Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
This commit is contained in:
République française 1987-10-31 00:00:00 +01:00
parent c8b2b149c9
commit e629cfb74d
9 changed files with 35 additions and 75 deletions

View file

@ -8,8 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175732
- [Article R*123-16](article_r123-16.md)
- [Article R*123-17](article_r123-17.md)
- [Article R*123-18](article_r123-18.md)
- [Article R*123-19](article_r123-19.md)
- [Article R*123-20](article_r123-20.md)
- [Article R*123-21](article_r123-21.md)
- [Article R*123-22](article_r123-22.md)
- [Article R*123-23](article_r123-23.md)
- [Article R*123-24](article_r123-24.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-11
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006817175
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R18AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817175.xml
Date de début: 1987-10-31
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817176
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R18AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817176.xml
---
###### Article R*123-18
@ -21,9 +21,11 @@ l'article R. 123-22 sont :<br />
équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre
immédiatement des constructions et, éventuellement, à l'intérieur de ces zones,
la localisation des terrains cultivés à protéger et inconstructibles en
application de l'article L. 123-1 (9°) ; 2. Les zones naturelles, équipées ou
non, dans lesquelles les règles et coefficients mentionnés ci-dessus peuvent
exprimer l'interdiction de construire.<br />
application de l'article L. 123-1 (9°) ;<br />
2. Les zones naturelles, équipées ou non, dans lesquelles les règles et
coefficients mentionnés ci-dessus peuvent exprimer l'interdiction de
construire.<br />
Ces zones naturelles comprennent en tant que de besoin :<br />
@ -48,8 +50,9 @@ historique ou écologique ; à l'intérieur des zones qui constituent un paysage
qualité et à l'exclusion des parties de territoire présentant un intérêt pour le
développement des exploitations agricoles ou forestières sont indiqués ceux des
secteurs où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à
l'article L. 123-2. 3. Ces zones urbaines ou naturelles comprennent, le cas
échéant :<br />
l'article L. 123-2.<br />
3. Ces zones urbaines ou naturelles comprennent, le cas échéant :<br />
a) Les espaces boisés classés à conserver ou à créer ;<br />
@ -63,18 +66,20 @@ II - Les documents graphiques font apparaître, s'il y a lieu :<br />
1° Toute partie de zone où les nécessités du fonctionnement des services
publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la
préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels que :
inondations, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, justifient que
soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et
installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts,
affouillements, forages et exhaussements des sols ;<br />
préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels tels
que : inondations, érosion, affaissements, éboulements, avalanches ou de risques
technologiques, justifient que soient interdites ou soumises à des conditions
spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou
non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols
;<br />
2° Le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à
modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les pistes
cyclables ; les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique
du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques. 3° Les emplacements
réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et
aux espaces verts ;<br />
du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques.<br />
3° Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations
d'intérêt général et aux espaces verts ;<br />
4° Les zones ou secteurs dans lesquels, pour des motifs d'urbanisme ou
d'architecture, la reconstruction sur place ou l'aménagement de bâtiments

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006817203
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817203.xml
Date de début: 1987-10-31
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817204
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R22AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817204.xml
---
###### Article R*123-22
@ -18,11 +18,11 @@ nature, la destination et les modalités de l'occupation ou de l'utilisation su
sol.<br />
2. Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui
fait l'objet de la demande d'autorisation de construire, y compris, le cas
échéant, les terrains cédés gratuitement dans les conditions fixées par les
articles R. 332-15 et R. 332-16. La surface des bâtiments existants conservés
sur le terrain, appréciée comme il est dit à l'article L. 111-5, est déduite des
possibilités de construction.<br />
fait l'objet de la demande d'autorisation de construire ou de lotir, y compris,
le cas échéant, les terrains cédés gratuitement dans les conditions fixées par
les articles R. 332-15 et R. 332-16. La surface des bâtiments existants
conservés sur le terrain, appréciée comme il est dit à l'article L. 111-5, est
déduite des possibilités de construction.<br />
Les emplacements réservés visés à l'article R. 123-18 (II 3) sont déduits de la
superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128575
### Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- [Prévisions et règles d'urbanisme](previsions_et_regles_d_urbanisme)
- [Espaces boisés](espaces_boises)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006143358
---
#### Prévisions et règles d'urbanisme
- [Plan d'occupation des sols](plan_d_occupation_des_sols)
- [Plans d'occupation des sols](plans_d_occupation_des_sols)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006158717
---
##### Plan d'occupation des sols
- [Contenu du plan d'occupation des sols.](contenu_du_plan_d_occupation_des_sols)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006176135
---
###### Contenu du plan d'occupation des sols.
- [Article R*123-18](article_r123-18.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006158716
---
##### Plans d'occupation des sols
- [Contenu du plan d'occupation des sols.](contenu_du_plan_d_occupation_des_sols)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006175763
---
###### Contenu du plan d'occupation des sols.
- [Article R*123-22](article_r123-22.md)