Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25. 
Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025014897
NOR: DEVL1125095R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/01/48/JORFTEXT000025014897.xml
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République française 2011-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006816024
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X471L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816024.xml
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025019448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/94/LEGIARTI000025019448.xml
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###### Article L471-1
@ -16,4 +15,7 @@ les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne p
bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces
servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre
les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des
conditions définies par décret.
conditions définies par décret.<br />
Les mêmes servitudes peuvent être instituées en l'absence de document
d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable.