LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code des communes, du code général des impôts, du code électoral, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code du domaine de l'Etat, du code de l'urbanisme, du code de l'aviation civile, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la voirie routiere, du code des assurances, du code des douanes. 
Modification de la loi 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 5. 
Modification de la loi 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et à des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 36.
Modification de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale est modifiée : modification de l'article 15.
Modification de la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : modification de l'article 74. 
Modification de la loi 90- 1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est modifiée : modification de l'article 21. 
Modification de la loi 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : création de l'article 1 bis. 
Modification de la loi 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger : création de l'article 1er quinquies. 
Modification de laa loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 11 bis.
Modification de la loi 92-108 relative aux conditions d'exercice  des mandats : abrogation de l'article 40.
Modification de la loi 92-1341 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme : modification des articles 2, 4.
Modification de la loi 83-8 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification des articles 6, 71.
Modification de la loi 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés : modification de l'article 1.
Modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : modification de l'article 13 bis.
Modification de la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : modification de l'article 17.
Modification de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création des articles 48-1, 48-2 et 48-3.
Modification de la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : modification de l'article 11, création des articles 25, 26.
Abrogation de la loi 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes.
Modification de la loi 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public" Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire : modification de l'article 11. 
Modification de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : création de l'article 26- 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000593100
NOR: INTX0100065L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-01 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2010-07-14
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###### Article L122-15 ###### Article L122-15
La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique
les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ne peut intervenir que si n'est pas requise, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas
:<br /> compatible avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ne peut
intervenir que si :<br />
1° L'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le préfet, a por 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utili
à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du
du schéma qui en est la conséquence ;<br /> schéma qui en est la conséquence ;<br />
2° L'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositions 2° L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris
proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du
l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public prévu à schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement
l'article L. 122-4, de la région, du département et des organismes mentionnés à public prévu à l'article L. 122-4, de la région, du département et des
l'article L. 121-4 et a été soumis, pour avis, aux communes et groupements de organismes mentionnés à l'article L. 121-4 et a été soumis, pour avis, aux
communes compétents situés dans le périmètre du schéma de cohérence communes et groupements de communes compétents situés dans le périmètre du
territoriale.<br /> schéma de cohérence territoriale.<br />
La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions
du schéma de cohérence territoriale. du schéma de cohérence territoriale.<br />
La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du
schéma de cohérence territoriale lorsqu'elle est prise par l'établissement
public prévu à l'article L. 122-4. Lorsqu'elle est prise par une autre personne
publique, elle ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du schéma par
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 ou, en cas de désaccord, par
arrêté préfectoral.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2003-07-03
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###### Article L122-2 ###### Article L122-2
@ -44,4 +44,7 @@ et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code gén
des collectivités territoriales et, jusqu'à l'approbation de celui-ci, le schéma des collectivités territoriales et, jusqu'à l'approbation de celui-ci, le schéma
d'aménagement de la Corse maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n° d'aménagement de la Corse maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n°
2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont valeur de schéma de cohérence 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont valeur de schéma de cohérence
territoriale. territoriale.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet
2002.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-01 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2003-07-03
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###### Article L122-3 ###### Article L122-3
@ -17,7 +17,10 @@ II. - Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoi
d'un seul tenant et sans enclave. Lorsque ce périmètre concerne des d'un seul tenant et sans enclave. Lorsque ce périmètre concerne des
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
schémas de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces schémas de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces
établissements.<br /> établissements. Toutefois, lorsque le périmètre d'un de ces établissements n'est
pas d'un seul tenant, le périmètre du schéma peut ne pas comprendre la totalité
des communes membres de cet établissement à condition de comprendre la totalité
de la partie ou des parties d'un seul tenant qui le concerne.<br />
Il tient notamment compte des périmètres des groupements de communes, des Il tient notamment compte des périmètres des groupements de communes, des
agglomérations nouvelles, des pays et des parcs naturels, ainsi que des agglomérations nouvelles, des pays et des parcs naturels, ainsi que des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-01 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814771 Identifiant: LEGIARTI000006814772
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###### Article L123-16 ###### Article L123-16
La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique
les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :<br /> n'est pas requise, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas
compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir
que si :<br />
a) L'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le préfet, a porté a) L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utili
à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du
du plan qui en est la conséquence ;<br /> plan qui en est la conséquence ;<br />
b) L'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositions b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris
proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du
l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la commune, de l'établissement public plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public
mentionné à l'article L. 122-4, s'il en existe un, de la région, du département mentionné à l'article L. 122-4, s'il en existe un, de la région, du département
et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, et après avis du conseil et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, et après avis du conseil
municipal.<br /> municipal.<br />
La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions
du plan. du plan.<br />
La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan
local d'urbanisme lorsqu'elle est prise par la commune ou l'établissement public
de coopération intercommunale compétent. Lorsqu'elle est prise par une autre
personne publique, elle ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du
plan par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
compétent, ou, en cas de désaccord, par arrêté préfectoral.