Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025001955
NOR: MCCB1119840D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/19/JORFTEXT000025001955.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000022234023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/40/LEGIARTI000022234023.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025004910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/49/LEGIARTI000025004910.xml
---
###### Article R*126-1, Annexe
@ -24,7 +24,8 @@ des articles L. 411-1 à L. 413-1 du code forestier ;<br />
Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en
application des articles L. 421-1, L. 432-1, L. 432-2, L. 531-1 et L. 541-2 du
code forestier <i>(2)</i> ;<br />
code forestier
<i>(2)</i> ;<br />
b) Littoral maritime.<br />
@ -77,11 +78,14 @@ en application de l'article 1er (alinéas 2 et 3) de la loi du 31 décembre 1913
autour des monuments historiques classés ou inscrits ;<br />
Zones de protection des monuments historiques créées en application de l'article
28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée <i>(3)</i><br />
28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée <i>(3)</i> ;<br />
Périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits et portés
sur la liste visée ci-dessus, tels qu'ils résultent des dispositions combinées
des articles 1er et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913.<br />
des articles 1er et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 ;<br />
Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créées en application
de l'article L. 642-1 du code du patrimoine.<br />
b) Monuments naturels et sites.<br />
@ -218,7 +222,8 @@ communales ;<br />
Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés
limitrophes des routes express et des déviations d'agglomérations en application
des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 <i>(10)</i>.<br />
des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969
<i>(10)</i>.<br />
e) Circulation aérienne.<br />
@ -296,9 +301,11 @@ a) Cimetières.<br />
Servitudes relatives aux cimetières instituées par :<br />
L'article L. 361-1 du code des communes <i>(11)</i> ;<br />
L'article L. 361-1 du code des communes
<i>(11)</i> ;<br />
L'article L. 361-4 du code des communes <i>(12)</i>.<br />
L'article L. 361-4 du code des communes
<i>(12)</i>.<br />
b) Etablissements conchylicoles.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006816486
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816486.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000025004953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/49/LEGIARTI000025004953.xml
---
###### Article R*111-42
@ -30,8 +29,8 @@ de visibilité des édifices classés ou inscrits au titre des monuments
historiques et des parcs et jardins classés ou inscrits ayant fait l'objet d'un
périmètre de protection délimité dans les conditions fixées à l'article L.
621-30-1 du code du patrimoine et dans les zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager instituées en application de l'article L.
642-1 du même code ;<br />
architectural, urbain et paysager ou dans les aires de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine ;<br />
4° Sauf dérogation accordée, après avis favorable du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par l'autorité

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006819034
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R12AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819034.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025004983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/49/LEGIARTI000025004983.xml
---
###### Article R*421-12
@ -15,8 +14,9 @@ située :<br />
a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de
visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du
patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;<br />
patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
;<br />
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L.
341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006819104
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R28AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819104.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025004976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/49/LEGIARTI000025004976.xml
---
###### Article R*421-28
@ -22,9 +21,9 @@ b) Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble class
au titre des monuments historiques ;<br />
c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à
l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article
L. 642-1 du code du patrimoine ;<br />
l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine dans une zone de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur
de l'architecture et du patrimoine ;<br />
d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et
L. 341-2 du code de l'environnement ;<br />

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@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006819937
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819937.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000025004973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/49/LEGIARTI000025004973.xml
---
###### Article R*423-35
Lorsque la délivrance du permis est subordonnée à l'accord de l'architecte des
Bâtiments de France, le délai d'instruction est prolongé de trois mois quand le
maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis a saisi le préfet de
région ou le préfet de Corse d'un recours contre l'avis de l'architecte des
Bâtiments de France, en application du quatrième alinéa de l'article L. 313-2 du
présent code, du cinquième alinéa de l'article L. 621-31 du code du patrimoine
ou du deuxième alinéa de l'article L. 642-3 du code du patrimoine.
Bâtiments de France, le délai d'instruction est prolongé :<br />
- d'un mois lorsque le projet est situé dans une aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager et que l'autorité compétente pour délivrer le
permis a saisi le préfet de région ou le préfet de Corse d'un recours contre
l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ;<br />
- de deux mois lorsque le projet n'est pas situé dans une aire de mise en valeur
de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager et que l'autorité compétente pour délivrer le
permis a saisi le préfet de région ou le préfet de Corse d'un recours contre
l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006819939
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819939.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025004970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/49/LEGIARTI000025004970.xml
---
###### Article R*423-37
Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites,
par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé
des monuments historiques et des espaces protégés, le délai d'instruction est
porté à un an.
Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des
monuments historiques et des espaces protégés, le délai d'instruction est porté
à six mois.<br />
Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites
ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d'instruction
est porté à un an.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006819949
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819949.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025005026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/50/LEGIARTI000025005026.xml
---
###### Article R*423-44
@ -16,10 +15,9 @@ notifiée au demandeur avant l'expiration du délai d'instruction initialement
fixé en application de l'article R. 423-23, le cas échéant majoré en application
des articles R. 423-24 à R. 423-33.<br />
Lorsque le projet est évoqué par le ministre chargé des sites ou par le ministre
chargé des monuments historiques ou des espaces protégés, la lettre notifiant la
prolongation du délai informe en outre le demandeur qu'à l'issue du délai d'un
an prévu à l'article R. 423-37, le silence éventuel de l'autorité compétente
vaudra refus et non-octroi tacite du permis.<br />
Lorsque le projet est évoqué par le ministre chargé des sites, la lettre
notifiant la prolongation du délai informe en outre le demandeur qu'à l'issue du
délai d'un an prévu à l'article R. 423-37, le silence éventuel de l'autorité
compétente vaudra refus et non-octroi tacite du permis.<br />
Copie de cette notification est adressée au préfet.

