Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031721260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/12/LEGIARTI000031721260.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033942341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942341.xml
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###### Article R111-26
@ -14,4 +14,5 @@ préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du
code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou
sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour
l'environnement.
l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant,
des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.