Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son articles 103. 
Modification du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code forestier, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme. 
Modification de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 90. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes : modification de l'article 1er (abrogation du 20°).
Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033926976
NOR: DEVP1621456R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/92/69/JORFTEXT000033926976.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020731419
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Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-12-09
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/34/LEGIARTI000033933465.xml
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###### Article L425-10
Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à autorisation en
application de l'article L. 512-2 du code de l'environnement ou à enregistrement
en application de l'article L. 512-7 de ce code, les travaux ne peuvent être
exécutés :<br />
a) Avant la clôture de l'enquête publique pour les installations soumises à
autorisation ;<br />
b) Avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code
pour les installations soumises à enregistrement.
Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en
application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, les travaux ne
peuvent être exécutés avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L.
512-7-3 de ce code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032297766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/77/LEGIARTI000032297766.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033933461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/34/LEGIARTI000033933461.xml
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###### Article L425-14
@ -15,8 +15,8 @@ du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, le permis ou
la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en
œuvre :<br />
a) Avant la délivrance de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 214-3
du code de l'environnement ;<br />
a) Avant la délivrance de l'autorisation environnementale prévue par l'article
L. 181-1 du code de l'environnement ;<br />
b) Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à déclaration au titre du II du même article.