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--- a/partie_legislative/livre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/README.md
@@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212669
### Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
-- [Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol.](titre_ier)
-- [Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme](titre_ii)
-- [Titre III : Espaces boisés.](titre_iii)
+- [Titre préliminaire : Principes généraux](titre_preliminaire)
+- [Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire](titre_ier)
+- [Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire](titre_ii)
+- [Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme](titre_iii)
- [Titre IV : Schéma de cohérence territoriale](titre_iv)
-- [Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte](titre_v)
-- [Titre VI : Sanctions et servitudes.](titre_vi)
+- [Titre V : Plan local d'urbanisme](titre_v)
+- [Titre VI : Carte communale](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur](titre_vii)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -1,12 +1,13 @@
---
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006143277
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212597
---
-#### Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol.
+#### Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
-- [Article L110](article_l110.md)
-- [Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables](chapitre_iii)
+- [Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Servitudes d'urbanisme](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Espaces protégés](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Etude de sécurité publique](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations](chapitre_v)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-06
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020951454
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/14/LEGIARTI000020951454.xml
----
-
-###### Article L110
-
-Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque
-collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses
-compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux
-populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de
-services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses
-ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à
-effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les
-ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des
-paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la
-restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et
-la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations
-résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de
-déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect
-réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation
-de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le
-changement climatique et à l'adaptation à ce changement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -1,33 +1,17 @@
---
-Date de début: 1976-01-03
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006158544
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212595
---
-##### Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.
+##### Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
-- [Article L111-1-1](article_l111-1-1.md)
-- [Article L111-1-2](article_l111-1-2.md)
-- [Article L111-1-4](article_l111-1-4.md)
-- [Article L111-1-5](article_l111-1-5.md)
-- [Article L111-1-6](article_l111-1-6.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
-- [Article L111-3](article_l111-3.md)
-- [Article L111-3-1](article_l111-3-1.md)
-- [Article L111-4](article_l111-4.md)
-- [Article L111-5](article_l111-5.md)
-- [Article L111-5-1](article_l111-5-1.md)
-- [Article L111-5-2](article_l111-5-2.md)
-- [Article L111-5-3](article_l111-5-3.md)
-- [Article L111-5-4](article_l111-5-4.md)
-- [Article L111-6](article_l111-6.md)
-- [Article L111-6-1](article_l111-6-1.md)
-- [Article L111-6-2](article_l111-6-2.md)
-- [Article L111-7](article_l111-7.md)
-- [Article L111-8](article_l111-8.md)
-- [Article L111-9](article_l111-9.md)
-- [Article L111-10](article_l111-10.md)
-- [Article L111-11](article_l111-11.md)
-- [Article L111-12](article_l111-12.md)
-- [Article L111-13](article_l111-13.md)
+- [Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements](section_1)
+- [Section 2 : Densité et reconstruction des constructions](section_2)
+- [Section 3 : Performances environnementales et énergétiques](section_3)
+- [Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement](section_4)
+- [Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique](section_5)
+- [Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle](section_6)
+- [Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes](section_7)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,106 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031063461
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/34/LEGIARTI000031063461.xml
----
-
-###### Article L111-1-1
-
-I.-Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur sont
-compatibles, s'il y a lieu, avec :
-
-1° Les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues
-aux articles L. 145-1 à L. 146-9 ;
-
-2° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues aux
-articles L. 147-1 à L. 147-8 ;
-
-3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
-
-4° Les schémas d'aménagement régional de la Guadeloupe, la Guyane, la
-Martinique, Mayotte et La Réunion ;
-
-5° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ;
-
-6° Les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;
-
-7° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en
-eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas
-directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
-
-8° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de
-gestion des eaux ;
-
-9° Les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de
-gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du
-code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les
-dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article
-L. 566-7, lorsque ces plans sont approuvés ;
-
-10° Les directives de protection et de mise en valeur des paysages.
-
-II.-Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur prennent en
-compte, s'il y a lieu :
-
-1° Les schémas régionaux de cohérence écologique ;
-
-2° (Abrogé) ;
-
-3° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine ;
-
-4° Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des
-établissements et services publics ;
-
-5° Les schémas régionaux des carrières.
-
-III.-Lorsqu'un des documents mentionnés aux I et II du présent article est
-approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un
-schéma de secteur, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible avec ce
-document ou prendre en compte ce dernier dans un délai de trois ans.
-
-IV.-Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les
-cartes communales doivent être compatibles avec les schémas de cohérence
-territoriale et les schémas de secteur.
-
-Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur est approuvé
-après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou
-d'une carte communale, ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus
-compatibles avec le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur
-dans un délai d'un an. Ce délai est porté à trois ans si la mise en
-compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme ou du document en
-tenant lieu.
-
-En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme
-et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être
-compatibles, s'il y a lieu, avec les documents et objectifs mentionnés au I du
-présent article et prendre en compte les documents mentionnés au II du présent
-article.
-
-Lorsqu'un de ces documents ou objectifs est approuvé après l'approbation d'un
-plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale,
-ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus compatibles ou le prendre en
-compte dans un délai de trois ans.
-
-Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les
-modalités d'application des articles L. 145-1 et suivants dans les zones de
-montagne et des articles L. 146-1 et suivants dans les zones littorales
-s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.
-
-V.-Une directive territoriale d'aménagement peut être modifiée par le
-représentant de l'Etat dans la région ou, en Corse, sur proposition du conseil
-exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Le projet de modification est
-soumis par le représentant de l'Etat dans le département à enquête publique,
-dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
-l'environnement, ou, en Corse, par le conseil exécutif aux personnes publiques
-associées puis à enquête publique et à l'approbation de l'Assemblée de Corse,
-dans les conditions définies au I de l'article L. 4424-14 du code général des
-collectivités territoriales.
-
-Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs établissements publics
-de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou
-sur une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public,
-l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces
-établissements publics ou de ces communes. ;
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029593949
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593949.xml
----
-
-###### Article L111-1-2
-
-I.-En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux
-tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seuls sont autorisés, en
-dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
-
-1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des
-constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage
-d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne
-exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales
-;
-
-2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à
-des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec
-l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur
-lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains
-de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et
-à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
-
-3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones
-habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes
-;
-
-4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil
-municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier
-pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors
-qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
-paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas
-un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire
-aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI
-du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant
-leurs modalités d'application.
-
-II.-La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° du I du présent
-article et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux
-mentionnés aux 2° et 3° du même I ayant pour conséquence une réduction des
-surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est
-exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être
-préalablement soumis pour avis par le représentant de l'Etat dans le département
-à la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
-agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la
-pêche maritime. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un
-délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.
-
-La délibération mentionnée au 4° du I du présent article est soumise pour avis
-conforme à cette même commission départementale. Cet avis est réputé favorable
-s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la
-commission.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810564
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810564.xml
----
-
-###### Article L111-1-4
-
-En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations
-sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des
-autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie
-routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres
-routes classées à grande circulation.
-
-Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres
-de part et d'autre des routes visées au dernier alinéa du III de l'article L.
-122-1-5.
-
-Elle ne s'applique pas :
-
-― aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures
-routières ;
-
-― aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures
-routières ;
-
-― aux bâtiments d'exploitation agricole ;
-
-― aux réseaux d'intérêt public.
-
-Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à
-la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
-
-Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer
-des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article
-lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales,
-que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la
-sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme
-et des paysages.
-
-Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec
-l'accord du préfet et après avis de la commission départementale compétente en
-matière de nature, de paysages et de sites, fixer des règles d'implantation
-différentes de celles prévues par le présent article au vu d'une étude
-justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont
-compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité
-architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
-
-Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du
-préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les
-installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au
-premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune
-l'installation ou la construction projetée motive la dérogation.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023519643
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/96/LEGIARTI000023519643.xml
----
-
-###### Article L111-1-5
-
-En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document
-d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut, par arrêté pris dans
-des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, délimiter un périmètre à
-l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux visés à l'article
-L. 421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires par
-l'existence d'installations classées pour la protection de l'environnement ou de
-stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou
-gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.
-
-Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations classées bénéficiant
-de l'application des articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement
-ainsi qu'aux stockages souterrains visés à l'alinéa précédent bénéficiant de
-l'application du deuxième alinéa de l'article L. 264-1 du code minier.
-
-Le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes
-instituées en application des dispositions précitées du code de l'environnement
-et du code minier.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md
@@ -1,27 +1,22 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814664
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814664.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210169
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210169.xml
---
###### Article L111-1
-Les règles générales applicables, en dehors de la production agricole en matière
-d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte,
-l'implantation et l'architecture des constructions, le mode de clôture et la
-tenue décente des propriétés foncières et des constructions, sont déterminées
-par des décrets en Conseil d'Etat.
+Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire.
-Ces décrets en Conseil d'Etat peuvent prévoir les conditions dans lesquelles des
-dérogations aux règles qu'ils édictent sont apportées dans certains
-territoires.
+Toutefois :
-Les règles générales mentionnées ci-dessus s'appliquent dans toutes les communes
-à l'exception des territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public
-ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, ou du document en tenant lieu. Un
-décret en Conseil d'Etat fixe celles de ces règles qui sont ou peuvent néanmoins
-demeurer applicables sur les territoires couverts par ces documents.
+1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables
+dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en
+tenant lieu ou une carte communale est applicable ;
+
+2° Les dispositions de l'article L. 111-22 ne sont pas applicables dans les
+territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant
+lieu est applicable.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-10.md
deleted file mode 100644
index ed92e427a..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814335
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L10AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814335.xml
----
-
-###### Article L111-10
-
-Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de
-compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le
-sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L.
-111-8, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise
-en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce
-projet ont été délimités.
-
-L'autorité compétente peut surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur
-les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou
-installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la
-réalisation d'une opération d'aménagement qui a été prise en considération par
-le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de
-coopération intercommunale compétent, ou dans le périmètre des opérations
-d'intérêt national, par le représentant de l'Etat dans le département. La
-délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
-public de coopération intercommunale ou l'arrêté de l'autorité administrative
-qui prend en considération le projet d'aménagement délimite les terrains
-concernés.
-
-Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en
-considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation.
-
-La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai
-de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics
-ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814341
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L11AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814341.xml
----
-
-###### Article L111-11
-
-Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue en application des
-articles L. 111-9 et L. 111-10, les propriétaires des terrains auxquels a été
-opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre
-en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du
-projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai
-mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-16
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814696
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814696.xml
----
-
-###### Article L111-12
-
-Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis
-de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité
-de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
-
-Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
-
-a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses
-usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner
-une mutilation ou une infirmité permanente ;
-
-b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par
-l'article L. 480-13 ;
-
-c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des
-articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé
-en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;
-
-d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;
-
-e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;
-
-f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de
-l'environnement.
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@@ -1,21 +1,15 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-05
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814323
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814323.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210171.xml
---
###### Article L111-2
-Les propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la circulation
-générale et, notamment, des autoroutes, voies de défense de la forêt contre
-l'incendie, pistes pour cyclistes et sentiers de touristes ne jouissent pas des
-droits reconnus aux riverains des voies publiques.
-
-Les dispositions applicables auxdites voies et notamment les conditions dans
-lesquelles l'exercice de certains droits pourra être accordé aux riverains sont
-déterminées, soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture de la
-voie, soit par des décrets en Conseil d'Etat.
+Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du règlement national
+d'urbanisme et prévoit les conditions et les procédures dans lesquelles
+l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des
+dérogations aux règles édictées par ce règlement.
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@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814674
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L03BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814674.xml
----
-
-###### Article L111-3-1
-
-Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des
-programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs
-caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des
-personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent faire
-l'objet d'une étude préalable de sécurité publique permettant d'en apprécier les
-conséquences.
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
-article. Il détermine :
-
--les seuils à partir desquels les projets d'aménagement, les équipements
-collectifs et les programmes de construction sont soumis à l'obligation
-mentionnée au premier alinéa et les conditions dans lesquelles le préfet, à la
-demande ou après avis du maire, peut délimiter les secteurs dont les
-caractéristiques particulières justifient l'application de seuils inférieurs
-;
-
--le contenu de l'étude de sécurité publique, celle-ci devant porter au minimum
-sur les risques que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et
-des biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les
-prévenir.
-
-Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de
-construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis
-de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise
-ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu au
-deuxième alinéa. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de
-la commission est réputé favorable.
-
-L'étude de sécurité publique constitue un document non communicable au sens du I
-de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
-d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
-dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Le maire peut obtenir
-communication de cette étude.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022495350
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495350.xml
----
-
-###### Article L111-3
-
-La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de
-dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf
-si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des
-risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été
-régulièrement édifié.
-
-Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents
-d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la
-restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque
-son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve
-de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814682
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L05BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814682.xml
----
-
-###### Article L111-5-1
-
-Tout acte ou promesse de vente d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation
-ou à usage mixte d'habitation et professionnel consécutif à la division initiale
-ou à la subdivision de tout ou partie d'un ensemble immobilier bâti doit
-comporter une clause prévoyant les modalités de l'entretien des voies et réseaux
-propres à cet ensemble immobilier bâti. A défaut de stipulation, cet entretien
-incombe au propriétaire de ces voies et réseaux.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814687
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L05DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814687.xml
----
-
-###### Article L111-5-3
-
-Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou
-constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de
-construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et
-professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte
-d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une
-division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la
-personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un
-remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du
-descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le
-contrat.
-
-Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse
-d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le
-fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon
-le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique
-constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique
-comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à
-poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé,
-fondée sur l'absence de cette mention.
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810150
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810150.xml
----
-
-###### Article L111-6-1
-
-Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au
-sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes
-d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°
-et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue
-au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut
-excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des
-bâtiments affectés au commerce. Le plan local d'urbanisme peut augmenter ce
-plafond pour le fixer à un niveau compris entre les trois quarts et la totalité
-de la surface de plancher affectée au commerce. Les espaces paysagers en pleine
-terre, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement
-dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables
-sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La
-surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié
-de leur surface. Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments dont le permis de
-construire a été déposé à compter du 1er janvier 2016.
-
-Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation
-prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée
-n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations
-d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce,
-l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de
-stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne
-doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.
-
-Ces dispositions ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration
-ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.
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@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810855
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810855.xml
----
-
-###### Article L111-6-2
-
-Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans
-locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de
-zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager
-ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à
-l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de
-construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à
-l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la
-production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation
-domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La
-liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée
-par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le
-permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration
-préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration
-architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
-
-Le premier alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une zone
-de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en
-application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de
-protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
-défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en
-application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à
-l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.
-331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au
-titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un
-immeuble protégé en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du présent
-code.
-
-Il n'est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de
-l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou
-de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
-compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du
-patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et
-urbaines. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France est réputé favorable
-s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission
-du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de
-coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. Le
-projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir
-ses observations pendant une durée d'un mois avant la réunion du conseil
-municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public.
-
-A compter de la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
-engagement national pour l'environnement, toute règle nouvelle qui, à
-l'intérieur d'un des périmètres visés aux deux alinéas précédents, interdirait
-ou limiterait l'installation des dispositifs énumérés au premier alinéa fait
-l'objet d'une justification particulière.
-
-Le premier alinéa est applicable six mois après la publication de la même loi.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814691
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814691.xml
----
-
-###### Article L111-6
-
-Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.
-421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires
-des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être
-raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de
-téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas,
-autorisée ou agréée en vertu des articles précités.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-15
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814695
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L07AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814695.xml
----
-
-###### Article L111-7
-
-Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des
-travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L.
-111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6
-(dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par
-l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814330
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L08AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814330.xml
----
-
-###### Article L111-8
-
-Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.
-
-Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à
-l'article L. 111-7, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de
-validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau
-sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
-
-Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de
-sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle
-qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés
-ne peut en aucun cas excéder trois ans.
-
-A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur
-simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité
-compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux
-mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard
-deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une
-décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la
-délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette
-confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai,
-l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été
-demandée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-9.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-01-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814332
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814332.xml
----
-
-###### Article L111-9
-
-L'autorité compétente peut surseoir à statuer dans les conditions définies à
-l'article L. 111-8 dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la
-déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation
-concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des
-terrains devant être compris dans cette opération.
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212591
+---
+
+###### Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
+
+- [Sous-section 1 : Localisation et implantation](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Desserte](sous-section_2)
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212589
+---
+
+###### Sous-section 1 : Localisation et implantation
+
+- [Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212587
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
+
+- [Article L111-3](article_l111-3.md)
+- [Article L111-4](article_l111-4.md)
+- [Article L111-5](article_l111-5.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210179.xml
+---
+
+###### Article L111-3
+
+En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant
+lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que
+dans les parties urbanisées de la commune.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031210181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210181.xml
+---
+
+###### Article L111-4
+
+Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune
+:
+
+1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des
+constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage
+d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne
+exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales
+;
+
+2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à
+des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec
+l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur
+lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains
+de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et
+à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
+
+3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones
+habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes
+;
+
+4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil
+municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier
+pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors
+qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
+paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas
+un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire
+aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et
+II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement
+précisant leurs modalités d'application.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000031210183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210183.xml
+---
+
+###### Article L111-5
+
+La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et
+les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés
+aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces
+situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une
+activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement
+soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la
+commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
+forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche
+maritime.
+
+La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis
+conforme à cette même commission départementale. Cet avis est réputé favorable
+s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la
+commission.
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212582
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
+
+- [Article L111-6](article_l111-6.md)
+- [Article L111-7](article_l111-7.md)
+- [Article L111-8](article_l111-8.md)
+- [Article L111-9](article_l111-9.md)
+- [Article L111-10](article_l111-10.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210195
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210195.xml
+---
+
+###### Article L111-10
+
+Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de
+l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes
+géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les
+constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des
+motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction
+projetée.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000031210187
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210187.xml
+---
+
+###### Article L111-6
+
+En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations
+sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des
+autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie
+routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres
+routes classées à grande circulation.
+
+Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres
+de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000031210189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210189.xml
+---
+
+###### Article L111-7
+
+L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :
+
+1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures
+routières ;
+
+2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures
+routières ;
+
+3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
+
+4° Aux réseaux d'intérêt public.
+
+
+ Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination,
+ à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
+
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210191.xml
+---
+
+###### Article L111-8
+
+Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer
+des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6
+lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales,
+que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la
+sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme
+et des paysages.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210193.xml
+---
+
+###### Article L111-9
+
+Dans les communes dotées d'une carte communale, la commune ou l'établissement
+public de coopération intercommunale compétent peut, avec l'accord de l'autorité
+administrative compétente de l'Etat et après avis de la commission
+départementale de la nature, des paysages et des sites, fixer des règles
+d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 au vu d'une
+étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont
+compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité
+architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212574
+---
+
+###### Sous-section 2 : Desserte
+
+- [Article L111-11](article_l111-11.md)
+- [Article L111-12](article_l111-12.md)
+- [Article L111-13](article_l111-13.md)
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@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810337
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810337.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210199.xml
---
-###### Article L111-4
+###### Article L111-11
Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement
projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau,
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l111-12.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210201.xml
+---
+
+###### Article L111-12
+
+Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.
+421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
+contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux
+d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur
+transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces
+dispositions.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210203.xml
+---
+
+###### Article L111-13
+
+Les propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la circulation
+générale et, notamment, des autoroutes, voies de défense de la forêt contre
+l'incendie, pistes pour cyclistes et sentiers de touristes ne jouissent pas des
+droits reconnus aux riverains des voies publiques.
+
+Les dispositions applicables à ces voies, notamment les conditions dans
+lesquelles l'exercice de certains droits pourra être accordé aux riverains, sont
+déterminées, soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture de la
+voie, soit par décret en Conseil d'Etat.
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212569
+---
+
+###### Section 2 : Densité et reconstruction des constructions
+
+- [Article L111-14](article_l111-14.md)
+- [Article L111-15](article_l111-15.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210207.xml
+---
+
+###### Article L111-14
+
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de
+la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et
+couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du
+nu intérieur des façades du bâtiment.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles
+peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de
+stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques,
+ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de
+plancher affectées à l'habitation.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210209.xml
+---
+
+###### Article L111-15
+
+Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa
+reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant
+toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan
+local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en
+dispose autrement.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212565
+---
+
+###### Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
+
+- [Article L111-16](article_l111-16.md)
+- [Article L111-17](article_l111-17.md)
+- [Article L111-18](article_l111-18.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000031210213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210213.xml
+---
+
+###### Article L111-16
+
+Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans
+locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de
+zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager
+ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à
+l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de
+construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à
+l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la
+production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation
+domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le
+permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration
+préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la
+bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le
+milieu environnant.
+
+La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est
+fixée par décret.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000031210215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210215.xml
+---
+
+###### Article L111-17
+
+Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :
+
+1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture
+et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du
+patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au
+titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code,
+dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2
+du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en
+application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un
+immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un
+immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L.
+151-19 ;
+
+2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de
+France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
+l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
+plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non
+bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210217.xml
+---
+
+###### Article L111-18
+
+Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2°
+de l'article L. 111-17, interdit ou limite l'installation des dispositifs
+énumérés à l'article L. 111-16 fait l'objet d'une motivation particulière.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212560
+---
+
+###### Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
+
+- [Article L111-19](article_l111-19.md)
+- [Article L111-20](article_l111-20.md)
+- [Article L111-21](article_l111-21.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210221.xml
+---
+
+###### Article L111-19
+
+Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au
+sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes
+d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°
+et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue
+au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut
+excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des
+bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les
+surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à
+l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits
+de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des
+places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur
+surface.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210223.xml
+---
+
+###### Article L111-20
+
+Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation
+prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée
+n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations
+d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce,
+l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de
+stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne
+doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210225
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210225.xml
+---
+
+###### Article L111-21
+
+Les dispositions des articles L. 111-19 et L. 111-20 ne font pas obstacle aux
+travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments
+commerciaux existant le 15 décembre 2000.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212555
+---
+
+###### Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
+
+- [Article L111-22](article_l111-22.md)
+- [Article L111-23](article_l111-23.md)
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@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028786142
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/61/LEGIARTI000028786142.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210229
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210229.xml
---
-###### Article L111-1-6
+###### Article L111-22
Sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document
d'urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal peut, par délibération prise
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210231.xml
+---
+
+###### Article L111-23
+
+La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut
+être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous
+réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt
+architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de
+respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212551
+---
+
+###### Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle
+
+- [Article L111-24](article_l111-24.md)
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@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-20
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026957861
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/78/LEGIARTI000026957861.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000031210235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210235.xml
---
-###### Article L111-13
+###### Article L111-24
Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de
l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de
@@ -15,6 +15,7 @@ l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction
d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres
carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des
logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors
-logements financés avec un prêt locatif social. Le représentant de l'Etat, sur
-demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte
-de la typologie des logements situés à proximité de l'opération.
+logements financés avec un prêt locatif social. L'autorité administrative
+compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette
+obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de
+l'opération.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212548
+---
+
+###### Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
+
+- [Article L111-25](article_l111-25.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l111-25.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210239.xml
+---
+
+###### Article L111-25
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent être
+installées ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et
+habitations légères de loisirs.
+
+Ce décret détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels les
+résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être
+installées ou implantées ainsi que les dérogations aux règles qu'il fixe en vue
+de permettre le relogement provisoire des personnes victimes de catastrophes.
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index 2ce1bc068..84d461631 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -1,14 +1,10 @@
---
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006158660
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212545
---
-##### Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions.
+##### Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
-- [Article L112-1](article_l112-1.md)
-- [Article L112-2](article_l112-2.md)
-- [Article L112-3](article_l112-3.md)
-- [Article L112-4](article_l112-4.md)
-- [Article L112-5](article_l112-5.md)
-- [Article L112-6](article_l112-6.md)
+- [Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes](section_1)
+- [Section 2 : Zones de bruit des aérodromes](section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md
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index 6a3fe25ae..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024808459
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/84/LEGIARTI000024808459.xml
----
-
-###### Article L112-1
-
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de
-la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et
-couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du
-nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise
-notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des
-vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des
-combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une
-part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.
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@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021658232
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658232.xml
----
-
-###### Article L112-2
-
-L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est
-subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire
-d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire
-pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond.
-
-L'attribution, expresse ou tacite, du permis de construire entraîne pour le
-bénéficiaire de l'autorisation de construire l'obligation d'effectuer ce
-versement.
-
-Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par ou
-pour le compte de l'Etat, des régions, de la collectivité territoriale de Corse,
-des départements ou des communes, ni aux immeubles édifiés par ou pour le compte
-des établissements publics administratifs, lorsqu'ils sont affectés à un service
-public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de revenus. La
-condition relative à l'absence de production de revenus doit être appréciée au
-regard de la personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être
-incorporé.
-
-La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
-peut décider, par délibération, que l'obligation résultant des deux premiers
-alinéas du présent article n'est pas applicable soit à l'ensemble des immeubles
-ou parties d'immeubles affectés à l'habitation, soit aux seuls immeubles ou
-parties d'immeubles affectés à l'habitation visés au I de l'article 278 sexies
-du code général des impôts pour une durée limitée qui ne peut excéder trois
-ans.
-
-Lorsque des constructions de logements sont acquises dans le cadre d'un contrat
-prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L.
-261-22 du code de la construction et de l'habitation, ouvrant droit au bénéfice
-du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, elles peuvent
-bénéficier, sur demande du constructeur, de la dérogation instituée, le cas
-échéant, en application de l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction du
-versement éventuellement recouvrée en excès est remboursée. La demande du
-constructeur peut être formulée dès la conclusion d'un contrat prévu à l'article
-L. 261-10 ou L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, sans
-excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de
-construire.
-
-En outre, l'autorité compétente peut décider que l'obligation de versement n'est
-pas applicable aux constructions édifiées dans une zone d'aménagement concerté.
-Cette décision prend effet au plus tôt lorsque le programme des équipements
-publics et, s'il en est établi un, le plan d'aménagement de zone ont été
-approuvés. Elle demeure applicable jusqu'à l'expiration de la validité de l'acte
-portant création de la zone.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021658234
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658234.xml
----
-
-###### Article L112-3
-
-Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un
-bâtiment qui n'est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en
-ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
-
-Toutefois, il n'est pas tenu compte, dans le calcul du versement défini au
-premier alinéa de l'article L. 112-2, de la surface de plancher du bâtiment déjà
-implanté sur ce terrain lorsque ce bâtiment appartient à l'Etat, à la région, au
-département, à la commune ou à un établissement public administratif et qu'il
-est à fois affecté à un service public ou d'utilité générale et non productif de
-revenus.
-
-Il n'est pas non plus tenu compte, dans le cas d'une décision prise en
-application du dernier alinéa de l'article L. 112-2, de la surface de plancher
-des immeubles ou parties d'immeubles déjà implantés sur ce terrain et affectés à
-l'habitation.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814362
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814362.xml
----
-
-###### Article L112-4
-
-Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain qui, à la date d'entrée en
-vigueur au titre 1er de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 comportait déjà un
-ou des bâtiments ayant une surface de plancher supérieure au plafond légal de
-densité, le versement n'est dû qu'à concurrence de la surface de plancher
-excédant la surface déjà construite.
-
-La reconstruction ultérieure d'un bâtiment pour lequel le versement prévu à
-l'article L. 112-2 a été effectué ne peut donner lieu à un nouveau versement
-qu'à concurrence de la densité excédant celle du bâtiment initialement
-construit.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814700
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814700.xml
----
-
-###### Article L112-5
-
-Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie détachée d'un terrain déjà
-bâti, la densité est calculée, par rapport à l'ensemble du terrain primitif en
-ajoutant à la surface de plancher existante, celle de la construction nouvelle.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814702
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814702.xml
----
-
-###### Article L112-6
-
-Les modalités d'établissement et d'affectation du versement résultant du
-dépassement du plafond légal de densité sont déterminées par les articles L.
-333-1 à L. 333-16.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212543
+---
+
+###### Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes
+
+- [Article L112-1](article_l112-1.md)
+- [Article L112-2](article_l112-2.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210245.xml
+---
+
+###### Article L112-1
+
+En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document
+d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut délimiter un
+périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux visés
+à l'article L. 421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires
+par l'existence d'installations classées pour la protection de l'environnement
+ou de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou
+gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210247.xml
+---
+
+###### Article L112-2
+
+Les dispositions mentionnées à l'article L. 112-1 ne sont pas applicables aux
+installations classées auxquelles sont applicables les articles L. 515-8 à L.
+515-12 du code de l'environnement ainsi qu'aux stockages souterrains bénéficiant
+de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 264-1 du code minier.
+
+Le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes
+instituées en application des dispositions mentionnées ci-dessus du code de
+l'environnement et du code minier.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212539
+---
+
+###### Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
+
+- [Article L112-3](article_l112-3.md)
+- [Article L112-4](article_l112-4.md)
+- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes](sous-section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210251.xml
+---
+
+###### Article L112-3
+
+Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux
+nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par la présente section, dont
+les dispositions complètent les règles générales instituées en application de
+l'article L. 101-3.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210253.xml
+---
+
+###### Article L112-4
+
+Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans
+de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales sont compatibles
+avec les dispositions de la présente section.
+
+Ces dispositions sont opposables à toute personne publique ou privée pour
+l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou
+exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des
+installations classées pour la protection de l'environnement.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212535
+---
+
+###### Sous-section 1 : Champ d'application
+
+- [Article L112-5](article_l112-5.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l112-5.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210257.xml
+---
+
+###### Article L112-5
+
+La présente section est applicable :
+
+1° Aux aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B
+et C ;
+
+2° Aux aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par
+l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
+
+3° A tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic
+commercial de passagers en substitution d'un aérodrome mentionné au 1°, dont la
+réalisation a nécessité des travaux déclarés d'utilité publique.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212532
+---
+
+###### Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
+
+- [Article L112-6](article_l112-6.md)
+- [Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes](paragraphe_3)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l112-6.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210261.xml
+---
+
+###### Article L112-6
+
+Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan
+d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à
+l'article L. 112-5.
+
+Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de
+sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212528
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
+
+- [Article L112-7](article_l112-7.md)
+- [Article L112-8](article_l112-8.md)
+- [Article L112-9](article_l112-9.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l112-7.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2022-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000031210265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210265.xml
+---
+
+###### Article L112-7
+
+Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des
+documents graphiques.
+
+Il définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de
+l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation
+aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs.
+
+Il les classe en fonction de l'intensité décroissante du bruit en zones A et B,
+dites zones de bruit fort, C, dite zone de bruit modéré, et D. Ces zones sont
+définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des
+aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes
+mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l112-8.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210267.xml
+---
+
+###### Article L112-8
+
+Les valeurs des indices mentionnées à l'article L. 112-7 pourront être modulées
+compte tenu de la situation des aérodromes au regard de leur utilisation,
+notamment pour la formation aéronautique, et de leur insertion dans les milieux
+urbanisés. La modulation de l'indice servant à la détermination de la limite
+extérieure de la zone C se fera à l'intérieur d'une plage de valeurs fixées par
+le décret prévu à l'article L. 112-7.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210269.xml
+---
+
+###### Article L112-9
+
+Le plan d'exposition au bruit des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires
+attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des
+plages horaires d'ouverture ne comprend que des zones A et B.
+
+Toutefois, les dispositions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 112-10
+restent applicables à l'intérieur du périmètre défini par la zone C du plan
+d'exposition au bruit en vigueur au 19 février 2009 sur les aérodromes
+mentionnés au premier alinéa. En outre, pour l'application à ces aérodromes du
+5° de l'article L. 112-10, une augmentation de la capacité de logements et de la
+population à l'intérieur des secteurs mentionnés audit 5° est autorisée dans une
+limite définie dans l'acte de création de ces secteurs ou dans une décision
+modificative.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212523
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
+
+- [Article L112-10](article_l112-10.md)
+- [Article L112-11](article_l112-11.md)
+- [Article L112-12](article_l112-12.md)
+- [Article L112-13](article_l112-13.md)
+- [Article L112-14](article_l112-14.md)
+- [Article L112-15](article_l112-15.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l112-10.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210273.xml
+---
+
+###### Article L112-10
+
+Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de
+l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont
+interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de
+nouvelles populations aux nuisances de bruit.
+
+A cet effet :
+
+1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à
+l'exception :
+
+a) De celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci
+;
+
+b) Dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A,
+des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou
+commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou
+nécessaires à l'activité agricole ;
+
+c) En zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des
+secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors
+qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil
+d'habitants exposés aux nuisances et des opérations de reconstruction rendues
+nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles
+n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée aux nuisances, que les
+normes d'isolation acoustique fixées par l'autorité administrative sont
+respectées et que le coût d'isolation est à la charge exclusive du constructeur
+;
+
+2° La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la
+reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles
+n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés
+aux nuisances ;
+
+3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis
+que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux
+populations existantes ;
+
+4° Dans les zones D, les constructions sont autorisées mais doivent faire
+l'objet des mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 112-12 ;
+
+5° Dans les zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des
+secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages
+existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent
+être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la
+population soumise aux nuisances sonores. Une telle augmentation est toutefois
+possible dans le cadre des opérations prévues par le I de l'article 166 de la
+loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
+dans les conditions fixées aux I et II dudit article. Postérieurement à la
+publication des plans d'exposition au bruit, à la demande de la commune ou de
+l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
+plan local d'urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités par
+l'autorité administrative compétente de l'Etat après enquête publique réalisée
+conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
+l'environnement.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210275.xml
+---
+
+###### Article L112-11
+
+Le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien
+immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition
+au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se
+trouve localisé ce bien.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210277.xml
+---
+
+###### Article L112-12
+
+Toutes les constructions qui sont autorisées dans les zones de bruit
+conformément aux dispositions de l'article L. 112-10 font l'objet de mesures
+d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions
+législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou
+d'habitation.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210279.xml
+---
+
+###### Article L112-13
+
+Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit et
+l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210281.xml
+---
+
+###### Article L112-14
+
+A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit,
+l'autorité administrative compétente de l'Etat peut délimiter les territoires à
+l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de
+deux ans renouvelable une fois, les dispositions de l'article L. 112-10
+concernant les zones C et D.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210283.xml
+---
+
+###### Article L112-15
+
+A compter de la publication de l'acte administratif portant mise en révision
+d'un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat
+peut décider l'application des dispositions de l'article L. 112-10 concernant la
+zone C, pour la durée de la procédure de révision, dans les communes et parties
+de communes incluses dans le périmètre d'un plan de gêne sonore institué en
+vertu de l'article L. 571-15 du code de l'environnement, mais non comprises dans
+le périmètre des zones A, B et C du plan d'exposition au bruit jusque-là en
+vigueur.
+
+Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aérodromes dont le
+nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation
+réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212515
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
+
+- [Article L112-16](article_l112-16.md)
+- [Article L112-17](article_l112-17.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l112-16.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210287
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210287.xml
+---
+
+###### Article L112-16
+
+Le plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative
+compétente de l'Etat, après consultation :
+
+1° Des communes intéressées ;
+
+2° De l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes
+mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, qui
+recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement
+compétente ;
+
+3° De la commission consultative de l'environnement compétente, lorsqu'elle
+existe, pour les autres aérodromes.
+
+Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre
+II du livre Ier du code de l'environnement.
+
+Il est tenu à la disposition du public.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210289.xml
+---
+
+###### Article L112-17
+
+Les plans d'exposition au bruit existants établis en application de la directive
+d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des
+aérodromes valent, dans l'attente de leur révision, plan d'exposition au bruit
+au titre de la présente section.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -1,14 +1,11 @@
---
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000022493612
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212511
---
-##### Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables
+##### Chapitre III : Espaces protégés
-- [Article L113-1](article_l113-1.md)
-- [Article L113-2](article_l113-2.md)
-- [Article L113-3](article_l113-3.md)
-- [Article L113-4](article_l113-4.md)
-- [Article L113-5](article_l113-5.md)
-- [Article L113-6](article_l113-6.md)
+- [Section 1 : Espaces boisés](section_1)
+- [Section 2 : Espaces naturels sensibles](section_2)
+- [Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028811030
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811030.xml
----
-
-###### Article L113-3
-
-Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables
-fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions
-prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
-
-Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables
-et les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L. 113-2
-sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui
-permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et
-conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'autorité
-administrative et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant
-le début de cette mise à disposition.
-
-A l'issue de la mise à disposition, l'autorité administrative en établit le
-bilan. La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est
-approuvée par décret en Conseil d'Etat. Le bilan de la mise à disposition du
-public du projet est rendu public au plus tard à la date de publication du
-décret approuvant la directive territoriale d'aménagement et de développement
-durables.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022493603
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493603.xml
----
-
-###### Article L113-4
-
-Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive
-territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité
-administrative peut qualifier de projet d'intérêt général, après avis des
-collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, dans les
-conditions définies par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L.
-121-9, les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
-ou des espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les
-installations et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette
-directive territoriale d'aménagement et de développement durables.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-5.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028811027
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811027.xml
----
-
-###### Article L113-5
-
-Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent
-être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne
-porte pas atteinte à leur économie générale. Le projet de modification est
-soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article L. 113-2. Leur avis est
-réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter
-de leur saisine.
-
-Le projet de modification et, le cas échéant, les avis émis par les personnes
-associées mentionnées à l'article L. 113-2 sont mis à disposition du public
-pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses
-observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de
-la mise à disposition sont précisées par l'autorité administrative et portées à
-la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à
-disposition.
-
-A l'issue de la mise à disposition, l'autorité administrative en établit le
-bilan. Le bilan de la mise à disposition du public du projet est rendu public au
-plus tard à la date de publication du décret portant modification de la
-directive territoriale d'aménagement et de développement durables.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-6.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-6.md
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028811024
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811024.xml
----
-
-###### Article L113-6
-
-Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent
-être révisées, après évaluation environnementale réalisée dans les conditions
-prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, par décret
-en Conseil d'Etat. Le projet de révision est élaboré avec les personnes
-mentionnées à l'article L. 113-2 et soumis pour avis à ces mêmes personnes. Leur
-avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à
-compter de leur saisine.
-
-Le projet de révision et, le cas échéant, les avis émis par les personnes
-associées mentionnées à l'article L. 113-2 sont mis à disposition du public
-pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses
-observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de
-la mise à disposition sont précisées par l'autorité administrative et portées à
-la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à
-disposition.
-
-A l'issue de la mise à disposition, l'autorité administrative en établit le
-bilan. Le bilan de la mise à disposition du public est rendu public au plus tard
-à la date de publication du décret approuvant la révision de la directive
-territoriale d'aménagement et de développement durables.
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212509
+---
+
+###### Section 1 : Espaces boisés
+
+- [Sous-section 1 : Classement et effets du classement](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Ouverture au public](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212507
+---
+
+###### Sous-section 1 : Classement et effets du classement
+
+- [Article L113-1](article_l113-1.md)
+- [Article L113-2](article_l113-2.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210297.xml
+---
+
+###### Article L113-1
+
+Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois,
+forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
+régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce
+classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux
+de haies ou des plantations d'alignements.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031210299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/02/LEGIARTI000031210299.xml
+---
+
+###### Article L113-2
+
+Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation
+du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création
+des boisements.
+
+Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit
+de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV
+du livre III du code forestier.
+
+Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits
+minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les
+gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des
+sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document
+d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas,
+l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage
+préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de
+l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour
+l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
+d'application du présent alinéa.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212503
+---
+
+###### Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
+
+- [Article L113-3](article_l113-3.md)
+- [Article L113-4](article_l113-4.md)
+- [Article L113-5](article_l113-5.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210303.xml
+---
+
+###### Article L113-3
+
+Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les
+agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement :
+
+1° L'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant
+pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de
+compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder
+gratuitement un terrain classé en application de l'article L. 113-1 ;
+
+2° L'Etat peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une
+partie du terrain classé en application de l'article L. 113-1 n'excédant pas un
+dixième de la superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du
+surplus.
+
+Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux
+dont le terrain classé a fait l'objet à date certaine depuis cinq ans au
+moins.
+
+La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de
+valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain
+classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit pas dépasser
+la valeur du terrain cédé à la collectivité
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210305.xml
+---
+
+###### Article L113-4
+
+L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L. 113-3 est donnée
+par décret. Elle est compatible avec les dispositions du schéma de cohérence
+territoriale.
+
+La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un
+changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes
+conditions.
