4.md)
- [Article R212-5](article_r212-5.md) - [Article R212-5](article_r212-5.md)
- [Article R212-6](article_r212-6.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: ABROGE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 1992-09-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817652 Identifiant: LEGIARTI000006817653
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R01AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R01AXXAD
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###### Article R212-1 ###### Article R212-1
@ -15,7 +15,7 @@ Les zones d'aménagement différé sont créées :<br />
a) En cas de proposition ou d'avis favorable des communes intéressées ou de a) En cas de proposition ou d'avis favorable des communes intéressées ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en application de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en application de
l'article L. 212-4, par arrêté du préfet ou, si la zone est située sur le l'article L. 212-4, par arrêté du préfet ou, si la zone est située sur le
territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des préfets intéressés territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des préfet intéressés
;<br /> ;<br />
b) Par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable d'une commune b) Par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable d'une commune

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01 Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 1992-09-11 Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006817656 Identifiant: LEGIARTI000006817657
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R02AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R02AXXAD
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###### Article R212-2 ###### Article R212-2
@ -18,11 +18,10 @@ d'un décret ;<br />
b) D'une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements b) D'une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements
intéressés s'il s'agit d'un arrêté.<br /> intéressés s'il s'agit d'un arrêté.<br />
Une copie de la décision créant la zone d'aménagement différé et un plan Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements
précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de chacune des concernés. Une copie de la décision créant la zone d'aménagement différé et un
communes concernées. Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de chacune
pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou des communes concernées.<br />
les départements concernés.<br />
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de
départ, dans le cas prévu au a) ci-dessus, la publication au Journal officiel départ, dans le cas prévu au a) ci-dessus, la publication au Journal officiel

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01 Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 1992-09-11 Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006817659 Identifiant: LEGIARTI000006817660
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R03AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R03AXXAC
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###### Article R212-3 ###### Article R212-3
@ -16,4 +16,5 @@ l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un immeuble ou d'une partie
d'immeuble, ou à tout possesseur de droits indivis sur de tels biens, dans le d'immeuble, ou à tout possesseur de droits indivis sur de tels biens, dans le
délai d'un mois qui suit la demande qui en est faite, un certificat établi sur délai d'un mois qui suit la demande qui en est faite, un certificat établi sur
papier libre précisant si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre papier libre précisant si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre
d'une zone d'aménagement différé. d'une zone d'aménagement différé ou d'un périmètre provisoire de zone
d'aménagement différé ".

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: ABROGE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01 Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 1992-09-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817662 Identifiant: LEGIARTI000006817663
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R04AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R04AXXAC
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###### Article R212-4 ###### Article R212-4

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État: ABROGE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01 Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 1992-09-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817666 Identifiant: LEGIARTI000006817667
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R05AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817666.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817667.xml
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###### Article R212-5 ###### Article R212-5
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817666.xml
Dans les cas prévus aux alinéas 4 et 5 de l'article L. 212-3, le bénéficiaire du Dans les cas prévus aux alinéas 4 et 5 de l'article L. 212-3, le bénéficiaire du
droit de préemption est tenu, sur simple requête du propriétaire, d'attester droit de préemption est tenu, sur simple requête du propriétaire, d'attester
dans le délai de quinze jours suivant la réception de ladite requête, que le dans le délai de quinze jours suivant la réception de ladite requête, que le
bien n'est plus soumis au droit de préemption de la zone d'aménagement différé. bien n'est plus soumis au droit de préemption de la zone d'aménagement différé
ou du périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817671
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817671.xml
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###### Article R212-6
Le prix d'un immeuble acquis par le titulaire du droit de préemption dans le
périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé et cédé au titulaire du
droit de préemption dans la zone d'aménagement différé, en application de
l'article L. 212-2-2, est égal, sauf accord des parties sur un prix supérieur,
au coût global de l'acquisition y compris les frais, charges et indemnités de
toute nature supportés par le titulaire du droit de préemption du périmètre
provisoire de zone d'aménagement différé révisé en fonction des variations de
l'indice du coût de la construction, constaté par l'Institut national de la
statistique et des études économiques.<br />
La rétrocession des biens immobiliers en application de l'article L. 212-2-2 à
leurs anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre
universel s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 213-16 à R.
213-20.

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Date de début: 1986-07-19 Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 1992-09-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158743 Identifiant: LEGISCTA000006158885
--- ---
##### CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé ##### Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- [Section 1 : Délégation du droit de préemption.](section_1) - [Section 1 : Délégation du droit de préemption](section_1)
- [Section 2 : Procédure de préemption](section_2) - [Section 2 : Procédure de préemption](section_2)
- [Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption.](section_3) - [Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4) - [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)

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Date de début: 1987-06-01 Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 1992-09-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175789 Identifiant: LEGISCTA000006176050
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###### Section 1 : Délégation du droit de préemption. ###### Section 1 : Délégation du droit de préemption
- [Article R213-1](article_r213-1.md) - [Article R213-1](article_r213-1.md)
- [Article R213-2](article_r213-2.md) - [Article R213-2](article_r213-2.md)

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État: ABROGE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01 Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 1992-09-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817686 Identifiant: LEGIARTI000006817687
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R01AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817686.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817687.xml
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###### Article R213-1 ###### Article R213-1

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État: ABROGE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01 Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 1992-09-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817689 Identifiant: LEGIARTI000006817690
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R02AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817689.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817690.xml
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###### Article R213-2 ###### Article R213-2