Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de ‎construire

Demande de permis de construire : présentation, dépôt, transmission, instruction, décision, formalités ‎postérieures à la délivrance. Régime d'autorisations spéciales : monuments historiques, immeubles de ‎grande hauteur, établissements recevant du public, installations classées. Imposition.‎
Application des articles 48 à 58 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-‎‎663 du 22 juillet 1983.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691353
Ancien identifiant: 1DX9831261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/13/JORFTEXT000000691353.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158818
- [Section 3 : Instruction de la demande](section_3)
- [Section 4 : Décision](section_4)
- [Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation](section_5)
- [Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire](section_6)
- [Section 7 : Dispositions diverses](section_7)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176093
###### Section 2 : Dépôt et transmission de la demande
- [Article R*421-10](article_r421-10.md)
- [Article R421-11](article_r421-11.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819027
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819027.xml
---
###### Article R421-11
Lorsque les travaux ont pour effet de changer la destination d'une construction
existante et que cette modification est soumise à autorisation du préfet en
vertu de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, la
demande de permis de construire tient lieu de la demande d'autorisation exigée
par ce texte.<br />
La procédure d'instruction de cette demande d'autorisation est toutefois
indépendante de celle du permis de construire.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188230
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.
- [Article R*421-21](article_r421-21.md)
- [Article R*421-22](article_r421-22.md)
- [Article R421-23](article_r421-23.md)
- [Article R421-24](article_r421-24.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819071
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819071.xml
---
###### Article R*421-21
Le service chargé de l'instruction de la demande de permis de construire procède
à cette instruction, au nom de la commune, dans les conditions prévues au
paragraphe 1 et au présent paragraphe.<br />
Le maire adresse copie de la lettre visée à l'article R. 421-12 ou, le cas
échéant, à l'article R. 421-13 ou R. 421-20 au préfet.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819076
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819076.xml
---
###### Article R*421-22
Dans les cas prévus au b de l'article L. 421-2-2, le service chargé de
l'instruction de la demande sollicite l'avis conforme du préfet dans les
conditions prévues à l'article R. 421-15.<br />
Lorsque la construction projetée est située sur une partie du territoire
communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement
de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers, le
préfet reçoit l'exemplaire de la demande et du dossier, accompagné des
différents avis ou accords prévus par les lois et règlements en vigueur ; son
avis porte alors sur l'application au projet des règles d'urbanisme et des
servitudes d'utilité publique.<br />
Lorsque la construction est projetée dans un périmètre où des mesures de
sauvegarde peuvent être appliquées, l'avis du préfet porte sur l'application
éventuelle des mesures de sauvegarde prévues par l'article L. 111-7.