+
+L'autorisation de construire est subordonnée à l'accord de la ou des communes
+sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions
+déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210307.xml
+---
+
+###### Article L113-5
+
+Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les
+conditions prévues à l'article L. 113-3, l'Etat, les départements, les communes
+ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à
+les entretenir dans l'intérêt du public.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212498
+---
+
+###### Sous-section 3 : Ouverture au public
+
+- [Article L113-6](article_l113-6.md)
+- [Article L113-7](article_l113-7.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210311.xml
+---
+
+###### Article L113-6
+
+Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire
+de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent passer avec les
+propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à
+l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels ainsi que des
+conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du
+titre Ier du livre III du code du sport.
+
+Les conventions peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle par les
+collectivités du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de
+réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces
+espaces et le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210315.xml
+---
+
+###### Article L113-7
+
+Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des
+territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante
+ou du groupement, le projet de convention est soumis pour avis à la ou aux
+collectivités intéressées ou à leur groupement.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212494
+---
+
+###### Section 2 : Espaces naturels sensibles
+
+- [Sous-section 1 : Autorité compétente](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Obligation de compatibilité](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Mise en œuvre](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212492
+---
+
+###### Sous-section 1 : Autorité compétente
+
+- [Article L113-8](article_l113-8.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210321
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210321.xml
+---
+
+###### Article L113-8
+
+Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de
+protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles,
+boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des
+milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la
+sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 101-2.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212489
+---
+
+###### Sous-section 2 : Obligation de compatibilité
+
+- [Article L113-9](article_l113-9.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000031210325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210325.xml
+---
+
+###### Article L113-9
+
+La politique du département prévue à l'article L. 113-8 est compatible avec :
+
+1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues
+aux chapitres I et II du titre II du présent livre ;
+
+2° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à
+l'article L. 112-3 ;
+
+3° Les schémas de cohérence territoriale ;
+
+4° Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement ;
+
+5° Les directives territoriales d'aménagement.
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212486
+---
+
+###### Sous-section 3 : Mise en œuvre
+
+- [Article L113-10](article_l113-10.md)
+- [Article L113-11](article_l113-11.md)
+- [Article L113-12](article_l113-12.md)
+- [Article L113-13](article_l113-13.md)
+- [Article L113-14](article_l113-14.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210329.xml
+---
+
+###### Article L113-10
+
+Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département
+peut instituer une part départementale de la taxe d'aménagement destinée à
+financer les espaces naturels sensibles, dans les conditions définies à
+l'article L. 331-3.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210331
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+---
+
+###### Article L113-11
+
+En l'absence de plan local d'urbanisme opposable et à compter de la décision du
+département de percevoir la taxe départementale d'aménagement, le président du
+conseil départemental peut, par arrêté pris sur proposition du conseil
+départemental, après délibération des communes concernées, déterminer les bois,
+forêts et parcs, relevant ou non du régime forestier, enclos ou non, attenants
+ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire et auxquels est
+applicable le régime des espaces boisés classés défini par l'article L. 113-1 et
+les textes pris pour son application.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l113-12.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210333
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210333.xml
+---
+
+###### Article L113-12
+
+L'arrêté mentionné à l'article L. 113-11 ou un arrêté ultérieur pris dans les
+mêmes formes peut édicter les mesures nécessaires à la protection des sites et
+paysages compris dans une zone de préemption délimitée en application de
+l'article L. 113-14 et prévoir notamment l'interdiction de construire ou de
+démolir, et celle d'exécuter certains travaux, constructions ou installations
+affectant l'utilisation du sol, à l'exception des travaux visant à
+l'amélioration des exploitations agricoles.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210335.xml
+---
+
+###### Article L113-13
+
+Les arrêtés prévus aux articles L. 113-11 et L. 113-12 cessent d'être
+applicables dès qu'un plan local d'urbanisme est approuvé sur le territoire
+considéré.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210337
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210337.xml
+---
+
+###### Article L113-14
+
+Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département
+peut créer des zones de préemption dans les conditions définies aux articles L.
+215-1 et suivants.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212479
+---
+
+###### Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
+
+- [Article L113-15](article_l113-15.md)
+- [Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention](sous-section_5)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210341
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210341.xml
+---
+
+###### Article L113-15
+
+Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut
+mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces
+agricoles et naturels périurbains.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212476
+---
+
+###### Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
+
+- [Article L113-16](article_l113-16.md)
+- [Article L113-17](article_l113-17.md)
+- [Article L113-18](article_l113-18.md)
+- [Article L113-19](article_l113-19.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-16.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210345.xml
+---
+
+###### Article L113-16
+
+Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut
+délimiter des périmètres d'intervention associés à des programmes d'action avec
+l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics
+compétents en matière de plan local d'urbanisme, après avis de la chambre
+départementale d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au
+chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
+
+Lorsque le périmètre est délimité par le département, le projet est également
+soumis pour avis à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16.
+
+Lorsqu'un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 est à
+l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces
+agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables à la
+création de ce périmètre et du schéma de cohérence territoriale peuvent être
+menées conjointement.
+
+Les périmètres approuvés et les programmes d'action associés sont tenus à la
+disposition du public.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000031210347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210347.xml
+---
+
+###### Article L113-17
+
+Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés dans une
+zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, dans un
+secteur constructible délimité par une carte communale ou dans un périmètre ou
+un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
+
+L'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 ne peut définir un
+périmètre d'intervention que sur le territoire des communes qui le composent.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210349
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210349.xml
+---
+
+###### Article L113-18
+
+Les périmètres d'intervention sont compatibles avec le schéma de cohérence
+territoriale.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000031210351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210351.xml
+---
+
+###### Article L113-19
+
+Des modifications peuvent être apportées par le département au périmètre de
+protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
+avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis
+de la chambre départementale d'agriculture.
+
+Toutefois, toute modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou
+plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212466
+---
+
+###### Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention
+
+- [Article L113-20](article_l113-20.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210355.xml
+---
+
+###### Article L113-20
+
+Les terrains compris dans un périmètre d'intervention ne peuvent être inclus ni
+dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, ni
+dans un secteur constructible délimité par une carte communale.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212462
+---
+
+###### Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action
+
+- [Article L113-21](article_l113-21.md)
+- [Article L113-22](article_l113-22.md)
+- [Article L113-23](article_l113-23.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l113-21.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000031210359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210359.xml
+---
+
+###### Article L113-21
+
+Le département ou l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16
+élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de
+coopération intercommunale compétents, un programme d'action qui précise les
+aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation
+agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces
+naturels et des paysages au sein du périmètre d'intervention.
+
+Le projet de programme est également adressé à la chambre départementale
+d'agriculture ainsi qu'à l'Office national des forêts si le périmètre comprend
+des parcelles soumises au régime forestier.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l113-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l113-22.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210361.xml
+---
+
+###### Article L113-22
+
+Lorsque le périmètre d'intervention inclut une partie du territoire d'un parc
+national ou d'un parc naturel régional, le projet de programme d'action est
+soumis pour avis à l'organe de gestion du parc et est compatible avec la charte
+du parc.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210363.xml
+---
+
+###### Article L113-23
+
+Des modifications peuvent être apportées par le département au programme
+d'action avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et
+après avis de la chambre départementale d'agriculture.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212457
+---
+
+###### Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention
+
+- [Article L113-24](article_l113-24.md)
+- [Article L113-25](article_l113-25.md)
+- [Article L113-26](article_l113-26.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l113-24.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210367.xml
+---
+
+###### Article L113-24
+
+A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent être acquis
+par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité
+territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, à
+l'amiable ou par expropriation.
+
+Dans la région Ile-de-France, l'Agence des espaces verts prévue à l'article L.
+4413-2 du code général des collectivités territoriales peut, avec l'accord du
+département, acquérir à l'amiable des terrains situés dans le périmètre.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l113-25.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210369.xml
+---
+
+###### Article L113-25
+
+A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent également être
+acquis par exercice du droit de préemption :
+
+1° Dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles délimitées en
+application de l'article L. 113-14, par le département exerçant le droit de
+préemption prévu par l'article L. 215-3 ;
+
+2° En dehors de zones de préemption des espaces naturels sensibles, par la
+société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerçant, à la demande et
+au nom du département, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L.
+143-2 du code rural et de la pêche maritime ;
+
+3° Par un établissement public foncier de l'Etat mentionné à l'article L. 321-1
+ou un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1 agissant
+à la demande et au nom du département ou, avec son accord, à la demande et au
+nom d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public de
+coopération intercommunale, par exercice du droit de préemption prévu par le 9°
+de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
+
+En l'absence de société d'aménagement foncier et d'établissement rural
+compétente, si le département n'a pas donné mandat à un établissement public
+mentionné au 3° du présent article, il exerce lui-même ce droit de préemption
+prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime dans
+les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du même
+code.
+
+Lorsque le département décide de ne pas faire usage du droit de préemption prévu
+par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime en
+application des 2° et 3°, la société d'aménagement foncier et d'établissement
+rural peut néanmoins exercer le droit de préemption déjà prévu par les 1° à 8°
+de cet article.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210371.xml
+---
+
+###### Article L113-26
+
+Les acquisitions se font en vue de la protection et de la mise en valeur des
+espaces agricoles et naturels périurbains et après information des communes et
+des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212452
+---
+
+###### Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention
+
+- [Article L113-27](article_l113-27.md)
+- [Article L113-28](article_l113-28.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000031210375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210375.xml
+---
+
+###### Article L113-27
+
+Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité
+territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis. Ils ne peuvent être
+utilisés qu'en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme
+d'action.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210377
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210377.xml
+---
+
+###### Article L113-28
+
+Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré, loués conformément aux
+dispositions du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime ou
+concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à la condition que
+ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges, dont
+les clauses types sont approuvées par décret en Conseil d'Etat et qui est annexé
+à l'acte de vente, de location ou de concession temporaire.
+
+Les cahiers des charges précisent notamment les conditions selon lesquelles les
+cessions, locations ou concessions temporaires sont consenties et résolues en
+cas d'inexécution des obligations du cocontractant.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212448
+---
+
+##### Chapitre IV : Etude de sécurité publique
+
+- [Article L114-1](article_l114-1.md)
+- [Article L114-2](article_l114-2.md)
+- [Article L114-3](article_l114-3.md)
+- [Article L114-4](article_l114-4.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210381.xml
+---
+
+###### Article L114-1
+
+Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des
+programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs
+caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des
+personnes et des biens contre les menaces et les agressions, font l'objet d'une
+étude préalable de sécurité publique permettant d'en apprécier les conséquences.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210383.xml
+---
+
+###### Article L114-2
+
+Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de
+construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis
+de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise
+ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à
+l'article L. 114-4.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210385.xml
+---
+
+###### Article L114-3
+
+L'étude de sécurité publique n'est pas un document communicable pour
+l'application du livre III du code des relations entre le public et
+l'administration.
+
+Le maire peut obtenir communication de cette étude.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210387.xml
+---
+
+###### Article L114-4
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+chapitre. Il détermine :
+
+1° Les seuils à partir desquels les projets d'aménagement, les équipements
+collectifs et les programmes de construction sont soumis à l'obligation
+mentionnée à l'article L. 114-1 et les conditions dans lesquelles l'autorité
+administrative compétente de l'Etat, à la demande ou après avis du maire, peut
+délimiter les secteurs dont les caractéristiques particulières justifient
+l'application de seuils inférieurs ;
+
+2° Le contenu de l'étude de sécurité publique, celle-ci devant porter au minimum
+sur les risques que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et
+des biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212442
+---
+
+##### Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
+
+- [Article L115-1](article_l115-1.md)
+- [Article L115-2](article_l115-2.md)
+- [Article L115-3](article_l115-3.md)
+- [Article L115-4](article_l115-4.md)
+- [Article L115-5](article_l115-5.md)
+- [Article L115-6](article_l115-6.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-1.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814327
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L05AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814327.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210391.xml
---
-###### Article L111-5
+###### Article L115-1
La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de
lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210393.xml
+---
+
+###### Article L115-2
+
+Tout acte ou promesse de vente d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation
+ou à usage mixte d'habitation et professionnel consécutif à la division initiale
+ou à la subdivision de tout ou partie d'un ensemble immobilier bâti comporte une
+clause prévoyant les modalités de l'entretien des voies et réseaux propres à cet
+ensemble immobilier bâti. A défaut de stipulation, cet entretien incombe au
+propriétaire de ces voies et réseaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-5-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-3.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814686
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L05CXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814686.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210395.xml
---
-###### Article L111-5-2
+###### Article L115-3
Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de
la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal
@@ -19,16 +18,16 @@ par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à
permis d'aménager.
L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son
-importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique est de nature à
+importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à
compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages
ou le maintien des équilibres biologiques.
Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions
du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire
-de constater la nullité de l'acte.L'action en nullité se prescrit par cinq ans à
-compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.
+de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans
+à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.
-Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
-d'application du présent article. Il précise les divisions soumises à
-déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des
-zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public.
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
+article. Il précise les divisions soumises à déclaration préalable et les
+conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au premier
+alinéa est portée à la connaissance du public.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-4.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210397.xml
+---
+
+###### Article L115-4
+
+Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou
+constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de
+construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et
+professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte
+d'un bornage.
+
+Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée
+à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou
+privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une
+association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du
+bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-5.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210399.xml
+---
+
+###### Article L115-5
+
+Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse
+d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le
+fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L.
+115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte
+authentique constatant la réalisation de la vente.
+
+La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne la
+déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse
+ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-5-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-6.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814688
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L05EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814688.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210401.xml
---
-###### Article L111-5-4
+###### Article L115-6
Toute renonciation à la clause d'interdiction d'édifier des constructions à
usage d'habitation, d'industrie, de commerce ou d'artisanat figurant dans les
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
index a76be37ae..9ee4871c6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -1,16 +1,11 @@
---
-Date de début: 1976-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006143278
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212433
---
-#### Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
+#### Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
-- [Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Cartes communales.](chapitre_iv)
-- [Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.](chapitre_vi)
-- [Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.](chapitre_vii)
-- [Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat](chapitre_viii)
-- [Chapitre IX : Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme](chapitre_ix)
+- [Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France](chapitre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -1,10 +1,11 @@
---
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006158547
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212431
---
-##### Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
+##### Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
-- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
-- [Section 2 : Evaluation environnementale.](section_2)
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte](section_3)
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@@ -1,20 +1,12 @@
---
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006175647
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212429
---
-###### Section 1 : Dispositions générales.
+###### Section 1 : Dispositions générales
-- [Article L121-1](article_l121-1.md)
-- [Article L121-2](article_l121-2.md)
-- [Article L121-2-1](article_l121-2-1.md)
-- [Article L121-3](article_l121-3.md)
-- [Article L121-4](article_l121-4.md)
-- [Article L121-4-1](article_l121-4-1.md)
-- [Article L121-5](article_l121-5.md)
-- [Article L121-6](article_l121-6.md)
-- [Article L121-7](article_l121-7.md)
-- [Article L121-8](article_l121-8.md)
-- [Article L121-9](article_l121-9.md)
-- [Article L121-9-1](article_l121-9-1.md)
+- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Régime d'urbanisation](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux](sous-section_4)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810335
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810335.xml
----
-
-###### Article L121-1
-
-Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les
-cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le
-respect des objectifs du développement durable :
-
-1° L'équilibre entre :
-
-a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la
-restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et
-ruraux ;
-
-b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces
-affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des
-milieux et paysages naturels ;
-
-c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
-
-d) Les besoins en matière de mobilité.
-
-1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de
-ville ;
-
-2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans
-l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation
-suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et
-futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques,
-sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et
-d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de
-répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
-services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des
-communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements
-motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de
-l'automobile ;
-
-3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie
-et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation
-de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources
-naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la
-préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la
-prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques
-technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025125709
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/57/LEGIARTI000025125709.xml
----
-
-###### Article L121-2
-
-Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des
-principes définis à l'article L. 121-1 et à la prise en compte des projets
-d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.
-
-Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements
-compétents le cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que les
-projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou
-existants. Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est
-sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.
-
-Le préfet leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques
-nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme dont il
-dispose.
-
-Les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public par les
-communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces
-peut être annexé au dossier d'enquête publique.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814706
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L04BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814706.xml
----
-
-###### Article L121-4-1
-
-Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en
-compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.
-
-Les communes ou groupements compétents peuvent consulter les collectivités
-territoriales de ces Etats ainsi que tout organisme étranger compétent en
-matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement et
-d'environnement.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031222088
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/20/LEGIARTI000031222088.xml
----
-
-###### Article L121-4
-
-I. ― L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues
-à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
-coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat
-et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux
-sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans
-locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux chapitres II et III.
-
-Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des
-chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales
-au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections
-régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les
-organisations professionnelles intéressées.
-
-Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels
-d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative
-des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de
-métiers.
-
-II. ― Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont, en outre,
-associés dans les mêmes conditions :
-
-1° Les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article L.
-1231-10 du code des transports, lorsque le schéma est élaboré par un
-établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L.
-1231-10 et L. 1231-11 du même code ;
-
-2° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de
-l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes.
-
-III. ― Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés,
-dans les mêmes conditions :
-
-1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ;
-
-2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de
-l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du
-plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;
-
-3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de
-l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire
-objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence
-territoriale.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-05
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814714
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814714.xml
----
-
-###### Article L121-5
-
-Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par
-décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à
-l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultées, à leur demande,
-pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur
-et des plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet de schéma ou de plan
-dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
-portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
-le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
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@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029945513
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/55/LEGIARTI000029945513.xml
----
-
-###### Article L121-6
-
-Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation en
-matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de
-secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales. Elle est composée,
-à parts égales, d'élus communaux désignés par les maires et les présidents des
-établissements publics compétents en matière d'urbanisme du département et de
-personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le
-département, dont un représentant d'une association agréée de protection de
-l'environnement. Elle élit en son sein un président, qui doit être un élu
-local.
-
-La commission peut être saisie, par le représentant de l'Etat dans le
-département, les établissements publics compétents en matière d'urbanisme ou les
-communes et les personnes publiques mentionnées à l'article L. 121-4, ainsi que
-par une des associations mentionnées à l'article L. 121-5, du projet de document
-d'urbanisme arrêté ou du document d'urbanisme approuvé. La commission ne peut
-être saisie par une commune en vue de régler un différend qui oppose cette
-dernière à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est
-membre, et inversement.
-
-La commission entend, à leur demande, les parties intéressées et, à leur
-demande, les représentants des associations mentionnées au même article L.
-121-5. Elle formule, en tant que de besoin, des propositions dans le délai de
-deux mois à compter de sa saisine. Ces propositions sont publiques.
-
-Lorsque la commission est saisie du projet de document d'urbanisme, les
-propositions de la commission sont jointes au dossier d'enquête publique.
-
-La commission instituée dans le département du Rhône en application du premier
-alinéa du présent article est compétente également sur le territoire de la
-métropole de Lyon. Elle est dénommée " commission de conciliation
-départementale-métropolitaine ". Les élus communaux de cette commission sont
-désignés par les maires, le président de la métropole de Lyon et les présidents
-des établissements publics compétents en matière d'urbanisme du département.
-Cette désignation ne s'applique qu'à compter du premier renouvellement des
-conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon.
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-29
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020019928
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/99/LEGIARTI000020019928.xml
----
-
-###### Article L121-7
-
-Les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents
-d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes
-compétents pour leur élaboration. Ces dépenses font l'objet d'une compensation
-par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du
-code général des collectivités territoriales.
-
-Toutefois, les services extérieurs de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en
-tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes
-compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence
-territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme ou tout
-autre document d'urbanisme. Pendant la durée de cette mise à disposition, les
-services et les personnels agissent en concertation permanente avec le maire ou
-le président de l'établissement public ainsi que, le cas échéant, avec les
-services de la commune ou de l'établissement public et les professionnels
-qualifiés travaillant pour leur compte. Le maire ou le président de
-l'établissement public leur adresse toutes instructions nécessaires pour
-l'exécution des tâches qu'il leur confie.
-
-Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux
-conseils du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement lors de
-l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents
-d'urbanisme.
-
-Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de
-coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la
-révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du
-cadastre, pour celles réalisées à compter du 1er janvier 2007, sont inscrites en
-section d'investissement de leur budget. Elles ouvrent droit aux attributions du
-Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-05
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814719
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L08AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814719.xml
----
-
-###### Article L121-8
-
-L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence
-territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma
-directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en
-tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence
-territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte
-communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant
-lieu immédiatement antérieur.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022493639
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493639.xml
----
-
-###### Article L121-9-1
-
-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions
-d'application de la présente section. Ces décrets arrêtent notamment la liste
-des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2.
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022493652
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493652.xml
----
-
-###### Article L121-9
-
-L'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général les mesures
-nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de
-développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 113-4.
-
-Elle peut également qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage,
-de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et
-répondant aux deux conditions suivantes :
-
-1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement,
-au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes
-défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou
-culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources
-naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou à la
-remise en bon état des continuités écologiques ;
-
-2° Avoir fait l'objet :
-
-a) Soit d'une délibération ou d'une décision d'une personne ayant la capacité
-d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet,
-et mise à la disposition du public ;
-
-b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les
-lois et règlements, approuvée par l'autorité compétente et ayant fait l'objet
-d'une publication.
-
-Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements
-compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces
-groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour
-l'application de l'article L. 121-2.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212427
+---
+
+###### Sous-section 1 : Champ d'application
+
+- [Paragraphe 1 : Règles générales](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages et routes](paragraphe_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212425
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Règles générales
+
+- [Article L121-1](article_l121-1.md)
+- [Article L121-2](article_l121-2.md)
+- [Article L121-3](article_l121-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l121-1.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210413.xml
+---
+
+###### Article L121-1
+
+Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation
+des espaces terrestres, maritimes et lacustres :
+
+1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de
+l'environnement ;
+
+2° Dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques
+littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès de l'autorité administrative
+compétente de l'Etat. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil
+d'Etat, après avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages
+lacustres.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210415.xml
+---
+
+###### Article L121-2
+
+Dans les espaces proches du rivage des communes riveraines de la mer et incluses
+dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
+développement et à la protection de la montagne, les dispositions prévues aux
+articles L. 122-5 à L. 122-10, L. 122-12 et L. 122-13 ainsi que les dispositions
+relatives aux unités touristiques nouvelles prévues à la sous-section 4 de la
+section 1 du chapitre II du présent titre ne sont pas applicables.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031210417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210417.xml
+---
+
+###### Article L121-3
+
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique
+ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements,
+plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de
+lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de
+caravanes, l'établissement de clôtures, l'ouverture de carrières, la recherche
+et l'exploitation de minerais et les installations classées pour la protection
+de l'environnement.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212420
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages et routes
+
+- [Article L121-4](article_l121-4.md)
+- [Article L121-5](article_l121-5.md)
+- [Article L121-6](article_l121-6.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210421
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210421.xml
+---
+
+###### Article L121-4
+
+Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages
+nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la
+sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des
+services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne sont pas soumis
+aux dispositions du présent chapitre lorsque leur localisation répond à une
+nécessité technique impérative.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210423.xml
+---
+
+###### Article L121-5
+
+A titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées, non liées à une
+opération d'urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées par dérogation aux
+dispositions du présent chapitre.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210425.xml
+---
+
+###### Article L121-6
+
+Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000
+mètres du rivage. Cette disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau
+intérieurs.
+
+La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en
+corniche est interdite.
+
+Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage,
+ni le longer.
+
+Toutefois, les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne
+s'appliquent pas en cas de contraintes liées à la configuration des lieux ou, le
+cas échéant, à l'insularité. La commission départementale de la nature, des
+paysages et des sites est alors consultée sur l'impact de l'implantation de ces
+nouvelles routes sur la nature.
+
+L'aménagement des routes dans la bande littorale définie à l'article L. 121-16
+est possible dans les espaces urbanisés ou lorsqu'elles sont nécessaires à des
+services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate
+de l'eau.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212415
+---
+
+###### Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
+
+- [Article L121-7](article_l121-7.md)
+- [Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale](paragraphe_3)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210429.xml
+---
+
+###### Article L121-7
+
+Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou
+préservent le libre accès du public à celui-ci.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212412
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal
+
+- [Article L121-8](article_l121-8.md)
+- [Article L121-9](article_l121-9.md)
+- [Article L121-10](article_l121-10.md)
+- [Article L121-11](article_l121-11.md)
+- [Article L121-12](article_l121-12.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031210437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210437.xml
+---
+
+###### Article L121-10
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou
+installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont
+incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en
+dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrative
+compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature,
+des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou
+installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux
+paysages.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210439.xml
+---
+
+###### Article L121-11
+
+Les dispositions de l'article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de
+travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les
+effluents d'origine animale ne soient pas accrus.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210441.xml
+---
+
+###### Article L121-12
+
+Les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie
+mécanique du vent ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 121-8,
+lorsqu'ils sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
+
+Ils peuvent être implantés après délibération favorable de l'organe délibérant
+de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
+plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune
+concernée par l'ouvrage, et après avis de la commission départementale de la
+nature, des paysages et des sites.
+
+Ces ouvrages ne peuvent pas être implantés s'ils sont de nature à porter
+atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables.
+
+La dérogation mentionnée au premier alinéa s'applique en dehors des espaces
+proches du rivage et au-delà d'une bande d'un kilomètre à compter de la limite
+haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés
+à l'article L. 321-2 du code de l'environnement. Le plan local d'urbanisme peut
+adapter, hors espaces proches du rivage, la largeur de la bande d'un kilomètre.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031210433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210433.xml
+---
+
+###### Article L121-8
+
+L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les
+agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à
+l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-9.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210435.xml
+---
+
+###### Article L121-9
+
+L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de
+caravanes en dehors des espaces urbanisés sont en outre subordonnés à la
+délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan local d'urbanisme.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212405
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage
+
+- [Article L121-13](article_l121-13.md)
+- [Article L121-14](article_l121-14.md)
+- [Article L121-15](article_l121-15.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210445.xml
+---
+
+###### Article L121-13
+
+L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives
+des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de
+l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon
+des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités
+économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
+
+Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est
+conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma
+d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur
+de la mer.
+
+En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord
+de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission
+départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de
+l'urbanisation sur la nature. Le plan local d'urbanisme respecte les
+dispositions de cet accord.
+
+Dans les communes riveraines des plans d'eau d'une superficie supérieure à 1 000
+hectares et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier
+1985, l'autorisation prévue à l'article L. 122-19 vaut accord de l'autorité
+administrative compétente de l'Etat au titre du troisième alinéa du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l121-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l121-14.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210447.xml
+---
+
+###### Article L121-14
+
+L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de
+caravanes respectent les dispositions de l'article L. 121-13 relatives à
+l'extension limitée de l'urbanisation.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000031210449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210449.xml
+---
+
+###### Article L121-15
+
+Les dispositions de l'article L. 121-13 s'appliquent aux rives des estuaires les
+plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
+
+Elles ne s'appliquent pas aux rives des étiers et des rus, en amont d'une limite
+située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative compétente de
+l'Etat dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212400
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale
+
+- [Article L121-16](article_l121-16.md)
+- [Article L121-17](article_l121-17.md)
+- [Article L121-18](article_l121-18.md)
+- [Article L121-19](article_l121-19.md)
+- [Article L121-20](article_l121-20.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210453.xml
+---
+
+###### Article L121-16
+
+En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont
+interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute
+du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1°
+de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031210455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210455.xml
+---
+
+###### Article L121-17
+
+L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 ne s'applique pas aux constructions
+ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités
+économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
+
+La dérogation prévue au premier alinéa est notamment applicable, dans les
+communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas
+mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, à l'atterrage des
+canalisations et à leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont
+nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L.
+121-4 du code de l'énergie. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces
+ouvrages électriques sont souterraines et toujours celles de moindre impact
+environnemental. L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut,
+l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de
+l'article L. 323-11 du même code est refusée si les canalisations ou leurs
+jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa.
+L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à
+réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions.
+
+La réalisation des constructions, installations, canalisations et jonctions
+mentionnées au présent article est soumise à enquête publique réalisée
+conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
+l'environnement.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210457.xml
+---
+
+###### Article L121-18
+
+L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de
+caravanes sont interdits dans la bande littorale.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000031210459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210459.xml
+---
+
+###### Article L121-19
+
+Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale
+mentionnée à l'article L. 121-16 à plus de cent mètres, lorsque des motifs liés
+à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000031210461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210461.xml
+---
+
+###### Article L121-20
+
+Les dispositions des articles L. 121-16 à L. 121-19 s'appliquent aux rives des
+estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+Elles ne s'appliquent pas aux rives des étiers et des rus, en amont d'une limite
+située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative compétente de
+l'Etat dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212393
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales
+
+- [Paragraphe 1 : Détermination des capacités d'accueil](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Préservation des coupures d'urbanisation](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212391
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Détermination des capacités d'accueil
+
+- [Article L121-21](article_l121-21.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l121-21.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000031210468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210468.xml
+---
+
+###### Article L121-21
+
+Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les
+documents d'urbanisme doivent tenir compte :
+
+1° De la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-23
+;
+
+2° De la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des
+activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;
+
+3° Des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage
+et des équipements qui y sont liés.
+
+Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la
+réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de
+l'habitat existant, ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la reconstruction
+des constructions existantes.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212388
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Préservation des coupures d'urbanisation
+
+- [Article L121-22](article_l121-22.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210472.xml
+---
+
+###### Article L121-22
+
+Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent
+prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure
+d'urbanisation.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212385
+---
+
+###### Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux
+
+- [Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Classement des parcs et ensembles boisés](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Schéma d'aménagement de plage](paragraphe_3)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212383
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
+
+- [Article L121-23](article_l121-23.md)
+- [Article L121-24](article_l121-24.md)
+- [Article L121-25](article_l121-25.md)
+- [Article L121-26](article_l121-26.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210478.xml
+---
+
+###### Article L121-23
+
+Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et
+à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et
+paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du
+littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
+
+Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant
+notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et
+les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières,
+les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et
+des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement
+immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de
+l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la
+conservation des oiseaux sauvages.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l121-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l121-24.md
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031210480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210480.xml
+---
+
+###### Article L121-24
+
+Des aménagements légers peuvent être implantés dans ces espaces et milieux
+lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment
+économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public.
+
+Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces
+aménagements.
+
+Ces projets d'aménagement sont soumis, préalablement à leur autorisation, à
+enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
+du code de l'environnement dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 123-2
+du code de l'environnement. Dans les autres cas, ils sont soumis à une mise à
+disposition du public pendant une durée d'au moins quinze jours, dans des
+conditions permettant à celui-ci de formuler ses observations. Ces observations
+sont enregistrées et conservées. La nature des documents communiqués au public
+et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par l'autorité
+administrative compétente pour délivrer l'autorisation et portées à la
+connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à
+disposition. A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision,
+l'autorité administrative en établit le bilan.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l121-25.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031210482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210482.xml
+---
+
+###### Article L121-25
+
+Dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas
+mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, l'atterrage des
+canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisées, lorsque ces
+canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service
+public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie.
+
+Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques sont
+souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental.
+
+Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée en application du
+chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
+
+L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des
+projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l'article L. 323-11 du
+code de l'énergie est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne
+respectent pas les conditions prévues au présent article ou sont de nature à
+porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables.
+L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à
+réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210484.xml
+---
+
+###### Article L121-26
+
+La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de
+ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique réalisée
+conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
+l'environnement.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212377
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Classement des parcs et ensembles boisés
+
+- [Article L121-27](article_l121-27.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210488.xml
+---
+
+###### Article L121-27
+
+Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L.
+113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la
+commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale
+de la nature, des paysages et des sites.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212374
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Schéma d'aménagement de plage
+
+- [Article L121-28](article_l121-28.md)
+- [Article L121-29](article_l121-29.md)
+- [Article L121-30](article_l121-30.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210492
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210492.xml
+---
+
+###### Article L121-28
+
+Afin de réduire les conséquences sur une plage et les espaces naturels qui lui
+sont proches de nuisances ou de dégradations liées à la présence d'équipements
+ou de constructions réalisés avant le 5 janvier 1986, une commune ou, le cas
+échéant, un établissement public de coopération intercommunale compétent peut
+établir un schéma d'aménagement.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210494.xml
+---
+
+###### Article L121-29
+
+Le schéma d'aménagement est approuvé, après enquête publique réalisée
+conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
+l'environnement, par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission
+départementale de la nature, des paysages et des sites.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210496.xml
+---
+
+###### Article L121-30
+
+Afin d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, le schéma
+d'aménagement peut, à titre dérogatoire, autoriser le maintien ou la
+reconstruction d'une partie des équipements ou constructions existants à
+l'intérieur de la bande littorale définie à l'article L. 121-16, dès lors que
+ceux-ci sont de nature à permettre de concilier les objectifs de préservation de
+l'environnement et d'organisation de la fréquentation touristique.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -1,14 +1,11 @@
---
-Date de début: 2004-06-05
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006175648
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212369
---
-###### Section 2 : Evaluation environnementale.
+###### Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
-- [Article L121-10](article_l121-10.md)
-- [Article L121-11](article_l121-11.md)
-- [Article L121-12](article_l121-12.md)
-- [Article L121-13](article_l121-13.md)
-- [Article L121-14](article_l121-14.md)
-- [Article L121-15](article_l121-15.md)
+- [Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Servitude de passage transversale](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral](sous-section_3)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810355
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810355.xml
----
-
-###### Article L121-10
-
-I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues
-par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin
-2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
-l'environnement ainsi que ses annexes et par la présente section :
-
-1° Les directives territoriales d'aménagement et les directives territoriales
-d'aménagement et de développement durables ;
-
-2° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
-
-3° Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur ;
-
-4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 145-7.
-
-II. ― Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue au premier
-alinéa du I les documents qui déterminent l'usage de petites zones au niveau
-local suivants :
-
-1° Les plans locaux d'urbanisme :
-
-a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au
-sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du
-Conseil, du 27 juin 2001, précitée, compte tenu notamment de la superficie du
-territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux
-et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel
-ceux-ci doivent être réalisés ;
-
-b) Ou qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains
-mentionnés aux articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
-d'orientation des transports intérieurs ;
-
-2° Les cartes communales qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables
-sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du
-Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 précitée, au regard, notamment,
-de la superficie du territoire auquel elles s'appliquent, de la nature, de la
-sensibilité et de l'étendue des territoires couverts par les secteurs qu'elles
-déterminent, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat ;
-
-3° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 146-6-1 du présent code.
-
-III. ― Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont
-pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de
-l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du
-27 juin 2001, précitée, les modifications des documents mentionnés aux I et II
-du présent article donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale,
-soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur
-élaboration.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-11.md
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-05
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814967
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L11AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814967.xml
----
-
-###### Article L121-11
-
-Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés à l'article
-précédent décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document
-sur l'environnement. Il présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et,
-dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives. Il expose les
-raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de
-l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été
-retenu.
-
-Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être
-raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes
-d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de
-son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence
-d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone
-géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade
-ultérieur.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-05
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814727
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L12AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814727.xml
----
-
-###### Article L121-12
-
-La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés à
-l'article L. 121-10 transmet pour avis à une autorité administrative de l'Etat
-compétente en matière d'environnement le projet de document et son rapport de
-présentation.
-
-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est consultée en tant
-que de besoin sur le degré de précision des informations que doit contenir le
-rapport environnemental.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-05
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814709
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814709.xml
----
-
-###### Article L121-13
-
-Les documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 121-10 dont la mise en
-oeuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un
-autre Etat membre de la Communauté européenne sont transmis aux autorités de cet
-Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises.
-L'Etat intéressé est invité à donner son avis dans un délai fixé par décret en
-Conseil d'Etat. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé
-émis.
-
-Lorsqu'un document d'urbanisme dont la mise en oeuvre est susceptible de
-produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis
-aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de consulter le
-public sur le projet.
-
-Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de
-l'article L. 121-4-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-14.md
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-05
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814710
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814710.xml
----
-
-###### Article L121-14
-
-L'autorité compétente pour approuver un des documents d'urbanisme mentionnés à
-l'article L. 121-10 en informe le public, l'autorité administrative de l'Etat
-mentionnée à l'article L. 121-12 et, le cas échéant, les autorités des autres
-Etats membres de la Communauté européenne consultés. Elle met à leur disposition
-le rapport de présentation du document qui comporte notamment des indications
-relatives à la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en
-application de l'article L. 121-11 et des consultations auxquelles il a été
-procédé ainsi qu'aux motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le
-document, compte tenu des diverses solutions envisagées.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-05
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814711
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814711.xml
----
-
-###### Article L121-15
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
-présente section à chaque catégorie de document d'urbanisme. Il fixe notamment
-les critères en fonction desquels les plans locaux d'urbanisme font l'objet
-d'une évaluation environnementale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212367
+---
+
+###### Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
+
+- [Article L121-31](article_l121-31.md)
+- [Article L121-32](article_l121-32.md)
+- [Article L121-33](article_l121-33.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l121-31.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210502.xml
+---
+
+###### Article L121-31
+
+Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur
+une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer
+exclusivement le passage des piétons.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000031210504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210504.xml
+---
+
+###### Article L121-32
+
+L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise
+après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête
+publique effectuée comme en matière d'expropriation :
+
+1° Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part,
+d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la
+continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer,
+d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants. Le
+tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du
+domaine public maritime ;
+
+2° A titre exceptionnel, la suspendre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l121-33.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l121-33.md
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210506.xml
+---
+
+###### Article L121-33
+
+Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la
+continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer,
+la servitude instituée aux articles L. 121-31 et L. 121-32 ne peut grever les
+terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation
+édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des
+maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas dans lesquels la distance de
+quinze mètres pourra, à titre exceptionnel, être réduite.
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212362
+---
+
+###### Sous-section 2 : Servitude de passage transversale
+
+- [Article L121-34](article_l121-34.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000031210510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210510.xml
+---
+
+###### Article L121-34
+
+L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise
+après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête
+publique effectuée comme en matière d'expropriation, instituer une servitude de
+passage des piétons transversale au rivage sur les voies et chemins privés
+d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage
+professionnel.
+
+Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou
+aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à
+moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage.
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212359
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
+
+- [Article L121-35](article_l121-35.md)
+- [Article L121-36](article_l121-36.md)
+- [Article L121-37](article_l121-37.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210514
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210514.xml
+---
+
+###### Article L121-35
+
+Les servitudes instituées aux articles L. 121-31 et L. 121-34 n'ouvrent un droit
+à indemnité que s'il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel
+et certain.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210516.xml
+---
+
+###### Article L121-36
+
+L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, dans les
+conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 105-1.
+
+Le montant de l'indemnité de privation de jouissance est calculé compte tenu de
+l'utilisation habituelle antérieure du terrain.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210518.xml
+---
+
+###### Article L121-37
+
+La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés
+par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 ne saurait être
+engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces
+servitudes.
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212354
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
+
+- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Préservation de certains espaces et milieux](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Servitude de passage transversale](sous-section_6)
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212352
+---
+
+###### Sous-section 1 : Champ d'application
+
+- [Article L121-38](article_l121-38.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210524.xml
+---
+
+###### Article L121-38
+
+Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont applicables, en
+Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, aux communes littorales
+définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à
+l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L.
+121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des dispositions ci-après.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212349
+---
+
+###### Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées
+
+- [Article L121-39](article_l121-39.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210528.xml
+---
+
+###### Article L121-39
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, l'implantation des
+ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie
+mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées
+peut être autorisée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en
+dehors des espaces proches du rivage, après avis de la commission départementale
+de la nature, des paysages et des sites.
+
+Cette autorisation est refusée si les constructions ou installations sont de
+nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables
+ou si elles sont incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,
+pastorale ou forestière.
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212346
+---
+
+###### Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
+
+- [Article L121-40](article_l121-40.md)
+- [Article L121-41](article_l121-41.md)
+- [Article L121-42](article_l121-42.md)
+- [Article L121-43](article_l121-43.md)
+- [Article L121-44](article_l121-44.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210532.xml
+---
+
+###### Article L121-40
+
+Dans les espaces proches du rivage, sont autorisées :
+
+1° L'extension de l'urbanisation dans les secteurs déjà occupés par une
+urbanisation diffuse ;
+
+2° Les opérations d'aménagement préalablement prévues par le chapitre
+particulier du schéma régional valant schéma de mise en valeur de la mer.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210534.xml
+---
+
+###### Article L121-41
+
+En l'absence d'un schéma régional approuvé, l'urbanisation peut être réalisée à
+titre exceptionnel avec l'accord de l'autorité administrative compétente de
+l'Etat, après avis de la région sur la compatibilité de l'urbanisation envisagée
+avec les orientations du schéma d'aménagement régional et après avis de la
+commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant
+l'impact de l'urbanisation sur la nature. Un décret en Conseil d'Etat détermine
+les critères selon lesquels l'autorité administrative donne son accord.
