diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_r423-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_r423-24.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-28
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034509846
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/98/LEGIARTI000034509846.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050929926
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/99/LEGIARTI000050929926.xml
---
###### Article R423-24
@@ -27,5 +27,8 @@ de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par
l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
e) Lorsque le projet est soumis à participation du public hors procédures
-particulières en application de l'article L. 123-19-2 du code de
-l'environnement.
+particulières en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement
+;
+
+f) Lorsque le projet est soumis à participation du public en application de
+l'article R. 423-58-1.
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index 7f4e1595..79bec926 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000050929923
- [Article R*423-57](article_r423-57.md)
- [Article R*423-58](article_r423-58.md)
+- [Article R423-58-1](article_r423-58-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r423-58-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r423-58-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r423-58-1.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050918210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/91/82/LEGIARTI000050918210.xml
+---
+
+###### Article R423-58-1
+
+
+ Font l'objet d'une participation du public, selon les modalités prévues au + présent article, les constructions, travaux, aménagements et installations + soumis à permis de construire ou d'aménager réalisés à une distance d'une + installation mentionnée au I de l'article L. 515-32 du code de l'environnement + inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations + classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article R. 511-9 du + même code, pour la rubrique dont l'installation relève, lorsqu'ils sont + susceptibles, par leurs caractéristiques ou leur localisation, d'aggraver le + risque ou les conséquences d'un accident majeur et ne font pas l'objet d'une + autre procédure de participation du public. La distance mentionnée à la phrase + précédente est mesurée à partir du périmètre de l'installation. +
++ La participation du public prévue au présent article est organisée par + l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 423-57. +
++ Elle est organisée selon les modalités prévues au II de l'article L. 123-19-2 + du code de l'environnement. Par dérogation, lorsque le maire est compétent en + application du a de l'article L. 422-1 du présent code, elle peut être + organisée selon les modalités et conditions prévues au III de l'article L. + 123-19-2 du code de l'environnement. +
++ L'information prévue au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du III de + l'article L. 129-19-2 du code de l'environnement comprend les éléments prévus + aux 1°, 2°, 4°, et 5° du II de l'article L. 123-19 du même code. +
++ Lorsque la procédure prévue au III de l'article L. 123-19-2 du code de + l'environnement s'applique, l'avis de dépôt de la demande mentionné à + l'article R. 423-6 du présent code tient lieu de cette information sous + réserve qu'il comprenne les éléments prévus à l'alinéa précédent. +
++ Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 123-19-1 du code de + l'environnement sont applicables aux participations du public réalisées en + vertu du présent article. +