diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-15.md index 82689008b..a66b3ce9b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-15.md @@ -1,30 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-01 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006814753 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814753.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006814754 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L15AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814754.xml --- ###### Article L122-15 -La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec -les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ne peut intervenir que si -:
+La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique +n'est pas requise, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas +compatible avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ne peut +intervenir que si :
-1° L'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le préfet, a porté -à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité -du schéma qui en est la conséquence ;
+1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité +publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du +schéma qui en est la conséquence ;
-2° L'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositions -proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait -l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public prévu à -l'article L. 122-4, de la région, du département et des organismes mentionnés à -l'article L. 121-4 et a été soumis, pour avis, aux communes et groupements de -communes compétents situés dans le périmètre du schéma de cohérence -territoriale.
+2° L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris +après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du +schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement +public prévu à l'article L. 122-4, de la région, du département et des +organismes mentionnés à l'article L. 121-4 et a été soumis, pour avis, aux +communes et groupements de communes compétents situés dans le périmètre du +schéma de cohérence territoriale.
La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions -du schéma de cohérence territoriale. +du schéma de cohérence territoriale.
+ +La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du +schéma de cohérence territoriale lorsqu'elle est prise par l'établissement +public prévu à l'article L. 122-4. Lorsqu'elle est prise par une autre personne +publique, elle ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du schéma par +l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 ou, en cas de désaccord, par +arrêté préfectoral. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md index 59cac2d72..e13223e64 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006814417 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814417.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006814418 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L02AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814418.xml --- ###### Article L122-2 @@ -44,4 +44,7 @@ et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code gén des collectivités territoriales et, jusqu'à l'approbation de celui-ci, le schéma d'aménagement de la Corse maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont valeur de schéma de cohérence -territoriale. +territoriale.
+ +Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet +2002. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md index f955f0c9b..441bdffd0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-01 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006814423 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814423.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006814424 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814424.xml --- ###### Article L122-3 @@ -17,7 +17,10 @@ II. - Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoi d'un seul tenant et sans enclave. Lorsque ce périmètre concerne des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces -établissements.
+établissements. Toutefois, lorsque le périmètre d'un de ces établissements n'est +pas d'un seul tenant, le périmètre du schéma peut ne pas comprendre la totalité +des communes membres de cet établissement à condition de comprendre la totalité +de la partie ou des parties d'un seul tenant qui le concerne.
Il tient notamment compte des périmètres des groupements de communes, des agglomérations nouvelles, des pays et des parcs naturels, ainsi que des diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-16.md index 1689a40ba..af6975510 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-16.md @@ -1,28 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-01 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006814771 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814771.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006814772 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L16AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814772.xml --- ###### Article L123-16 -La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec -les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
+La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique +n'est pas requise, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas +compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir +que si :
-a) L'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le préfet, a porté -à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité -du plan qui en est la conséquence ;
+a) L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité +publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du +plan qui en est la conséquence ;
-b) L'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositions -proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait -l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la commune, de l'établissement public +b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris +après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du +plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4, s'il en existe un, de la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, et après avis du conseil municipal.
La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions -du plan. +du plan.
+ +La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan +local d'urbanisme lorsqu'elle est prise par la commune ou l'établissement public +de coopération intercommunale compétent. Lorsqu'elle est prise par une autre +personne publique, elle ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du +plan par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale +compétent, ou, en cas de désaccord, par arrêté préfectoral.