+
+Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210536.xml
+---
+
+###### Article L121-42
+
+Des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le caractère d'une
+coupure d'urbanisation sont ménagés entre les zones urbanisables.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210538.xml
+---
+
+###### Article L121-43
+
+Les constructions et aménagements sur les pentes proches du littoral sont
+interdits quand leur implantation porte atteinte au caractère paysager des
+mornes.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210540.xml
+---
+
+###### Article L121-44
+
+A Mayotte, les constructions et aménagements sont interdits sur le littoral
+quand leur implantation porte atteinte aux plages de sable, aux mangroves, aux
+lagons ou aux récifs coralliens.
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212339
+---
+
+###### Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques
+
+- [Article L121-45](article_l121-45.md)
+- [Paragraphe 1 : Parties non urbanisées de la bande littorale](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littorale](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littorale](paragraphe_3)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000031210544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210544.xml
+---
+
+###### Article L121-45
+
+Il est déterminé une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la
+limite supérieure de la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques
+définie à l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes
+publiques et, à Mayotte, à l'article L. 5331-4 de ce code.
+
+A défaut de délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée,
+cette bande présente une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du
+rivage.
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212336
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Parties non urbanisées de la bande littorale
+
+- [Article L121-46](article_l121-46.md)
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210548.xml
+---
+
+###### Article L121-46
+
+En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale
+définie à l'article L. 121-45 sont réservés aux installations nécessaires à des
+services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs,
+lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer. Ces installations organisent ou
+préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212333
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littorale
+
+- [Article L121-47](article_l121-47.md)
+- [Article L121-48](article_l121-48.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210552.xml
+---
+
+###### Article L121-47
+
+Les terrains situés dans les parties urbanisées de la commune comprises dans la
+bande littorale définie à l'article L. 121-45 sont préservés lorsqu'ils sont à
+l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics.
+
+Il en est de même des espaces restés naturels situés dans les parties urbanisées
+de la bande littorale, sauf si un intérêt public exposé au plan local
+d'urbanisme justifie une autre affectation.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210554.xml
+---
+
+###### Article L121-48
+
+Les secteurs de la zone dite des cinquante pas géométriques situés dans les
+parties urbanisées de la commune ou au droit de ces parties peuvent, dès lors
+qu'ils sont déjà équipés ou occupés à la date du 1er janvier 1997 ou, à Mayotte,
+à la date du 29 juillet 2005, et sous réserve de la préservation des plages, des
+espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, être délimités par le plan
+local d'urbanisme pour être affectés à des services publics, des équipements
+collectifs, des opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère
+social et de résorption de l'habitat insalubre, des commerces, des structures
+artisanales, des équipements touristiques et hôteliers ainsi qu'à toute autre
+activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par
+son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime. Dans ce
+cas, des mesures compensatoires permettant le maintien de l'équilibre du milieu
+marin et terrestre sont mises en œuvre.
+
+Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le
+long du rivage.
+
+Dans ces secteurs, sont autorisés l'adaptation, le changement de destination, la
+réfection, la reconstruction et l'extension limitée des constructions
+existantes.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212329
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littorale
+
+- [Article L121-49](article_l121-49.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210558.xml
+---
+
+###### Article L121-49
+
+Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date du 1er janvier 1997,
+ou, à Mayotte, à la date du 29 juillet 2005, situés dans la bande littorale
+définie à l'article L. 121-45 et à proximité des parties urbanisées de la
+commune, peuvent, sous réserve de leur identification dans le chapitre
+particulier du schéma régional valant schéma de mise en valeur de la mer et de
+la préservation des plages et des espaces boisés ainsi que des parcs et jardins
+publics, être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des
+programmes de logements à caractère social, des commerces, des structures
+artisanales, des équipements touristiques et hôteliers. Dans ce cas, des mesures
+compensatoires permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et
+terrestre sont mises en œuvre.
+
+Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le
+long du rivage.
+
+Dans ces secteurs, sont autorisés l'adaptation, le changement de destination, la
+réfection, la reconstruction et l'extension limitée des constructions
+existantes.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212326
+---
+
+###### Sous-section 5 : Préservation de certains espaces et milieux
+
+- [Article L121-50](article_l121-50.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210562.xml
+---
+
+###### Article L121-50
+
+Le décret prévu à l'article L. 121-23 comporte également, en fonction de
+l'intérêt écologique qu'ils présentent, les récifs coralliens, les lagons et les
+mangroves.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212323
+---
+
+###### Sous-section 6 : Servitude de passage transversale
+
+- [Article L121-51](article_l121-51.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-6-1.md
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@@ -1,24 +1,15 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025950365
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/03/LEGIARTI000025950365.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210566.xml
---
-###### Article L160-6-1
+###### Article L121-51
-Une servitude de passage des piétons, transversale au rivage peut être instituée
-sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de
-ceux réservés à un usage professionnel selon la procédure prévue au deuxième
-alinéa de l'article L. 160-6.
-
-Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou
-aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à
-moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage.
-
-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte la servitude
+En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la servitude
transversale peut également être instituée, outre sur les voies et chemins
privés d'usage collectif existants, sur les propriétés limitrophes du domaine
public maritime par création d'un chemin situé à une distance d'au moins cinq
@@ -30,6 +21,4 @@ comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone
dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code
général de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, par l'article L.
5331-4 de ce code, que si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er
-août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.
-
-Les dispositions de l'article L. 160-7 sont applicables à cette servitude.
+août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.
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index 40e8b72a9..7ef77069b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -1,53 +1,10 @@
---
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006158550
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212320
---
-##### Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
+##### Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
-- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)
-- [Article L122-1-2](article_l122-1-2.md)
-- [Article L122-1-3](article_l122-1-3.md)
-- [Article L122-1-4](article_l122-1-4.md)
-- [Article L122-1-5](article_l122-1-5.md)
-- [Article L122-1-6](article_l122-1-6.md)
-- [Article L122-1-7](article_l122-1-7.md)
-- [Article L122-1-8](article_l122-1-8.md)
-- [Article L122-1-9](article_l122-1-9.md)
-- [Article L122-1-10](article_l122-1-10.md)
-- [Article L122-1-11](article_l122-1-11.md)
-- [Article L122-1-13](article_l122-1-13.md)
-- [Article L122-1-15](article_l122-1-15.md)
-- [Article L122-2](article_l122-2.md)
-- [Article L122-2-1](article_l122-2-1.md)
-- [Article L122-3](article_l122-3.md)
-- [Article L122-4](article_l122-4.md)
-- [Article L122-4-2](article_l122-4-2.md)
-- [Article L122-4-3](article_l122-4-3.md)
-- [Article L122-5](article_l122-5.md)
-- [Article L122-5-1](article_l122-5-1.md)
-- [Article L122-5-2](article_l122-5-2.md)
-- [Article L122-5-3](article_l122-5-3.md)
-- [Article L122-6](article_l122-6.md)
-- [Article L122-6-1](article_l122-6-1.md)
-- [Article L122-6-2](article_l122-6-2.md)
-- [Article L122-7](article_l122-7.md)
-- [Article L122-7-1](article_l122-7-1.md)
-- [Article L122-8](article_l122-8.md)
-- [Article L122-9](article_l122-9.md)
-- [Article L122-10](article_l122-10.md)
-- [Article L122-11](article_l122-11.md)
-- [Article L122-11-1](article_l122-11-1.md)
-- [Article L122-12](article_l122-12.md)
-- [Article L122-13](article_l122-13.md)
-- [Article L122-14](article_l122-14.md)
-- [Article L122-14-1](article_l122-14-1.md)
-- [Article L122-14-2](article_l122-14-2.md)
-- [Article L122-14-3](article_l122-14-3.md)
-- [Article L122-15](article_l122-15.md)
-- [Article L122-16](article_l122-16.md)
-- [Article L122-16-1](article_l122-16-1.md)
-- [Article L122-17](article_l122-17.md)
-- [Article L122-18](article_l122-18.md)
-- [Article L122-19](article_l122-19.md)
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Prescriptions particulières de massif](section_2)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-13
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022493838
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493838.xml
----
-
-###### Article L122-1-1
-
-Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles
-L. 110 et L. 121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet
-d'aménagement et de développement durables et un document d'orientation et
-d'objectifs. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents
-graphiques.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-13
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022493811
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493811.xml
----
-
-###### Article L122-1-11
-
-Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence
-territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise
-en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7
-janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
-départements, les régions et l'Etat, à condition que celui-ci ait été approuvé
-selon les modalités définies au présent chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-13.md
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810091
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/00/LEGIARTI000028810091.xml
----
-
-###### Article L122-1-13
-
-Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation, mentionné à l'article L.
-566-7 du code de l'environnement, est approuvé, les schémas de cohérence
-territoriale doivent être compatibles avec les objectifs de gestion des risques
-d'inondation et les orientations fondamentales définis par ce plan. Les schémas
-de cohérence territoriale doivent également être compatibles avec les
-dispositions des plans de gestion des risques d'inondation définies en
-application des 1° et 3° du même article L. 566-7.
-
-Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après
-l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si
-nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments
-mentionnés au premier alinéa du présent article.
-
-Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 111-1-1 du
-présent code, les schémas de cohérence territoriale n'ont pas à être compatibles
-avec les orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations
-définies par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en
-application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-15.md
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031038279
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/82/LEGIARTI000031038279.xml
----
-
-###### Article L122-1-15
-
-Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les plans
-locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes
-communales, la délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L.
-143-1, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par
-décret en Conseil d'Etat sont compatibles avec le document d'orientation et
-d'objectifs des schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il
-en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de
-commerce et l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ainsi que
-pour le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation
-commerciale prévu à l'article L. 425-4 du présent code.
-
-Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un
-programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains, ces derniers
-sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-3.md
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810141
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810141.xml
----
-
-###### Article L122-1-3
-
-Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des
-politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des
-déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de
-développement économique, touristique et culturel, de développement des
-communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en
-valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise
-en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de
-préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. En matière de
-déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte
-les temps de déplacement.
-
-Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou
-partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté
-préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durables du schéma de
-cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-20
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026968856
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/88/LEGIARTI000026968856.xml
----
-
-###### Article L122-1-4
-
-Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de
-développement durables, le document d'orientation et d'objectifs détermine les
-orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres
-entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels,
-agricoles et forestiers. Il définit les conditions d'un développement urbain
-maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de
-revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de
-ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques.
-
-Le document d'orientation et d'objectifs assure la cohérence d'ensemble des
-orientations arrêtées dans ces différents domaines.
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+++ /dev/null
@@ -1,98 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029594043
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/40/LEGIARTI000029594043.xml
----
-
-###### Article L122-1-5
-
-I. ― Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les
-principes de la politique de l'urbanisme et de l'aménagement.
-
-Il détermine les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural
-entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des
-sites naturels, agricoles et forestiers.
-
-II. ― Il détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou
-urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation. Il
-transpose les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux
-et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de
-permettre leur déclinaison dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en
-tenant lieu et les cartes communales.
-
-Il précise les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la
-biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités
-écologiques.
-
-Il arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation
-économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain et décrit, pour chacun
-d'eux, les enjeux qui lui sont propres.
-
-III. ― Il précise les conditions permettant de favoriser le développement de
-l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports
-collectifs ainsi que celles permettant le désenclavement par transport collectif
-des secteurs urbanisés qui le nécessitent.
-
-Il peut déterminer des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à
-l'urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs.
-
-Il peut étendre l'application de l'article L. 111-1-4 à d'autres routes que
-celles mentionnées au premier alinéa dudit article.
-
-IV. ― Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 122-1-4, il peut,
-en fonction des circonstances locales, imposer préalablement à toute ouverture à
-l'urbanisation d'un secteur nouveau :
-
-1° L'utilisation de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les
-équipements mentionnés à l'article L. 111-4 ;
-
-2° La réalisation d'une étude d'impact prévue par l'article L. 122-1 du code de
-l'environnement ;
-
-3° La réalisation d'une étude de densification des zones déjà urbanisées.
-
-V. ― Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à
-l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux,
-installations et aménagements de respecter :
-
-1° Soit des performances énergétiques et environnementales renforcées ;
-
-2° Soit des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et
-réseaux de communications électroniques.
-
-VI. ― Il définit les grands projets d'équipements et de services.
-
-VII. ― Il peut également définir des objectifs à atteindre en matière de
-maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une
-ouverture à l'urbanisation.
-
-VIII. ― Dans des secteurs qu'il délimite en prenant en compte leur desserte par
-les transports collectifs, l'existence d'équipements collectifs et des
-protections environnementales ou agricoles, il peut déterminer la valeur
-au-dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction
-résultant de l'application de l'ensemble des règles définies par le plan local
-d'urbanisme ou du document en tenant lieu.
-
-Dans ces secteurs, les règles des plans locaux d'urbanisme et des documents
-d'urbanisme en tenant lieu qui seraient contraires aux normes minimales de
-hauteur, d'emprise au sol et d'occupation des sols fixées par le document
-d'orientation et d'objectifs cessent de s'appliquer passé un délai de
-vingt-quatre mois à compter de la publication du schéma, de sa révision ou de sa
-modification.
-
-Passé ce délai, le permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être
-refusé et les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable ne peuvent
-faire l'objet d'une opposition sur le fondement d'une règle contraire aux normes
-minimales fixées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de
-secteur.
-
-IX. Le document d'orientation et d'objectifs peut, sous réserve d'une
-justification particulière, définir des secteurs, situés à proximité des
-transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les plans locaux
-d'urbanisme doivent imposer une densité minimale de construction.
-
-X.-Le document d'orientation et d'objectifs peut préciser les objectifs de
-qualité paysagère.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-13
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022493827
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493827.xml
----
-
-###### Article L122-1-6
-
-Le document d'orientation et d'objectifs peut, par secteur, définir des normes
-de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l'absence de plan
-local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-13
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022493821
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493821.xml
----
-
-###### Article L122-1-8
-
-Le document d'orientation et d'objectifs définit les grandes orientations de la
-politique des transports et de déplacements. Il définit les grands projets
-d'équipements et de dessertes par les transports collectifs.
-
-Il peut préciser, en fonction de la desserte en transports publics réguliers et,
-le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments :
-
-1° Les obligations minimales ou maximales de réalisation d'aires de
-stationnement pour les véhicules motorisés que les plans locaux d'urbanisme et
-les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent imposer ;
-
-2° Les obligations minimales de réalisation d'aires de stationnement pour les
-véhicules non motorisés que les plans locaux d'urbanisme et les documents
-d'urbanisme en tenant lieu doivent imposer.
-
-Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables dans les territoires
-couverts par un plan local d'urbanisme comprenant un plan de déplacements
-urbains.
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@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-20
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029109353
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109353.xml
----
-
-###### Article L122-1-9
-
-Le document d'orientation et d'objectifs précise les orientations relatives à
-l'équipement commercial et artisanal.
-
-Il définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte
-les objectifs de revitalisation des centres-villes, de maintien d'une offre
-commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants
-de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les
-émissions de gaz à effet de serre, de cohérence entre la localisation des
-équipements commerciaux et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises,
-de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des
-paysages et de l'architecture.
-
-Il peut comprendre un document d'aménagement artisanal et commercial déterminant
-les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur
-importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement
-du territoire et le développement durable.
-
-Ces conditions privilégient la consommation économe de l'espace, notamment en
-entrée de ville, par la compacité des formes bâties, l'utilisation prioritaire
-des surfaces commerciales vacantes et l'optimisation des surfaces dédiées au
-stationnement. Elles portent également sur la desserte de ces équipements par
-les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes
-ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère,
-notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux.
-
-Le document d'aménagement artisanal et commercial localise les secteurs
-d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent
-inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé
-par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels
-se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au
-deuxième alinéa. Il peut prévoir des conditions d'implantation des équipements
-commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.
-
-L'annulation du document d'aménagement artisanal et commercial ne compromet pas
-les autres documents du schéma de cohérence territoriale.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-10.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025125767
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/57/LEGIARTI000025125767.xml
----
-
-###### Article L122-10
-
-Le projet, auquel sont annexés les avis recueillis en application des articles
-L. 122-6-2 et L. 122-7-1 à L. 122-8 est soumis à enquête publique réalisée
-conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
-par le président de l'établissement public.
-
-Dans le cas mentionné à l'article L. 122-9, la délibération motivée de la
-commune ou du groupement de communes et l'avis du préfet sont joints au dossier
-de l'enquête.
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+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810023
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/00/LEGIARTI000028810023.xml
----
-
-###### Article L122-11-1
-
-Le schéma de cohérence territoriale est publié et transmis au préfet dans les
-conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des
-collectivités territoriales. Il est exécutoire deux mois après sa transmission
-au préfet. A compter du 1er janvier 2020, la publication prévue au premier
-alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales
-s'effectue sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 129-1
-selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Le
-document demeure consultable au siège de l'établissement public compétent et
-dans les mairies des communes membres concernées.
-
-Toutefois, dans ce délai de deux mois, le préfet notifie par lettre motivée à
-l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 les modifications qu'il estime
-nécessaire d'apporter au schéma lorsque les dispositions de celui-ci :
-
-1° Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement
-maintenues en vigueur après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet
-2010 portant engagement national pour l'environnement ou avec les prescriptions
-particulières prévues à l'article L. 145-7 et, en l'absence de celles-ci, avec
-les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées
-à l'article L. 111-1-1 ;
-
-2° Compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L.
-121-1, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une
-consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la
-densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements
-collectifs, ou ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la
-préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ;
-
-Dans ce cas, le schéma de cohérence territoriale ne devient exécutoire qu'après
-l'intervention, la publication et la transmission au préfet des modifications
-demandées.
-
-Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend le chapitre individualisé
-mentionné à l'article L. 122-1-11, ce chapitre se substitue à la partie d'un
-schéma de mise en valeur de la mer existant qui concerne son territoire.
-
-L'acte révisant, mettant en compatibilité ou modifiant le schéma de cohérence
-territoriale devient exécutoire dans les conditions définies par le présent
-article.
-
-Par dérogation à l'alinéa précédent, l'acte approuvant une modification
-simplifiée devient exécutoire dès sa publication et sa transmission au préfet
-dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général
-des collectivités territoriales.
-
-Le schéma de cohérence territoriale exécutoire est transmis aux personnes
-publiques associées, ainsi qu'aux établissements publics de coopération
-intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme et aux communes
-compris dans son périmètre.
-
-Le schéma de cohérence territoriale approuvé est tenu à la disposition du
-public.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-12.md
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810019
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/00/LEGIARTI000028810019.xml
----
-
-###### Article L122-12
-
-Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui
-a fait usage de la procédure prévue à l'article L. 122-9 n'a pas obtenu les
-modifications demandées malgré un avis favorable du préfet, le conseil municipal
-ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
-peut, dans un délai de deux mois suivant la notification qui lui est faite de la
-délibération approuvant le schéma, décider de se retirer.
-
-Le préfet, par dérogation aux dispositions applicables du code général des
-collectivités territoriales, constate le retrait de la commune ou de
-l'établissement public de coopération intercommunale de l'établissement public
-prévu à l'article L. 122-4.
-
-Dès la publication de l'arrêté du préfet, les dispositions du schéma concernant
-la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sont
-abrogées.
-
-Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque
-l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 est une communauté urbaine,
-une métropole, une communauté d'agglomérations ou une communauté de communes.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810009
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/00/LEGIARTI000028810009.xml
----
-
-###### Article L122-14-1
-
-I. ― Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des
-dispositions de l'article L. 122-14, le schéma de cohérence territoriale fait
-l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public prévu à
-l'article L. 122-4 envisage de modifier le document d'orientation et
-d'objectifs.
-
-II. ― La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de
-l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 qui établit le projet de
-modification.
-
-Le président de l'établissement public notifie le projet de modification au
-préfet et aux personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 121-4
-avant l'ouverture de l'enquête publique ou, dans les cas prévus à l'article L.
-122-14-3, avant la mise à disposition du public.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-14-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-14-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-14-2.md
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028809996
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/99/LEGIARTI000028809996.xml
----
-
-###### Article L122-14-2
-
-Lorsque le projet de modification porte sur des dispositions prises en
-application de l'article L. 122-1-4, des deuxième, sixième et seizième alinéas
-de l'article L. 122-1-5, de l'article L. 122-1-7, du premier alinéa de l'article
-L. 122-1-8 et des articles L. 122-1-9 à L. 122-1-11, il est soumis à enquête
-publique par le président de l'établissement public prévu à l'article L.
-122-4.
-
-L'enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du
-livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification ne concerne que
-certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le
-territoire de ces communes. Les avis des personnes publiques associées
-mentionnées à l'article L. 121-4 sont joints au dossier d'enquête publique.
-
-Lorsque le projet de modification prévoit la création d'une ou plusieurs unités
-touristiques nouvelles, il est soumis, en outre, aux avis prévus au 5° de
-l'article L. 122-8.
-
-A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir
-compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du
-rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par
-délibération de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article
-L. 122-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-14-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-14-3.md
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index e2a60727d..000000000
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028809992
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----
-
-###### Article L122-14-3
-
-I. ― Dans les cas autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L.
-122-14-2, le projet de modification peut faire l'objet d'une modification
-simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement
-pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
-
-II. ― Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les
-avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L. 121-4 sont mis
-à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de
-formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les
-modalités de la mise à disposition sont précisées par l'organe délibérant de
-l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 et portées à la connaissance
-du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
-
-A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public en
-présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui en
-délibère et adopte le projet, le cas échéant modifié pour tenir compte des avis
-émis et des observations formulées lors de la mise à disposition.
-
-Lorsque la modification simplifiée d'un schéma de cohérence territoriale
-n'intéresse que certains établissements publics de coopération intercommunale ou
-certaines communes dont le territoire est inclus dans le périmètre du schéma, la
-mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces
-établissements ou communes.
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810013
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/00/LEGIARTI000028810013.xml
----
-
-###### Article L122-14
-
-I. ― Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque
-l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 envisage des changements
-portant sur :
-
-1° Les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
-durables ;
-
-2° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en
-application du II de l'article L. 122-1-5 ;
-
-3° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs relatives à la
-politique de l'habitat prises en application du 1° de l'article L. 122-1-7 ayant
-pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux
-logements.
-
-II. ― La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de
-l'établissement public. Elle est effectuée dans les conditions définies par les
-articles L. 122-6 à L. 122-12.
-
-Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de
-développement durables prévu par l'article L. 122-7 peut avoir lieu dès la mise
-en révision du schéma.
-
-Entre la mise en révision d'un schéma de cohérence territoriale et l'approbation
-de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs modifications ou mises
-en compatibilité de ce schéma.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025125734
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/57/LEGIARTI000025125734.xml
----
-
-###### Article L122-15
-
-Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction
-ou d'opération d'aménagement présentant un caractère d'utilité publique ou
-d'intérêt général nécessite une mise en compatibilité d'un schéma de cohérence
-territoriale, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique
-ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration
-de projet.
-
-Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou
-l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est
-la conséquence.
-
-La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération
-qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un schéma de cohérence
-territoriale ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article
-L. 122-16-1.
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+++ /dev/null
@@ -1,87 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029258668
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258668.xml
----
-
-###### Article L122-16-1
-
-I.-Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma
-prévue aux articles L. 122-15, L. 122-16 et L. 300-6-1 font l'objet d'un examen
-conjoint de l'Etat, de l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L.
-122-4-1 et des personnes publiques associées mentionnées à l'article L.
-121-4.
-
-Lorsque la mise en compatibilité est nécessaire pour permettre la création d'une
-ou plusieurs unités touristiques nouvelles, les dispositions proposées pour
-assurer la mise en compatibilité du schéma sont soumises aux avis prévus au 5°
-de l'article L. 122-8.
-
-II.-Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique
-réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
-l'environnement :
-
-1° Par le préfet lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque
-la mise en compatibilité est nécessaire pour permettre la réalisation d'un
-projet d'une personne publique autre que l'établissement public compétent ou
-d'une commune ainsi que dans le cas où la mise en compatibilité est engagée par
-le préfet en application du dernier alinéa de l'article L. 122-16 ;
-
-2° Par le président de l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L.
-122-4-1 dans les autres cas.
-
-Lorsque le projet de mise en compatibilité ne concerne que certaines communes,
-l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces
-communes.
-
-Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration
-d'utilité publique d'un projet, le schéma de cohérence territoriale ne peut pas
-faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions
-faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête
-publique et l'adoption de la déclaration d'utilité publique.
-
-Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de
-l'enquête publique.
-
-III.-A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public prévu aux articles
-L. 122-4 et L. 122-4-1 :
-
-1° Emet un avis lorsque la décision de mise en compatibilité relève de la
-compétence de l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le
-délai de deux mois ;
-
-2° Décide la mise en compatibilité du schéma, lorsque cette décision relève
-d'une personne publique autre que l'Etat.
-
-IV.-La proposition de mise en compatibilité du schéma éventuellement modifié
-pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du
-public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée
-:
-
-1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;
-
-2° Par arrêté préfectoral dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L.
-122-16 ou lorsque la déclaration de projet relève de la compétence d'une
-personne publique autre que l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 et
-que la décision de mise en compatibilité prévue au onzième alinéa du présent
-article n'est pas intervenue dans le délai de deux mois à compter de la
-réception par l'établissement public de l'avis du commissaire enquêteur ou de la
-commission d'enquête ;
-
-3° Par la déclaration de projet lorsqu'elle relève de la compétence de
-l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 dans les autres cas ;
-
-4° Par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure intégrée pour le
-logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise mentionnées
-à l'article L. 300-6-1 :
-
-a) Lorsque celle-ci est engagée par l'Etat ;
-
-b) Lorsque celle-ci est engagée par une personne publique autre que
-l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 et que la décision de mise en
-compatibilité prévue au 2° du III du présent article n'est pas intervenue dans
-le délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public de
-l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
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@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031063446
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/34/LEGIARTI000031063446.xml
----
-
-###### Article L122-16
-
-Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale doit être rendu compatible avec une
-directive territoriale d'aménagement ou avec les dispositions particulières aux
-zones de montagne et au littoral, ou pour permettre la réalisation d'un projet
-d'intérêt général postérieur à son approbation, le préfet en informe
-l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.
-
-Il en est de même lorsque, à l'issue du délai de trois ans mentionné à l'article
-L. 111-1-1, le schéma de cohérence territoriale n'a pas, s'il y a lieu, été
-rendu compatible avec :
-
-1° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
-
-2° Le schéma d'aménagement régional dans les régions d'outre-mer ;
-
-3° Le plan d'aménagement et de développement durables de Corse ;
-
-4° La directive de protection et de mise en valeur des paysages ;
-
-5° La charte du parc naturel régional ou du parc national ;
-
-6° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en
-eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma
-directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
-212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection
-définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de
-l'article L. 212-3 du même code ;
-
-7° Les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de
-gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du
-code de l'environnement ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les
-dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article
-L. 566-7.
-
-Les dispositions du présent article sont également applicables, lorsqu'à l'issue
-du délai de trois ans mentionné à l'article L. 111-1-1, le schéma de cohérence
-territoriale n'a pas, s'il y a lieu, pris en compte :
-
-1° Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des
-établissements et services publics ;
-
-2° Les schémas régionaux de cohérence écologique lorsqu'ils existent ;
-
-3° La charte de développement du pays, lorsque le périmètre du schéma de
-cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait
-l'objet d'une publication par arrêté préfectoral ;
-
-4° Le schéma régional de développement de l'aquaculture marine, en veillant à
-l'accessibilité des zones aquacoles prévues par ce document.
-
-Le préfet adresse à l'établissement public un dossier indiquant les motifs pour
-lesquels il considère que le schéma de cohérence territoriale n'est pas
-compatible avec l'un de ces documents ainsi que les modifications qu'il estime
-nécessaire de lui apporter pour le mettre en compatibilité.
-
-Dans un délai de deux mois, l'établissement public fait connaître au préfet s'il
-entend opérer la mise en compatibilité nécessaire.
-
-A défaut d'accord, dans ce délai, sur l'engagement de la procédure de mise en
-compatibilité ou, en cas d'accord, à défaut d'une délibération approuvant la
-mise en compatibilité du schéma à l'issue d'un délai d'un an à compter de la
-notification initiale du préfet, ce dernier engage et approuve cette mise en
-compatibilité.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028809980
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/99/LEGIARTI000028809980.xml
----
-
-###### Article L122-17
-
-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux schémas de secteur.
-Toutefois, lorsqu'un schéma de secteur concerne le territoire d'une seule
-commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale,
-celui-ci exerce les compétences de l'établissement public prévu à l'article L.
-122-4. L'enquête publique est organisée dans les seules communes comprises dans
-le périmètre du schéma de secteur.
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@@ -1,102 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028809968
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/99/LEGIARTI000028809968.xml
----
-
-###### Article L122-18
-
-Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
-de schéma directeur sont compétents en matière de schéma de cohérence
-territoriale.
-
-Les schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n°
-2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
-urbains sont soumis au régime juridique des schémas de cohérence territoriale
-tel qu'il est défini par le présent chapitre. Ils demeurent applicables jusqu'à
-leur prochaine révision et ont les mêmes effets que les schémas de cohérence
-territoriale. Le schéma devient caduc si cette révision n'est pas intervenue au
-plus tard dix ans après la publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
-2000 précitée. Toutefois, si l'établissement public compétent a tenu le débat
-mentionné au premier alinéa de l'article L. 122-7 avant cette date, le schéma
-directeur devient caduc le 1er janvier 2013 si le schéma de cohérence
-territoriale n'a pas été approuvé.
-
-Lorsqu'un schéma directeur est en cours d'élaboration ou de révision et que le
-projet de schéma est arrêté avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du
-13 décembre 2000 précitée, l'approbation dudit document reste soumise au régime
-antérieur à ladite loi à condition que son approbation intervienne dans un délai
-d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Les dispositions de l'alinéa
-précédent leur sont applicables à compter de leur approbation.
-
-Lorsqu'un schéma directeur en cours de révision n'a pas pu être arrêté avant la
-date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée.
-
-Lorsque l'établissement public qui a établi le schéma directeur a été dissous ou
-n'est plus compétent en matière de schéma directeur ou de schéma de cohérence
-territoriale, les communes et les établissements publics de coopération
-intercommunale compétents constituent un établissement public en application de
-l'article L. 122-4. A défaut de la constitution de cet établissement public au
-plus tard le 1er janvier 2002, le schéma directeur devient caduc.
-
-Lorsqu'il est fait application de l'article L. 122-15 en l'absence
-d'établissement public compétent pour assurer le suivi du schéma directeur,
-l'examen conjoint prévu à l'article L. 122-16-1 des dispositions proposées par
-l'Etat pour assurer la mise en compatibilité d'un schéma directeur est effectué
-avec l'ensemble des communes concernées par le schéma.
-
-Jusqu'à la constitution de l'établissement public, la modification du schéma
-directeur peut être décidée par arrêté motivé du préfet s'il constate, avant
-qu'un projet de plan local d'urbanisme ne soit arrêté, que ce plan, sans
-remettre en cause les intérêts de l'ensemble des communes concernées, contient
-des dispositions susceptibles d'être incompatibles avec le schéma. Les
-modifications proposées par l'Etat sont soumises par le préfet à enquête
-publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
-de l'environnement après avoir fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de
-la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 et
-avoir été soumises, pour avis, aux communes et groupements de communes
-compétents situés dans le périmètre du schéma directeur. En cas d'opposition
-d'un nombre de communes ou d'établissements publics de coopération
-intercommunale, ceux-ci comptant pour autant de communes qu'ils comprennent de
-communes membres, égal au moins au quart des communes du territoire concerné ou
-regroupant au moins un quart de la population totale de ce même territoire, les
-modifications ne peuvent être approuvées que par décret en Conseil d'Etat.
-
-Les actes prescrivant l'élaboration, la modification ou la révision d'un schéma
-directeur en application des articles L. 122-1-1 à L. 122-5 dans leur rédaction
-antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée valent
-prescription de l'élaboration ou de la révision du schéma de cohérence
-territoriale en application des articles L. 122-3 et L. 122-13 dans leur
-rédaction issue de cette loi. Lorsque le projet n'a pas été arrêté à la date
-d'entrée en vigueur de ladite loi, l'élaboration ou la révision est soumise au
-régime juridique défini par le présent chapitre. L'organe délibérant de
-l'établissement public de coopération intercommunale délibère, en application de
-l'article L. 300-2, sur les modalités de la concertation avec la population.
-
-Les schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n°
-2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée et les schémas directeurs approuvés ou
-révisés dans les conditions définies par les troisième et quatrième alinéas
-peuvent faire l'objet d'une modification, sans être mis en forme de schéma de
-cohérence territoriale, dans les conditions définies par l'article L. 122-14-2,
-lorsque la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale.
-
-Les dispositions des schémas directeurs en cours de modification dont
-l'application anticipée a été décidée avant l'entrée en vigueur de la loi n°
-2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à
-l'approbation de la révision du schéma de cohérence territoriale et, au plus
-tard, jusqu'à l'expiration du délai de trois ans mentionné au dernier alinéa de
-l'article L. 122-6 dans sa rédaction antérieure à cette loi.
-
-Lorsqu'un schéma directeur approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n°
-2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un schéma directeur approuvé dans le
-délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en application du
-troisième alinéa ou un schéma directeur révisé avant le 1er janvier 2003 en
-application du quatrième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure,
-l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 peut l'approuver à nouveau,
-après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
-livre Ier du code de l'environnement, dans le délai d'un an à compter de la
-décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le schéma directeur en
-forme de schéma de cohérence territoriale.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814762
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L19AXXAA
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----
-
-###### Article L122-19
-
-Les conditions d'application du présent chapitre sont définies, en tant que de
-besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028784854
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----
-
-###### Article L122-2-1
-
-Il peut être dérogé à l'article L. 122-2 avec l'accord du représentant de l'Etat
-dans le département, donné après avis de la commission départementale de la
-consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural
-et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à
-l'article L. 122-4 du présent code. La dérogation ne peut être accordée que si
-l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels,
-agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
-continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de
-l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne
-nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
-services.
-
-Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de
-cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, la dérogation prévue au
-premier alinéa du présent article est accordée par l'établissement public prévu
-à l'article L. 122-4 du présent code, après avis de la commission départementale
-de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code
-rural et de la pêche maritime.
-
-La demande de dérogation au III de l'article L. 122-2 du présent code est
-présentée par le demandeur de l'autorisation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028809957
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/99/LEGIARTI000028809957.xml
----
-
-###### Article L122-2
-
-I.-Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence
-territoriale applicable, les zones et secteurs suivants ne peuvent être ouverts
-à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution
-d'un document d'urbanisme :
-
-1° Les zones à urbaniser d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant
-lieu délimitées après le 1er juillet 2002 ;
-
-2° Les zones naturelles, agricoles ou forestières dans les communes couvertes
-par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ;
-
-3° Les secteurs non constructibles des cartes communales.
-
-II.-Dans les communes qui ne sont couvertes ni par un schéma de cohérence
-territoriale applicable, ni par un document d'urbanisme, les secteurs situés en
-dehors des parties actuellement urbanisées des communes ne peuvent être ouverts
-à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° du I de
-l'article L. 111-1-2.
-
-III.-Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence
-territoriale applicable, il ne peut être délivré ni d'autorisation
-d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de
-commerce, ni d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du
-code du cinéma et de l'image animée à l'intérieur d'une zone ou d'un secteur
-rendu constructible après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet
-2003 urbanisme et habitat.
-
-IV.-Jusqu'au 31 décembre 2016, les I à III du présent article ne sont pas
-applicables dans les communes situées à plus de quinze kilomètres du rivage de
-la mer ou à plus de quinze kilomètres de la limite extérieure d'une unité
-urbaine de plus de 15 000 habitants, au sens du recensement général de la
-population.
-
-V.-Pour l'application du présent article, les schémas d'aménagement régionaux
-des régions d'outre-mer mentionnés à l'article L. 4433-7 du code général des
-collectivités territoriales, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France
-prévu à l'article L. 141-1 du présent code, le plan d'aménagement et de
-développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des
-collectivités territoriales et, jusqu'à l'approbation de celui-ci, le schéma
-d'aménagement de la Corse maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n°
-2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont valeur de schéma de cohérence
-territoriale.
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@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031019807
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/98/LEGIARTI000031019807.xml
----
-
-###### Article L122-3
-
-I. ― Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des communes
-ou de leurs groupements compétents.
-
-II. ― Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire
-d'un seul tenant et sans enclave. Lorsque ce périmètre concerne des
-établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
-schémas de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces
-établissements. Toutefois, lorsque le périmètre d'un de ces établissements n'est
-pas d'un seul tenant, le périmètre du schéma peut ne pas comprendre la totalité
-des communes membres de cet établissement à condition de comprendre la totalité
-de la partie ou des parties d'un seul tenant qui le concerne.
-
-Ce périmètre permet de prendre en compte de façon cohérente les besoins de
-protection des espaces naturels et agricoles et les besoins et usages des
-habitants en matière d'équipements, de logements, d'espaces verts, de services
-et d'emplois.
-
-Il tient notamment compte des périmètres des groupements de communes, des
-agglomérations nouvelles, des pays et des parcs naturels, ainsi que des
-périmètres déjà définis des autres schémas de cohérence territoriale, des plans
-de déplacements urbains, des schémas de développement commercial, des programmes
-locaux de l'habitat et des chartes intercommunales de développement et
-d'aménagement.
-
-Il prend également en compte les déplacements urbains, notamment les
-déplacements entre le domicile et le lieu de travail et de la zone de chalandise
-des commerces, ainsi que les déplacements vers les équipements culturels,
-sportifs, sociaux et de loisirs.
-
-III. ― Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par les conseils
-municipaux ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de
-coopération intercommunale compétents, à la majorité des deux tiers au moins des
-communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
-celles-ci ou la majorité de la moitié au moins des communes intéressées
-représentant les deux tiers de la population totale. Si des communes ne sont pas
-membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en
-matière de schéma de cohérence territoriale, la majorité doit comprendre, dans
-chaque cas, au moins un tiers d'entre elles. Pour le calcul de la majorité, les
-établissements publics de coopération intercommunale comptent pour autant de
-communes qu'ils comprennent de communes membres.
-
-IV. ― Le projet de périmètre est communiqué au préfet. Ce dernier recueille
-l'avis du ou des conseils départementaux concernés. Cet avis est réputé positif
-s'il n'a pas été formulé dans un délai de trois mois. Le préfet publie par
-arrêté le périmètre du schéma de cohérence territoriale après avoir vérifié, en
-tenant compte des situations locales et éventuellement des autres périmètres
-arrêtés ou proposés, que le périmètre retenu répond aux critères mentionnés au
-deuxième alinéa du II et permet la mise en cohérence des questions d'urbanisme,
-d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement.
-
-Lorsque le schéma de cohérence territoriale englobe une ou des communes
-littorales et dans le cas où l'établissement public mentionné à l'article L.
-122-4 décide d'élaborer un chapitre individualisé valant schéma de mise en
-valeur de la mer, le préfet est consulté sur la compatibilité du périmètre de ce
-schéma avec les enjeux d'aménagement, de protection et de mise en valeur du
-littoral.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810113
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810113.xml
----
-
-###### Article L122-4-2
-
-Les syndicats mixtes prévus à l'article L. 122-4 dont au moins deux des membres
-sont autorités organisatrices, au sens de l'article L. 1231-1 du code des
-transports, peuvent exercer la compétence prévue aux articles L. 1231-10 et L.