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175974
- [Article R*423-66](article_r423-66.md)
- [Article R*423-67](article_r423-67.md)
- [Article R*423-68](article_r423-68.md)
- [Article R*423-68-1](article_r423-68-1.md)
- [Article R*423-69](article_r423-69.md)
- [Article R*423-70](article_r423-70.md)
- [Article R*423-71](article_r423-71.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006819977
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R67AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819977.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025005020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/50/LEGIARTI000025005020.xml
---
###### Article R*423-67
@ -15,16 +14,12 @@ l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis un avis favorable
de :<br />
a) Deux mois lorsque la demande concerne la démolition d'une construction située
dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique
défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application
de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;<br />
dans un secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité d'un monument
historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ;<br />
b) Deux mois lorsque la demande de permis de construire ou d'aménager porte sur
un projet situé dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise
en valeur a été approuvé ou dans une zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du
code du patrimoine ;<br />
en valeur a été approuvé ;<br />
c) Deux mois lorsque le projet est situé dans un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;<br />

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025004414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/44/LEGIARTI000025004414.xml
---
###### Article R*423-68-1
Le délai à l'issue duquel le ministre chargé des monuments historiques et des
espaces protégés doit se prononcer, en cas d'évocation du dossier en application
du septième alinéa de l'article L. 642-6 du code du patrimoine, est de quatre
mois à compter de la date du dépôt d'un dossier complet de demande de permis ou
de déclaration préalable.<br />
Le silence gardé par le ministre vaut approbation de la demande d'autorisation
au titre de l'article L. 642-6 du code du patrimoine.

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@ -1,39 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006819978
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R68AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819978.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000025005014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/50/LEGIARTI000025005014.xml
---
###### Article R*423-68
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel
le préfet de région doit se prononcer sur un recours de l'autorité compétente
contre l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France est de trois mois à
compter de sa saisine, sauf si le dossier a été évoqué, dans ce délai, par le
ministre chargé de la culture.<br />
Le délai à l'issue duquel le préfet de région doit se prononcer sur un recours
de l'autorité compétente contre l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de
France est, en l'absence d'évocation par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés :<br />
En l'absence de décision expresse du préfet de région avant l'expiration du
délai mentionné à l'alinéa précédent, le recours est réputé rejeté.<br />
a) De quinze jours lorsque l'avis porte sur des travaux soumis à déclaration
préalable et situés dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager ;<br />
b) D'un mois lorsque l'avis porte sur des travaux soumis à permis et situés dans
une aire de mise en valeur du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager ;<br />
c) De deux mois lorsque l'avis porte sur des travaux situés en secteur
sauvegardé ou dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à
l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine.<br />
En l'absence de décision expresse du préfet de région à l'issue du délai
mentionné aux alinéas précédents, le recours est réputé admis.<br />
Le recours doit être adressé au préfet de région par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception dans le délai d'un mois à compter de la réception
par l'autorité compétente de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de
France.<br />
demande d'avis de réception dans le délai de sept jours à compter de la
réception par l'autorité compétente de l'avis émis par l'architecte des
Bâtiments de France. Une copie du recours est également adressée à l'architecte
des Bâtiments de France.<br />
Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au
demandeur, ainsi qu'au maire lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la
saisine.<br />
Le préfet de région adresse notification du recours dont il est saisi au maire,
lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la saisine, et au demandeur.<br />
Le préfet de région émet après consultation de la section de la commission
régionale du patrimoine et des sites un avis qui se substitue à celui de
l'architecte des Bâtiments de France.<br />
Le préfet statue :<br />
L'avis du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour
délivrer le permis ainsi qu'au demandeur.<br />
a) Après avoir entendu, le cas échéant, l'instance consultative prévue par
l'article L. 642-5 du code du patrimoine, lorsque le projet porte sur des
travaux soumis à permis et est situé dans une aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager ;<br />
b) Après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et
des sites, lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé ou dans le
champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du
code du patrimoine.<br />
La décision expresse du préfet de région est notifiée à l'autorité compétente,
ainsi qu'au maire et au demandeur.<br />
Dans la collectivité territoriale de Corse, les attributions conférées par le
présent article au préfet de région sont exercées par le préfet de Corse.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019799831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/98/LEGIARTI000019799831.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025005005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/50/LEGIARTI000025005005.xml
---
###### Article R*424-2
@ -17,8 +17,7 @@ a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense
à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles ;<br />
b) Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des
sites ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces
protégés ;<br />
sites ;<br />
c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit ou un immeuble adossé à un
immeuble classé au titre des monuments historiques ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006819682
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X424R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819682.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025005000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/50/LEGIARTI000025005000.xml
---
###### Article R*424-3
@ -13,5 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819682.xml
Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une
décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de
France et que celui-ci a notifié, dans le délai mentionné à l'article R. 423-67,
un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions.
France et que celui-ci a notifié, dans le délai mentionné aux articles R. 423-59
ou R. 423-67, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de
prescriptions.<br />
Il en est de même, en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis
défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le préfet de région
ou, en cas d'évocation, le ministre chargé des monuments historiques et des
espaces protégés, a rejeté le recours par une décision expresse.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006819987
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X424R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819987.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025004997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/49/LEGIARTI000025004997.xml
---
###### Article R*424-4
Dans le cas prévu à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France
adresse copie de son avis au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence de
cet avis il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.
Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France,
le préfet de région ou le ministre chargé des monuments historiques et des
espaces protégés adresse copie de son avis ou de sa décision au demandeur et lui
fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.

