Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS

TITRE I (ART. 1 A 20): ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE.(PREPARATION ET ORGANISATION DES SECOURS,DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS).
TITRE II (ART. 21 A 53): PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET PREVENTION DES RISQUES MAJEURS.(INFORMATION,MAITRISE DE L'URBANISATION,DEFENSE DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE,DES RISQUES NATURELS,DES RISQUES TECHNOLOGIQUES).
MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME: ART. L110,L121-10,L122-1,L123-1,L421-8,L123-7-1; AJOUTE L'ART. L315-9.
MODIFIE LE CODE FORESTIER: ART. L321-6,L322-11,L224-3,L322-4,L322-9,L351-10,L153-2; INSERE L'ART. L322-9-1; ABROGE L'ART. L351-11.
MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 52-1,106.
INSERE UN ART. 2-7 AU CODE DE PROCEDURE PENALE.
MODIFIE L'ART. 44 (AL. 7 ET 8,3EMEMENT ET 4EMEMENT) ET INSERE UN ART. 437-1 AU CODE PENAL.
MODIFIE L'ART. 25 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
INSERE L'ART. L131-4-2 AU CODE DES COMMUNES.
ART. 21: TRANSPOSE LA DIRECTIVE 82501 CEE DU 24-06-1992 DITE SEVESO I CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES (NOTAMMENT L'ART. 8).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508820
NOR: INTX8700095L
Ancien identifiant: 1LX987565
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508820.xml
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République française 1987-10-23 00:00:00 +01:00
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158668
- [Article L315-6](article_l315-6.md)
- [Article L315-7](article_l315-7.md)
- [Article L315-8](article_l315-8.md)
- [Article L315-9](article_l315-9.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-23
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815225
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815225.xml
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###### Article L315-9
Sont validés :<br />
1° Les autorisations de lotir délivrées à compter du 1er janvier 1978 :<br />
a) En tant qu'elles autorisent une surface hors oeuvre nette de construction
résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface
totale du terrain ayant fait l'objet de la demande d'autorisation de lotir ;<br />
b) En tant qu'elles répartissent cette surface hors oeuvre nette entre les
différents lots sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation
des sols à chacun de ces lots ;<br />
c) En tant qu'elles prévoient que le lotisseur procède à cette répartition dans
les mêmes conditions ;<br />
2° Les permis de construire délivrés sur le fondement des dispositions
mentionnées au 1° ci-dessus en tant qu'ils autorisent l'édification de
constructions d'une surface hors oeuvre nette supérieure à celle qui résulte de
l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface du lot ayant
fait l'objet de la demande ;<br />
3° Les certificats d'urbanisme en tant qu'ils reconnaissent des possibilités de
construire résultant des dispositions validées au 1° du présent article.