-1231-11 du même code.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028784240
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784240.xml
----
-
-###### Article L122-4-3
-
-La charte d'un parc naturel régional peut tenir lieu de schéma de cohérence
-territoriale pour les communes de ce parc qui ne sont pas comprises dans le
-périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, dès lors que cette charte
-comporte un chapitre individualisé comprenant les documents mentionnés à
-l'article L. 122-1-1 et élaboré, modifié ou révisé dans les conditions définies
-aux articles L. 122-6 à L. 122-16-1. Le périmètre du schéma de cohérence
-territoriale est délimité dans les conditions définies à l'article L. 122-3.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810084
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/00/LEGIARTI000028810084.xml
----
-
-###### Article L122-5-1
-
-Lorsque le préfet constate, notamment du fait d'un nombre important de demandes
-de dérogation émises sur le fondement de l'article L. 122-2-1 que l'absence de
-schéma de cohérence territoriale nuit gravement à la cohérence des politiques
-publiques d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de développement
-rural, de transports et de déplacements et de protection des espaces naturels,
-agricoles et forestiers, ou à la préservation et à la remise en bon état des
-continuités écologiques ou conduit à une consommation excessive de l'espace, ou
-que le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale ne permet pas d'atteindre
-les objectifs définis au premier alinéa du IV de l'article L. 122-3, il demande
-aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
-de schéma de cohérence territoriale ou aux établissements publics prévus à
-l'article L. 122-4 et aux communes non membres d'un tel établissement,
-susceptibles d'être concernés :
-
-1° Soit de déterminer un périmètre de schéma de cohérence territoriale ;
-
-2° Soit de délibérer sur l'extension d'un périmètre existant.
-
-Si les établissements publics de coopération intercommunale et les communes,
-dans les conditions fixées par le III de l'article L. 122-3, n'ont pas, dans un
-délai de six mois à compter de la réception de la lettre du préfet, proposé,
-selon les cas, la délimitation d'un périmètre de schéma de cohérence
-territoriale permettant d'atteindre les objectifs définis au premier alinéa du
-IV du même article ou l'extension du périmètre existant, le préfet arrête, après
-avis de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue par
-l'article L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales, un projet
-de périmètre.
-
-Cet arrêté dresse la liste des établissements publics de coopération
-intercommunale et des communes concernés.
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810100
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810100.xml
----
-
-###### Article L122-5-2
-
-A compter de la notification de l'arrêté prévu à l'article L. 122-5-1, l'organe
-délibérant de chaque établissement public de coopération intercommunale et le
-conseil municipal de chaque commune concernée disposent d'un délai de trois mois
-pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée
-favorable.
-
-A l'issue du délai de trois mois prévu au premier alinéa, le périmètre peut être
-délimité ou étendu par arrêté du préfet, avec l'accord des établissements
-publics de coopération intercommunale compétents et des communes concernés. Cet
-accord doit être exprimé dans les conditions de majorité définies au III de
-l'article L. 122-3.
-
-Le même arrêté :
-
-1° En cas de délimitation d'un nouveau périmètre de schéma de cohérence
-territoriale, crée l'établissement public chargé de son élaboration et de son
-approbation prévu aux a et b de l'article L. 122-4 ;
-
-2° En cas d'extension d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale
-existant, étend le périmètre de l'établissement public chargé de son suivi prévu
-aux a et b de l'article L. 122-4.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-13
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022493847
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493847.xml
----
-
-###### Article L122-5-3
-
-Tout établissement public prévu à l'article L. 122-4 et tout établissement
-public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence
-territoriale peuvent proposer au préfet d'engager la procédure prévue à
-l'article L. 122-5-1 en vue de l'extension du périmètre de son schéma de
-cohérence territoriale.
-
-Dans ce cas, la proposition précise le nom des communes concernées.
-
-Le préfet dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la
-proposition pour répondre. Il motive son refus d'engager la procédure.
-
-Le préfet n'est pas tenu par la liste des communes établie par l'établissement
-public à l'initiative de la proposition.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810105
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810105.xml
----
-
-###### Article L122-5
-
-I.-Lorsque le périmètre de l'établissement public prévu aux a et b de l'article
-L. 122-4 est étendu, dans les conditions définies par le code général des
-collectivités territoriales, à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs
-établissements publics de coopération intercommunale, la décision d'extension
-emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
-
-L'établissement public mentionné aux mêmes a et b engage l'élaboration, la
-révision ou la modification du schéma en vigueur pour adopter un schéma couvrant
-l'intégralité de son périmètre, au plus tard lors de la délibération qui suit
-l'analyse des résultats de l'application du schéma en vigueur prévue à l'article
-L. 122-13.
-
-II.-Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
-se retire de l'établissement public prévu aux a et b de l'article L. 122-4 dans
-les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, la
-décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence
-territoriale et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou
-l'établissement public de coopération intercommunale retiré. Pendant un délai de
-six ans à compter du retrait, l'article L. 122-2 ne s'applique pas aux communes
-et établissements publics de coopération intercommunale se retirant d'un
-périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable et n'intégrant pas un
-nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale.
-
-Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 5214-21, L. 5215-22
-et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, lorsque le
-périmètre d'une communauté urbaine, d'une métropole, d'une communauté
-d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma
-de cohérence territoriale est entièrement compris dans celui d'un schéma de
-cohérence territoriale, la communauté est substituée de plein droit à ses
-communes membres ou à l'établissement public de coopération intercommunale dont
-elle est issue dans l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. Ni les
-attributions de l'établissement public ni le périmètre dans lequel il exerce ses
-compétences ne sont modifiés.
-
-III.-Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine, d'une métropole, d'une
-communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière
-de schéma de cohérence territoriale n'est pas entièrement compris dans celui
-d'un schéma de cohérence territoriale, la communauté devient, au terme d'un
-délai de six mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu aux a
-et b de l'article L. 122-4 et le périmètre du schéma est étendu en conséquence,
-sauf lorsque l'organe délibérant de la communauté s'est prononcé, dans ce délai,
-contre son appartenance à cet établissement public ou si, dans ce même délai,
-l'établissement public chargé de l'élaboration du schéma s'oppose à l'extension.
-Dans l'un ou l'autre de ces cas, la délibération de la communauté ou
-l'opposition de l'établissement public emporte réduction du périmètre du schéma
-de cohérence territoriale.
-
-IV.-Lorsque le périmètre d'une communauté mentionnée à l'alinéa précédent
-comprend des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale,
-la communauté devient, au terme d'un délai de six mois, membre de plein droit de
-l'établissement public prévu aux a et b de l'article L. 122-4 sur le territoire
-duquel est comprise la majorité de sa population, sauf lorsque l'organe
-délibérant de la communauté s'est prononcé dans ce délai contre son appartenance
-à cet établissement public ou pour son appartenance à l'établissement public
-d'un des autres schémas. Les communes appartenant à la communauté sont retirées
-des établissements publics prévus aux a et b de l'article L. 122-4 dont la
-communauté n'est pas devenue membre. Ce retrait emporte réduction du périmètre
-des schémas de cohérence territoriale correspondants.
-
-V.-Dans le cas prévu au c de l'article L. 122-4, lorsqu'une commune ou un
-établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
-schéma de cohérence territoriale adhère, dans les conditions définies par le
-code général des collectivités territoriales, au syndicat mixte pour la
-compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence
-territoriale, la décision d'adhésion emporte extension du périmètre du schéma de
-cohérence territoriale. Le syndicat mixte engage l'élaboration, la révision ou
-la modification du schéma en vigueur pour adopter un schéma couvrant
-l'intégralité de son périmètre, au plus tard lors de la délibération qui suit
-l'analyse des résultats de l'application du schéma en vigueur prévue à l'article
-L. 122-13.
-
-Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
-compétent en matière de schéma de cohérence territoriale se retire du syndicat
-mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de
-cohérence territoriale, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du
-schéma de cohérence territoriale et abrogation des dispositions du schéma sur la
-commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
-matière de schéma de cohérence territoriale retiré. Pendant un délai de six ans
-à compter du retrait, l'article L. 122-2 ne s'applique pas aux communes et
-établissements publics de coopération intercommunale se retirant d'un périmètre
-de schéma de cohérence territoriale applicable et n'intégrant pas un nouveau
-périmètre de schéma de cohérence territoriale.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810047
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----
-
-###### Article L122-6-1
-
-A l'initiative du président de l'établissement public mentionné à l'article L.
-122-4 ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés à
-l'élaboration du projet du schéma de cohérence territoriale.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029593979
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593979.xml
----
-
-###### Article L122-6-2
-
-A leur demande, le président de l'établissement public mentionné à l'article L.
-122-4 ou son représentant consulte la commission départementale de la
-préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
-112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les communes limitrophes du
-périmètre du schéma de cohérence territoriale ainsi que les associations
-mentionnées à l'article L. 121-5.
-
-Le président de l'établissement public, ou son représentant, peut recueillir
-l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du
-territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de
-déplacements, y compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029593988
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593988.xml
----
-
-###### Article L122-6
-
-L'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 prescrit l'élaboration du
-schéma et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,
-conformément à l'article L. 300-2.
-
-La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux
-personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 121-4 et à la
-commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
-forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-7.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-7.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/00/LEGIARTI000028810045.xml
----
-
-###### Article L122-7
-
-Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à
-l'article L. 122-4 sur les orientations du projet d'aménagement et de
-développement durables au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de
-schéma.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810033
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/00/LEGIARTI000028810033.xml
----
-
-###### Article L122-9
-
-Lorsqu'une commune ou un groupement de communes membre de l'établissement public
-prévu à l'article L. 122-4 estime que l'un de ses intérêts essentiels est
-compromis par les dispositions du projet de schéma en lui imposant, notamment,
-des nuisances ou des contraintes excessives, la commune ou le groupement de
-communes peut, dans le délai de trois mois mentionné à l'article L. 122-8,
-saisir le préfet par délibération motivée qui précise les modifications
-demandées au projet de schéma. Dans un délai de trois mois, après consultation
-de la commission de conciliation prévue à l'article L. 121-6, le préfet donne
-son avis motivé.
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212318
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Régime d'urbanisation](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles](sous-section_4)
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212316
+---
+
+###### Sous-section 1 : Champ d'application
+
+- [Paragraphe 1 : Règles générales](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes](paragraphe_2)
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212314
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Règles générales
+
+- [Article L122-1](article_l122-1.md)
+- [Article L122-2](article_l122-2.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210576.xml
+---
+
+###### Article L122-1
+
+Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées
+par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à
+l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à
+la protection de la montagne.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210578.xml
+---
+
+###### Article L122-2
+
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique
+ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements,
+plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de
+lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de
+caravanes, l'établissement de clôtures, la réalisation de remontées mécaniques
+et l'aménagement de pistes, l'ouverture des carrières, la recherche et
+l'exploitation des minerais et les installations classées pour la protection de
+l'environnement.
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212310
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes
+
+- [Article L122-3](article_l122-3.md)
+- [Article L122-4](article_l122-4.md)
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@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-10
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814839
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814839.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031210582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210582.xml
---
-###### Article L145-8
+###### Article L122-3
Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la
défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210584.xml
+---
+
+###### Article L122-4
+
+La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de
+bouclage est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de
+la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement
+d'agglomérations existantes ou de massifs forestiers ou par des considérations
+de défense nationale ou de liaison internationale.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212306
+---
+
+###### Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
+
+- [Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation](paragraphe_3)
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212304
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante
+
+- [Article L122-5](article_l122-5.md)
+- [Article L122-6](article_l122-6.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000031210590
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210590.xml
+---
+
+###### Article L122-5
+
+L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux,
+groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous
+réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de
+l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation
+d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des
+zones habitées.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000031210592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210592.xml
+---
+
+###### Article L122-6
+
+Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte
+communale, ce document peut délimiter les hameaux et groupes de constructions
+traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels il prévoit une
+extension de l'urbanisation, en prenant en compte les caractéristiques
+traditionnelles de l'habitat, les constructions implantées et l'existence de
+voies et réseaux.
+
+Lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte
+communale, les notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles
+ou d'habitations existants doivent être interprétées en prenant en compte les
+critères mentionnés au premier alinéa.
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212300
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante
+
+- [Article L122-7](article_l122-7.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000031210597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210597.xml
+---
+
+###### Article L122-7
+
+Les dispositions de l'article L. 122-5 ne s'appliquent pas lorsque le schéma de
+cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude
+justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est
+pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le
+respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et
+forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du
+patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ainsi qu'avec la
+protection contre les risques naturels. L'étude est soumise à l'avis de la
+commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le plan local
+d'urbanisme ou la carte communale délimite alors les zones à urbaniser dans le
+respect des conclusions de cette étude.
+
+En l'absence d'une telle étude, le plan local d'urbanisme ou la carte communale
+peut délimiter des hameaux et des groupes d'habitations nouveaux intégrés à
+l'environnement ou, à titre exceptionnel après accord de la chambre
+d'agriculture et de la commission départementale de la nature, des paysages et
+des sites, des zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil
+limitées, si le respect des dispositions prévues aux articles L. 122-9 et L.
+122-10 ou la protection contre les risques naturels imposent une urbanisation
+qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante.
+
+Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan
+local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas
+situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de
+constructions traditionnelles ou d'habitations existants peuvent être
+autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-4 et à
+l'article L. 111-5, si la commune ne subit pas de pression foncière due au
+développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si
+la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des
+terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages
+et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9
+et L. 122-10.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212297
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation
+
+- [Article L122-8](article_l122-8.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_l122-8.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210601.xml
+---
+
+###### Article L122-8
+
+La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation est compatible avec
+la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux articles L.
+122-9 et L. 122-10.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212294
+---
+
+###### Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
+
+- [Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares](paragraphe_3)
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+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212291
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard
+
+- [Article L122-9](article_l122-9.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210607.xml
+---
+
+###### Article L122-9
+
+Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les
+dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux
+caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212288
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières
+
+- [Article L122-10](article_l122-10.md)
+- [Article L122-11](article_l122-11.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000031210611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210611.xml
+---
+
+###### Article L122-10
+
+Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles,
+pastorales et forestières sont préservées. La nécessité de préserver ces terres
+s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes
+d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport
+au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000031210613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210613.xml
+---
+
+###### Article L122-11
+
+Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 :
+
+1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et
+forestières ;
+
+2° Les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la
+randonnée ;
+
+3° La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de
+bâtiments d'estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de
+bâtiments d'estive existants dans un objectif de protection et de mise en valeur
+du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité
+professionnelle saisonnière. L'autorisation est délivrée par l'autorité
+administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
+de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la
+commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
+
+Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne
+sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par
+des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité
+compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un
+permis de construire ou d'une déclaration préalable à l'institution d'une
+servitude administrative, publiée au fichier immobilier, interdisant
+l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir
+compte de l'absence de réseaux. Cette servitude précise que la commune est
+libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
+équipements publics. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie
+carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à
+moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212284
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares
+
+- [Article L122-12](article_l122-12.md)
+- [Article L122-13](article_l122-13.md)
+- [Article L122-14](article_l122-14.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210617.xml
+---
+
+###### Article L122-12
+
+Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une
+superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois
+cents mètres à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes
+nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont
+interdits.
+
+Ces dispositions s'appliquent aux plans d'eau partiellement situés en zone de
+montagne.
+
+Peuvent toutefois être exclus du champ d'application du présent article :
+
+1° Par arrêté de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les plans d'eau
+dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne ;
+
+2° Par un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une
+carte communale, certains plans d'eau en fonction de leur faible importance.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210619.xml
+---
+
+###### Article L122-13
+
+Dans les secteurs protégés en application de l'article L. 122-12, ne peuvent
+être autorisés que des bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier, des
+refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée,
+des aires naturelles de camping, un équipement culturel dont l'objet est
+directement lié au caractère lacustre des lieux, des installations à caractère
+scientifique si aucune autre implantation n'est possible et des équipements
+d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports
+nautiques, de la promenade ou de la randonnée ainsi que des projets visés au 1°
+de l'article L. 111-4.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000031210621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210621.xml
+---
+
+###### Article L122-14
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-12, des constructions et
+aménagements peuvent être admis, en fonction des spécificités locales, dans
+certains secteurs délimités :
+
+1° Soit par un plan local d'urbanisme ou un schéma de cohérence territoriale,
+avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et au vu d'une
+étude réalisée et approuvée dans les conditions prévues au premier alinéa de
+l'article L. 122-7 ;
+
+2° Soit par une carte communale, avec l'accord de l'autorité administrative
+compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature,
+des paysages et des sites, et au vu d'une étude justifiant que l'aménagement et
+l'urbanisation de ces secteurs sont compatibles avec la prise en compte de la
+qualité de l'environnement et des paysages. Dans ce cas, chaque permis de
+construire est soumis pour avis à la commission départementale de la nature, des
+paysages et des sites.
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212279
+---
+
+###### Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles
+
+- [Article L122-15](article_l122-15.md)
+- [Article L122-16](article_l122-16.md)
+- [Article L122-17](article_l122-17.md)
+- [Paragraphe 1 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune non couverte par un schéma de cohérence territoriale](paragraphe_2)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210625.xml
+---
+
+###### Article L122-15
+
+Le développement touristique et, en particulier, la création d'une unité
+touristique nouvelle doivent prendre en compte les communautés d'intérêt des
+collectivités territoriales concernées et contribuer à l'équilibre des activités
+économiques et de loisirs, notamment en favorisant l'utilisation rationnelle du
+patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative pour les
+constructions nouvelles.
+
+La localisation, la conception et la réalisation d'une unité touristique
+nouvelle doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres
+naturels.
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@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-24
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814902
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L09AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814902.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210627.xml
---
-###### Article L145-9
+###### Article L122-16
Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement
touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210629.xml
+---
+
+###### Article L122-17
+
+A l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, les dispositions du présent
+chapitre et les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code du
+tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212274
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale
+
+- [Article L122-18](article_l122-18.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210633.xml
+---
+
+###### Article L122-18
+
+La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles doivent être prévues
+par un schéma de cohérence territoriale qui en définit les caractéristiques
+conformément à l'article L. 141-23 et qui est exécutoire dans les conditions
+fixées par l'article L. 143-26.
+
+Lorsqu'un projet d'unité touristique nouvelle concerne un territoire couvert par
+un schéma de cohérence territoriale approuvé et que ce schéma n'en prévoit pas
+la création, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, à la demande
+de la commune ou du groupement de communes concerné et après avis de la
+commission spécialisée du comité de massif, demander la modification du schéma.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212271
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune non couverte par un schéma de cohérence territoriale
+
+- [Article L122-19](article_l122-19.md)
+- [Article L122-20](article_l122-20.md)
+- [Article L122-21](article_l122-21.md)
+- [Article L122-22](article_l122-22.md)
+- [Article L122-23](article_l122-23.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210637.xml
+---
+
+###### Article L122-19
+
+La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle est soumise à
+autorisation lorsqu'elle est située dans une commune qui n'est pas couverte par
+un schéma de cohérence territoriale.
+
+Cette autorisation est requise pour :
+
+1° Les remontées mécaniques qui ont pour effet la création d'un nouveau domaine
+skiable ou l'extension du domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par
+décret en Conseil d'Etat, ou sur une opération qui présente un intérêt régional
+ou interrégional en raison de sa surface ou de sa capacité d'accueil ;
+
+2° Une remontée mécanique ayant pour effet l'extension d'un domaine skiable
+existant au-delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, ou sur une
+opération qui présente un intérêt local en raison de sa situation, de sa surface
+ou de sa capacité d'accueil.
+
+L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'Etat
+après avis de la commission spécialisée du comité de massif dans les cas prévus
+au 1° et après avis d'une formation spécialisée de la commission départementale
+de la nature, des paysages et des sites dans les cas prévus au 2°.
+
+La création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles autres que celles
+mentionnées aux 1° et 2° n'est pas soumise à autorisation.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210639.xml
+---
+
+###### Article L122-20
+
+Le projet de création d'unités touristiques nouvelles soumis à autorisation est
+préalablement mis à la disposition du public pendant un mois, dans des
+conditions lui permettant de formuler ses observations.
+
+Ces observations sont enregistrées et conservées.
+
+La nature des documents communiqués au public et les modalités de leur mise à
+disposition sont précisées par l'autorité administrative compétente pour statuer
+et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de
+cette mise à disposition.
+
+A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l'autorité
+administrative compétente de l'Etat en établit le bilan.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210641.xml
+---
+
+###### Article L122-21
+
+L'autorisation peut imposer la réalisation de logements destinés aux salariés de
+la station, notamment aux travailleurs saisonniers, et prévoir des dispositions
+pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non résidents.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210643.xml
+---
+
+###### Article L122-22
+
+L'autorisation devient caduque :
+
+1° Si, dans un délai de quatre ans à compter de la notification au bénéficiaire,
+les équipements et les constructions autorisés n'ont pas été entrepris. En cas
+de recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances
+;
+
+2° A l'égard des équipements et constructions qui n'ont pas été engagés, lorsque
+les travaux d'aménagement ou de construction ont été interrompus pendant un
+délai supérieur à quatre ans. Ce délai peut être prorogé de quatre ans
+renouvelables, par délibération du conseil municipal. Ce délai s'applique
+également aux opérations autorisées antérieurement à la date du 25 février 2005.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210645.xml
+---
+
+###### Article L122-23
+
+Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des
+unités touristiques nouvelles prévues au 1° de l'article L. 122-19 ne peuvent
+être délivrées que dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme.
+
+Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des
+unités touristiques nouvelles prévues au 2° de l'article L. 122-19 ne peuvent
+être délivrées que dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan
+local d'urbanisme.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212264
+---
+
+###### Section 2 : Prescriptions particulières de massif
+
+- [Article L122-24](article_l122-24.md)
+- [Article L122-25](article_l122-25.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-24.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210649.xml
+---
+
+###### Article L122-24
+
+Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu, des
+décrets en Conseil d'Etat pris après enquête publique réalisée conformément au
+chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur
+proposition des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9
+janvier 1985, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie
+des massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, pour
+:
+
+1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et
+critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en
+application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement, ainsi
+que les seuils et critères d'enquête publique spécifiques aux zones de montagne
+fixés en application du chapitre III du titre II du livre Ier du même code ;
+
+2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine
+naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs,
+tourbières, marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de l'escalade et du
+canoë-kayak, cours d'eau de première catégorie au sens du 10° de l'article L.
+436-5 du code de l'environnement et leurs abords, et définir les modalités de
+leur préservation ;
+
+3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif,
+les modalités d'application des articles L. 122-5 à L. 122-11.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210651.xml
+---
+
+###### Article L122-25
+
+Pour l'élaboration des propositions des prescriptions particulières de massif,
+les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux
+services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme
+et de l'environnement.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -1,10 +1,11 @@
---
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006158551
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212258
---
-##### Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.
+##### Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
-- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
-- [Section 2 : Dispositions particulières applicables à la métropole d'Aix-Marseille-Provence](section_2)
+- [Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France](section_1)
+- [Section 2 : Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense](section_2)
+- [Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay](section_3)
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index a056cd933..b9a4ada05 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -1,48 +1,11 @@
---
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000031017267
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212256
---
-###### Section 1 : Dispositions communes
+###### Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
-- [Article L123-1](article_l123-1.md)
-- [Article L123-1-1-1](article_l123-1-1-1.md)
-- [Article L123-1-4](article_l123-1-4.md)
-- [Article L123-1-5](article_l123-1-5.md)
-- [Article L123-1-6](article_l123-1-6.md)
-- [Article L123-1-7](article_l123-1-7.md)
-- [Article L123-1-8](article_l123-1-8.md)
-- [Article L123-1-9](article_l123-1-9.md)
-- [Article L123-1-10](article_l123-1-10.md)
-- [Article L123-1-11](article_l123-1-11.md)
-- [Article L123-1-12](article_l123-1-12.md)
-- [Article L123-1-13](article_l123-1-13.md)
-- [Article L123-2](article_l123-2.md)
-- [Article L123-3](article_l123-3.md)
-- [Article L123-4](article_l123-4.md)
-- [Article L123-5](article_l123-5.md)
-- [Article L123-5-1](article_l123-5-1.md)
-- [Article L123-5-2](article_l123-5-2.md)
-- [Article L123-6](article_l123-6.md)
-- [Article L123-7](article_l123-7.md)
-- [Article L123-8](article_l123-8.md)
-- [Article L123-9](article_l123-9.md)
-- [Article L123-9-1](article_l123-9-1.md)
-- [Article L123-10](article_l123-10.md)
-- [Article L123-11](article_l123-11.md)
-- [Article L123-12](article_l123-12.md)
-- [Article L123-12-1](article_l123-12-1.md)
-- [Article L123-13](article_l123-13.md)
-- [Article L123-13-1](article_l123-13-1.md)
-- [Article L123-13-2](article_l123-13-2.md)
-- [Article L123-13-3](article_l123-13-3.md)
-- [Article L123-14](article_l123-14.md)
-- [Article L123-14-1](article_l123-14-1.md)
-- [Article L123-14-2](article_l123-14-2.md)
-- [Article L123-15](article_l123-15.md)
-- [Article L123-16](article_l123-16.md)
-- [Article L123-17](article_l123-17.md)
-- [Article L123-18](article_l123-18.md)
-- [Article L123-19](article_l123-19.md)
-- [Article L123-20](article_l123-20.md)
+- [Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Effets du schéma directeur de la région d'Ile-de-France](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France](sous-section_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105297
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/52/LEGIARTI000031105297.xml
----
-
-###### Article L123-1-10
-
-En l'absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme doit
-également, s'il y a lieu, être compatible avec les objectifs de gestion des
-risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation
-pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement, ainsi
-qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies
-en application des 1° et 3° du même article L. 566-7, lorsque ces plans sont
-approuvés.
-
-Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après
-l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être
-rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés au
-premier alinéa du présent article.
-
-Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 111-1-1 du
-présent code, le plan local d'urbanisme n'a pas à être compatible avec les
-orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations définies
-par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application
-de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1-11.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105292
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/52/LEGIARTI000031105292.xml
----
-
-###### Article L123-1-11
-
-Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération d'aménagement
-d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au xxe siècle, et ayant conservé leur
-caractère remarquable de parc, le plan local d'urbanisme peut comporter des
-dispositions réglementant la surface de plancher des constructions en fonction
-de la taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et
-espaces verts le justifie.
-
-Le règlement peut déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines
-délimitées par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant
-lieu, à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à
-la hauteur et à l'emprise au sol résultant de l'un de ces documents est autorisé
-pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage
-d'habitation. Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut excéder 20 %
-pour chacune des règles concernées. L'application du dépassement ainsi autorisé
-ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de
-20 % à la surface de plancher existante.
-
-Le deuxième alinéa n'est pas applicable dans les zones A, B et C des plans
-d'exposition au bruit mentionnées à l'article L. 147-4 du présent code et dans
-les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de
-l'environnement.
-
-Son application est exclusive de celle des articles L. 127-1, L. 127-2 et L.
-128-1 du présent code.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1-12.md
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+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031126877
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/68/LEGIARTI000031126877.xml
----
-
-###### Article L123-1-12
-
-Le règlement fixe les obligations minimales en matière de stationnement pour les
-vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des
-conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de
-l'habitation.
-
-Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le
-permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement
-pour les véhicules motorisés à réaliser lors de la construction de bâtiments
-destinés à un usage autre que d'habitation.
-
-Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement
-pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain
-d'assiette ou dans son environnement immédiat. Cette obligation est réduite de
-15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules
-électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en
-auto-partage, dans des conditions définies par décret.
-
-Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains, le
-règlement fixe les obligations minimales en matière de stationnement pour les
-véhicules non motorisés, en tenant compte notamment de la desserte en transports
-publics réguliers et, le cas échéant, de la destination des bâtiments, dans le
-respect des conditions prévues au même II. Il détermine des secteurs à
-l'intérieur desquels les conditions de desserte et de transports publics
-réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations minimales en
-matière de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés,
-notamment pour la construction d'immeubles de bureaux. A l'intérieur de ces
-secteurs, il fixe un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules
-motorisés, lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que
-l'habitation.
-
-Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une
-déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du
-troisième alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations
-en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de
-l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement
-existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de
-l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement
-répondant aux mêmes conditions.
-
-Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une
-concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des
-obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut
-plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle
-autorisation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1-13.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1-13.md
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@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105279
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/52/LEGIARTI000031105279.xml
----
-
-###### Article L123-1-13
-
-Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé
-la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la
-construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi
-que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des
-personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
-sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article
-L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.
-
-Lors de la construction des logements locatifs financés avec un prêt aidé par
-l'Etat et des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des
-résidences universitaires mentionnés au premier alinéa du présent article, si
-ces derniers sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une
-station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et
-que la qualité de la desserte le permet, le nombre d'aires de stationnement
-exigible par logement ne peut dépasser 0,5, nonobstant toute disposition du plan
-local d'urbanisme.
-
-Pour les autres catégories de logements situés à moins de cinq cents mètres
-d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif
-en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut,
-nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la
-réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
-
-L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux
-travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des
-logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas
-où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la
-limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
-
-Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du
-présent article, la définition du logement est précisée par voie
-réglementaire.
-
-Les plans locaux d'urbanisme peuvent, en outre, ne pas imposer la réalisation
-d'aires de stationnement lors de la construction des logements mentionnés aux
-trois premiers alinéas.
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@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105334
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/53/LEGIARTI000031105334.xml
----
-
-###### Article L123-1-4
-
-Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de
-développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation
-comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les
-transports et les déplacements.
-
-1. En ce qui concerne l'aménagement, les orientations peuvent définir les
-actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement,
-notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le
-patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et
-assurer le développement de la commune. Elles peuvent favoriser la mixité
-fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement,
-de construction ou de réhabilitation, un pourcentage de ces opérations est
-destiné à la réalisation de commerces.
-
-Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à
-l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements
-correspondants.
-
-Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur,
-réhabiliter, restructurer ou aménager.
-
-Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les
-principales caractéristiques des voies et espaces publics.
-
-Elles peuvent adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité
-de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu à
-l'article L. 123-1-13.
-
-2. En ce qui concerne l'habitat, dans le cas des plans locaux d'urbanisme tenant
-lieu de programme local de l'habitat, ces orientations précisent les actions et
-opérations d'aménagement visant à poursuivre les objectifs énoncés à l'article
-L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
-
-3. En ce qui concerne les transports et les déplacements, dans le cas des plans
-tenant lieu de plan de déplacements urbains, elles précisent les actions et
-opérations d'aménagement visant à poursuivre les principes et les objectifs
-énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.
-
-En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement
-et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement
-public de coopération intercommunale comprennent les dispositions mentionnées à
-l'article L. 122-1-9 du présent code.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1-5.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,155 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105321
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/53/LEGIARTI000031105321.xml
----
-
-###### Article L123-1-5
-
-I.-Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de
-développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des
-sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui
-peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimite les zones
-urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à
-protéger et définit, en fonction des circonstances locales, les règles
-concernant l'implantation des constructions.
-
-II.-Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et
-la destination des constructions :
-
-1° Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en
-être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ;
-
-2° Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la
-destination et la nature des constructions autorisées ;
-
-3° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels
-les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille
-minimale qu'il fixe ;
-
-4° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans
-lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de
-ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le
-respect des objectifs de mixité sociale ;
-
-5° Identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être
-préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les
-commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les
-prescriptions de nature à assurer cet objectif ;
-
-6° A titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou
-forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans
-lesquels peuvent être autorisés :
-
-a) Des constructions ;
-
-b) Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat
-des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
-l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
-
-c) Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs
-utilisateurs.
-
-Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des
-constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur
-compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la
-zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics,
-ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les
-constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent
-satisfaire.
-
-Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la
-préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet avis est réputé
-favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la
-saisine.
-
-Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au
-présent 6°, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet
-d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne
-compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement
-de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission
-départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers
-prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone
-naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des
-paysages et des sites.
-
-Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au
-présent 6°, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet
-d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne
-compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le
-règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise
-et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion
-dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère
-naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues
-au présent alinéa sont soumises à l'avis de la commission départementale de la
-préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
-112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
-
-III.-Le règlement peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine
-et écologique :
-
-1° Déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves,
-rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la
-voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et
-l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et
-paysagère, à la performance énergétique et à l'insertion des constructions dans
-le milieu environnant. Des règles peuvent, en outre, imposer une part minimale
-de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées
-en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et
-de la nature en ville ;
-
-2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers,
-îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à
-mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique,
-architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la
-remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les
-prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces
-boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130-1 ;
-
-3° Dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou
-programmés, imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de
-constructions ;
-
-4° Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire
-peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants
-sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;
-
-5° Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non
-bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et
-inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les
-desservent ;
-
-6° Définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux,
-installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et
-environnementales renforcées qu'il définit. A ce titre, il peut imposer une
-production minimale d'énergie renouvelable, le cas échéant, en fonction des
-caractéristiques du projet et de la consommation des sites concernés. Cette
-production peut être localisée dans le bâtiment, dans le même secteur ou à
-proximité de celui-ci.
-
-IV.-Le règlement peut, en matière d'équipement des zones :
-
-1° Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à
-conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et
-les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et
-délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du
-ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas
-échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus ;
-
-2° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains
-susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements.
-Il peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général
-des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux
-pluviales ;
-
-3° Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements dans les
-secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation de respecter, en matière d'infrastructures
-et réseaux de communications électroniques, des critères de qualité renforcés,
-qu'il définit.
-
-V.-Le règlement peut également fixer les emplacements réservés aux voies et
-ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts ainsi
-qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105318
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/53/LEGIARTI000031105318.xml
----
-
-###### Article L123-1-6
-
-Le rapport de présentation peut comporter un échéancier prévisionnel de
-l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des
-équipements correspondants.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105313
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/53/LEGIARTI000031105313.xml
----
-
-###### Article L123-1-7
-
-Quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de
-coopération intercommunale et n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma de
-cohérence territoriale, il peut, après accord du préfet, comprendre celles des
-dispositions d'urbanisme qui ressortissent à la seule compétence des schémas de
-cohérence territoriale. L'accord du préfet porte sur le fait que le périmètre du
-plan local d'urbanisme permet d'atteindre les objectifs visés au premier alinéa
-du IV de l'article L. 122-3. Le plan local d'urbanisme a alors les effets du
-schéma de cohérence territoriale.
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105310
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/53/LEGIARTI000031105310.xml
----
-
-###### Article L123-1-8
-
-Les documents graphiques du plan local d'urbanisme peuvent contenir des
-indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1-9.md
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+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031126938
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/69/LEGIARTI000031126938.xml
----
-
-###### Article L123-1-9
-
-Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire
-l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues
-nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère
-des constructions avoisinantes.
-
-Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les
-dispositions du schéma de mise en valeur de la mer, ainsi que du plan de
-déplacements urbains et du programme local de l'habitat. Il n'est pas illégal du
-seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les
-obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient. Il prend
-en compte, le cas échéant, le plan climat-air-énergie territorial.
-
-Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations
-d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du
-plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains sont
-compatibles avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à
-l'article L. 222-1 du code de l'environnement et, lorsqu'un plan de protection
-de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du même code couvre tout ou partie du
-périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, avec les
-objectifs fixés par ce plan pour chaque polluant.
-
-Lorsqu'un des documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas est
-approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si
-nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. Ce délai est
-ramené à un an pour permettre la réalisation d'un ou plusieurs programmes de
-logements prévus dans un secteur de la commune par le programme local de
-l'habitat et nécessitant une modification du plan.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,123 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105008
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/50/LEGIARTI000031105008.xml
----
-
-###### Article L123-1
-
-I.-Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110
-et L. 121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et
-de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation,
-un règlement et des annexes. Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de
-programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains, il comprend
-également un programme d'orientations et d'actions. Chacun de ces éléments peut
-comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
-
-Le programme d'orientations et d'actions comprend toute mesure ou tout élément
-d'information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l'habitat ou des
-transports et des déplacements définie par le plan local d'urbanisme tenant lieu
-de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains.
-
-II.-Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération
-intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son
-territoire. L'établissement public de coopération intercommunale compétent
-engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme
-couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard,
-lorsqu'il révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son
-périmètre.
-
-Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale
-ou par la Métropole de Lyon, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de
-programme local de l'habitat. Dans ce cas, il poursuit les objectifs énoncés à
-l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
-
-Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale
-compétent qui est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code
-des transports, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan de
-déplacements urbains. Dans ce cas, il poursuit les objectifs énoncés aux
-articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du même code. Il comprend le ou les plans de
-mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, prévus à l'article 45
-de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
-chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
-applicables sur le territoire de l'établissement public de coopération
-intercommunale.
-
-Lorsqu'une communauté de communes de moins de 30 000 habitants élabore un plan
-local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou lorsqu'un
-établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas soumis à
-l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains en application de
-l'article L. 1214-3 du code des transports élabore un plan local d'urbanisme
-tenant lieu de plan de déplacements urbains, ce plan comprend un programme
-d'orientations et d'actions et, si nécessaire, des dispositions relatives à
-l'habitat ou aux transports et déplacements dans les orientations d'aménagement
-et de programmation.
-
-Lorsque le programme local de l'habitat ou le plan de déplacements urbains
-arrive à échéance ou lorsque l'expiration du délai de validité du programme
-local de l'habitat ou du plan de déplacements urbains intervient avant la
-délibération portant approbation d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de
-programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains, ce programme ou
-ce plan peut être prorogé jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme. Cette
-prorogation est décidée, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par
-délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
-intercommunale compétent, et après accord du préfet de département.
-
-Il en est de même lorsqu'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement
-public de coopération intercommunale est révisé pour intégrer les dispositions
-tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements
-urbains.
-
-II bis.-Un établissement public de coopération intercommunale compétent en
-matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte
-communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée,
-d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local
-d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée
-avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, ou
-du transfert de cette compétence.
-
-Pour l'application du premier alinéa du présent II bis, l'établissement public
-de coopération intercommunale compétent est substitué de plein droit dans tous
-les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa
-création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de
-la compétence.
-
-Le présent II bis est applicable à la métropole de Lyon.
-
-III.-Lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un établissement public
-compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire.
-
-IV.-Dans tous les cas, le plan local d'urbanisme ne couvre pas les parties de
-territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
-
-Toutefois, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale
-qui identifie les secteurs d'aménagement et de développement touristique
-d'intérêt intercommunal, un plan local d'urbanisme partiel couvrant ces secteurs
-peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale
-compétent, sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste
-de son territoire par un plan local d'urbanisme et recueille l'avis de
-l'établissement public de coopération intercommunale compétent sur la
-compatibilité de son projet d'aménagement et de développement durables avec
-celui de l'établissement public.
-
-V.-En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local
-d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions
-du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par
-l'annulation. Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la date
-de publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, ne couvrent
-pas l'intégralité du territoire communal concerné.
-
-En cas de déclaration d'illégalité ou d'annulation par voie juridictionnelle de
-l'intégralité d'un plan local d'urbanisme couvrant le territoire d'une commune
-située dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale
-compétent, celui-ci peut approuver un plan local d'urbanisme sur le territoire
-de la commune concernée.
-
-VI.-Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs
-peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès
-lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,
-pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles
-ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-10.md
deleted file mode 100644
index 545aa6a8a..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105208
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/52/LEGIARTI000031105208.xml
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-
-###### Article L123-10
-
-Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique
-réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
-l'environnement par le président de l'établissement public de coopération
-intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
-123-6, le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis
-recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas
-échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6.
-
-Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
-livre Ier du code de l'environnement, les avis qui ont été joints au dossier,
-les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission
-d'enquête sont présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les
-maires des communes membres de l'établissement public de coopération
-intercommunale. Ensuite, l'organe délibérant de l'établissement public de
-coopération intercommunale approuve le projet de plan local d'urbanisme à la
-majorité des suffrages exprimés, en tenant compte des avis qui ont été joints au
-dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la
-commission d'enquête.
-
-Lorsque le plan local d'urbanisme est approuvé par une métropole, ou par la
-métropole de Lyon, le conseil de la métropole l'approuve à la majorité simple
-des votes exprimés.
-
-Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
-livre Ier du code de l'environnement, le plan local d'urbanisme, éventuellement
-modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des
-observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission
-d'enquête, est approuvé par délibération du conseil municipal.
-
-Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/51/LEGIARTI000031105199.xml
----
-
-###### Article L123-11
-
-Lorsque l'enquête prévue à l'article L. 123-10 concerne une zone d'aménagement
-concerté, elle vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des
-travaux prévus dans la zone à condition que le dossier soumis à l'enquête
-comprenne les pièces requises par le code de l'expropriation pour cause
-d'utilité publique.