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@ -1,30 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006819999
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X424R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819999.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025004993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/49/LEGIARTI000025004993.xml
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###### Article R*424-14
En cas de refus de permis ou d'opposition à une déclaration préalable fondés sur
une opposition de l'architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut, en
application du troisième alinéa de l'article L. 313-2 du présent code, du
cinquième alinéa de l'article L. 621-31 ou du deuxième alinéa de l'article L.
642-3 du code du patrimoine, dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision, saisir le préfet de région, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision.<br />
Lorsque le projet n'est pas situé dans une aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager, le demandeur peut, en cas d'opposition à une
déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur une opposition de
l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision
dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du
refus.<br />
Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au
maire et à l'autorité compétente en matière de permis.<br />
Les dispositions des premier et deuxième et cinquième à septième alinéas de
l'article R. 423-68 sont applicables au recours du demandeur.<br />
Les dispositions des premier à cinquième et huitième à douzième alinéas de
l'article R. * 423-68 et celles de l'article R. * 423-68-1 sont applicables au
recours du demandeur.<br />
Si le préfet de région, ou le ministre chargé des monuments historiques et des
espaces protégés en cas d'évocation, infirme l'avis de l'architecte des
Bâtiments de France, le maire ou l'autorité compétente doit statuer à nouveau
dans le délai d'un mois suivant la réception du nouvel avis.
dans le délai d'un mois suivant la réception du nouvel avis ou suivant la date à
laquelle est intervenue l'admission tacite du recours.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006820010
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X425R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820010.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025004989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/49/LEGIARTI000025004989.xml
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###### Article R*425-2
Lorsque le projet est situé dans une zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager, le permis de construire, le permis
d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration
préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 642-3 du code du
patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord, selon les cas
prévus par le code du patrimoine, de l'architecte des Bâtiments de France ou du
préfet de région.
Lorsque le projet est situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et
du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou
la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation
prévue à l'article L. 642-6 du code du patrimoine dès lors que cette décision a
fait l'objet de l'accord, selon les cas prévus par cet article, de l'architecte
des Bâtiments de France, du préfet de région ou du ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006820091
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X431R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820091.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000025005039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/50/LEGIARTI000025005039.xml
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###### Article R*431-14
@ -15,8 +14,8 @@ opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un
immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble adossé à un
immeuble classé ou sur une construction existante située dans un secteur
sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à
l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article
L. 642-1 du code du patrimoine, la notice mentionnée à l'article R. 431-8
l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, dans une zone de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager, ou dans une aire de mise en valeur
de l'architecture et du patrimoine, la notice mentionnée à l'article R. 431-8
indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des
travaux.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006820120
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X433R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820120.xml
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025005032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/50/LEGIARTI000025005032.xml
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###### Article R*433-1
@ -23,6 +22,6 @@ b) Ou lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé ou un périmètr
restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15
du code de l'urbanisme, dans un site inscrit ou classé en application des
articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement, dans le champ de
visibilité d'un monument historique tel que défini par le code du patrimoine ou
dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine.
visibilité d'un monument historique tel que défini par le code du patrimoine,
dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou
dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.