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188169
###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.
- [Article R*421-25](article_r421-25.md)
- [Article R*421-26](article_r421-26.md)
- [Article R*421-26-1](article_r421-26-1.md)
- [Article R*421-27](article_r421-27.md)
- [Article R*421-28](article_r421-28.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819094
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819094.xml
---
###### Article R*421-26
Le maire fait connaître son avis au responsable du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme qui le communique, s'il est défavorable, au
préfet. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le mois de
la réception de la demande. Il doit être dûment motivé s'il est défavorable, ou
si, favorable, il est assorti d'une demande de prescriptions particulières.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819098
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819098.xml
---
###### Article R*421-27
La lettre prévue à l'article R. 421-12 ou, le cas échéant, à l'article R. 421-13
ou R. 421-20 est signée par le préfet. Copie de cette lettre est adressée par
même courrier au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188233
- [Article R*421-33](article_r421-33.md)
- [Article R*421-34](article_r421-34.md)
- [Article R*421-35](article_r421-35.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819131
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819131.xml
---
###### Article R*421-35
Outre la transmission prévue à l'article L. 421-2-4, copie de la décision est
transmise, lorsqu'elle est prise au nom de l'établissement public de coopération
intercommunale, au maire de la commune.<br />
En cas de permis tacite, le préfet reçoit, sans délai, le dossier et les pièces
d'instruction en l'état.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188269
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.
- [Article R*421-37](article_r421-37.md)
- [Article R*421-38](article_r421-38.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819146
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819146.xml
---
###### Article R*421-38
Le ministre chargé de l'urbanisme peut soit d'office, soit à la demande d'un
autre ministre, évoquer tout dossier et prendre les décisions nécessaires.<br />
Le ministre peut déléguer au préfet son droit d'évocation.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175937
- [A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement](a_-_protection_des_monuments_historiques_des_sites_et_de_l_environnement)
- [B - Protection d'ouvrages militaires, maritimes et aériens.](b_-_protection_d_ouvrages_militaires_maritimes_et_aeriens)
- [C - Dispositions relatives aux eaux intérieures et aux périmètres submersibles.](c_-_dispositions_relatives_aux_eaux_interieures_et_aux_perimetres_submersibles)
- [D - Réserve en bordure du domaine public maritime](d_-_reserve_en_bordure_du_domaine_public_maritime)
- [F - Zone de servitude à proximité d'un cimetière](f_-_zone_de_servitude_a_proximite_d_un_cimetiere)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188235
###### C - Dispositions relatives aux eaux intérieures et aux périmètres submersibles.
- [Article R421-38-14](article_r421-38-14.md)
- [Article R*421-38-15](article_r421-38-15.md)
- [Article R421-38-16](article_r421-38-16.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1993-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006819181
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38OXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819181.xml
---
###### Article R421-38-14
La demande de permis de construire tient lieu de la déclaration mentionnée à
l'article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
pour les constructions situées dans les parties submersibles des vallées.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le préfet peut,
après consultation du service chargé des mesures de défense contre les
inondations et du service chargé de la police des cours d'eau, s'opposer à la
délivrance du permis de construire ou ne donner son accord qu'à condition que le
permis soit assorti des prescriptions nécessaires pour assurer le libre
écoulement des eaux ou la conservation des champs d'inondation. Après
l'expiration de ce délai, le permis de construire est délivré dans les
conditions du droit commun.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819186
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38QXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819186.xml
---
###### Article R421-38-16
Lorsque la construction est, en raison de sa situation à l'intérieur d'une zone
de servitude de libre passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux,
soumise à autorisation en vertu de l'article 1er du décret n° 59-96 du 7 janvier
1959, le permis de construire est délivré après consultation du service chargé
de la police des cours d'eau et avec l'accord du préfet*conditions*. Cet
accord*tacite, silence* est réputé donné faute de réponse dans un délai d' un
mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par
l'autorité chargée de son instruction.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006188236
---
###### D - Réserve en bordure du domaine public maritime
- [Article R*421-38-17](article_r421-38-17.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819188
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38RXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819188.xml
---
###### Article R*421-38-17
Lorsque la construction est, en raison de sa situation dans une réserve créée en
bordure du domaine public maritime, soumise à autorisation en vertu de l'article
4, alinéa 3, de la loi n. 63-1178 du 28 novembre 1963, le permis de construire
est délivré après avis du préfet qui consulte l'ingénieur chargé du service
maritime et la commission départementale des rivages de la mer. Toutefois, ces
consultations ne sont pas nécessaires si l'autorisation résulte de dispositions
générales prévues par un arrêté du préfet pris après un avis de cette
commission.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175938
---
###### Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
- [Article R*421-40](article_r421-40.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819205
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R40AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819205.xml
---
###### Article R*421-40
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier au
maire de la commune, quelle que soit l'autorité compétente pour statuer, une
déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires.<br />
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un
exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a
délivré le permis de construire si elle est autre que le maire et un exemplaire
au préfet en vue de l'établissement des statistiques.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158820
##### CHAPITRE IV : Dispositions générales relatives aux impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur.
- [Article R*424-1](article_r424-1.md)
- [Article R*424-2](article_r424-2.md)
- [Article R*424-3](article_r424-3.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819677
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X424R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819677.xml
---
###### Article R*424-1
La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la
délivrance du permis de construire constitue le fait générateur peuvent être
confiées, sur sa demande ou avec son accord, à l'autorité compétente pour
délivrer le permis de construire, lorsqu'elle est autre que l'Etat, par arrêté
du préfet pris sur proposition du responsable du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme.<br />
Cette autorité est substituée au responsable du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme, pour exercer cette mission au nom de
l'Etat.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise le cas échéant les modalités
techniques d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819679
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X424R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819679.xml
---
###### Article R*424-2
Lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions de l'article R. 424-1, le
préfet communique le dossier de permis de construire qui lui a été transmis dans
les conditions prévues à l'article L. 421-2-4 au responsable du service de
l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, dans les délais permettant à
celui-ci de déterminer l'assiette et de liquider les impositions dont la
délivrance du permis de construire constitue le fait générateur.<br />
Le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme
reçoit, s'il y a lieu, à sa demande, tous dossiers de permis de construire
transmis dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-4, lorsqu'il est saisi
d'une réclamation relative aux impositions dont la délivrance du permis
constitue le fait générateur.

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143462
- [Article R*490-1](article_r490-1.md)
- [Article R*490-2](article_r490-2.md)
- [Article R*490-3](article_r490-3.md)
- [Article R*490-4](article_r490-4.md)
- [Article R*490-5](article_r490-5.md)
- [Article R*490-6](article_r490-6.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819873
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X490R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819873.xml
---
###### Article R*490-3
Les décisions relatives aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol
et le certificat de conformité concernant l'édification d'ouvrages de
production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie ainsi que les
travaux effectués sur ces ouvrages sont prises, sous réserve des dispositions de
l'article R. 490-4 :<br />
1° Par le préfet, au nom de l'Etat, lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe par le demandeur de l'autorisation ou
de l'acte sollicité ;<br />
2° Dans les autres cas, par l'autorité compétente pour statuer au nom de la
commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat,
dans les conditions de droit commun.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819874
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X490R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819874.xml
---
###### Article R*490-4
Les décisions relatives aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol
et le certificat de conformité concernant l'édification d'installations
nucléaires de base ou les travaux effectués sur ces ouvrages sont prises par le
préfet au nom de l'Etat.