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+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031126960
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/69/LEGIARTI000031126960.xml
----
-
-###### Article L123-12-1
-
-L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou,
-dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le conseil municipal
-procède, neuf ans au plus tard après la délibération portant approbation ou
-révision du plan local d'urbanisme, à une analyse des résultats de l'application
-de ce plan au regard des objectifs prévus à l'article L. 121-1 du présent code
-et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.
-Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, la
-durée de neuf ans précédemment mentionnée est ramenée à six ans et l'évaluation
-porte également sur les résultats de l'application de ce plan au regard des
-objectifs prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de
-l'habitation.
-
-Cette analyse des résultats est organisée tous les neuf ans ou, si le plan local
-d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, tous les six ans et
-donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil
-municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.
-
-Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, le
-préfet peut demander les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au
-plan lorsque ce dernier ne répond pas aux objectifs définis à l'article L. 302-2
-du code de la construction et de l'habitation. Dans un délai d'un mois,
-l'établissement public de coopération intercommunale fait connaître au préfet
-s'il entend procéder aux modifications. A défaut d'accord ou à défaut d'une
-délibération approuvant les modifications demandées dans un délai d'un an à
-compter de la demande de modifications, le préfet engage une modification ou une
-révision du plan.
-
-Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat,
-l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
-réalise, trois ans au plus tard à compter de la délibération portant approbation
-ou révision de ce plan, un bilan de l'application des dispositions de ce plan
-relatives à l'habitat au regard des objectifs prévus à l'article L. 302-1 du
-code de la construction et de l'habitation. Ce bilan est transmis au préfet de
-département. Il est organisé tous les trois ans dès lors que le plan n'a pas été
-mis en révision.
-
-Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains donne lieu
-aux évaluations et aux calculs prévus à l'article L. 1214-8-1 du code des
-transports lors de son élaboration et lors de l'analyse des résultats du plan
-prévue au premier alinéa du présent article.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,77 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105179
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/51/LEGIARTI000031105179.xml
----
-
-###### Article L123-12
-
-Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma
-de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été
-publié et transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1
-et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
-
-Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert
-par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ou lorsqu'il comporte des
-dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, il est publié et
-transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L.
-2131-2 du code général des collectivités territoriales. Il devient exécutoire à
-l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au préfet.
-
-Toutefois, dans ce délai, le préfet notifie par lettre motivée à l'établissement
-public de coopération intercommunale ou à la commune, les modifications qu'il
-estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci :
-
-1° Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement
-maintenues en vigueur après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet
-2010 portant engagement national pour l'environnement ou avec les prescriptions
-particulières prévues par le III de l'article L. 145-7 et, en l'absence de
-celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au
-littoral mentionnées à l'article L. 111-1-1 ;
-
-2° Compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L.
-121-1, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une
-consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la
-densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements
-collectifs, ou ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la
-préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ;
-
-3° Dans le cas où le plan comporte des dispositions tenant lieu de plan local de
-l'habitat, ces dispositions ne répondent pas aux objectifs de répartition
-équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc
-immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement
-nécessaires, en application des dispositions de l'article L. 302-2 du code de la
-construction et de l'habitation , ou ont fait l'objet d'un avis défavorable ou
-de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ;
-
-4° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou
-l'affectation des sols des communes voisines ;
-
-5° Sont manifestement contraires au programme d'action visé à l'article L. 141-7
-;
-
-6° Comprennent des dispositions applicables aux entrées de ville incompatibles
-avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine,
-architecturale et paysagère ;
-
-7° Sont de nature à compromettre la réalisation d'un programme local de
-l'habitat, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur ou d'un
-schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement ;
-
-8° Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec l'organisation
-des transports prévue par l'autorité organisatrice des transports
-territorialement compétente.
-
-Dans ce cas, le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après
-l'intervention, la publication et la transmission au préfet des modifications
-demandées.
-
-A compter du 1er janvier 2020, la publication prévue au premier alinéa de
-l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales s'effectue
-sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 129-1 selon des
-modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Le document
-demeure consultable en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et
-dans les mairies des communes membres concernées.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105147
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/51/LEGIARTI000031105147.xml
----
-
-###### Article L123-13-1
-
-Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de
-l'article L. 123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de
-modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou,
-dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage
-de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou
-le programme d'orientations et d'actions.
-
-La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de
-l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au
-deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire qui établit le projet de
-modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées
-mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 avant l'ouverture de l'enquête
-publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.
-123-13-3, avant la mise à disposition du public du projet.
-
-Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une
-zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public
-compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au
-regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà
-urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105132
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/51/LEGIARTI000031105132.xml
----
-
-###### Article L123-13-2
-
-Sauf dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au
-deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L.
-127-2 , L. 128-1 et L. 128-2, lorsque le projet de modification a pour effet
-:
-
-1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant,
-dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
-
-2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
-
-3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
-
-Il est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public de
-coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article
-L. 123-6, le maire.
-
-L'enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du
-livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification d'un plan local
-d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique
-peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. Le cas échéant, les
-avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L.
-121-4 sont joints au dossier d'enquête.
-
-A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir
-compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du
-rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par
-délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
-intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6,
-du conseil municipal.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-13-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105117
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/51/LEGIARTI000031105117.xml
----
-
-###### Article L123-13-3
-
-I.-En dehors des cas mentionnés à l'article L. 123-13-2, et dans le cas des
-majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de
-l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 127-2 , L. 128-1 et L.
-128-2, le projet de modification peut, à l'initiative du président de
-l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au
-deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire, être adopté selon une procédure
-simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement
-pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
-
-II.-Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les
-avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L.
-121-4 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui
-permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et
-conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas,
-par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil
-municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le
-début de cette mise à disposition.
-
-Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal
-n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut
-n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
-
-A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le
-maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public
-ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement
-modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par
-délibération motivée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-13.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105161
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/51/LEGIARTI000031105161.xml
----
-
-###### Article L123-13
-
-I. ― Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque
-l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au
-deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage :
-
-1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de
-développement durables ;
-
-2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone
-naturelle et forestière ;
-
-3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de
-la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution
-de nature à induire de graves risques de nuisance ;
-
-4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans
-suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait
-l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de
-l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou
-par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
-
-La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de
-l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
-
-II. ― La révision est effectuée selon les modalités définies aux articles L.
-123-6 à L. 123-12.
-
-Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé,
-une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en
-raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des
-milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans
-qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et
-de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen
-conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale
-compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, de la
-commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux I et III de
-l'article L. 121-4.
-
-III. ― Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de
-cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en
-application du dernier alinéa du II du présent article, une ou plusieurs
-modifications ou mises en compatibilité de ce plan.
-
-Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en
-application du dernier alinéa du II du présent article peuvent être menées
-conjointement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-14-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-14-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-14-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105102
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/51/LEGIARTI000031105102.xml
----
-
-###### Article L123-14-1
-
-Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible avec une directive
-territoriale d'aménagement ou avec les dispositions particulières aux zones de
-montagne et au littoral, ou pour permettre la réalisation d'un nouveau projet
-d'intérêt général, le préfet en informe l'établissement public de coopération
-intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article
-L. 123-6, la commune.
-
-Il en est de même lorsque :
-
--à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article L. 111-1-1,
-le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec le schéma de
-cohérence territoriale ou le schéma de secteur ;
-
--en l'absence de schéma de cohérence territoriale et à l'issue du délai de trois
-ans mentionné au quatrième alinéa du IV de l'article L. 111-1-1, le plan local
-d'urbanisme n'a pas été rendu compatible ou n'a pas pris en compte les documents
-mentionnés aux I et II du même article L. 111-1-1 ;
-
--à l'issue du délai de trois ans mentionné au dernier alinéa de l'article L.
-123-1-9, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec les
-documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de ce même article ;
-
--à l'issue du délai d'un an mentionné au dernier alinéa de l'article L. 123-1-9,
-le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible pour permettre la
-réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de
-la commune par le programme local de l'habitat.
-
-Le préfet adresse à l'établissement public de coopération intercommunale
-compétent ou à la commune un dossier indiquant les motifs pour lesquels il
-considère que le plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec l'autre
-document ainsi que les modifications qu'il estime nécessaires de lui apporter
-pour le mettre en compatibilité.
-
-Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale ou
-la commune fait connaître au préfet s'il entend opérer une mise en compatibilité
-nécessaire.
-
-A défaut d'accord dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent ou, en cas
-d'accord, à défaut d'une délibération approuvant dans un délai de six mois à
-compter de la notification initiale du préfet, la mise en compatibilité, le
-préfet engage et approuve cette mise en compatibilité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-14-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-14-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-14-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,94 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105094
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/50/LEGIARTI000031105094.xml
----
-
-###### Article L123-14-2
-
-I.-Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan
-prévue aux articles L. 123-14, L. 123-14-1 et L. 300-6-1 font l'objet d'un
-examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération
-intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article
-L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux I
-et III de l'article L. 121-4.
-
-Lorsque la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal est
-nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet, le maire de la ou des
-communes intéressées par ce projet est invité à participer à cet examen
-conjoint.
-
-II.-Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique
-réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
-l'environnement :
-
-1° Par le préfet lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque
-la mise en compatibilité est nécessaire pour permettre la réalisation d'un
-projet d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération
-intercommunale compétent ou la commune ainsi que dans le cas prévu au dernier
-alinéa de l'article L. 123-14-1 ;
-
-2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou,
-dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire, dans les
-autres cas.
-
-Lorsque le projet nécessitant la mise en compatibilité d'un plan local
-d'urbanisme intercommunal n'intéresse que certaines communes, l'enquête publique
-peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
-
-Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, le plan local d'urbanisme
-ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les
-dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de
-l'enquête publique et l'adoption de la déclaration d'utilité publique.
-
-Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de
-l'enquête publique.
-
-III.-A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération
-intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article
-L. 123-6, la commune :
-
-1° Emet un avis lorsque la décision est de la compétence de l'Etat. Cet avis est
-réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;
-
-2° Décide la mise en compatibilité du plan, lorsque la décision relève d'une
-personne publique autre que l'Etat.
-
-IV.-La mise en compatibilité du plan local d'urbanisme éventuellement modifié
-pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de
-l'enquête, est approuvée :
-
-1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;
-
-2° Par arrêté préfectoral dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L.
-123-14-1, lorsque la déclaration de projet est de la compétence d'une autre
-personne publique que l'établissement public de coopération intercommunale ou,
-dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, de la commune et que
-la décision de mise en compatibilité prévue au onzième alinéa du présent article
-n'est pas intervenue dans le délai de deux mois à compter de la réception par
-l'établissement public ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la
-commission d'enquête ;
-
-3° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est prise par l'établissement public
-de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de
-l'article L. 123-6, par la commune, dans les autres cas.
-
-4° Par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure intégrée pour le
-logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise mentionnées
-à l'article L. 300-6-1 :
-
-a) Lorsque celle-ci est engagée par l'Etat ;
-
-b) Lorsque celle-ci est engagée par une personne publique autre que
-l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au
-deuxième alinéa de l'article L. 123-6, par la commune et que la décision de mise
-en compatibilité prévue au 2° du III du présent article n'est pas intervenue
-dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public
-ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission
-d'enquête.
-
-Les procédures nécessaires à une ou plusieurs mises en compatibilité peuvent
-être menées conjointement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-14.md
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105112
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/51/LEGIARTI000031105112.xml
----
-
-###### Article L123-14
-
-Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction
-ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou
-d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local
-d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique
-ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration
-de projet.
-
-Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou
-l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est
-la conséquence.
-
-La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération
-qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne
-peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 123-14-2.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105089
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/50/LEGIARTI000031105089.xml
----
-
-###### Article L123-15
-
-L'acte révisant, mettant en compatibilité ou modifiant le plan local d'urbanisme
-devient exécutoire dans les conditions définies par l'article L. 123-12.
-
-Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité
-du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en
-compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la
-mise en compatibilité du schéma.
-
-Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 123-12, l'acte approuvant une
-modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa
-transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L.
-2131-2 du code général des collectivités territoriales.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-16.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105085
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/50/LEGIARTI000031105085.xml
----
-
-###### Article L123-16
-
-Lorsque le projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local
-d'urbanisme a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme
-applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à
-l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de
-coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de
-l'article L. 123-6, la commune, l'avis de cette personne publique est requis
-préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme élaboré, modifié ou
-révisé. Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un
-établissement public de coopération intercommunale, cette approbation ne peut
-intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105074
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/50/LEGIARTI000031105074.xml
----
-
-###### Article L123-17
-
-Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local
-d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation
-d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux
-tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en
-cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice
-duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les
-conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.
-
-Lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L. 123-2 est instituée, les
-propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de
-procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus
-aux articles L. 230-1 et suivants.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-18.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105062
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/50/LEGIARTI000031105062.xml
----
-
-###### Article L123-18
-
-Le débat prévu au premier alinéa de l'article L. 123-9 est organisé au sein des
-conseils municipaux des communes couvertes par le projet de plan local
-d'urbanisme ou concernées par le projet de révision. Le projet arrêté leur est
-soumis pour avis. Cet avis est donné dans un délai de trois mois ; à défaut, il
-est réputé favorable.
-
-Les maires de ces communes sont invités à participer à l'examen conjoint, prévu
-au septième alinéa de l'article L. 123-13 en cas de révision du plan local
-d'urbanisme, et au premier alinéa de l'article L. 123-14-2 en cas de mise en
-compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de
-projet. En cas de modification, le projet leur est notifié dans les conditions
-prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-13-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-19.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105043
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/50/LEGIARTI000031105043.xml
----
-
-###### Article L123-19
-
-Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n°
-2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux
-d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme
-défini par les articles L. 123-1-11 à L. 123-18. Les dispositions de l'article
-L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent
-applicables.
-
-Ils peuvent faire l'objet :
-
-a) D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale
-du plan et hors les cas prévus aux 2° et 3° du I de l'article L. 123-13 ;
-
-b) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L.
-123-14 et L. 123-14-2.
-
-Toutefois, en cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, l'ancien
-plan d'occupation des sols peut également faire l'objet, pendant le délai de
-deux ans suivant la décision du juge devenue définitive, d'une révision selon
-les modalités définies par le septième alinéa de l'article L. 123-13.
-
-Dans les autres cas, les plans d'occupation des sols peuvent seulement faire
-l'objet d'une révision dans les conditions prévues par l'article L. 123-13. Ils
-sont alors mis en forme de plan local d'urbanisme, conformément aux articles L.
-123-1 et suivants.
-
-Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été approuvé avant le classement des
-carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont
-opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant
-expressément.
-
-Lorsqu'un plan d'occupation des sols approuvé avant l'entrée en vigueur de la
-loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un plan d'occupation des sols
-approuvé dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en
-application du septième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure, la
-commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut
-l'approuver à nouveau, après enquête publique réalisée conformément au chapitre
-III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, dans le délai d'un an à
-compter de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le plan
-d'occupation des sols en forme de plan local d'urbanisme.
-
-Lorsque plusieurs communes sont dotées sur une partie de leur territoire d'un
-plan d'occupation des sols partiel couvrant un secteur d'aménagement et de
-développement touristique d'intérêt intercommunal, elles peuvent conserver ce
-régime et élaborer des plans locaux d'urbanisme partiels dans les conditions
-définies par le deuxième alinéa du IV de l'article L. 123-1 à condition de
-s'engager dans l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale.
-
-Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local
-d'urbanisme, en application des articles L. 123-1 et suivants, au plus tard le
-31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date. La caducité du plan
-d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.
-A compter du 1er janvier 2016, les règles générales d'urbanisme prises en
-application de l'article L. 111-1 s'appliquent sur le territoire communal dont
-le plan d'occupation des sols est caduc.
-
-Toutefois, lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été
-engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en
-application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur au
-lendemain de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
-au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard
-trois ans à compter de la publication de cette même loi. Les dispositions du
-plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan
-local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à l'expiration de ce délai de trois ans.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105275
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/52/LEGIARTI000031105275.xml
----
-
-###### Article L123-2
-
-Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer
-des servitudes consistant :
-
-a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre
-qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de
-l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions
-ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement
-; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la
-réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois
-autorisés ;
-
-b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des
-objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;
-
-c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et
-ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces
-verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être
-concernés par ces équipements ;
-
-d) Abrogé.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105036
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/50/LEGIARTI000031105036.xml
----
-
-###### Article L123-20
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
-d'application du présent chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105272
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/52/LEGIARTI000031105272.xml
----
-
-###### Article L123-3
-
-Dans les zones d'aménagement concerté, le plan local d'urbanisme peut en outre
-préciser :
-
-a) La localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à
-modifier ou à créer ;
-
-b) La localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les
-installations d'intérêt général et les espaces verts.
-
-Il peut également déterminer la surface de plancher dont la construction est
-autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas échéant, de la nature et de la
-destination des bâtiments.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md
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index 6d47dc6d3..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105269
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/52/LEGIARTI000031105269.xml
----
-
-###### Article L123-4
-
-Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages, le plan
-local d'urbanisme peut déterminer les conditions dans lesquelles les
-possibilités de construction résultant des règles qu'il fixe pour l'ensemble de
-la zone pourront être transférées en vue de favoriser un regroupement des
-constructions sur d'autres terrains situés dans un ou plusieurs secteurs de la
-même zone.
-
-Dans ces secteurs, les constructions ne sont autorisées qu'après de tels
-transferts, les possibilités de construire propres aux terrains situés dans ces
-secteurs s'ajoutant alors aux possibilités transférées ; la densité maximale de
-construction dans ces secteurs est fixée par le règlement du plan.
-
-En cas de transfert, la totalité du terrain dont les possibilités de
-construction sont transférées est frappée de plein droit d'une servitude
-administrative d'interdiction de construire constatée par un acte authentique
-publié au fichier immobilier. Cette servitude ne peut être levée que par décret
-pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-5-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-5-1.md
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index 13786eac5..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-5-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105253
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/52/LEGIARTI000031105253.xml
----
-
-###### Article L123-5-1
-
-
- Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50
- 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des
- impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance
- démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l'article L.
- 302-5 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que dans les
- communes appartenant à une des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000
- habitants mentionnées à l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
- 86-1290 du 23 décembre 1986, il peut être autorisé des dérogations au
- règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, dans les
- conditions et selon les modalités définies au présent article.
-
-
- En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation dans un
- objectif de mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de
- construire peut, par décision motivée :
-
-
- 1° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une
- construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur
- maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la
- construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le
- projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;
-
-
- 2° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de
- création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une
- construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour
- objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement.
- Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger
- aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur
- maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ;
-
-
- 3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de
- création d'aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage
- principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation
- ou réhabilitation, dans la limite du gabarit de l'immeuble existant ;
-
-
- 4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de
- stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de
- logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de
- transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant
- compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins
- propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à
- proximité ;
-
-
- 5° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux
- limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil
- d'Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à
- l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le
- milieu urbain environnant.
-
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@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105262
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/52/LEGIARTI000031105262.xml
----
-
-###### Article L123-5
-
-Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne
-publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations,
-affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et
-l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées
-dans le plan.
-
-Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles
-existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées à l'article L. 123-1-4
-et avec leurs documents graphiques.
-
-Les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation,
-ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine
-public routier sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du
-plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains, dans les
-conditions définies aux articles L. 1214-5 et L. 1214-6 du code des
-transports.
-
-L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision
-motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local
-d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés
-à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque
-les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des
-biens et des personnes sont contraires à ces règles.
-
-L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par
-décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan
-local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction
-d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques,
-lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires
-à ces règles.
-
-L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des
-conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une
-ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en
-tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des
-personnes handicapées à un logement existant.
-
-L'autorité compétente recueille l'accord du préfet et du maire ou du président
-de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
-plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de
-construire.
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+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031220717
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/07/LEGIARTI000031220717.xml
----
-
-###### Article L123-6
-
-Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité
-de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la
-compétence en matière de plan local d'urbanisme, en collaboration avec les
-communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération
-intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une
-conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président,
-l'ensemble des maires des communes membres. Toute élaboration d'un plan local
-d'urbanisme d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence
-territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des
-espaces naturels, agricoles et forestiers est soumise pour avis à la commission
-départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
-prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
-
-Dans les autres cas, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et
-sous la responsabilité de la commune, le cas échéant en collaboration avec
-l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
-elle est membre.
-
-La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise
-les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation, conformément à
-l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au
-président du conseil départemental et, le cas échéant, au président de
-l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de
-l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et, si ce
-n'est pas la même personne, à celui de l'établissement public de coopération
-intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la
-commune est membre, au syndicat d'agglomération nouvelle et aux représentants
-des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. Lorsque la commune est
-limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre
-schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé
-de ce schéma en application de l'article L. 122-4.
-
-A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un
-plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à
-statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les
-demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou
-opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse
-l'exécution du futur plan.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105241
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/52/LEGIARTI000031105241.xml
----
-
-###### Article L123-7
-
-A l'initiative du président de l'établissement public de coopération
-intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
-123-6, du maire, ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés
-à l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme.
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+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031220706
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/07/LEGIARTI000031220706.xml
----
-
-###### Article L123-8
-
-Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, et, le
-cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4,
-le président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports
-urbains, le président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle
-ainsi que ceux des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ou leurs
-représentants sont consultés à leur demande au cours de l'élaboration du projet
-de plan local d'urbanisme.
-
-Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération
-intercommunale voisins compétents, des maires des communes voisines, ainsi que
-du président de l'établissement public chargé, en application de l'article L.
-122-4, d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune, lorsqu'elle n'est
-pas couverte par un tel schéma, est limitrophe, ou de leurs représentants.
-
-Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains,
-les représentants des professions et des usagers des voies et modes de
-transport, les représentants d'associations de protection de l'environnement
-agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que des
-associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite sont
-consultés, à leur demande, sur le projet.
-
-Il en est de même, lorsque le plan est élaboré par une commune qui n'est pas
-membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en
-matière de plan local d'urbanisme, du président de cet établissement. Le
-président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
-matière de plan local d'urbanisme ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa
-de l'article L. 123-6, le maire, ou leur représentant, peut recueillir l'avis de
-tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire,
-d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements, y
-compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes.
-
-Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2
-du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de
-logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, le
-président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le
-cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire lui notifie le
-projet de plan local d'urbanisme afin de recueillir son avis. Cet avis est
-réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105218
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/52/LEGIARTI000031105218.xml
----
-
-###### Article L123-9-1
-
-Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par une commune qui n'est ni
-membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en
-matière de plan local d'urbanisme ni membre d'une autorité organisatrice de
-transports urbains, et qui est située à moins de quinze kilomètres de la
-périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, le maire recueille
-l'avis de l'autorité organisatrice des transports urbains sur les orientations
-du projet d'aménagement et de développement durables.
-
-Le présent article n'est pas applicable aux communes situées en Ile-de-France.
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+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105221
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/52/LEGIARTI000031105221.xml
----
-
-###### Article L123-9
-
-Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de
-coopération intercommunale et des conseils municipaux ou, dans le cas prévu par
-le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal sur les
-orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables
-mentionné à l'article L. 123-1-3, au plus tard deux mois avant l'examen du
-projet de plan local d'urbanisme. Dans le cas d'une révision, ce débat peut
-avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme.
-
-L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou,
-dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le conseil
-municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. Celui-ci est alors soumis
-pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi que, à leur
-demande, aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération
-intercommunale directement intéressés, à la commission départementale de la
-préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
-112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'établissement public
-chargé d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune est limitrophe,
-lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma. Le projet de plan local
-d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat est également soumis
-pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article
-L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces personnes et cette
-commission donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au
-plus tard trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis
-sont réputés favorables.
-
-Lorsqu'une commune membre de l'établissement public de coopération
-intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de
-programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement,
-l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération
-intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme
-à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212254
+---
+
+###### Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
+
+- [Article L123-1](article_l123-1.md)
+- [Article L123-2](article_l123-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000031210659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210659.xml
+---
+
+###### Article L123-1
+
+Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la
+croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en
+garantissant le rayonnement international de cette région.
+
+Il précise les moyens à mettre en œuvre pour corriger les disparités spatiales,
+sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et
+préserver les zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un
+développement durable de la région.
+
+Il détermine notamment la destination générale de différentes parties du
+territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la
+localisation des grandes infrastructures de transport et des grands
+équipements.
+
+Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines,
+ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et
+touristiques.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210661.xml
+---
+
+###### Article L123-2
+
+Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France respecte les règles générales
+d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre,
+les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et les
+dispositions nécessaires à la mise en œuvre de projets d'intérêt général
+relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt national.
+
+Il est compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation définis
+par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de
+l'article L. 566-7 du code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations
+fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et
+3° du même article L. 566-7. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation
+est approuvé après l'approbation du schéma directeur de la région
+d'Ile-de-France, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai
+de trois ans avec les éléments mentionnés à la phrase précédente.
+
+Il prend également en compte les orientations des schémas des services
+collectifs institués à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
+d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212250
+---
+
+###### Sous-section 2 : Effets du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
+
+- [Article L123-3](article_l123-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210665.xml
+---
+
+###### Article L123-3
+
+Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence
+territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les
+cartes communales sont compatibles avec le schéma directeur de la région
+d'Ile-de-France.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212247
+---
+
+###### Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
+
+- [Paragraphe 1 : Périmètre](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Elaboration](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Evaluation](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Révision](paragraphe_5)
+- [Paragraphe 6 : Modification](paragraphe_6)
+- [Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur](paragraphe_7)
+- [Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet](paragraphe_8)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212245
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Périmètre
+
+- [Article L123-4](article_l123-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l123-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l123-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l123-4.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210671.xml
+---
+
+###### Article L123-4
+
+Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France porte sur l'ensemble de la
+région d'Ile-de-France.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212242
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure
+
+- [Article L123-5](article_l123-5.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210675.xml
+---
+
+###### Article L123-5
+
+La région d'Ile-de-France élabore le schéma directeur d'Ile-de-France en
+association avec l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212239
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Elaboration
+
+- [Article L123-6](article_l123-6.md)
+- [Article L123-7](article_l123-7.md)
+- [Article L123-8](article_l123-8.md)
+- [Article L123-9](article_l123-9.md)
+- [Article L123-10](article_l123-10.md)
+- [Article L123-11](article_l123-11.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210687.xml
+---
+
+###### Article L123-10
+
+Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil
+régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier
+du code de l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031210689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210689.xml
+---
+
+###### Article L123-11
+
+A l'issue de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir
+compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la
+commission d'enquête, est adopté par délibération du conseil régional.
+
+Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est transmis à l'autorité
+administrative compétente de l'Etat en vue de son approbation par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est approuvé par décret en
+Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210679.xml
+---
+
+###### Article L123-6
+
+L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est engagée par
+délibération du conseil régional.
+
+Les orientations stratégiques du schéma font l'objet d'un débat, préalable à
+cette élaboration, au sein du conseil régional.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031210681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210681.xml
+---
+
+###### Article L123-7
+
+Sont associés à l'élaboration du projet de schéma :
+
+1° L'autorité administrative compétente de l'Etat ;
+
+2° Les conseils départementaux des départements intéressés ;
+
+3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 ;
+
+4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
+intéressés qui ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement public
+mentionné à l'article L. 143-16 ;
+
+5° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les
+chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres
+de métiers et de l'artisanat.
+
+Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de
+l'élaboration du projet de schéma.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210683.xml
+---
+
+###### Article L123-8
+
+L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance de la
+région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues aux
+articles L. 132-1 à L. 132-3.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000031210685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210685.xml
+---
+
+###### Article L123-9
+
+Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :
+
+1° A l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
+
+2° Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements
+publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-7 ;
+
+3° A l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
+;
+
+4° A la conférence territoriale de l'action publique.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212231
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Evaluation
+
+- [Article L123-12](article_l123-12.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210693.xml
+---
+
+###### Article L123-12
+
+Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date
+d'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, un bilan de la
+mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional. Celui-ci délibère et
+peut décider le maintien en vigueur du schéma directeur de la région
+d'Ile-de-France, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son
+abrogation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212228
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Révision
+
+- [Article L123-13](article_l123-13.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210697.xml
+---
+
+###### Article L123-13
+
+Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être révisé selon les
+modalités prévues au paragraphe 3, relatives à son élaboration.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212224
+---
+
+###### Paragraphe 6 : Modification
+
+- [Article L123-14](article_l123-14.md)
+- [Article L123-15](article_l123-15.md)
+- [Article L123-16](article_l123-16.md)
+- [Article L123-17](article_l123-17.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210701.xml
+---
+
+###### Article L123-14
+
+Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié, à
+l'initiative du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés
+n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210703
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+---
+
+###### Article L123-15
+
+Les modifications envisagées sont soumises pour avis à l'autorité administrative
+compétente de l'Etat et aux collectivités territoriales, établissements publics
+et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-8.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210705.xml
+---
+
+###### Article L123-16
+
+La procédure de modification fait l'objet d'une concertation associant les
+habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
+
+Les modalités de la concertation permettent au public, pendant une durée
+suffisante et selon des moyens adaptés au regard des caractéristiques des
+modifications, d'accéder aux informations relatives aux modifications envisagées
+et aux avis requis précités et de formuler des observations et des propositions
+qui sont enregistrées et conservées par le conseil régional.
+
+Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du
+public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise
+à disposition est présenté au conseil régional, qui délibère sur le projet de
+modification et le transmet à l'autorité administrative compétente de l'Etat
+pour approbation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/article_l123-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/article_l123-17.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210707.xml
+---
+
+###### Article L123-17
+
+Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat estime ne pas pouvoir
+approuver en l'état le projet arrêté de modification du schéma, il le notifie au
+conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet, dans les
+trois mois suivant sa transmission, afin qu'y soient apportées les modifications
+nécessaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_7/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_7/README.md
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212218
+---
+
+###### Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
+
+- [Article L123-18](article_l123-18.md)
+- [Article L123-19](article_l123-19.md)
+- [Article L123-20](article_l123-20.md)
+- [Article L123-21](article_l123-21.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210711.xml
+---
+
+###### Article L123-18
+
+Lorsque le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être révisé ou
+modifié afin de respecter les obligations qui lui sont faites par l'article L.
+123-2, l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe le président du
+conseil régional.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210713.xml
+---
+
+###### Article L123-19
+
+Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du
+conseil régional par l'autorité administrative compétente de l'Etat, la région
+fait connaître à celle-ci si elle entend opérer la révision ou la modification
+nécessaire.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210715.xml
+---
+
+###### Article L123-20
+
+Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, l'autorité administrative
+compétente de l'Etat peut engager et arrêter la révision ou la modification du
+schéma après avis de la région, des départements et des communautés
+d'agglomération concernés de la région.
+
+Il en est de même si l'intention exprimée de la région de procéder à la révision
+ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à
+compter de la notification de la demande initiale de l'autorité administrative
+compétente de l'Etat, d'une délibération approuvant le projet correspondant.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210717.xml
+---
+
+###### Article L123-21
+
+La révision ou la modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat, après
+enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
+du code de l'environnement.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212212
+---
+
+###### Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet
+
+- [Article L123-22](article_l123-22.md)
+- [Article L123-23](article_l123-23.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210721
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210721.xml
+---
+
+###### Article L123-22
+
+La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique
+n'est pas requise, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas
+compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région
+d'Ile-de-France ne peut intervenir que si :
+
+1° L'enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du
+livre Ier du code de l'environnement, concernant cette opération a porté à la
+fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du
+schéma qui en est la conséquence ;
+
+2° La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est prononcée
+après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du
+schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région
+d'Ile-de-France, du conseil économique, social et environnemental régional, des
+départements et des chambres consulaires.
+
+La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions
+du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Elle est prise par décret en
+Conseil d'Etat en cas d'opposition de la région.
+
+La déclaration de projet ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du
+schéma par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région, par
+décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031210723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210723.xml
+---
+
+###### Article L123-23
+
+Il peut également être procédé à la mise en compatibilité du schéma directeur de
+la région d'Ile-de-France en application de l'article L. 300-6-1. Les
+dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma font
+l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région d'Ile-de-France, des
+départements et des chambres consulaires. Le projet de mise en compatibilité est
+soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
+du livre Ier du code de l'environnement.
+
+A l'issue de l'enquête publique, les dispositions de mise en compatibilité du
+schéma sont éventuellement modifiées pour tenir compte des avis qui ont été
+joints au dossier et du résultat de l'enquête.
+
+La mise en compatibilité effectuée dans le cadre de la procédure intégrée pour
+le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est
+approuvée par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région,
+par décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -1,11 +1,9 @@
---
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000031017554
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212208
---
-###### Section 2 : Dispositions particulières applicables à la métropole d'Aix-Marseille-Provence
+###### Section 2 : Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense
-- [Article L123-21](article_l123-21.md)
-- [Article L123-22](article_l123-22.md)
-- [Article L123-23](article_l123-23.md)
+- [Article L123-24](article_l123-24.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031017561
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/75/LEGIARTI000031017561.xml
----
-
-###### Article L123-21
-
-La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise à la section 1 du présent
-chapitre, sous réserve de la présente section.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031017568
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/75/LEGIARTI000031017568.xml
----
-
-###### Article L123-22
-
-Par dérogation au II de l'article L. 123-1, la métropole Aix-Marseille-Provence
-élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux
-d'urbanisme intercommunaux. Le périmètre de chacun de ces plans couvre un
-territoire de la métropole.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031017586
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/75/LEGIARTI000031017586.xml
----
-
-###### Article L123-23
-
-Le conseil de territoire est chargé de la préparation et du suivi de
-l'élaboration et de toute procédure d'évolution du projet de plan local
-d'urbanisme.
-
-Il prépare les actes de procédure nécessaires.
-
-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 123-6, le conseil de territoire
-arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après
-avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes.
-
-Le conseil de la métropole transmet au conseil de territoire les orientations
-stratégiques de nature à assurer la cohérence du projet métropolitain ainsi que
-toutes les informations utiles.
-
-Le débat mentionné à l'article L. 123-9 a lieu au sein du conseil de territoire
-et des conseils municipaux concernés, au plus tard deux mois avant l'examen du
-projet de plan local d'urbanisme. Un représentant du conseil de la métropole
-participe au débat réalisé au sein du conseil de territoire.
-
-Par dérogation au même article L. 123-9, le conseil de territoire soumet, pour
-avis, aux communes du territoire le projet de plan local d'urbanisme arrêté. Les
-communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du
-projet de plan ; à défaut, l'avis est réputé favorable. Lorsqu'une commune d'un
-territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence émet un avis défavorable sur
-les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du
-règlement qui la concernent directement, le conseil de la métropole délibère à
-nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal concerné à
-la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
-
-Par dérogation à l'article L. 123-10, après l'enquête publique réalisée
-conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
-l'environnement, les avis joints au dossier, les observations du public et le
-rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont présentés
-par le conseil de territoire aux maires des communes concernées.
-
-Le plan local d'urbanisme est approuvé par le conseil de la métropole à la
-majorité simple des suffrages exprimés.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-24.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814579
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X141L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814579.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210727.xml
---
-###### Article L141-3
+###### Article L123-24
La modernisation et le développement du quartier d'affaires de La Défense
présentent un caractère d'intérêt national.
@@ -20,4 +19,4 @@ relatives à la modernisation et au développement de ce quartier.
Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à leur
mise en œuvre peuvent être qualifiés par l'autorité administrative de projets
d'intérêt général, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat
-pris pour l'application de l'article L. 121-9.
+pris pour l'application de l'article L. 102-1.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212205
+---
+
+###### Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
+
+- [Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Effets de la zone de protection](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Programme d'action](sous-section_3)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212203
+---
+
+###### Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
+
+- [Article L123-25](article_l123-25.md)
+- [Article L123-26](article_l123-26.md)
+- [Article L123-27](article_l123-27.md)
+- [Article L123-28](article_l123-28.md)
+- [Article L123-29](article_l123-29.md)
+- [Article L123-30](article_l123-30.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l123-25.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210733
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210733.xml
+---
+
+###### Article L123-25
+
+Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le
+périmètre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay et de la petite
+région agricole de ce plateau qui comprend les communes dont la liste figure à
+l'annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l123-26.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210735.xml
+---
+
+###### Article L123-26
+
+La zone de protection comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à
+l'activité agricole situées sur les communes figurant à l'annexe B à la loi n°
+2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l123-27.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l123-27.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l123-27.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210737
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210737.xml
+---
+
+###### Article L123-27
+
+Pour l'exercice de ses missions, l'organe délibérant de l'Etablissement public
+d'aménagement de Paris-Saclay définit les secteurs indispensables au
+développement du pôle scientifique et technologique. Ces secteurs ne peuvent
+être inclus dans la zone de protection.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210739.xml
+---
+
+###### Article L123-28
+
+La zone de protection, non urbanisable, est délimitée par décret en Conseil
+d'Etat, après avis :
+
+1° De la région d'Ile-de-France ;
+
+2° Des départements de l'Essonne et des Yvelines ;
+
+3° Des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt national ;
+
+4° Des établissements publics de coopération intercommunale compétents en
+matière de schéma de cohérence territoriale situés dans le périmètre de
+l'opération d'intérêt national ;
+
+5° De la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ;
+
+6° De la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
+l'Ile-de-France ;
+
+7° De l'Office national des forêts ;
+
+8° Des associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans
+le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de
+Paris-Saclay.
+
+Une carte précisant le mode d'occupation du sol est annexée au décret en Conseil
+d'Etat prévu au premier alinéa.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210741.xml
+---
+
+###### Article L123-29
+
+La zone est délimitée après enquête publique réalisée conformément au chapitre
+III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'enquête porte
+également sur la ou les mises en compatibilité visées à l'article L. 123-32.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210743
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210743.xml
+---
+
+###### Article L123-30
+
+La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d'Etat,
+selon les modalités définies aux articles L. 123-28 et L. 123-29.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212195
+---
+
+###### Sous-section 2 : Effets de la zone de protection
+
+- [Article L123-31](article_l123-31.md)
+- [Article L123-32](article_l123-32.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210747.xml
+---
+
+###### Article L123-31
+
+L'interdiction d'urbaniser dans la zone de protection vaut servitude d'utilité
+publique et est annexée aux plans locaux d'urbanisme ou aux cartes communales
+des communes intéressées.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210749.xml
+---
+
+###### Article L123-32
+
+Les communes intéressées disposent d'un délai de six mois à compter de la
+publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 123-28 pour mettre
+en compatibilité leur plan local d'urbanisme.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212191
+---
+
+###### Sous-section 3 : Programme d'action
+
+- [Article L123-33](article_l123-33.md)
+- [Article L123-34](article_l123-34.md)
+- [Article L123-35](article_l123-35.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210753.xml
+---
+
+###### Article L123-33
+
+Au sein de la zone de protection, l'Etablissement public d'aménagement de
+Paris-Saclay élabore, en concertation avec les communes ou établissements
+publics de coopération intercommunale situés dans la zone de protection, un
+programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion
+destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la
+préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210755.xml
+---
+
+###### Article L123-34
+
+Lorsqu'il concerne la gestion agricole, le programme d'action est établi après
+consultation de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210757.xml
+---
+
+###### Article L123-35
+
+Lorsqu'il concerne la gestion forestière, le programme d'action est établi en
+accord avec l'Office national des forêts et le centre régional de la propriété
+forestière d'Ile-de-France et du Centre.
+
+Les documents d'orientation et de gestion des forêts concernées élaborés en
+application du code forestier sont adaptés, si nécessaire, en fonction des
+orientations retenues, et valent aménagement et orientation de gestion au titre
+de l'article L. 123-33.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006158677
----
-
-##### Chapitre IV : Cartes communales.
-
-- [Article L124-1](article_l124-1.md)
-- [Article L124-2](article_l124-2.md)
-- [Article L124-3](article_l124-3.md)
-- [Article L124-4](article_l124-4.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814537
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814537.xml
----
-
-###### Article L124-1
-
-Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent
-élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte
-communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme
-prises en application de l'article L. 111-1.
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@@ -1,99 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031104984
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/49/LEGIARTI000031104984.xml
----
-
-###### Article L124-2
-
-Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L.
-121-1.
-
-Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les
-secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de
-l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension
-des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à
-des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec
-l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur
-lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde
-des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et
-à la mise en valeur des ressources naturelles.
