Décret n° 83-1262 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au certificat ‎d'urbanisme

Application de l'article 68-VIII de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.‎
Formes, conditions et délais dans lesquels est délivré le certificat d'urbanisme (mesures de ‎simplifications : dépôt unique en mairie des demandes, possibilité de prorogation des certificats ‎délivrés, allongement du délai de validité du certificat).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000316778
Ancien identifiant: 1DX9831262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/67/JORFTEXT000000316778.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158816
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006175934
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###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé
- [Article R*410-22](article_r410-22.md)
- [Article R*410-23](article_r410-23.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819605
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819605.xml
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###### Article R*410-22
Le certificat d'urbanisme est délivré par le préfet au nom de l'Etat.<br />
Copie en est transmise au maire et, le cas échéant, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819607
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819607.xml
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###### Article R*410-23
Pour l'application du présent paragraphe, le préfet peut déléguer sa signature
au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme,
ou aux subordonnés de celui-ci, sauf dans le cas où le responsable du service de
l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ne retient pas les
observations du maire.