Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE

LE D 59693 DU 03-06-59 EST ABROGE, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE AUX PROCEDURES FAISANT SUITE AUX DECLARATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673019
Ancien identifiant: 1DX9621300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673019.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029007792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007792.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034722117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/21/LEGIARTI000034722117.xml
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###### Article R211-3
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au Conseil
supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux
constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est
institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie
des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer le droit de préemption
urbain ou d'en modifier le champ d'application. Cette copie est accompagnée,
s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application du droit de préemption
urbain.
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre
départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de
grande instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption
urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet
d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le
champ d'application. Cette copie est accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan
précisant le champ d'application du droit de préemption urbain.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006817657
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817657.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034722107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/21/LEGIARTI000034722107.xml
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###### Article R212-2
@ -30,7 +29,7 @@ mentionnées ci-dessus. Pour l'application du présent alinéa, la date à prend
en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est
effectué.<br />
Copie de la décision créant la zone est en outre adressée au conseil supérieur
du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués
près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est créée la zone
d'aménagement différé et au greffe des mêmes tribunaux.
Copie de la décision créant la zone est en outre adressée à la chambre
départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de
grande instance dans le ressort desquels est créée la zone d'aménagement différé
et au greffe des mêmes tribunaux.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033118414
##### Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire
- [Section 1 : Création de l'organisme de foncier solidaire](section_1)
- [Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire](section_1)
- [Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire](section_2)
- [Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire](section_3)
- [Section 4 : Suspension ou retrait de l'agrément](section_4)

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Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGISCTA000033118416
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034762769
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###### Section 1 : Création de l'organisme de foncier solidaire
###### Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire
- [Article R329-1](article_r329-1.md)
- [Article R329-2](article_r329-2.md)