-
-La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de
-l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Elle est soumise
-pour avis à la chambre d'agriculture et à la commission départementale de la
-préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
-112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette commission rend son avis au
-plus tard deux mois après la transmission du projet de carte par le maire ou le
-président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. A
-défaut, cet avis est réputé favorable. La carte communale est soumise à enquête
-publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
-de l'environnement. A l'issue de l'enquête publique, la carte communale,
-éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au
-dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la
-commission d'enquête, est approuvée par le conseil municipal ou par délibération
-de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Elle est
-alors transmise par le maire ou par le président de l'établissement public de
-coopération intercommunale au préfet. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois
-pour l'approuver. A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé avoir
-approuvé la carte. La carte approuvée est tenue à disposition du public. A
-compter du 1er janvier 2020, cette mise à disposition du public s'effectue par
-publication sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 129-1
-selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
-
-La carte communale est révisée selon les modalités définies à l'alinéa
-précédent. Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission
-départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
-que s'il a pour conséquence, dans une commune située en dehors d'un schéma de
-cohérence territoriale approuvé, une réduction des surfaces des secteurs où les
-constructions ne sont pas admises, mentionnés au deuxième alinéa.
-
-La carte communale peut faire l'objet d'une modification simplifiée lorsque la
-commune ou l'établissement public de coopération intercommunale envisage de
-rectifier une erreur matérielle. La modification simplifiée est engagée à
-l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération
-intercommunale qui établit le projet de modification.
-
-Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à disposition du
-public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses
-observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de
-la mise à disposition sont précisées par l'organe délibérant de l'établissement
-public de coopération intercommunale ou le conseil municipal et portées à la
-connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à
-disposition.
-
-A l'issue de la mise à disposition, le maire ou le président de l'établissement
-public en présente le bilan devant le conseil municipal ou l'organe délibérant
-de l'établissement public, qui en délibère et adopte le projet, éventuellement
-modifié pour tenir compte des observations du public, par délibération
-motivée.
-
-Elle doit être compatible, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma de
-cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la
-mer, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de
-l'habitat.
-
-En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale
-compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de
-carte communale, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification
-du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent
-ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les
-dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés restent
-applicables. Elles peuvent être modifiées ou révisées selon les procédures
-prévues au présent article.
-
-La commune nouvelle compétente en matière de carte communale peut décider
-d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'une carte communale
-applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant
-la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de
-plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations
-afférents aux procédures engagées avant la date de sa création.
-
-En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes
-communales applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles peuvent
-être révisées ou modifiées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un
-plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune
-nouvelle.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814546
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814546.xml
----
-
-###### Article L124-3
-
-Les délibérations intervenues sur le fondement de l'article L. 111-1-3 dans sa
-rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
-2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'expiration de leur délai de
-validité.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814549
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814549.xml
----
-
-###### Article L124-4
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
-d'application du présent chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-12-21
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000028350238
----
-
-##### Chapitre IX : Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme
-
-- [Article L129-1](article_l129-1.md)
-- [Article L129-2](article_l129-2.md)
-- [Article L129-3](article_l129-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-2.md
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@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-21
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028350255
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/02/LEGIARTI000028350255.xml
----
-
-###### Article L129-2
-
-I.-A compter du 1er janvier 2016, les communes ou leurs groupements compétents
-transmettent à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des
-modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas de
-cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme, des documents en tenant
-lieu et des cartes communales applicables sur leur territoire incluant les
-délibérations les ayant approuvés.
-
-II.-A compter du 1er juillet 2015, tout gestionnaire d'une servitude d'utilité
-publique visée à l'article L. 126-1 transmet à l'Etat, sous format électronique
-en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude
-dont il assure la gestion qui figure sur une liste dressée par décret en Conseil
-d'Etat.
-
-L'insertion de ces servitudes dans le portail national de l'urbanisme ne doit
-pas porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la
-sécurité publique ou à la défense nationale.
-
-Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à ce que l'ensemble des
-servitudes demeurent transmises à l'Etat puis portées à la connaissance des
-communes et à leurs groupements dans le cadre de l'exercice de leurs compétences
-en matière d'urbanisme conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du
-code de l'urbanisme.
-
-III.-La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité
-publique en vue des transmissions prévues aux I et II s'effectue conformément
-aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale
-prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du
-Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure
-d'information géographique dans la Communauté européenne.
-
-Si aucun standard de numérisation n'est validé dans les conditions du précédent
-alinéa, la numérisation des documents est effectuée dans un format de fichiers
-largement disponible.
-
-IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les modalités de
-transmission des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique
-prévus aux I et II.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-21
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028350265
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/02/LEGIARTI000028350265.xml
----
-
-###### Article L129-3
-
-Les transmissions des documents arrêtés ou approuvés prévues aux chapitres II à
-IV du titre II du livre Ier de la partie législative du présent code peuvent
-être effectuées par échange électronique sur une plate-forme d'échange
-respectant le référentiel général de sécurité et le référentiel général
-d'interopérabilité définis par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
-relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
-administratives et entre les autorités administratives ou par la production de
-supports physiques électroniques.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1983-01-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006158555
----
-
-##### Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
-
-- [Article L126-1](article_l126-1.md)
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810345
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810345.xml
----
-
-###### Article L126-1
-
-Les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent comporter en
-annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui
-figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
-
-Le représentant de l'Etat est tenu de mettre le maire ou le président de
-l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme
-ou à la carte communale les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si
-cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le
-représentant de l'Etat y procède d'office.
-
-Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan
-ou de la carte communale soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son
-institution, seules les servitudes annexées au plan ou à la carte peuvent être
-opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan
-ou la carte a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du
-décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai
-d'un an court à compter de cette publication.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-01-24
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006158556
----
-
-##### Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.
-
-- [Article L127-1](article_l127-1.md)
-- [Article L127-2](article_l127-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030060712
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/07/LEGIARTI000030060712.xml
----
-
-###### Article L127-1
-
-Le règlement peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation
-de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de
-l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une
-majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au
-gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque
-secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être
-supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre
-total des logements de l'opération.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-2.md
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030989526
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/95/LEGIARTI000030989526.xml
----
-
-###### Article L127-2
-
-Le règlement peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation
-de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à
-l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, bénéficie
-d'une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au
-gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque
-secteur, ne peut excéder 30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être
-supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre
-total de logements de l'opération.
-
-Cette majoration ne s'applique pas aux logements mentionnés à l'article 199
-novovicies du code général des impôts.
-
-La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement
-résultant du dépassement du plafond légal de densité.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-07-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006158557
----
-
-##### Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat
-
-- [Article L128-1](article_l128-1.md)
-- [Article L128-2](article_l128-2.md)
-- [Article L128-3](article_l128-3.md)
-- [Article L128-4](article_l128-4.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031063562
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/35/LEGIARTI000031063562.xml
----
-
-###### Article L128-1
-
-Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le règlement peut autoriser un
-dépassement des règles relatives au gabarit résultant du plan local d'urbanisme
-ou du document d'urbanisme en tenant lieu dans la limite de 30 % et dans le
-respect des autres règles établies par le document, pour les constructions
-faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à
-énergie positive.
-
-Ce dépassement ne peut excéder 20 % dans un secteur sauvegardé, dans une zone de
-protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application
-de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection
-d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par
-l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application
-des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du
-cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même
-code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des
-monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé
-en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du présent code. Il ne peut
-permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique visées à l'article L.
-126-1.
-
-La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d'urbanisme ne peut
-avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus
-contraignante d'un système constructif à l'autre.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
-article.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025127369
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/73/LEGIARTI000025127369.xml
----
-
-###### Article L128-2
-
-Le règlement peut prévoir de moduler le dépassement prévu à l'article L. 128-1
-sur tout ou partie du territoire concerné de la commune ou de l'établissement
-public de coopération intercommunale. Il peut être modifié dans les conditions
-prévues à l'article L. 123-13-3 afin de supprimer ce dépassement dans des
-secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la
-protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et
-urbaines.
-
-La modulation des majorations des possibilités de construire prévue au premier
-alinéa ne peut être modifiée ou supprimée avant l'expiration d'un délai de deux
-ans à compter de l'adoption de la modification simplifiée du règlement qui l'a
-instauré.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-3.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031009621
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/96/LEGIARTI000031009621.xml
----
-
-###### Article L128-3
-
-L'application combinée des articles L. 127-1, L. 127-2 , L. 128-1 et L. 128-2 ne
-peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % du volume autorisé par
-le gabarit de la construction.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-06
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020951456
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/14/LEGIARTI000020951456.xml
----
-
-###### Article L128-4
-
-Toute action ou opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300-1
-et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de
-faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la
-zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un
-réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de
-récupération.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
index 45b679126..894f1f5bc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006143279
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212186
---
-#### Titre III : Espaces boisés.
+#### Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
-- [Article L130-1](article_l130-1.md)
-- [Article L130-2](article_l130-2.md)
-- [Article L130-3](article_l130-3.md)
-- [Article L130-4](article_l130-4.md)
-- [Article L130-5](article_l130-5.md)
-- [Article L130-6](article_l130-6.md)
+- [Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte](chapitre_v)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md
deleted file mode 100644
index 2fa54e336..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031220470
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/04/LEGIARTI000031220470.xml
----
-
-###### Article L130-1
-
-Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois,
-forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
-régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce
-classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux
-de haies, des plantations d'alignements.
-
-Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation
-du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création
-des boisements.
-
-Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit
-de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du
-titre Ier livre III du code forestier.
-
-Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits
-minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les
-gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des
-sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document
-d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas,
-l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage
-préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de
-l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour
-l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions
-d'application du présent alinéa.
-
-Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où
-l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout
-espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la
-déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants
-:
-
-― s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;
-
-― s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux
-articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier, d'un règlement type de
-gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou
-d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques
-sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 dudit code ;
-
-― si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies
-par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété
-forestière.
-
-La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut
-également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire
-concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou
-réseaux de haies et de plantations d'alignement.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-2.md
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@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814563
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814563.xml
----
-
-###### Article L130-2
-
-Pour sauvegarder les bois et parcs et, en général, tous espaces boisés et sites
-naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser
-l'aménagement, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements
-publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir,
-à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à
-leur céder gratuitement un terrain classé par un plan d'occupation des sols
-rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé comme espace boisé à
-conserver, à protéger ou à créer. Cette offre ne peut être faite si la dernière
-acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet n'a pas date
-certaine depuis cinq ans au moins.
-
-Il peut également, aux mêmes fins, être accordé au propriétaire une autorisation
-de construire sur une partie du terrain classé n'excédant pas un dixième de la
-superficie dudit terrain, si la dernière acquisition à titre onéreux dont ce
-terrain a fait l'objet à date certaine depuis cinq ans au moins.
-
-Cette autorisation, qui doit être compatible avec les dispositions du schéma de
-cohérence territoriale, ne peut être donnée que par décret pris sur le rapport
-du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de
-l'agriculture. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire
-l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les
-mêmes conditions. L'application des dispositions du présent alinéa est
-subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est
-situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par les décrets prévus
-à l'article L. 130-6.
-
-La valeur du terrain à bâtir offert en compensation ou le surcroît de valeur
-pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé
-conservée par le propriétaire, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à
-la collectivité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-3.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814566
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814566.xml
----
-
-###### Article L130-3
-
-Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les
-conditions prévues à l'article L. 130-2, l'Etat, les départements, les communes
-ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à
-les entretenir dans l'intérêt du public.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-4.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-4.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814813
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814813.xml
----
-
-###### Article L130-4
-
-Les dispositions des alinéas 2,3 et 4 de l'article L. 130-1 et celles des
-articles L. 130-2 et L. 130-3 sont applicables aux terrains classés comme
-espaces boisés par un plan d'urbanisme approuvé en application du décret n°
-58-1463 du 31 décembre 1958 par un plan sommaire d'urbanisme approuvé en
-application du décret n° 62-460 du 13 avril 1962 ou par un projet d'aménagement
-établi en application de la législation antérieure à ces décrets.
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814570
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L05AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814570.xml
----
-
-###### Article L130-5
-
-Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent passer avec les
-propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à
-l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels. Dans le cas où les
-bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les
-limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le
-projet est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur
-groupement. Cet avis est réputé favorable si un refus n'est pas intervenu dans
-un délai de trois mois. Dans ce cadre, ces collectivités peuvent prendre en
-charge tout ou partie du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de
-réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces
-espaces. Les conventions peuvent également prévoir le versement au propriétaire
-d'une rémunération pour service rendu.
-
-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer, dans les
-mêmes conditions, des conventions pour l'exercice des sports de nature,
-notamment en application du titre Ier du livre III du code du sport.
-
-Les mêmes dispositions sont applicables au conservatoire de l'espace littoral et
-des rivages lacustres dans les territoires définis à l'article 1er de la loi n°
-75-602 du 10 juillet 1975.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814814
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814814.xml
----
-
-###### Article L130-6
-
-Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités
-d'application du présent titre.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212184
+---
+
+##### Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
+
+- [Section 1 : Schémas de cohérence territoriale](section_1)
+- [Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales](section_2)
+- [Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitat](section_3)
+- [Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers](section_4)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212182
+---
+
+###### Section 1 : Schémas de cohérence territoriale
+
+- [Article L131-1](article_l131-1.md)
+- [Article L131-2](article_l131-2.md)
+- [Article L131-3](article_l131-3.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-1.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210765.xml
+---
+
+###### Article L131-1
+
+Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec :
+
+1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues
+aux chapitres I et II du titre II ou les modalités d'application de ces
+dispositions particulières lorsqu'elles ont été précisées pour le territoire
+concerné par une directive territoriale d'aménagement prévue par l'article L.
+172-1 ;
+
+2° Les règles générales du fascicule du schéma régional d'aménagement, de
+développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-3
+du code général des collectivités territoriales pour celles de leurs
+dispositions auxquelles ces règles sont opposables ;
+
+3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1
+;
+
+4° Les schémas d'aménagement régional de la Guadeloupe, la Guyane, la
+Martinique, Mayotte et La Réunion prévus à l'article L. 4433-7 du code général
+des collectivités territoriales ;
+
+5° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article
+L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ;
+
+6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code
+de l'environnement ;
+
+7° Les chartes des parcs nationaux prévues à l'article L. 331-3 du code de
+l'environnement ;
+
+8° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en
+eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas
+directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du
+code de l'environnement ;
+
+9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de
+gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ;
+
+10° Les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de
+gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du
+code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les
+dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article
+L. 566-7 ;
+
+11° Les directives de protection et de mise en valeur des paysages prévues à
+l'article L. 350-1 du code de l'environnement ;
+
+12° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à
+l'article L. 112-4.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000031210767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210767.xml
+---
+
+###### Article L131-2
+
+Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte :
+
+1° Les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et
+d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-3 du code général des
+collectivités territoriales ;
+
+2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du
+code de l'environnement ;
+
+3° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine prévus à
+l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
+
+4° Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des
+établissements et services publics ;
+
+5° Les schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de
+l'environnement.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210769.xml
+---
+
+###### Article L131-3
+
+Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi
+qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation d'un
+schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma de secteur, ce dernier doit, si
+nécessaire, être rendu compatible avec ce document ou prendre en compte ce
+dernier dans un délai de trois ans, et pour le schéma régional d'aménagement, de
+développement durable et d'égalité des territoires, lors de la première révision
+du schéma de cohérence territoriale qui suit son approbation.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212177
+---
+
+###### Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
+
+- [Article L131-4](article_l131-4.md)
+- [Article L131-5](article_l131-5.md)
+- [Article L131-6](article_l131-6.md)
+- [Article L131-7](article_l131-7.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-4.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000031210773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210773.xml
+---
+
+###### Article L131-4
+
+Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les
+cartes communales sont compatibles avec :
+
+1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ;
+
+2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n°
+83-8 du 7 janvier 1983 ;
+
+3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des
+transports ;
+
+4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la
+construction et de l'habitation ;
+
+5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément
+à l'article L. 112-4.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000031210776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210776.xml
+---
+
+###### Article L131-5
+
+Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte
+le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de
+l'environnement.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210778.xml
+---
+
+###### Article L131-6
+
+Lorsque le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte
+communale a été approuvé avant l'un des documents énumérés aux 1° à 4° de
+l'article L. 131-4, il est, si nécessaire, rendu compatible avec ce document
+:
+
+1° Dans un délai d'un an s'il s'agit d'un schéma de cohérence territoriale ou de
+trois ans si la mise en compatibilité implique une révision du plan local
+d'urbanisme ou du document en tenant lieu ;
+
+2° Dans un délai de trois ans s'il s'agit d'un schéma de mise en valeur de la
+mer ou d'un plan de déplacements urbains ;
+
+3° Dans un délai de trois ans s'il s'agit d'un programme local de l'habitat,
+ramené à un an si ce programme prévoit, dans un secteur de la commune, la
+réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements nécessitant une
+modification du plan. Le plan local d'urbanisme n'est pas illégal du seul fait
+qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations
+minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210780.xml
+---
+
+###### Article L131-7
+
+En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme,
+les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a
+lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent
+en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2.
+
+Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local
+d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, ces derniers
+sont, si nécessaire, rendus compatibles ou les prennent en compte dans un délai
+de trois ans.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212171
+---
+
+###### Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitat
+
+- [Article L131-8](article_l131-8.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-8.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210784.xml
+---
+
+###### Article L131-8
+
+Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations
+d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du
+plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains sont
+compatibles avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à
+l'article L. 222-1 du code de l'environnement et, lorsqu'un plan de protection
+de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du même code couvre tout ou partie du
+périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, avec les
+objectifs fixés par ce plan pour chaque polluant.
+
+Lorsqu'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est approuvé après
+l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier est, si nécessaire, rendu
+compatible dans un délai de trois ans.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212168
+---
+
+###### Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers
+
+- [Article L131-9](article_l131-9.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l131-9.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031210788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210788.xml
+---
+
+###### Article L131-9
+
+Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en
+compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212165
+---
+
+##### Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
+
+- [Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat](section_1)
+- [Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat](section_2)
+- [Section 3 : Agences d'urbanisme](section_3)
+- [Section 4 : Association](section_4)
+- [Section 5 : Consultations](section_5)
+- [Section 6 : Commission de conciliation](section_6)
+- [Section 7 : Dispositions financières](section_7)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212163
+---
+
+###### Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
+
+- [Article L132-1](article_l132-1.md)
+- [Article L132-2](article_l132-2.md)
+- [Article L132-3](article_l132-3.md)
+- [Article L132-4](article_l132-4.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210794.xml
+---
+
+###### Article L132-1
+
+Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des
+principes définis à l'article L. 101-2 et à la prise en compte des projets
+d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210796.xml
+---
+
+###### Article L132-2
+
+L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des
+communes ou de leurs groupements compétents :
+
+1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ;
+
+2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours
+d'élaboration ou existants.
+
+L'autorité administrative compétente de l'Etat leur transmet à titre
+d'information l'ensemble des études techniques dont elle dispose et qui sont
+nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme.
+
+Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet
+sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210798.xml
+---
+
+###### Article L132-3
+
+Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public
+par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de
+ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.
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@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-16
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814705
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L02BXXAA
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+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210800.xml
---
-###### Article L121-2-1
+###### Article L132-4
-Le représentant de l'Etat dans le département transmet aux maires et aux
+L'autorité administrative compétente de l'Etat transmet aux maires et aux
présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en
matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des
immeubles situés sur le territoire des communes où ils exercent leur compétence
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212157
+---
+
+###### Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat
+
+- [Article L132-5](article_l132-5.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210804.xml
+---
+
+###### Article L132-5
+
+Les services déconcentrés de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que
+de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes
+compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence
+territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212154
+---
+
+###### Section 3 : Agences d'urbanisme
+
+- [Article L132-6](article_l132-6.md)
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@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810526
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810526.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000031210808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210808.xml
---
-###### Article L121-3
+###### Article L132-6
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les
collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements
publics ou d'autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au
développement de leur territoire des organismes de réflexion, et d'études et
-d'accompagnement des politiques publiques, appelés agences d'urbanisme. Ces
-agences d'ingénierie partenariale ont notamment pour missions :
+d'accompagnement des politiques publiques, appelés agences d'urbanisme.
+
+Ces agences d'ingénierie partenariale ont notamment pour missions :
1° De suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale
;
@@ -35,9 +36,8 @@ décentralisées liées aux stratégies urbaines.
Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public.
Ces derniers sont soumis au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de
-simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ils peuvent recruter du
-personnel propre régi par le code du travail.
+simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement lorsque la part de
la participation de l'Etat excède un montant déterminé par décret en Conseil
-d'Etat.
+d'Etat
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212151
+---
+
+###### Section 4 : Association
+
+- [Article L132-7](article_l132-7.md)
+- [Article L132-8](article_l132-8.md)
+- [Article L132-9](article_l132-9.md)
+- [Article L132-10](article_l132-10.md)
+- [Article L132-11](article_l132-11.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-10.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210818
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210818.xml
+---
+
+###### Article L132-10
+
+A l'initiative de l'autorité chargée de l'élaboration du schéma de cohérence
+territoriale ou du plan local d'urbanisme, ou à la demande de l'autorité
+administrative compétente de l'Etat, les services de l'Etat sont associés à
+l'élaboration du schéma ou du plan.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210820.xml
+---
+
+###### Article L132-11
+
+Les personnes publiques associées :
+
+1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du schéma
+de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;
+
+2° Peuvent, tout au long de cette élaboration, demander à être consultées sur le
+projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ;
+
+3° Emettent un avis, qui est joint au dossier d'enquête publique, sur le projet
+de schéma ou de plan arrêté.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031210812
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210812.xml
+---
+
+###### Article L132-7
+
+L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à
+l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
+coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat
+et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux
+sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans
+locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V.
+
+Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des
+chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales
+au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections
+régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les
+organisations professionnelles intéressées.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-8.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000031210814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210814.xml
+---
+
+###### Article L132-8
+
+Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont en outre associés
+dans les mêmes conditions :
+
+1° Les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article L.
+1231-10 du code des transports, lorsque le schéma est élaboré par un
+établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L.
+1231-10 et L. 1231-11 du même code ;
+
+2° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de
+l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-9.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210816.xml
+---
+
+###### Article L132-9
+
+Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans
+les mêmes conditions :
+
+1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ;
+
+2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de
+l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du
+plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;
+
+3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de
+l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire
+objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence
+territoriale.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212144
+---
+
+###### Section 5 : Consultations
+
+- [Article L132-12](article_l132-12.md)
+- [Article L132-13](article_l132-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l132-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l132-12.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l132-12.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210824.xml
+---
+
+###### Article L132-12
+
+Sont consultées à leur demande pour l'élaboration des schémas de cohérence
+territoriale et des plans locaux d'urbanisme :
+
+1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par
+décret en Conseil d'Etat ;
+
+2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à
+l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
+
+3° Les communes limitrophes.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l132-13.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210826.xml
+---
+
+###### Article L132-13
+
+Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, est également
+consultée à sa demande la commission départementale de la préservation des
+espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code
+rural et de la pêche maritime.
+
+Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont, en outre, consultés à
+leur demande :
+
+1° L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
+la commune en charge de l'élaboration du plan est membre, lorsque cet
+établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ;
+
+2° Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents
+;
+
+3° Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2
+du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de
+logements situés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de
+coopération intercommunale compétent ;
+
+4° Les représentants des professions et des usagers des voies et modes de
+transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la
+mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de
+déplacements urbains.
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212140
+---
+
+###### Section 6 : Commission de conciliation
+
+- [Article L132-14](article_l132-14.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210830.xml
+---
+
+###### Article L132-14
+
+Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation
+chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l'autorité compétente
+pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux
+d'urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette
+élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212137
+---
+
+###### Section 7 : Dispositions financières
+
+- [Article L132-15](article_l132-15.md)
+- [Article L132-16](article_l132-16.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210834.xml
+---
+
+###### Article L132-15
+
+Sans préjudice de l'application de l'article L. 132-5, les dépenses entraînées
+par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en
+charge par les communes ou groupements de communes compétents pour leur
+élaboration.
+
+Ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions
+définies aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du code général des collectivités
+territoriales.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000031210836
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210836.xml
+---
+
+###### Article L132-16
+
+Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de
+coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la
+révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du
+cadastre sont inscrites en section d'investissement de leur budget.
+
+Elles ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur
+la valeur ajoutée.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212133
+---
+
+##### Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme
+
+- [Section 1 : Portail national de l'urbanisme](section_1)
+- [Section 2 : Consultation des documents d'urbanisme](section_2)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212131
+---
+
+###### Section 1 : Portail national de l'urbanisme
+
+- [Article L133-1](article_l133-1.md)
+- [Article L133-2](article_l133-2.md)
+- [Article L133-3](article_l133-3.md)
+- [Article L133-4](article_l133-4.md)
+- [Article L133-5](article_l133-5.md)
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@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-21
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028350252
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/02/LEGIARTI000028350252.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000031210842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210842.xml
---
-###### Article L129-1
+###### Article L133-1
Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site
national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux
documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, transmis à l'Etat
-selon les modalités définies à l'article L. 129-2.
+selon les modalités définies aux articles L. 133-2 et L. 133-3.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000031210844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210844.xml
+---
+
+###### Article L133-2
+
+Les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l'Etat sous format
+électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la
+version en vigueur des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux
+d'urbanisme, des documents en tenant lieu et des cartes communales applicables
+sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210846.xml
+---
+
+###### Article L133-3
+
+Tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du
+sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat transmet à
+l'Etat, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail
+national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion.
+
+L'insertion de ces servitudes dans le portail national de l'urbanisme ne doit
+pas porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la
+sécurité publique ou à la défense nationale.
+
+Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'ensemble des servitudes
+demeurent transmises à l'Etat puis portées à la connaissance des communes et à
+leurs groupements dans le cadre de l'exercice de leurs compétences en matière
+d'urbanisme conformément aux dispositions de l'article L. 132-2.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031210848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210848.xml
+---
+
+###### Article L133-4
+
+La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique
+en vue des transmissions prévues aux articles L. 132-2 et L. 133-3 s'effectue
+dans un format défini par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210850
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210850.xml
+---
+
+###### Article L133-5
+
+Les transmissions des documents arrêtés ou approuvés prévues aux titres IV à VI
+peuvent être effectuées par échange électronique selon des modalités fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212124
+---
+
+###### Section 2 : Consultation des documents d'urbanisme
+
+- [Article L133-6](article_l133-6.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210854
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210854.xml
+---
+
+###### Article L133-6
+
+Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les
+cartes communales sont consultables au siège de l'établissement public compétent
+et dans les mairies des communes concernées.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212121
+---
+
+##### Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles
+
+- [Section 1 : Métropole du Grand Paris](section_1)
+- [Section 2 : Métropole de Lyon](section_2)
+- [Section 3 : Métropole d'Aix-Marseille-Provence](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212119
+---
+
+###### Section 1 : Métropole du Grand Paris
+
+- [Article L134-1](article_l134-1.md)
+- [Article L134-2](article_l134-2.md)
+- [Article L134-3](article_l134-3.md)
+- [Article L134-4](article_l134-4.md)
+- [Article L134-5](article_l134-5.md)
+- [Article L134-6](article_l134-6.md)
+- [Article L134-7](article_l134-7.md)
+- [Article L134-8](article_l134-8.md)
+- [Article L134-9](article_l134-9.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-1.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031018284
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+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000031210860
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210860.xml
---
-###### Article L141-9
+###### Article L134-1
Le projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence
territoriale tient lieu de projet métropolitain, au sens de l'article L. 5219-1
-du code général des collectivités territoriales. Il comporte un diagnostic
-général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des
-orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des
-domaines d'intervention prioritaires.
+du code général des collectivités territoriales.
+
+Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du
+territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de
+la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires.
Le schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris comprend un
cahier de recommandations pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-2.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031018291
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+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210862
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210862.xml
---
-###### Article L141-10
+###### Article L134-2
Les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du code
général des collectivités territoriales élaborent un plan local d'urbanisme
intercommunal, couvrant l'intégralité de leur territoire, dans les conditions
-prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve de la
+prévues aux chapitres I à III du titre III et au titre V, sous réserve de la
présente section.
Le conseil de la métropole du Grand Paris est associé à la procédure
d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal des établissements publics
-territoriaux, dans les conditions prévues à l'article L. 121-4 du présent
-code.
+territoriaux, dans les conditions prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8.
Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ne peuvent pas tenir lieu de
-programme local de l'habitat, au sens de l'article L. 123-1.
+programme local de l'habitat, au sens de l'article L. 151-44.
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@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031018298
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+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210864
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---
-###### Article L141-11
+###### Article L134-3
Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux sont compatibles avec le schéma de
cohérence territoriale élaboré par la métropole du Grand Paris et le plan
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-4.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210866.xml
+---
+
+###### Article L134-4
+
+Le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les
+communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-5.md
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@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031018312
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+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210868
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210868.xml
---
-###### Article L141-13
+###### Article L134-5
Le plan local d'urbanisme intercommunal peut comporter des plans de secteur qui
couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou de plusieurs communes
@@ -16,6 +16,7 @@ d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce
secteur.
Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public territorial peuvent
-demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein du
-conseil de territoire, l'établissement délibère sur l'opportunité d'élaborer ce
-plan.
+demander à être couvertes par un plan de secteur.
+
+Après un débat au sein du conseil de territoire, l'établissement délibère sur
+l'opportunité d'élaborer ce plan.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210870
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+---
+
+###### Article L134-6
+
+Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de
+territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210872
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+---
+
+###### Article L134-7
+
+Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet
+de plan local d'urbanisme arrêté.
+
+Lorsqu'une commune d'un territoire de la métropole émet un avis défavorable sur
+les orientations d'aménagement et de programmation ou sur les dispositions du
+règlement du projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté qui la
+concernent directement, le conseil de territoire délibère à nouveau et arrête le
+projet de plan local d'urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux
+tiers des suffrages exprimés.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210874
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+---
+
+###### Article L134-8
+
+A l'issue de l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre
+II du livre Ier du code de l'environnement, les avis joints au dossier, les
+observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la
+commission d'enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des
+communes concernées.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210876
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210876.xml
+---
+
+###### Article L134-9
+
+Le conseil de territoire peut décider, après accord de la commune concernée,
+d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local
+d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu engagée avant la date de sa création
+et encore en cours à cette même date.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212108
+---
+
+###### Section 2 : Métropole de Lyon
+
+- [Article L134-10](article_l134-10.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210880
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210880.xml
+---
+
+###### Article L134-10
+
+Sauf disposition législative particulière applicable à la métropole de Lyon
+mentionnée à l'article L. 3611-1 du code général des collectivités
+territoriales, les dispositions issues des titres III à VI applicables aux
+établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents d'un
+établissement public de coopération intercommunale et aux assemblées
+délibérantes d'un établissement public de coopération intercommunale sont
+applicables respectivement à la métropole de Lyon, à son président et à son
+conseil lorsqu'elles relèvent du titre IV du livre VI de la troisième partie du
+code général des collectivités territoriales.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212105
+---
+
+###### Section 3 : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
+
+- [Article L134-11](article_l134-11.md)
+- [Article L134-12](article_l134-12.md)
+- [Article L134-13](article_l134-13.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210884
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210884.xml
+---
+
+###### Article L134-11
+
+La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions des chapitres
+I à III du titre III et au titre V, sous réserve de la présente section.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2022-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210886
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+---
+
+###### Article L134-12
+
+Par dérogation à l'article L. 153-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence
+élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux
+d'urbanisme intercommunaux.
+
+Le périmètre de chacun de ces plans couvre un territoire de la métropole.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2022-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210888.xml
+---
+
+###### Article L134-13
+
+Le conseil de territoire est chargé de la préparation et du suivi de
+l'élaboration et de toute procédure d'évolution du projet de plan local
+d'urbanisme.
+
+Il prépare les actes de procédure nécessaires.
+
+Par dérogation à l'article L. 153-8, le conseil de territoire arrête les
+modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni
+l'ensemble des maires de ces communes.
+
+Le conseil de la métropole transmet au conseil de territoire les orientations
+stratégiques de nature à assurer la cohérence du projet métropolitain ainsi que
+toutes les informations utiles.
+
+Le débat mentionné à l'article L. 153-12 a lieu au sein du conseil de territoire
+et des conseils municipaux concernés, au plus tard deux mois avant l'examen du
+projet de plan local d'urbanisme. Un représentant du conseil de la métropole
+participe au débat réalisé au sein du conseil de territoire.
+
+Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet
+de plan local d'urbanisme arrêté. Lorsqu'une commune d'un territoire de la
+métropole d'Aix-Marseille-Provence émet un avis défavorable sur les orientations
+d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la
+concernent directement, le conseil de la métropole délibère à nouveau et arrête
+le projet de plan local d'urbanisme intercommunal concerné à la majorité des
+deux tiers des suffrages exprimés.
+
+A l'issue de l'enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre
+II du livre Ier du code de l'environnement, les avis joints au dossier, les
+observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la
+commission d'enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des
+communes concernées.
+
+Le plan local d'urbanisme est approuvé par le conseil de la métropole à la
+majorité simple des suffrages exprimés.
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212100
+---
+
+##### Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
+
+- [Article L135-1](article_l135-1.md)
+- [Article L135-2](article_l135-2.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210892.xml
+---
+
+###### Article L135-1
+
+Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité avec la
+charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale en
+application de l'article L. 131-1 et, en l'absence de schéma de cohérence
+territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales en
+application de l'article L. 131-7 n'est pas applicable à l'aire d'adhésion du
+parc national.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210894.xml
+---
+
+###### Article L135-2
+
+Pour l'application à Mayotte de l'article L. 132-15, la référence : " aux
+articles L. 1614-1 et L. 1614-3 " est remplacée par la référence : " au titre
+VII du livre Ier de la sixième partie ".
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -7,8 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212094
#### Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
- [Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.](chapitre_ii)
+- [Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral.](chapitre_vi)
-- [Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.](chapitre_vii)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212092
##### Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale
-- [Section 1 : Schéma directeur.](section_1)
-- [Section 2 : Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.](section_2)
+- [Article L141-1](article_l141-1.md)
+- [Article L141-2](article_l141-2.md)
+- [Section 1 : Le rapport de présentation](section_1)
+- [Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables](section_2)
- [Section 3 : Le document d'orientation et d'objectifs](section_3)
-- [Section 4 : Schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la métropole du Grand Paris](section_4)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210900
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+---
+
+###### Article L141-1
+
+Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles
+L. 101-1 à L. 101-3.
+
+Il est compatible avec les dispositions et documents énumérés aux articles L.
+131-1 et prend en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-2.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210902
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210902.xml
+---
+
+###### Article L141-2
+
+Le schéma de cohérence territoriale comprend :
+
+1° Un rapport de présentation ;
+
+2° Un projet d'aménagement et de développement durables ;
+
+3° Un document d'orientation et d'objectifs.
+
+Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -1,12 +1,9 @@
---
-Date de début: 1983-01-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006175649
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212088
---
-###### Section 1 : Schéma directeur.
+###### Section 1 : Le rapport de présentation
-- [Article L141-1](article_l141-1.md)
-- [Article L141-1-1](article_l141-1-1.md)
-- [Article L141-1-2](article_l141-1-2.md)
-- [Article L141-1-3](article_l141-1-3.md)
+- [Article L141-3](article_l141-3.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md
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@@ -1,107 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031019552
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----
-
-###### Article L141-1-1
-
-I.-L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est engagée
-par délibération du conseil régional.
-
-Les orientations stratégiques du schéma font l'objet d'un débat, préalable à
-cette élaboration, au sein du conseil régional.
-
-Sont associés à l'élaboration du projet de schéma :
-
-1° Le représentant de l'Etat dans la région ;
-
-2° Les conseils départementaux des départements intéressés ;
-
-3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 ;
-
-4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
-intéressés qui ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement public
-mentionné au même article L. 122-4 ;
-
-5° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les
-chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres
-de métiers et de l'artisanat.
-
-Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de
-l'élaboration du projet de schéma.
-
-Le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de la région
-toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues à l'article L.
-121-2.
-
-Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis :
-
-a) Au représentant de l'Etat dans la région ;
-
-b) Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements
-publics et organismes énumérés aux 1° à 5° du présent I ;
-
-c) A l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
-;
-
-d) A la conférence territoriale de l'action publique.
-
-Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de
-trois mois.
-
-Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil
-régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier
-du code de l'environnement.
-
-Après l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte
-des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la
-commission d'enquête, est adopté par délibération du conseil régional.
-
-Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est transmis au représentant de
-l'Etat dans la région en vue de son approbation par décret en Conseil d'Etat.
-
-Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est approuvé par décret en
-Conseil d'Etat.
-
-II.-Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié, à
-l'initiative du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés
-n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.
-
-Les modifications envisagées sont soumises pour avis au représentant de l'Etat
-et aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes
-énumérés aux 1° à 5° du I, qui se prononcent dans les conditions prévues au
-présent article.
-
-La procédure de modification fait l'objet d'une concertation associant les
-habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les
-modalités de la concertation permettent au public, pendant une durée suffisante
-et selon des moyens adaptés au regard des caractéristiques des modifications,
-d'accéder aux informations relatives aux modifications envisagées et aux avis
-requis précités et de formuler des observations et des propositions qui sont
-enregistrées et conservées par le conseil régional.
-
-Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du
-public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise
-à disposition est présenté au conseil régional, qui délibère sur le projet de
-modification et le transmet au représentant de l'Etat dans la région pour
-approbation.
-
-Lorsque le représentant de l'Etat dans la région estime ne pas pouvoir approuver
-en l'état le projet arrêté de modification du schéma, il le notifie au conseil
-régional par une décision motivée et lui renvoie le projet, dans les trois mois
-suivant sa transmission, afin qu'y soient apportées les modifications
-nécessaires.
-
-III.-Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être révisé selon les
-modalités prévues au I pour son élaboration.
-
-IV.-Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date
-d'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, un bilan de la
-mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional. Celui-ci délibère et
-peut décider le maintien en vigueur du schéma directeur de la région
-d'Ile-de-France, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son
-abrogation.
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@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029258654
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258654.xml
----
-
-###### Article L141-1-2
-
-I. ― La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique
-n'est pas requise, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas
-compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région
-d'Ile-de-France ne peut intervenir que si :
-
-1° L'enquête publique, réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues à
-l'article L. 141-1, concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité
-publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la
-conséquence ;
-
-2° La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est prononcée
-après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du
-schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région
-d'Ile-de-France, du conseil économique, social et environnemental régional, des
-départements et des chambres consulaires.
-
-La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions
-du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Elle est prise par décret en
-Conseil d'Etat en cas d'opposition de la région.
-
-La déclaration de projet ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du
-schéma par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région, par
-décret en Conseil d'Etat.
-
-II. ― Il peut également être procédé à la mise en compatibilité du schéma
-directeur de la région d'Ile-de-France en application de l'article L. 300-6-1.
-Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma font
-l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région d'Ile-de-France, des
-départements et des chambres consulaires. Le projet de mise en compatibilité est
-soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
-du livre Ier du code de l'environnement.
-
-A l'issue de l'enquête publique, les dispositions de mise en compatibilité du
-schéma sont éventuellement modifiées pour tenir compte des avis qui ont été
-joints au dossier et du résultat de l'enquête.
-
-La mise en compatibilité effectuée dans le cadre de la procédure intégrée pour
-le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est
-approuvée par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région,
-par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031019549
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/95/LEGIARTI000031019549.xml
----
-
-###### Article L141-1-3
-
-Lorsque le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être révisé ou
-modifié pour assurer sa conformité aux règles et dispositions prévues au
-troisième alinéa de l'article L. 141-1, le représentant de l'Etat dans la région
-en informe le président du conseil régional.
-
-Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du
-conseil régional par le représentant de l'Etat, le conseil régional fait
-connaître à celui-ci s'il entend opérer la révision ou la modification
-nécessaire.
-
-Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le représentant de l'Etat
-dans la région peut engager et arrêter la révision ou la modification du schéma
-après avis du conseil régional, des conseils départementaux et organes
-délibérants des communautés d'agglomération concernés de la région. Il en est de
-même si l'intention exprimée de la région de procéder à la révision ou à la
-modification n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de
-la notification de la demande initiale du représentant de l'Etat dans la région,
-d'une délibération approuvant le projet correspondant.
-
-La révision ou la modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat, après
-enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
-du code de l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031019557
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/95/LEGIARTI000031019557.xml
----
-
-###### Article L141-1
-
-La région d'Ile-de-France élabore en association avec l'Etat un schéma directeur
-portant sur l'ensemble de cette région.
-
-Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la
-croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en
-garantissant le rayonnement international de cette région. Il précise les moyens
-à mettre en oeuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et
-économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les
-zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement
-durable de la région.
-
-Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit respecter les règles
-générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au
-présent livre ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant
-l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de
-projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt national.
-Il doit également prendre en compte les orientations des schémas des services
-collectifs institués à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
-d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et les
-schémas sectoriels institués par le chapitre V du titre Ier de la même loi.
-Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L.
-566-7 du code de l'environnement est approuvé, le schéma directeur de la région
-d'Ile-de-France doit également être compatible avec les objectifs de gestion des
-risques d'inondation, les orientations fondamentales et les dispositions de ce
-plan définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7. Lorsqu'un
-plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation du
-schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ce dernier doit, si nécessaire,
-être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés à
-la phrase précédente.
-
-Ce schéma détermine notamment la destination générale de différentes parties du
-territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la
-localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements.
-Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines,
-ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et
-touristiques.
-
-Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence
-territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les
-documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma directeur de la
-région d'Ile-de-France.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-3.md
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index 848ed1ff6..b7395b6f7 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-3.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031726993
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/69/LEGIARTI000031726993.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210906
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210906.xml
---
-###### Article L122-1-2
+###### Article L141-3
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet
d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et
d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions
économiques et démographiques, notamment au regard du vieillissement de la
-population, et des besoins répertoriés en matière de développement économique,
+population et des besoins répertoriés en matière de développement économique,
d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de
biodiversité, d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique,
d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.
@@ -21,13 +21,12 @@ d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.<
Il identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine
architectural, les espaces dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent
analyser les capacités de densification et de mutation en application de
-l'article L. 123-1-2.
+l'article L. 151-4.
Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et
forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie
les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le
document d'orientation et d'objectifs.
-Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux I et II de
-l'article L. 111-1-1 et à l'article L. 122-1-13, avec lesquels il doit être
-compatible ou qu'il doit prendre en compte.
+Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L.
+131-1 et L. 131-2, avec lesquels il est compatible ou qu'il prend en compte.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
index c630e2e30..7ab872591 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,9 @@
---
-Date de début: 2007-02-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006175650
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212085
---
-###### Section 2 : Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.
+###### Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables
-- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-4.md
index 36e08866c..0effc3528 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-4.md
@@ -1,17 +1,26 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814820
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X141L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814820.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210910.xml
---
###### Article L141-4
-Pour mettre en oeuvre les orientations générales visées à l'article L. 141-3, un
-décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article L. 111-1 précise les
-règles d'urbanisme applicables, jusqu'à l'approbation d'un plan local
-d'urbanisme, sur les parties du territoire du quartier de La Défense qui ne sont
-pas couvertes par un tel plan ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
+Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des
+politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des
+déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de
+développement économique, touristique et culturel, de développement des
+communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en
+valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise
+en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de
+préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. En matière de
+déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte
+les temps de déplacement.
+
+Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou
+partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté
+préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durables du schéma de
+cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
index 9acd3b882..8e578f1c1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -7,7 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212082
###### Section 3 : Le document d'orientation et d'objectifs
- [Article L141-5](article_l141-5.md)
-- [Article L141-6](article_l141-6.md)
-- [Article L141-7](article_l141-7.md)
-- [Article L141-8](article_l141-8.md)
+- [Sous-section 1 : Gestion économe des espaces](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Protection d'espaces agricoles, naturels et urbains](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Habitat](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Transports et déplacements](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Equipement commercial et artisanal](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère](sous-section_6)
+- [Sous-section 7 : Equipements et services](sous-section_7)
+- [Sous-section 8 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques](sous-section_8)
+- [Sous-section 9 : Performances environnementales et énergétiques](sous-section_9)
+- [Sous-section 10 : Zones de montagne](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Dispositions valant schéma de mise en valeur de la mer](sous-section_11)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-5.md
index f73c75676..14cbaaca6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-5.md
@@ -1,51 +1,29 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029547103
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/54/71/LEGIARTI000029547103.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210914.xml
---
###### Article L141-5
-Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le
-périmètre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay et de la petite
-région agricole de ce plateau qui comprend les communes dont la liste figure à
-l'annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Cette
-zone, non urbanisable, est délimitée par décret en Conseil d'Etat, pris dans un
-délai d'un an à compter de la promulgation de la même loi, après avis du conseil
-régional d'Ile-de-France, des conseils départementaux de l'Essonne et des
-Yvelines, des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements
-publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre de
-l'opération d'intérêt national, ainsi que de la chambre interdépartementale
-d'agriculture d'Ile-de-France, de la société d'aménagement foncier et
-d'établissement rural de l'Ile-de-France, de l'Office national des forêts et des
-associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le
-périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de
-Paris-Saclay.
+Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de
+développement durables, le document d'orientation et d'objectifs détermine :
-Cette zone comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l'activité
-agricole situées sur les communes figurant à l'annexe B précitée.
+1° Les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands
+équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux,
+naturels, agricoles et forestiers ;
-Pour l'exercice de ses missions, l'organe délibérant de l'Etablissement public
-d'aménagement de Paris-Saclay définit les secteurs indispensables au
-développement du pôle scientifique et technologique. Ces secteurs ne peuvent
-être inclus dans la zone de protection.
+2° Les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de
+restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et
+ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et
+de prévention des risques ;
-La zone est délimitée après enquête publique conduite dans les conditions
-définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de
-l'environnement. L'enquête porte également sur la ou les mises en compatibilité
-visées au dernier alinéa du présent article.
+3° Les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre
+l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites
+naturels, agricoles et forestiers.
-Une carte précisant le mode d'occupation du sol est annexée au décret en Conseil
-d'Etat précité.
-
-L'interdiction d'urbaniser dans la zone de protection vaut servitude d'utilité
-publique et est annexée aux plans locaux d'urbanisme ou aux cartes communales
-des communes intéressées, dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du
-présent code.
-
-Les communes intéressées disposent d'un délai de six mois à compter de la
-publication du décret en Conseil d'Etat visé au premier alinéa du présent
-article pour mettre en compatibilité leur plan local d'urbanisme.
+Il assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents
+domaines.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-6.md
deleted file mode 100644
index f2a6048fc..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-06
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022317428
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317428.xml
----
-
-###### Article L141-6
-
-La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d'Etat,
-selon les modalités définies à l'article L. 141-5.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-7.md
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028537644
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/76/LEGIARTI000028537644.xml
----
-
-###### Article L141-7
-
-Au sein de la zone de protection, l'Etablissement public d'aménagement de
-Paris-Saclay élabore, en concertation avec les communes ou établissements
-publics de coopération intercommunale situés dans la zone de protection, un
-programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion
-destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la
-préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.
-
-Lorsqu'il concerne la gestion agricole, le programme d'action est établi après
-consultation de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France.
-
-Lorsqu'il concerne la gestion forestière, le programme d'action est établi en
-accord avec l'Office national des forêts et le centre régional de la propriété
-forestière d'Ile-de-France et du Centre. Les documents d'orientation et de
-gestion des forêts concernées élaborés en application du code forestier sont
-adaptés, si nécessaire, en fonction des orientations retenues, et valent
-aménagement et orientation de gestion au titre du présent article.
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-06
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022317424
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317424.xml
----
-
-###### Article L141-8
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
-présente section.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212079
+---
+
+###### Sous-section 1 : Gestion économe des espaces
+
+- [Article L141-6](article_l141-6.md)
+- [Article L141-7](article_l141-7.md)
+- [Article L141-8](article_l141-8.md)
+- [Article L141-9](article_l141-9.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210918.xml
+---
+
+###### Article L141-6
+
+Le document d'orientation et d'objectifs arrête, par secteur géographique, des
+objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre
+l'étalement urbain et décrit, pour chacun d'eux, les enjeux qui lui sont
+propres.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210920
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210920.xml
+---
+
+###### Article L141-7
+
+Le document d'orientation et d'objectifs peut, dans des secteurs qu'il délimite
+en prenant en compte leur desserte par les transports collectifs, l'existence
+d'équipements collectifs et des protections environnementales ou agricoles,
+déterminer la valeur au-dessous de laquelle ne peut être fixée la densité
+maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles
+définies par le plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210922
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210922.xml
+---
+
+###### Article L141-8
+
+Le document d'orientation et d'objectifs peut, sous réserve d'une justification
+particulière, définir des secteurs, situés à proximité des transports collectifs
+existants ou programmés, dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent
+imposer une densité minimale de construction.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l141-9.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000031210924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210924.xml
+---
+
+###### Article L141-9
+
+Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 141-5, le document
+d'orientation et d'objectifs peut, en fonction des circonstances locales,
+imposer préalablement à toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau
+:
+
+1° L'utilisation de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les
+équipements mentionnés à l'article L. 111-11 ;
+
+2° La réalisation d'une étude d'impact prévue par l'article L. 122-1 du code de
+l'environnement ;
+
+3° La réalisation d'une étude de densification des zones déjà urbanisées.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_10/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212042
+---
+
+###### Sous-section 10 : Zones de montagne
+
+- [Article L141-23](article_l141-23.md)
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@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-13
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022493815
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493815.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210971.xml
---
-###### Article L122-1-10
+###### Article L141-23
En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs définit :
1° La localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et
-d'équipement des unités touristiques nouvelles mentionnées au I de l'article L.
-145-11 ;
+d'équipement des unités touristiques nouvelles mentionnées au 1° de l'article L.
+122-19 ;
2° Les principes d'implantation et la nature des unités touristiques nouvelles
-mentionnées au II du même article L. 145-11.
+mentionnées au 2° de l'article L. 122-19.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_11/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212039
###### Sous-section 11 : Dispositions valant schéma de mise en valeur de la mer
- [Article L141-24](article_l141-24.md)
+- [Article L141-25](article_l141-25.md)
+- [Article L141-26](article_l141-26.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210977.xml
+---
+
+###### Article L141-25
+
+Le chapitre individualisé précise, dans une perspective de gestion intégrée de
+la zone côtière, les vocations des différents secteurs de l'espace maritime, les
+conditions de la compatibilité entre les différents usages de ces derniers, et
+les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des diverses parties du
+littoral qui sont liées à cet espace.
+
+Il précise les mesures de protection du milieu marin.
+
+Il définit les orientations et principes de localisation des équipements
+industriels et portuaires, s'il en est prévu.
+
+Il mentionne les orientations relatives aux cultures marines et aux activités de
+loisirs.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210979.xml
+---
+
+###### Article L141-26
+
+Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend un chapitre individualisé
+valant schéma de mise en valeur de la mer, ce chapitre se substitue à la partie
+d'un schéma de mise en valeur de la mer existant qui concerne son territoire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212073
+---
+
+###### Sous-section 2 : Protection d'espaces agricoles, naturels et urbains
+
+- [Article L141-10](article_l141-10.md)
+- [Article L141-11](article_l141-11.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210928.xml
+---
+
+###### Article L141-10
+
+Le document d'orientation et d'objectifs détermine :
+
+1° Les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger
+dont il peut définir la localisation ou la délimitation. Il transpose les
+dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs
+délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur
+mise en œuvre dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
+et les cartes communales ;
+
+2° Les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la
+biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités
+écologiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l141-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l141-11.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210930
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210930.xml
+---
+
+###### Article L141-11
+
+Le document d'orientation et d'objectifs peut définir des objectifs à atteindre
+en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant
+l'objet d'une ouverture à l'urbanisation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212069
+---
+
+###### Sous-section 3 : Habitat
+
+- [Article L141-12](article_l141-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l141-12.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l141-12.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-13
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022493824
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493824.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000031210934
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210934.xml
---
-###### Article L122-1-7
+###### Article L141-12
Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes
de la politique de l'habitat au regard, notamment, de la mixité sociale, en
prenant en compte l'évolution démographique et économique et les projets
-d'équipements et de dessertes en transports collectifs. Il précise :
+d'équipements et de dessertes en transports collectifs.
+
+Il précise :
1° Les objectifs d'offre de nouveaux logements, répartis, le cas échéant, entre
les établissements publics de coopération intercommunale ou par commune ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212066
+---
+
+###### Sous-section 4 : Transports et déplacements
+
+- [Article L141-13](article_l141-13.md)
+- [Article L141-14](article_l141-14.md)
+- [Article L141-15](article_l141-15.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l141-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l141-13.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l141-13.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210938.xml
+---
+
+###### Article L141-13
+
+Le document d'orientation et d'objectifs définit les grandes orientations de la
+politique des transports et de déplacements. Il définit les grands projets
+d'équipements et de dessertes par les transports collectifs.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l141-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l141-14.md
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210940.xml
+---
+
+###### Article L141-14
+
+Le document d'orientation et d'objectifs précise les conditions permettant de
+favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs
+desservis par les transports collectifs ainsi que celles permettant le
+désenclavement par transport collectif des secteurs urbanisés qui le
+nécessitent.
+
+Il peut déterminer des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à
+l'urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210942
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210942.xml
+---
+
+###### Article L141-15
+
+Le document d'orientation et d'objectifs peut préciser, en fonction de la
+desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, en tenant compte de
+la destination des bâtiments :
+
+1° Les obligations minimales ou maximales de réalisation d'aires de
+stationnement pour les véhicules motorisés que les plans locaux d'urbanisme et
+les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent imposer ;
+
+2° Les obligations minimales de réalisation d'aires de stationnement pour les
+véhicules non motorisés que les plans locaux d'urbanisme et les documents
+d'urbanisme en tenant lieu doivent imposer.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les territoires
+couverts par un plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements
+urbains.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212061
+---
+
+###### Sous-section 5 : Equipement commercial et artisanal
+
+- [Article L141-16](article_l141-16.md)
+- [Article L141-17](article_l141-17.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210946.xml
+---
+
+###### Article L141-16
+
+Le document d'orientation et d'objectifs précise les orientations relatives à
+l'équipement commercial et artisanal.
+
+Il définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte
+les objectifs de revitalisation des centres-villes, de maintien d'une offre
+commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants
+de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les
+émissions de gaz à effet de serre, de cohérence entre la localisation des
+équipements commerciaux et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises,
+de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des
+paysages et de l'architecture.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031210948
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210948.xml
+---
+
+###### Article L141-17
+
+Le document d'orientation et d'objectifs peut comprendre un document
+d'aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation
+des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles
+d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le
+développement durable.
+
+Ces conditions privilégient la consommation économe de l'espace, notamment en
+entrée de ville, par la compacité des formes bâties, l'utilisation prioritaire
+des surfaces commerciales vacantes et l'optimisation des surfaces dédiées au
+stationnement. Elles portent également sur la desserte de ces équipements par
+les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes
+ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère,
+notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux.
+
+Le document d'aménagement artisanal et commercial localise les secteurs
+d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent
+inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé
+par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels
+se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au
+deuxième alinéa de l'article L. 141-16. Il peut prévoir des conditions
+d'implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi
+identifiés.
+
+L'annulation du document d'aménagement artisanal et commercial est sans
+incidence sur les autres documents du schéma de cohérence territoriale.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212055
+---
+
+###### Sous-section 6 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère
+
+- [Article L141-18](article_l141-18.md)
+- [Article L141-19](article_l141-19.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210952
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210952.xml
+---
+
+###### Article L141-18
+
+Le document d'orientation et d'objectifs peut préciser les objectifs de qualité
+paysagère.
+
+Il peut, par secteur, définir des normes de qualité urbaine, architecturale et
+paysagère applicables en l'absence de plan local d'urbanisme ou de document
+d'urbanisme en tenant lieu.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210954.xml
+---
+
+###### Article L141-19
+
+Le document d'orientation et d'objectifs peut étendre l'application de l'article
+L. 111-6 à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit
+article.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212051
+---
+
+###### Sous-section 7 : Equipements et services
+
+- [Article L141-20](article_l141-20.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210959.xml
+---
+
+###### Article L141-20
+
+Le document d'orientation et d'objectifs définit les grands projets
+d'équipements et de services.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/README.md
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212048
+---
+
+###### Sous-section 8 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques
+
+- [Article L141-21](article_l141-21.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210963.xml
+---
+
+###### Article L141-21
+
+Le document d'orientation et d'objectifs peut définir des secteurs dans lesquels
+l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation
+pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des
+critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de
+communications électroniques.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212045
+---
+
+###### Sous-section 9 : Performances environnementales et énergétiques
+
+- [Article L141-22](article_l141-22.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_l141-22.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210967.xml
+---
+
+###### Article L141-22
+
+Le document d'orientation et d'objectifs peut définir des secteurs dans lesquels
+l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation
+pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des
+performances environnementales et énergétiques renforcées.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000031018275
----
-
-###### Section 4 : Schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la métropole du Grand Paris
-
-- [Article L141-9](article_l141-9.md)
-- [Article L141-10](article_l141-10.md)
-- [Article L141-11](article_l141-11.md)
-- [Article L141-12](article_l141-12.md)
-- [Article L141-13](article_l141-13.md)
-- [Article L141-14](article_l141-14.md)
-- [Article L141-15](article_l141-15.md)
-- [Article L141-16](article_l141-16.md)
-- [Article L141-17](article_l141-17.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-12.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031018305
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/83/LEGIARTI000031018305.xml
----
-
-###### Article L141-12
-
-Le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les
-communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031018319
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/83/LEGIARTI000031018319.xml
----
-
-###### Article L141-14
-
-Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de
-territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris.
-Cet avis est rendu dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé
-favorable.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031018326
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/83/LEGIARTI000031018326.xml
----
-
-###### Article L141-15
-
-Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet
-de plan local d'urbanisme arrêté. Les communes donnent leur avis au plus tard
-trois mois après la transmission du projet de plan. A défaut, l'avis est réputé
-favorable. Lorsqu'une commune d'un territoire de la métropole émet un avis
-défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou sur les
-dispositions du règlement du projet de plan local d'urbanisme intercommunal
-arrêté qui la concernent directement, le conseil de territoire délibère à
-nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal concerné à
-la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-16.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031018335
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/83/LEGIARTI000031018335.xml
----
-
-###### Article L141-16
-
-Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
-livre Ier du code de l'environnement, les avis joints au dossier, les
-observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la
-commission d'enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des
-communes concernées.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031018342
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/83/LEGIARTI000031018342.xml
----
-
-###### Article L141-17
-
-Le conseil de territoire peut décider, le cas échéant après accord de la commune
-concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan
-local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu engagée avant la date de sa
-création et encore en cours à cette même date.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -1,21 +1,10 @@
---
-Date de début: 1986-07-18
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006158559
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212034
---
-##### Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.
+##### Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale
-- [Article L142-1](article_l142-1.md)
-- [Article L142-2](article_l142-2.md)
-- [Article L142-3](article_l142-3.md)
-- [Article L142-4](article_l142-4.md)
-- [Article L142-5](article_l142-5.md)
-- [Article L142-6](article_l142-6.md)
-- [Article L142-7](article_l142-7.md)
-- [Article L142-8](article_l142-8.md)
-- [Article L142-9](article_l142-9.md)
-- [Article L142-10](article_l142-10.md)
-- [Article L142-11](article_l142-11.md)
-- [Article L142-12](article_l142-12.md)
-- [Article L142-13](article_l142-13.md)
+- [Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale](section_1)
+- [Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale](section_2)
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814585
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L01AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814585.xml
----
-
-###### Article L142-1
-
-Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et
-des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des
-habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département
-est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de
-gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou
-non.
-
-La politique du département prévue à l'alinéa précédent doit être compatible
-avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des chartes
-intercommunales de développement et d'aménagement, lorsqu'ils existent, ou avec
-les directives territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1
-ou, en l'absence de directive territoriale d'aménagement, avec les lois
-d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-06-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814826
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814826.xml
----
-
-###### Article L142-10
-
-Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre doivent
-être aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la
-fragilité du milieu naturel. Cet aménagement doit être compatible avec la
-sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels.
-
-La personne publique propriétaire est responsable de la gestion des terrains
-acquis ; elle s'engage à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans
-l'intérêt du public. Elle peut éventuellement confier la gestion des espaces
-aménagés à une personne publique ou privée y ayant vocation.
-
-Seuls des équipements légers d'accueil du public ou nécessaires à la gestion
-courante des terrains ou à leur mise en valeur à des fins culturelles ou
-scientifiques peuvent être admis sur les terrains acquis en application des
-dispositions du présent chapitre, à l'exclusion de tout mode d'occupation du sol
-de nature à compromettre la conservation ou la protection de ces terrains en
-tant qu'espaces naturels.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027572300
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572300.xml
----
-
-###### Article L142-11
-
-A compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale
-d'aménagement, le président du conseil départemental peut, par arrêté pris sur
-proposition du conseil départemental, après délibération des communes concernées
-et en l'absence de plan local d'urbanisme opposable, déterminer les bois, forêts
-et parcs, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenants
-ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire et auxquels est
-applicable le régime des espaces boisés classés défini par l'article L. 130-1 et
-les textes pris pour son application.
-
-Le même arrêté ou un arrêté ultérieur pris dans les mêmes formes peut édicter
-les mesures nécessaires à la protection des sites et paysages compris dans une
-zone de préemption délimitée en application de l'article L. 142-3 et prévoir
-notamment l'interdiction de construire ou de démolir, et celle d'exécuter
-certains travaux, constructions ou installations affectant l'utilisation du sol,
-à l'exception des travaux visant à l'amélioration des exploitations
-agricoles.
-
-Les arrêtés prévus aux alinéas précédents cessent d'être applicables dès qu'un
-plan d'occupation des sols est rendu public ou dès qu'un plan local d'urbanisme
-est approuvé sur le territoire considéré.
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@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023409674
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409674.xml
----
-
-###### Article L142-12
-
-L'article L. 142-11 est applicable à l'intérieur des zones de préemption
-délimitées en application de l'article L. 142-1 dans la rédaction antérieure à
-la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en
-œuvre de principes d'aménagement et aux textes pris pour son application.
-
-Le droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 dans sa rédaction issue de la
-loi susvisée s'applique dès l'entrée en vigueur du présent chapitre à
-l'intérieur des zones de préemption délimitées en application de l'article L.
-142-1 dans sa rédaction antérieure.
-
-Toutefois, dans ce cas :
-
--les déclarations d'intention d'aliéner souscrites au titre de la législation
-sur les périmètres sensibles en cours d'instruction à la date d'entrée en
-vigueur fixée par le décret prévu au premier alinéa demeurent régies pour leur
-instruction par les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code de
-l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette date ;
-
--le propriétaire qui avait l'intention de vendre un bien soumis a droit de
-préemption au titre des périmètres sensibles et qui a obtenu une renonciation à
-l'exercice de ce droit peut vendre son bien après la date d'entrée en vigueur
-susvisée sans qu'il lui soit besoin de souscrire une nouvelle déclaration
-d'intention d'aliéner au titre des espaces naturels sensibles des départements,
-si le prix et les conditions de vente qui figuraient dans la déclaration
-d'intention d'aliéner ne sont pas modifiés ;
-
--la délégation du droit de préemption consentie par l'assemblée au bureau au
-titre des périmètres sensibles vaut délégation au titre des espaces naturels
-sensibles des départements.
-
-Les mesures de protection prises en application de l'article L. 142-3 dans sa
-rédaction antérieure continuent de produire leurs effets dans les conditions
-prévues à l'article L. 142-11 dans sa rédaction issue de la loi susvisée.
-
-Les actes et conventions intervenus dans les conditions prévues par la
-législation antérieure à la loi susvisée demeurent valables sans qu'il y ait
-lieu de les renouveler.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-13.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-06-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814830
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814830.xml
----
-
-###### Article L142-13
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
-d'application du présent chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md
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@@ -1,88 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027572288
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572288.xml
----
-
-###### Article L142-2
-
-Pour mettre en oeuvre la politique prévue à l'article L. 142-1, le département
-peut instituer, par délibération du conseil départemental, une part
-départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels
-sensibles.
-
-Cette taxe tient lieu de participation forfaitaire aux dépenses du département
-:
-
--pour l'acquisition, par voie amiable, par expropriation ou par exercice du
-droit de préemption mentionné à l'article L. 142-3, de terrains ou ensembles de
-droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de
-terrains, ainsi que pour l'aménagement et l'entretien de tout espace naturel,
-boisé ou non, appartenant au département, sous réserve de son ouverture au
-public dans les conditions prévues à l'article L. 142-10 ;
-
--pour sa participation à l'acquisition, à l'aménagement et la gestion des
-terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour sa
-participation à l'acquisition de terrains par une commune ou par un
-établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi qu'à
-l'entretien des terrains acquis par l'une et l'autre de ces personnes publiques
-ou par l'agence des espaces verts de la région d'lle-de-France dans l'exercice
-du droit de préemption, par délégation ou par substitution, prévu à l'article L.
-142-3.
-
-Le produit de la taxe peut également être utilisé :
-
--pour l'aménagement et l'entretien d'espaces naturels, boisés ou non,
-appartenant aux collectivités publiques ou à leurs établissements publics et
-ouverts au public, ou appartenant à des propriétaires privés à la condition
-qu'ils aient fait l'objet d'une convention passée en application de l'article L.
-130-5 ;
-
--pour l'aménagement et la gestion des parties naturelles de la zone dite des
-cinquante pas géométriques, définie par la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
-relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des
-cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
-
--pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant sur un
-plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, établi dans les
-conditions prévues à l'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
-complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
-compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi
-que des chemins et servitudes de halage et de marchepied des voies d'eau
-domaniales concédées qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale et pour
-l'acquisition, par voie amiable ou par exercice du droit de préemption mentionné
-à l'article L. 142-3, l'aménagement et la gestion des chemins le long des autres
-cours d'eau et plans d'eau ;
-
--pour l'acquisition par un département, une commune, un établissement public de
-coopération intercommunale ou le Conservatoire de l'espace littoral et des
-rivages lacustres, de bois et forêts ou de droits sociaux donnant vocation à
-l'attribution en propriété ou en jouissance de bois et forêts, sous réserve de
-leur ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L. 142-10 ;
-
--pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des espaces, sites et
-itinéraires figurant au plan départemental des espaces, sites et itinéraires
-relatifs aux sports de nature établi dans les conditions prévues au livre III du
-code du sport, sous réserve que l'aménagement ou la gestion envisagés
-maintiennent ou améliorent la qualité des sites, des paysages et des milieux
-naturels ;
-
--pour l'acquisition, la gestion et l'entretien des sites Natura 2000 désignés à
-l'article L. 414-1 du code de l'environnement et des territoires classés en
-réserve naturelle au sens de l'article L. 332-1 du même code ;
-
--pour les études et inventaires du patrimoine naturel nécessaires à
-l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de protection et de gestion
-des espaces naturels sensibles destinés à être ouverts au public ;
-
--pour l'acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en eau,
-leur aménagement et leur gestion ;
-
--pour les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des
-continuités écologiques identifiées dans les schémas prévus à l'article L. 371-3
-du code de l'environnement.
-
-Cette taxe est perçue sur la totalité du territoire du département.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,120 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027572272
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572272.xml
----
-
-###### Article L142-3
-
-Pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil
-départemental peut créer des zones de préemption dans les conditions ci-après
-définies.
-
-Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un
-plan local d'urbanisme approuvé, les zones de préemption sont créées avec
-l'accord du conseil municipal. En l'absence d'un tel document, et à défaut
-d'accord des communes concernées, ces zones ne peuvent être créées par le
-conseil départemental qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans le
-département.
-
-A l'intérieur de ces zones, le département dispose d'un droit de préemption sur
-tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en
-propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à
-titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.
-
-A titre exceptionnel, l'existence d'une construction ne fait pas obstacle à
-l'exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension
-suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa
-localisation, nécessaire à la mise en oeuvre de la politique des espaces
-naturels sensibles des départements. Dans le cas où la construction acquise est
-conservée, elle est affectée à un usage permettant la fréquentation du public et
-la connaissance des milieux naturels.
-
-Lorsque la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1 le
-justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une
-unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le
-propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte
-acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Le prix d'acquisition fixé par la
-juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle
-dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante
-de l'unité foncière.
-
-En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un
-juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la
-dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est
-toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée
-volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.
-
-Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies au
-présent article réalisés dans les conditions prévues au titre 1er du livre Ier
-du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumis à ce droit.
-
-Au cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est
-territorialement compétent, celui-ci ou, à défaut, la commune, peut se
-substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption. Sur
-le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional et dans les
-réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, l'établissement public
-chargé du parc national ou du parc naturel régional ou, à défaut, la commune
-peut se substituer au département et, le cas échéant, au Conservatoire de
-l'espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leur droit
-de préemption. Pour un parc naturel régional, l'exercice de ce droit de
-préemption est subordonné à l'accord explicite du département. Au cas où ni le
-conservatoire ni l'établissement public chargé d'un parc national ou d'un parc
-naturel régional n'est compétent, la commune peut se substituer au département
-si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption.
-
-Lorsqu'il est territorialement compétent, le Conservatoire de l'espace littoral
-et des rivages lacustres peut prendre l'initiative de l'institution de zones de
-préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département en application
-du présent article, des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par les plans
-d'urbanisme locaux et des zones constructibles délimitées par les cartes
-communales. Le projet de périmètre est adressé pour avis au département et à la
-commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Ces
-avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois
-mois après transmission du projet. Le périmètre est délimité par arrêté
-préfectoral. En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement
-public de coopération intercommunale compétent, il ne peut être délimité que par
-décret en Conseil d'Etat. A l'intérieur des périmètres ainsi délimités, le
-conservatoire exerce les compétences attribuées au département par le présent
-article.
-
-Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
-lacustres prévu aux deux alinéas précédents est applicable à la cession de
-droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi
-qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière
-lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière,
-bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption
-créées par le conseil départemental ou le conservatoire. L'exercice par le
-conservatoire du droit de préemption sur des cessions de parts de société civile
-immobilière est subordonné à la production par la société civile immobilière
-d'un état de sa situation sociale et financière et à une délibération motivée du
-conseil d'administration du conservatoire.
-
-Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération
-intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement,
-lui déléguer ce droit.
-
-Le département peut déléguer son droit de préemption à l'occasion de
-l'aliénation d'un bien soumis à ce droit ou sur un ou plusieurs secteurs de la
-zone de préemption au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
-lacustres, lorsque celui-ci est territorialement compétent, à l'établissement
-public chargé d'un parc national ou à celui chargé d'un parc naturel régional
-pour tout ou partie de la zone de préemption qui se trouve sur le territoire du
-parc ou dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, à l'Etat,
-à une collectivité territoriale, à un établissement public foncier, au sens de
-l'article L. 324-1 ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France.
-Les biens acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
-
-Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'est
-pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice de ce droit de
-préemption deviennent propriété du département.
-
-Dans les articles L. 142-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de
-préemption " s'entend également du délégataire en application du précédent
-alinéa, s'il y a lieu.
-
-Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières
-sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-4.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027572312
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572312.xml
----
-
-###### Article L142-4
-
-Toute aliénation mentionnée à l'article L. 142-3 est subordonnée, à peine de
-nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au président
-du conseil départemental du département dans lequel sont situés les biens ; ce
-dernier en transmet copie au directeur départemental des finances publiques.
-Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des
-conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du
-bien ou sa mise à prix.
-
-Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la
-déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
-
-Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant
-trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier
-alinéa vaut renonciation à l'exercice de ces droits.
-
-L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter
-de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-5.md
deleted file mode 100644
index f228c2b9d..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029738536
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/85/LEGIARTI000029738536.xml
----
-
-###### Article L142-5
-
-A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction
-compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité
-accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
-
-Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables
-en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas :
-
-a) La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation
-pour cause d'utilité publique est soit la date à laquelle est devenu opposable
-aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou
-modifiant le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le
-plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien,
-soit, en l'absence d'un tel plan, cinq ans avant la déclaration par laquelle le
-propriétaire a manifesté son intention d'aliéner le bien ;
-
-b) Les améliorations, transformations ou changements d'affectation opérés par le
-propriétaire postérieurement à la date fixée au a) ci-dessus ne sont pas
-présumés revêtir un caractère spéculatif ;
-
-c) A défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes pour
-l'évaluation du bien dans la même zone, il pourra être tenu compte des mutations
-et accords amiables intervenus pour des terrains de même qualification situés
-dans des zones comparables.
-
-Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à fixer
-le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente avec
-constitution de rente viagère, elle respecte les conditions de paiement
-proposées par le vendeur mais peut réviser le montant de cette rente et du
-capital éventuel.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029738531
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/85/LEGIARTI000029738531.xml
----
-
-###### Article L142-6
-
-Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné à l'article L. 142-3
-fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de
-référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause
-d'utilité publique est remplacée, s'il existe un plan d'occupation des sols
-rendu public ou un plan local d'urbanisme, par la date à laquelle est devenu
-opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan d'occupation
-des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et
-délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-06-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814821
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814821.xml
----
-
-###### Article L142-7
-
-Les dispositions des articles L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L.
-213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application
-de l'article L. 142-3.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-06-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814822
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814822.xml
----
-
-###### Article L142-8
-
-Si un terrain acquis par exercice du droit de préemption n'a pas été utilisé
-comme espace naturel, dans les conditions définies à l'article L. 142-10, dans
-le délai de dix ans à compter de son acquisition, l'ancien propriétaire ou ses
-ayants cause universels ou à titre universel peuvent demander qu'il leur soit
-rétrocédé.
-
-Pour être recevable, cette demande doit être présentée dans un délai de trois
-ans à compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
-
-A défaut d'accord amiable, le prix du bien rétrocédé est fixé par la juridiction
-compétente en matière d'expropriation, sans pouvoir excéder le montant du prix
-de préemption révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût de la
-construction constatées par l'Institut national de la statistique et des études
-économiques entre les deux mutations.
-
-A défaut de réponse dans les trois mois de la notification de la décision
-juridictionnelle devenue définitive, l'ancien propriétaire ou ses ayants cause
-universels ou à titre universel seront réputés avoir renoncé à la rétrocession.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-06-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814823
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814823.xml
----
-
-###### Article L142-9
-
-Le département ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur
-lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice, délégation ou
-substitution du droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens
-ainsi acquis.
-
-Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212032
+---
+
+###### Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale
+
+- [Article L142-1](article_l142-1.md)
+- [Article L142-2](article_l142-2.md)
+- [Article L142-3](article_l142-3.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-1.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210985.xml
+---
+
+###### Article L142-1
+
+Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de
+cohérence territoriale :
+
+1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre V du présent livre ;
+
+2° Les plans de sauvegarde et de mise en valeur prévus au chapitre III du titre
+premier du livre III ;
+
+3° Les cartes communales prévues au titre VI du présent livre ;
+
+4° Les programmes locaux de l'habitat prévus par le chapitre II du titre
+préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ;
+
+5° Les plans de déplacements urbains prévus par le chapitre IV du titre premier
+du livre II de la première partie du code des transports ;
+
+6° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16
+;
+
+7° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret
+en Conseil d'Etat ;
+
+8° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;
+
+9° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de
+l'image animée ;
+
+10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation
+commerciale prévus à l'article L. 425-4.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210987.xml
+---
+
+###### Article L142-2
+
+Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un
+programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains, ces derniers
+sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-3.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210989.xml
+---
+
+###### Article L142-3
+
+Dans les secteurs délimités en application de l'article L. 141-7, les règles des
+plans locaux d'urbanisme et des documents d'urbanisme en tenant lieu qui
+seraient contraires aux normes minimales de hauteur, d'emprise au sol et
+d'occupation des sols fixées par le document d'orientation et d'objectifs
+cessent de s'appliquer passé un délai de vingt-quatre mois à compter de la
+publication du schéma, de sa révision ou de sa modification.
+
+Passé ce délai, le permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être
+refusé et les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable ne peuvent
+faire l'objet d'une opposition sur le fondement d'une règle contraire aux normes
+minimales fixées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de
+secteur.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212027
+---
+
+###### Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale
+
+- [Article L142-4](article_l142-4.md)
+- [Article L142-5](article_l142-5.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-4.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210993
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210993.xml
+---
+
+###### Article L142-4
+
+Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable
+:
+
+1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les
+zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un
+document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion
+de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme ;
+
+2° Les secteurs non constructibles des cartes communales ne peuvent être ouverts
+à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution de
+la carte communale ;
+
+3° Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non
+couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation
+pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 111-4 ;
+
+4° A l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après la date du
+4 juillet 2003, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation
+commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, ou
+d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du
+cinéma et de l'image animée.
+
+Pour l'application du présent article, les schémas d'aménagement régionaux des
+régions d'outre-mer mentionnés à l'article L. 4433-7 du code général des
+collectivités territoriales, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France
+prévu à l'article L. 123-1, le plan d'aménagement et de développement durable de
+Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités
+territoriales et, jusqu'à l'approbation de celui-ci, le schéma d'aménagement de
+la Corse maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier
+2002 relative à la Corse ont valeur de schéma de cohérence territoriale.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-5.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210995
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210995.xml
+---
+
+###### Article L142-5
+
+Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité
+administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
+de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à
+l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant,
+de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. La dérogation ne peut
+être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des
+espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en
+bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation
+excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
+déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
+commerces et services.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
index 96e1d4a39..a405c42f8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212021
##### Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
-- [Article L143-1](article_l143-1.md)
-- [Article L143-2](article_l143-2.md)
-- [Article L143-3](article_l143-3.md)
-- [Article L143-4](article_l143-4.md)
-- [Article L143-5](article_l143-5.md)
-- [Article L143-6](article_l143-6.md)
+- [Section 1 : Périmètre](section_1)
+- [Section 2 : Autorité chargée de la procédure](section_2)
- [Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale](section_3)
+- [Section 4 : Evaluation du schéma de cohérence territoriale](section_4)
+- [Section 5 : Révision du schéma de cohérence territoriale](section_5)
+- [Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale](section_6)
+- [Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale](section_7)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029594007
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/40/LEGIARTI000029594007.xml
----
-
-###### Article L143-1
-
-Pour mettre en oeuvre une politique de protection et de mise en valeur des
-espaces agricoles et naturels périurbains, le département ou un établissement
-public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 peut délimiter des
-périmètres d'intervention associés à des programmes d'action avec l'accord de la
-ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière
-de plan local d'urbanisme, après avis de la chambre départementale d'agriculture
-et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre
-Ier du code de l'environnement. Les périmètres approuvés et les programmes
-d'action associés sont tenus à la disposition du public.
-
-Ces périmètres doivent être compatibles avec le schéma de cohérence
-territoriale, s'il en existe un. Ils ne peuvent inclure des terrains situés dans
-une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, dans un
-secteur constructible délimité par une carte communale ou dans un périmètre ou
-un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
-
-L'établissement public ou le syndicat mixte mentionné au même article L. 122-4
-ne peut définir un tel périmètre que sur le territoire des communes qui le
-composent.
-
-Lorsqu'un établissement public ou un syndicat mixte mentionné audit article L.
-122-4 est à l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des
-espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables à
-la création de ce périmètre et du schéma de cohérence territoriale peuvent être
-concomitantes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814623
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X143L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814623.xml
----
-
-###### Article L143-2
-
-Le département élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements
-publics de coopération intercommunale compétents, un programme d'action qui
-précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser
-l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la
-valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre délimité
-en application de l'article L. 143-1. Lorsque ce périmètre inclut une partie du
-territoire d'un parc naturel régional, le programme d'action doit être
-compatible avec la charte du parc.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-3.md
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@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-29
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028533974
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533974.xml
----
-
-###### Article L143-3
-
-A l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1, les
-terrains peuvent être acquis par le département ou avec son accord et après
-information des communes et des établissements publics de coopération
-intercommunale concernés en vue de la protection et de la mise en valeur des
-espaces agricoles et naturels périurbains. Ces acquisitions se font dans les
-conditions suivantes :
-
-1° Dans l'ensemble du périmètre, par le département ou, avec l'accord de
-celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de
-coopération intercommunale, à l'amiable ou par expropriation ou, dans les zones
-de préemption des espaces naturels sensibles délimitées en application de
-l'article L. 142-3, par exercice de ce droit de préemption. Dans la région
-Ile-de-France, l'Agence des espaces verts prévue à l'article L. 4413-2 du code
-général des collectivités territoriales peut, avec l'accord du département,
-acquérir à l'amiable des terrains situés dans le périmètre ;
-
-2° En dehors de zones de préemption des espaces naturels sensibles, par la
-société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerçant à la demande et
-au nom du département le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L.
-143-2 du code rural et de la pêche maritime ;
-
-3° Par un établissement public mentionné à l'article L. 321-1 du présent code ou
-un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1 agissant à
-la demande et au nom du département ou, avec son accord, d'une autre
-collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération
-intercommunale.
-
-En l'absence de société d'aménagement foncier et d'établissement rural
-compétente, s'il n'a pas donné mandat à un établissement public mentionné à
-l'alinéa précédent, le département exerce lui-même ce droit de préemption prévu
-par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime dans les
-conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code.
-
-Ces biens sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou
-de l'établissement public qui les a acquis. Ils doivent être utilisés en vue de
-la réalisation des objectifs définis par le programme d'action. Ils peuvent être
-cédés de gré à gré, loués conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV
-du code rural et de la pêche maritime ou concédés temporairement à des personnes
-publiques ou privées à la condition que ces personnes les utilisent aux fins
-prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de vente, de location ou de
-concession temporaire.
-
-Lorsque le département décide de ne pas faire usage du droit de préemption prévu
-par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, la
-société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut néanmoins exercer le
-droit de préemption déjà prévu par les 1° à 8° de cet article.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814832
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X143L04AXXAA
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----
-
-###### Article L143-4
-
-Les terrains compris dans un périmètre délimité en application de l'article L.
-143-1 ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée
-par un plan local d'urbanisme, ni dans un secteur constructible délimité par une
-carte communale.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814833
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X143L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814833.xml
----
-
-###### Article L143-5
-
-Des modifications peuvent être apportées par le département au périmètre de
-protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ou
-au programme d'action avec l'accord des seules communes intéressées par la
-modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture.
-
-Toutefois, toute modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou
-plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814834
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X143L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814834.xml
----
-
-###### Article L143-6
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
-chapitre. Il approuve les clauses types des cahiers des charges prévus par
-l'article L. 143-3, qui précisent notamment les conditions selon lesquelles
-cessions, locations ou concessions temporaires sont consenties et résolues en
-cas d'inexécution des obligations du cocontractant.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212019
+---
+
+###### Section 1 : Périmètre
+
+- [Sous-section 1 : Délimitation du périmètre](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Modification du périmètre](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212017
+---
+
+###### Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
+
+- [Article L143-1](article_l143-1.md)
+- [Article L143-2](article_l143-2.md)
+- [Article L143-3](article_l143-3.md)
+- [Article L143-4](article_l143-4.md)
+- [Article L143-5](article_l143-5.md)
+- [Article L143-6](article_l143-6.md)
+- [Article L143-7](article_l143-7.md)
+- [Article L143-8](article_l143-8.md)
+- [Article L143-9](article_l143-9.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211003
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211003.xml
+---
+
+###### Article L143-1
+
+Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des communes ou
+de leurs groupements compétents.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211005.xml
+---
+
+###### Article L143-2
+
+Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un
+seul tenant et sans enclave.
+
+Lorsque le périmètre concerne des établissements publics de coopération
+intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, il
+recouvre la totalité du périmètre de ces établissements.
+
+Toutefois, lorsque le périmètre d'un de ces établissements n'est pas d'un seul
+tenant, le périmètre du schéma peut ne pas comprendre la totalité des communes
+membres de cet établissement à condition de comprendre la totalité de la partie
+ou des parties d'un seul tenant qui le concerne.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211007.xml
+---
+
+###### Article L143-3
+
+Le périmètre du schéma de cohérence territoriale permet de prendre en compte de
+façon cohérente les besoins de protection des espaces naturels et agricoles et
+les besoins et usages des habitants en matière d'équipements, de logements,
+d'espaces verts, de services et d'emplois.
+
+Il prend également en compte :
+
+1° Les périmètres des groupements de communes, des pays et des parcs naturels,
+ainsi que les périmètres déjà définis des autres schémas de cohérence
+territoriale, des plans de déplacements urbains, des programmes locaux de
+l'habitat et des chartes intercommunales de développement et d'aménagement ;
+
+2° Les déplacements urbains, notamment les déplacements entre le domicile et le
+lieu de travail et de la zone de chalandise des commerces, ainsi que les
+déplacements vers les équipements culturels, sportifs, sociaux et de loisirs
+;
+
+3° Dans les zones de montagne, la communauté d'intérêts économiques et sociaux à
+l'échelle d'une vallée, d'un pays, d'un massif local ou d'une entité
+géographique constituant une unité d'aménagement cohérent.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211009.xml
+---
+
+###### Article L143-4
+
+Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par les conseils municipaux
+ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération
+intercommunale compétents, à la majorité :
+
+1° Soit des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la
+moitié de la population totale de celles-ci ;
+
+2° Soit de la moitié au moins des communes intéressées représentant les deux
+tiers de la population totale.
+
+Si des communes ne sont pas membres d'un établissement public de coopération
+intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, la
+majorité comprend, dans chaque cas, au moins un tiers d'entre elles.
+
+Pour le calcul de la majorité, les établissements publics de coopération
+intercommunale comptent pour autant de communes qu'ils comprennent de communes
+membres.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211011.xml
+---
+
+###### Article L143-5
+
+Le projet de périmètre est communiqué à l'autorité administrative compétente de
+l'Etat qui recueille l'avis du ou des départements concernés.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211013
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211013.xml
+---
+
+###### Article L143-6
+
+L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le périmètre du schéma de
+cohérence territoriale sous réserve que le périmètre retenu réponde aux critères
+mentionnés au premier alinéa de l'article L. 143-3 et permette la mise en
+cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de
+déplacements et d'environnement. Il est tenu compte des situations locales et
+des autres périmètres arrêtés ou proposés.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l143-7.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211015.xml
+---
+
+###### Article L143-7
+
+Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat constate, notamment du
+fait d'un nombre important de demandes de dérogation émises sur le fondement de
+l'article L. 142-5 que l'absence de schéma de cohérence territoriale nuit
+gravement à la cohérence des politiques publiques d'urbanisme, d'habitat, de
+développement économique, de développement rural, de transports et de
+déplacements et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou
+à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ou
+conduit à une consommation excessive de l'espace, ou que le périmètre d'un
+schéma de cohérence territoriale ne permet pas d'atteindre les objectifs définis
+à l'article L. 143-6, elle demande aux établissements publics de coopération
+intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou aux
+établissements publics prévus à l'article L. 143-16 et aux communes non membres
+d'un tel établissement, susceptibles d'être concernés :
+
+1° Soit de déterminer un périmètre de schéma de cohérence territoriale ;
+
+2° Soit de délibérer sur l'extension d'un périmètre existant.
+
+Si les établissements publics de coopération intercommunale et les communes,
+dans les conditions fixées à l'article L. 143-4, n'ont pas, dans un délai de six
+mois à compter de la réception de la lettre de l'autorité administrative
+compétente de l'Etat, proposé, selon les cas, la délimitation d'un périmètre de
+schéma de cohérence territoriale permettant d'atteindre les objectifs définis à
+l'article L. 143-6 ou l'extension du périmètre existant, l'autorité
+administrative compétente de l'Etat arrête, après avis de la commission
+départementale de la coopération intercommunale prévue par l'article L. 5211-42
+du code général des collectivités territoriales, un projet de périmètre. Cet
+arrêté dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale
+et des communes concernés.
+
+A compter de la notification de l'arrêté, l'organe délibérant de chaque
+établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal de
+chaque commune concernée disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A
+défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
+
+A l'issue du délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, le périmètre peut
+être délimité ou étendu par arrêté de l'autorité administrative compétente de
+l'Etat, avec l'accord des établissements publics de coopération intercommunale
+compétents et des communes concernés. Cet accord est exprimé dans les conditions
+de majorité définies à l'article L. 143-4.
+
+Le même arrêté crée l'établissement public chargé de son élaboration et de son
+approbation prévu aux 1° et 2° de l'article L. 143-16 en cas de délimitation
+d'un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale, ou étend le
+périmètre de l'établissement public chargé de son suivi prévu aux 1° et 2° de
+l'article L. 143-16 en cas d'extension d'un périmètre de schéma de cohérence
+territoriale existant.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l143-8.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211017.xml
+---
+
+###### Article L143-8
+
+Tout établissement public prévu à l'article L. 143-16 et tout établissement
+public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence
+territoriale peuvent proposer à l'autorité administrative compétente de l'Etat
+d'engager la procédure prévue à l'article L. 143-7 en vue de l'extension du
+périmètre de son schéma de cohérence territoriale.
+
+Dans ce cas, la proposition précise le nom des communes concernées. L'autorité
+administrative compétente de l'Etat n'est pas tenue par la liste des communes
+établie par l'établissement public à l'initiative de la proposition.
+
+L'autorité administrative compétente de l'Etat dispose d'un délai de trois mois
+à compter de la réception de la proposition pour répondre. Elle motive son refus
+d'engager la procédure.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l143-9.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211019.xml
+---
+
+###### Article L143-9
+
+Lorsque le schéma de cohérence territoriale englobe une ou des communes
+littorales et dans le cas où l'établissement public mentionné à l'article L.
+143-16 décide d'élaborer un chapitre individualisé valant schéma de mise en
+valeur de la mer, l'autorité administrative compétente de l'Etat est consultée
+sur la compatibilité du périmètre de ce schéma avec les enjeux d'aménagement, de
+protection et de mise en valeur du littoral.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGISCTA000031212006
+---
+
+###### Sous-section 2 : Modification du périmètre
+
+- [Article L143-10](article_l143-10.md)
+- [Article L143-11](article_l143-11.md)
+- [Article L143-12](article_l143-12.md)
+- [Article L143-13](article_l143-13.md)
+- [Article L143-14](article_l143-14.md)
+- [Article L143-15](article_l143-15.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l143-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l143-10.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l143-10.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031211023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211023.xml
+---
+
+###### Article L143-10
+
+Lorsque le périmètre de l'établissement public prévu aux 1° et 2° de l'article
+L. 143-16 est étendu, dans les conditions définies par le code général des
+collectivités territoriales, à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs
+établissements publics de coopération intercommunale, la décision d'extension
+emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
+
+L'établissement public mentionné aux mêmes 1° et 2° engage l'élaboration, la
+révision ou la modification du schéma en vigueur pour adopter un schéma couvrant
+l'intégralité de son périmètre, au plus tard lors de la délibération qui suit
+l'analyse des résultats de l'application du schéma en vigueur prévue à l'article
+L. 143-28.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031211025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211025.xml
+---
+
+###### Article L143-11
+
+Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se
+retire de l'établissement public prévu aux 1° et 2° de l'article L. 143-16 dans
+les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, la
+décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence
+territoriale et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou
+l'établissement public de coopération intercommunale retiré. Pendant un délai de
+six ans à compter du retrait, l'article L. 142-4 ne s'applique pas aux communes
+et établissements publics de coopération intercommunale se retirant d'un
+périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable et n'intégrant pas un
+nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale.
+
+Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 5214-21, L. 5215-22
+et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, lorsque le
+périmètre d'une communauté urbaine, d'une métropole, d'une communauté
+d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma
+de cohérence territoriale est entièrement compris dans celui d'un schéma de
+cohérence territoriale, la communauté ou la métropole est substituée de plein
+droit à ses communes membres ou à l'établissement public de coopération
+intercommunale dont elle est issue dans l'établissement public prévu à l'article
+L. 143-16. Ni les attributions de l'établissement public ni le périmètre dans
+lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031211027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211027.xml
+---
+
+###### Article L143-12
+
+Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine, d'une métropole, d'une communauté
+d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma
+de cohérence territoriale n'est pas entièrement compris dans celui d'un schéma
+de cohérence territoriale, la communauté ou la métropole devient, au terme d'un
+délai de six mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu aux 1°
+et 2° de l'article L. 143-16 et le périmètre du schéma est étendu en
+conséquence, sauf lorsque l'organe délibérant de la communauté ou de la
+métropole s'est prononcé, dans ce délai, contre son appartenance à cet
+établissement public ou si, dans ce même délai, l'établissement public chargé de
+l'élaboration du schéma s'oppose à l'extension. Dans l'un ou l'autre de ces cas,
+la délibération de la communauté ou de la métropole ou l'opposition de
+l'établissement public emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence
+territoriale.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031211029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211029.xml
+---
+
+###### Article L143-13
+
+Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine, d'une métropole, d'une communauté
+d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma
+de cohérence territoriale comprend des communes appartenant à plusieurs schémas
+de cohérence territoriale, la communauté ou la métropole devient, au terme d'un
+délai de six mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu aux 1°
+et 2° de l'article L. 143-16 sur le territoire duquel est comprise la majorité
+de sa population, sauf lorsque l'organe délibérant de la communauté ou de la
+métropole s'est prononcé dans ce délai contre son appartenance à cet
+établissement public ou pour son appartenance à l'établissement public d'un des
+autres schémas. Les communes appartenant à la communauté ou à la métropole sont
+retirées des établissements publics prévus aux 1° et 2° de l'article L. 143-16
+dont la communauté ou la métropole n'est pas devenue membre. Ce retrait emporte
+réduction du périmètre des schémas de cohérence territoriale correspondants.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031211031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211031.xml
+---
+
+###### Article L143-14
+
+Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 143-16, lorsqu'une commune ou un
+établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
+schéma de cohérence territoriale adhère, dans les conditions définies par le
+code général des collectivités territoriales, au syndicat mixte pour la
+compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence
+territoriale, la décision d'adhésion emporte extension du périmètre du schéma de
+cohérence territoriale. Le syndicat mixte engage l'élaboration, la révision ou
+la modification du schéma en vigueur pour adopter un schéma couvrant
+l'intégralité de son périmètre, au plus tard lors de la délibération qui suit
+l'analyse des résultats de l'application du schéma en vigueur prévue à l'article
+L. 143-28.
+
+Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
+compétent en matière de schéma de cohérence territoriale se retire du syndicat
+mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de
+cohérence territoriale, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du
+schéma de cohérence territoriale et abrogation des dispositions du schéma sur la
+commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
+matière de schéma de cohérence territoriale retiré. Pendant un délai de six ans
+à compter du retrait, l'article L. 142-4 ne s'applique pas aux communes et
+établissements publics de coopération intercommunale se retirant d'un périmètre
+de schéma de cohérence territoriale applicable et n'intégrant pas un nouveau
+périmètre de schéma de cohérence territoriale
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031211033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211033.xml
+---
+
+###### Article L143-15
+
+Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui
+a fait usage de la procédure prévue à l'article L. 143-21 n'a pas obtenu les
+modifications demandées malgré un avis favorable de l'autorité administrative
+compétente de l'Etat, le conseil municipal ou l'organe délibérant de
+l'établissement public de coopération intercommunale peut, dans un délai de deux
+mois suivant la notification qui lui est faite de la délibération approuvant le
+schéma, décider de se retirer.
+
+L'autorité administrative compétente de l'Etat, par dérogation aux dispositions
+applicables du code général des collectivités territoriales, prononce le retrait
+de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale de
+l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.
+
+Dès la publication de l'arrêté de l'autorité administrative compétente de
+l'Etat, les dispositions du schéma concernant la commune ou l'établissement
+public de coopération intercommunale sont abrogées.
+
+Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque
+l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 est une communauté urbaine,
+une métropole, une communauté d'agglomérations ou une communauté de communes.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211998
+---
+
+###### Section 2 : Autorité chargée de la procédure
+
+- [Article L143-16](article_l143-16.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-16.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810118
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810118.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031211037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211037.xml
---
-###### Article L122-4
+###### Article L143-16
Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par :
-a) Un établissement public de coopération intercommunale compétent ;
+1° Un établissement public de coopération intercommunale ;
-b) Un syndicat mixte constitué exclusivement des communes et établissements
+2° Un syndicat mixte constitué exclusivement des communes et établissements
publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du
schéma ;
-c) Un syndicat mixte si les communes et les établissements publics de
+3° Un syndicat mixte si les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma de
cohérence territoriale ont tous adhéré à ce syndicat mixte et lui ont transféré
la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale. Dans ce cas, seuls
@@ -25,7 +25,7 @@ les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compr
dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale prennent part aux
délibérations concernant le schéma.
-L'établissement public mentionné aux a, b et c est également chargé de
+L'établissement public mentionné aux 1°, 2° et 3° est également chargé de
l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence
territoriale.
@@ -34,4 +34,4 @@ un autre établissement public en assure le suivi. Si un autre établissement
public assure le suivi du schéma, ce dernier élabore, révise ou modifie le
schéma pour adopter un schéma couvrant l'intégralité du périmètre du schéma de
cohérence territoriale au plus tard à la suite de l'analyse des résultats de
-l'application du schéma prévue à l'article L. 122-13.
+l'application du schéma prévue à l'article L. 143-28.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211995
###### Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale
+- [Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Enquête publique](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Approbation du schéma de cohérence territoriale](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale](sous-section_6)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211993
+---
+
+###### Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale
+
+- [Article L143-17](article_l143-17.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l143-17.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211043.xml
+---
+
+###### Article L143-17
+
+L'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 prescrit l'élaboration du
+schéma et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,
+conformément à l'article L. 103-3.
+
+La délibération prise en application du premier alinéa est notifiée aux
+personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 et à
+la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
+et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche
+maritime.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211990
+---
+
+###### Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
+
+- [Article L143-18](article_l143-18.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211047.xml
+---
+
+###### Article L143-18
+
+Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à
+l'article L. 143-16 sur les orientations du projet d'aménagement et de
+développement durables au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de
+schéma.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211987
+---
+
+###### Sous-section 3 : Arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale
+
+- [Article L143-19](article_l143-19.md)
+- [Article L143-20](article_l143-20.md)
+- [Article L143-21](article_l143-21.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l143-19.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025111989
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/19/LEGIARTI000025111989.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211051.xml
---
-###### Article L122-7-1
+###### Article L143-19
Les dispositions du chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la
mer et relatives aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à
la gestion du domaine public maritime, y compris les dispositions ne relevant
pas de l'objet du schéma de cohérence territoriale tel que défini aux articles
-L. 122-1-1 et suivants, sont soumises pour accord au préfet avant que le projet
-soit arrêté.
+L. 141-1 et suivants, sont soumises pour accord à l'autorité administrative
+compétente de l'Etat avant que le projet soit arrêté.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l143-20.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029594037
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/40/LEGIARTI000029594037.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211053.xml
---
-###### Article L122-8
+###### Article L143-20
-L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 arrête
+L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête
le projet de schéma et le soumet pour avis :
-1° Aux personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 121-4 ;
+1° Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.
+132-8 ;
2° Aux communes et groupements de communes membres de l'établissement public
;
@@ -27,21 +28,16 @@ agricoles, naturels ou forestiers ;
5° Lorsqu'il prévoit la création d'une ou plusieurs unités touristiques
nouvelles :
--à la commission spécialisée du comité de massif, lorsqu'une au moins des unités
-touristiques nouvelles envisagées répond aux conditions prévues par le I de
-l'article L. 145-11 ;
+a) A la commission spécialisée du comité de massif, lorsqu'une au moins des
+unités touristiques nouvelles envisagées répond aux conditions prévues par le 1°
+de l'article L. 122-19 ;
--à la commission compétente en matière de nature, de paysages et de sites
+b) A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
lorsque les unités touristiques nouvelles prévues répondent aux conditions
-prévues par le II du même article ;
+prévues par le 2° du même article ;
6° A sa demande, au représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires
ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent ou la commune, si ces organismes en ont
-désigné un.
-
-Les personnes et les commissions consultées rendent leur avis dans les limites
-de leurs compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la
-transmission du projet de schéma. A défaut de réponse dans ce délai l'avis est
-réputé favorable.
+désigné un.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211055
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211055.xml
+---
+
+###### Article L143-21
+
+Lorsqu'une commune ou un groupement de communes membre de l'établissement public
+prévu à l'article L. 143-16 estime que l'un de ses intérêts essentiels est
+compromis par les dispositions du projet de schéma en lui imposant, notamment,
+des nuisances ou des contraintes excessives, la commune ou le groupement de
+communes peut, au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de
+schéma, saisir l'autorité administrative compétente de l'Etat par délibération
+motivée qui précise les modifications demandées au projet de schéma.
+
+L'autorité administrative compétente de l'Etat donne son avis motivé après
+consultation de la commission de conciliation prévue à l'article L. 132-14.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211982
+---
+
+###### Sous-section 4 : Enquête publique
+
+- [Article L143-22](article_l143-22.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211059.xml
+---
+
+###### Article L143-22
+
+Le projet de schéma de cohérence territoriale arrêté est soumis à enquête
+publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
+de l'environnement par le président de l'établissement public prévu à l'article
+L. 143-16.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211979
+---
+
+###### Sous-section 5 : Approbation du schéma de cohérence territoriale
+
+- [Article L143-23](article_l143-23.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_l143-23.md
@@ -1,19 +1,22 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810067
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/00/LEGIARTI000028810067.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211063.xml
---
-###### Article L122-11
+###### Article L143-23
A l'issue de l'enquête publique, le schéma de cohérence territoriale,
éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier,
des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission
d'enquête, est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public prévu
-à l'article L. 122-4.
+à l'article L. 143-16.
Le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer ne peut être
-modifié qu'avec l'accord du préfet.
+modifié qu'avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
+
+Le schéma de cohérence territoriale approuvé est tenu à la disposition du
+public.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211976
###### Sous-section 6 : Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale
+- [Article L143-24](article_l143-24.md)
+- [Article L143-25](article_l143-25.md)
- [Article L143-26](article_l143-26.md)
+- [Article L143-27](article_l143-27.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/article_l143-24.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211067.xml
+---
+
+###### Article L143-24
+
+Le schéma de cohérence territoriale est publié et transmis à l'autorité
+administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L.
+2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
+
+Le schéma est exécutoire deux mois après sa transmission à l'autorité
+administrative compétente de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211069.xml
+---
+
+###### Article L143-25
+
+Toutefois, dans ce délai de deux mois, l'autorité administrative compétente de
+l'Etat notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu à l'article L.
+143-16 les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma lorsque
+les dispositions de celui-ci :
+
+1° Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement
+maintenues en vigueur après la date du 13 juillet 2010 ou avec les prescriptions
+particulières prévues à l'article L. 122-24 et, en l'absence de celles-ci, avec
+les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées
+à l'article L. 131-1 ;
+
+2° Compromettent gravement les principes énoncés à l'article L. 101-2, sont
+contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive
+de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs
+desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou ne prennent pas
+suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en
+bon état des continuités écologiques.
+
+Dans ce cas, le schéma ne devient exécutoire qu'après l'intervention, la
+publication et la transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat
+des modifications demandées.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211073.xml
+---
+
+###### Article L143-27
+
+L'établissement public prévu à l'article L. 143-16 transmet le schéma de
+cohérence territoriale exécutoire aux personnes publiques associées, ainsi
+qu'aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en
+matière de plan local d'urbanisme et aux communes compris dans son périmètre.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211970
+---
+
+###### Section 4 : Evaluation du schéma de cohérence territoriale
+
+- [Article L143-28](article_l143-28.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l143-28.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810060
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/00/LEGIARTI000028810060.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211077.xml
---
-###### Article L122-13
+###### Article L143-28
Six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence
territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma,
-ou de la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du
-présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 procède à une
-analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière
+ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du
+présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 procède à
+une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière
d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la
consommation de l'espace et d'implantations commerciales et délibère sur son
maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète.
Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative
-compétente en matière d'environnement, mentionnée à l'article L. 121-12.
+compétente en matière d'environnement, mentionnée à l'article L. 104-6.
A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est
caduc.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211967
+---
+
+###### Section 5 : Révision du schéma de cohérence territoriale
+
+- [Article L143-29](article_l143-29.md)
+- [Article L143-30](article_l143-30.md)
+- [Article L143-31](article_l143-31.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l143-29.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211081.xml
+---
+
+###### Article L143-29
+
+Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque
+l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 envisage des changements
+portant sur :
+
+1° Les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
+durables ;
+
+2° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en
+application des articles L. 141-6 et L. 141-10 ;
+
+3° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs relatives à la
+politique de l'habitat prises en application du 1° de l'article L. 141-12 ayant
+pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux
+logements.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l143-30.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211083.xml
+---
+
+###### Article L143-30
+
+La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de
+l'établissement public. Elle est effectuée dans les conditions définies par les
+articles L. 143-17 à L. 143-27 relatifs à l'élaboration du schéma.
+
+Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de
+développement durables prévu par l'article L. 143-18 peut avoir lieu dès la mise
+en révision du schéma.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l143-31.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l143-31.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l143-31.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211085.xml
+---
+
+###### Article L143-31
+
+Entre la mise en révision d'un schéma de cohérence territoriale et l'approbation
+de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs modifications ou mises
+en compatibilité de ce schéma.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_6/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211962
+---
+
+###### Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale
+
+- [Article L143-32](article_l143-32.md)
+- [Article L143-33](article_l143-33.md)
+- [Sous-section 1 : Modification de droit commun](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Modification simplifiée](sous-section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_6/article_l143-32.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000031211089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211089.xml
+---
+
+###### Article L143-32
+
+Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L.
+143-29, le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une procédure de
+modification lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 décide
+de modifier le document d'orientation et d'objectifs.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_6/article_l143-33.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_6/article_l143-33.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211091.xml
+---
+
+###### Article L143-33
+
+La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de
+l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 qui établit le projet de
+modification.
+
+Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du
+public, le président de l'établissement public notifie le projet de modification
+à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aux personnes publiques
+associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8. Lorsque le projet de
+modification prévoit la création d'une ou plusieurs unités touristiques
+nouvelles, il est également soumis aux avis prévus au 5° de l'article L. 143-20.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211958
+---
+
+###### Sous-section 1 : Modification de droit commun
+
+- [Article L143-34](article_l143-34.md)
+- [Article L143-35](article_l143-35.md)
+- [Article L143-36](article_l143-36.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211095.xml
+---
+
+###### Article L143-34
+
+Lorsque le projet de modification porte sur des dispositions prises en
+application des articles L. 141-5, L. 141-12, L. 141-13, L. 141-16, L. 141-17,
+L. 141-20, L. 141-23, L. 141-24 et du premier alinéa l'article L. 141-14, il est
+soumis à enquête publique par le président de l'établissement public prévu à
+l'article L. 143-16.
+
+L'enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du
+livre Ier du code de l'environnement.
+
+Lorsque la modification ne concerne que certaines communes, l'enquête publique
+peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
+
+Les avis des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et
+L. 132-8 sont joints au dossier d'enquête publique.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211097.xml
+---
+
+###### Article L143-35
+
+A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir
+compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du
+rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par
+délibération de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article
+L. 143-16.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211099.xml
+---
+
+###### Article L143-36
+
+L'acte modifiant le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les
+conditions définies aux articles L. 143-24 à L. 143-26.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211953
+---
+
+###### Sous-section 2 : Modification simplifiée
+
+- [Article L143-37](article_l143-37.md)
+- [Article L143-38](article_l143-38.md)
+- [Article L143-39](article_l143-39.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000031211103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211103.xml
+---
+
+###### Article L143-37
+
+Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 143-34, le projet de
+modification peut faire l'objet d'une modification simplifiée. Il en est de même
+lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une
+erreur matérielle.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211105.xml
+---
+
+###### Article L143-38
+
+Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis
+émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et
+L. 132-8 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions
+lui permettant de formuler ses observations.
+
+Ces observations sont enregistrées et conservées.
+
+Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'organe délibérant de
+l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 et portées à la connaissance
+du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
+
+Lorsque la modification simplifiée d'un schéma de cohérence territoriale
+n'intéresse que certains établissements publics de coopération intercommunale ou
+certaines communes dont le territoire est inclus dans le périmètre du schéma, la
+mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces
+établissements ou communes.
+
+A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public en
+présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui en
+délibère et adopte le projet, le cas échéant modifié pour tenir compte des avis
+émis et des observations formulées lors de la mise à disposition.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211107.xml
+---
+
+###### Article L143-39
+
+L'acte approuvant la modification simplifiée devient exécutoire dès sa
+publication et sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat
+dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général
+des collectivités territoriales.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211948
+---
+
+###### Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale
+
+- [Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général](sous-section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211946
+---
+
+###### Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
+
+- [Article L143-40](article_l143-40.md)
+- [Article L143-41](article_l143-41.md)
+- [Article L143-42](article_l143-42.md)
+- [Article L143-43](article_l143-43.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_l143-40.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211113.xml
+---
+
+###### Article L143-40
+
+Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale doit être rendu compatible avec un
+document ou des dispositions mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2 ou les
+prendre en compte, ou permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général
+postérieur à son approbation, l'autorité administrative compétente de l'Etat en
+informe l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 à l'expiration du
+délai laissé au schéma pour se conformer, s'il y a lieu, à cette obligation.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_l143-41.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211115
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211115.xml
+---
+
+###### Article L143-41
+
+L'autorité administrative compétente de l'Etat adresse à l'établissement public
+un dossier indiquant les motifs pour lesquels elle considère que le schéma de
+cohérence territoriale ne respecte pas les obligations de mise en compatibilité
+et de prise en compte mentionnées aux articles L. 131-1 et L. 131-2 ainsi que
+les modifications qu'elle estime nécessaires pour y parvenir.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_l143-42.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_l143-42.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_l143-42.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211117
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211117.xml
+---
+
+###### Article L143-42
+
+Dans un délai de deux mois, l'établissement public fait connaître à l'autorité
+administrative compétente de l'Etat s'il entend opérer la révision ou la
+modification nécessaire.
+
+A défaut d'accord, dans ce délai, sur l'engagement de la procédure de révision
+ou de modification ou, en cas d'accord, à défaut d'une délibération approuvant
+la révision ou la modification du schéma à l'issue d'un délai d'un an à compter
+de la notification initiale de l'autorité administrative compétente de l'Etat,
+cette dernière engage et approuve la mise en compatibilité du schéma.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_l143-43.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_l143-43.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_l143-43.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211119.xml
+---
+
+###### Article L143-43
+
+La mise en compatibilité du schéma fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat,
+de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16, et des personnes
+publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8.
+
+Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée
+conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
+par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
+
+Lorsque le projet de mise en compatibilité ne concerne que certaines communes,
+l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces
+communes.
+
+Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de
+l'enquête publique.
+
+A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public prévu à l'article L.
+143-16 émet un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé
+favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois.
+
+La proposition de mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral et
+devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication
+et d'affichage.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211940
+---
+
+###### Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
+
+- [Article L143-44](article_l143-44.md)
+- [Article L143-45](article_l143-45.md)
+- [Article L143-46](article_l143-46.md)
+- [Article L143-47](article_l143-47.md)
+- [Article L143-48](article_l143-48.md)
+- [Article L143-49](article_l143-49.md)
+- [Article L143-50](article_l143-50.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_l143-44.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211123.xml
+---
+
+###### Article L143-44
+
+Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une
+procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration
+d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est
+pas compatible avec les dispositions d'un schéma de cohérence territorial ne
+peut intervenir que si :
+
+1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité
+publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du
+schéma qui en est la conséquence ;
+
+2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma
+ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public prévu
+à l'article L. 143-16, et des personnes publiques associées mentionnées aux
+articles L. 132-7 et L. 132-8.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_l143-45.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211125.xml
+---
+
+###### Article L143-45
+
+Lorsque la mise en compatibilité du schéma est nécessaire pour permettre la
+création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, les dispositions
+proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma sont soumises aux avis
+prévus par décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_l143-46.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211127.xml
+---
+
+###### Article L143-46
+
+Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée
+conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
+:
+
+1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat :
+
+a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ;
+
+b) Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne
+publique autre que l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 ;
+
+c) Lorsque la procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée
+par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public prévu à
+l'article L. 143-16 ;
+
+2° Par le président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 dans
+les autres cas.
+
+Lorsque le projet de mise en compatibilité ne concerne que certaines communes,
+l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces
+communes.
+
+Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de
+l'enquête publique.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211129.xml
+---
+
+###### Article L143-47
+
+Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration
+d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à
+l'article L. 300-6-1 est engagée, le schéma de cohérence territoriale ne peut
+pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les
+dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de
+l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211131
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211131.xml
+---
+
+###### Article L143-48
+
+A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public prévu à l'article L.
+143-16 :
+
+1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque
+la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsque la procédure intégrée
+mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé
+favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;
+
+2° Décide la mise en compatibilité du schéma dans les autres cas.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211133.xml
+---
+
+###### Article L143-49
+
+La proposition de mise en compatibilité du schéma éventuellement modifiée pour
+tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public
+et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée :
+
+1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;
+
+2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'Etat ou
+l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 ;
+
+3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article
+L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ;
+
+4° Par délibération de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 dans
+les autres cas. A défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de
+la réception par l'établissement public de l'avis du commissaire enquêteur ou de
+la commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par l'autorité
+administrative compétente de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211135
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211135.xml
+---
+
+###### Article L143-50
+
+L'acte de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16, mettant en
+compatibilité le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les
+conditions définies aux articles L. 143-24 à L. 143-26.
+
+Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès
+l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211929
+---
+
+##### Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
+
+- [Article L144-1](article_l144-1.md)
+- [Article L144-2](article_l144-2.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211139.xml
+---
+
+###### Article L144-1
+
+La charte d'un parc naturel régional peut tenir lieu de schéma de cohérence
+territoriale pour les communes de ce parc qui ne sont pas comprises dans le
+périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, dès lors que cette charte
+comporte un chapitre individualisé comprenant les documents mentionnés à
+l'article L. 141-2 et élaboré, révisé ou modifié dans les conditions définies
+aux articles L. 143-17 à L. 143-43.
+
+Le périmètre du schéma de cohérence territoriale est délimité dans les
+conditions définies aux articles L. 143-1 à L. 143-6.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-2.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031211141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211141.xml
+---
+
+###### Article L144-2
+
+Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de
+coopération intercommunale et n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma de
+cohérence territoriale, il peut, après accord de l'autorité administrative
+compétente de l'Etat, comprendre celles des dispositions d'urbanisme qui
+ressortissent à la seule compétence des schémas de cohérence territoriale.
+
+L'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat porte sur le fait que
+le périmètre du plan local d'urbanisme permet d'atteindre les objectifs visés à
+l'article L. 143-6.
+
+Le plan local d'urbanisme a alors les effets du schéma de cohérence
+territoriale.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158561
##### Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.
- [Article L145-1](article_l145-1.md)
-- [Article L145-2](article_l145-2.md)
-- [Section 1 : Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne.](section_1)
-- [Section 2 : Unités touristiques nouvelles.](section_2)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814876
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814876.xml
----
-
-###### Article L145-2
-
-Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées
-par le présent chapitre.
-
-Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application
-des dispositions du présent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions
-sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous
-travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux
-divers, pour l'ouverture des carrières, la recherche et l'exploitation des
-minerais, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou
-de stationnement de caravanes, la réalisation de remontées mécaniques et
-l'aménagement de pistes, l'établissement de clôtures et les installations
-classées pour la protection de l'environnement.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-01-10
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006175651
----
-
-###### Section 1 : Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne.
-
-- [Article L145-3](article_l145-3.md)
-- [Article L145-4](article_l145-4.md)
-- [Article L145-5](article_l145-5.md)
-- [Article L145-6](article_l145-6.md)
-- [Article L145-7](article_l145-7.md)
-- [Article L145-8](article_l145-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,111 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029594003
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/40/LEGIARTI000029594003.xml
----
-
-###### Article L145-3
-
-I. ― Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités
-agricoles, pastorales et forestières sont préservées. La nécessité de préserver
-ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes
-d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport
-au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. Les
-constructions nécessaires à ces activités ainsi que les équipements sportifs
-liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée peuvent y être autorisés.
-Peuvent être également autorisées, par arrêté préfectoral, après avis de la
-commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
-forestiers et de la commission départementale compétente en matière de nature,
-de paysages et de sites, dans un objectif de protection et de mise en valeur du
-patrimoine montagnard, la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets
-d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que les extensions limitées de chalets
-d'alpage ou de bâtiments d'estive existants lorsque la destination est liée à
-une activité professionnelle saisonnière.
-
-Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne
-sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par
-des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité
-compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un
-permis de construire ou d'une déclaration de travaux à l'institution d'une
-servitude administrative, publiée au fichier immobilier, interdisant
-l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir
-compte de l'absence de réseaux. Cette servitude précise que la commune est
-libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
-équipements publics. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie
-carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à
-moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.
-
-II. ― Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les
-dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux
-caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.
-
-III. ― Sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la
-réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la
-réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le
-voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec
-les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou
-d'habitations existants.
-
-Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte
-communale, ce document peut délimiter les hameaux et groupes de constructions
-traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels il prévoit une
-extension de l'urbanisation, en prenant en compte les caractéristiques
-traditionnelles de l'habitat, les constructions implantées et l'existence de
-voies et réseaux.
-
-Lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte
-communale, les notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles
-ou d'habitations existants doivent être interprétées en prenant en compte les
-critères mentionnés à l'alinéa précédent.
-
-Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas dans les cas suivants
-:
-
-a) Lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme
-comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une
-urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est
-compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles,
-pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux
-caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux I et II ainsi qu'avec la
-protection contre les risques naturels ; l'étude est soumise, avant l'arrêt du
-projet de schéma ou de plan, à la commission départementale compétente en
-matière de nature, de paysages et de sites dont l'avis est joint au dossier de
-l'enquête publique ; le plan local d'urbanisme ou la carte communale délimite
-alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude ;
-
-b) En l'absence d'une telle étude, le plan local d'urbanisme ou la carte
-communale peut délimiter des hameaux et des groupes d'habitations nouveaux
-intégrés à l'environnement ou, à titre exceptionnel et après accord de la
-chambre d'agriculture et de la commission départementale compétente en matière
-de nature, de paysages et de sites, des zones d'urbanisation future de taille et
-de capacité d'accueil limitées, si le respect des dispositions prévues aux I et
-II ou la protection contre les risques naturels imposent une urbanisation qui
-n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante ;
-
-c) Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan
-local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas
-situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de
-constructions traditionnelles ou d'habitations existants peuvent être
-autorisées, dans les conditions définies au 4° du I et au II de l'article L.
-111-1-2, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement
-démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation
-envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles,
-pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux
-caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux I et II.
-
-La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation doit être compatible
-avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux I et II du
-présent article.
-
-IV. ― Le développement touristique et, en particulier, la création d'une unité
-touristique nouvelle doivent prendre en compte les communautés d'intérêt des
-collectivités locales concernées et contribuer à l'équilibre des activités
-économiques et de loisirs, notamment en favorisant l'utilisation rationnelle du
-patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative pour les
-constructions nouvelles.
-
-Leur localisation, leur conception et leur réalisation doivent respecter la
-qualité des sites et les grands équilibres naturels.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-4.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-03
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814899
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814899.xml
----
-
-###### Article L145-4
-
-Le périmètre du schéma de cohérence territoriale ou du schéma de secteur tient
-compte de la communauté d'intérêts économiques et sociaux à l'échelle d'une
-vallée, d'un pays, d'un massif local ou d'une entité géographique constituant
-une unité d'aménagement cohérent.
-
-Le périmètre est publié par arrêté du représentant de l'Etat dans les conditions
-définies au IV de l'article L. 122-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-5.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810538
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810538.xml
----
-
-###### Article L145-5
-
-Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une
-superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois
-cents mètres à compter de la rive ; y sont interdits toutes constructions,
-installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous
-affouillements.
-
-Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, des constructions et
-aménagements peuvent être admis, en fonction des spécificités locales, dans
-certains secteurs délimités :
-
-1° Soit par un plan local d'urbanisme ou un schéma de cohérence territoriale,
-avec l'accord du préfet et au vu d'une étude réalisée et approuvée dans les
-conditions prévues au a du III de l'article L. 145-3 ;
-
-2° Soit par une carte communale, avec l'accord du préfet, après avis de la
-commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de
-sites, et au vu d'une étude justifiant que l'aménagement et l'urbanisation de
-ces secteurs sont compatibles avec la prise en compte de la qualité de
-l'environnement et des paysages. Dans ce cas, chaque permis de construire est
-soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature,
-de paysages et de sites.
-
-Dans les secteurs protégés en application des premier et deuxième alinéas, ne
-peuvent être autorisés que des bâtiments à usage agricole, pastoral ou
-forestier, des refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et
-la randonnée, des aires naturelles de camping, un équipement culturel dont
-l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux, des installations à
-caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible et des
-équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade,
-des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée ainsi que des projets
-visés au 1° du I de l'article L. 111-1-2.
-
-Les dispositions du présent article s'appliquent également aux plans d'eau
-partiellement situés en zone de montagne. Peuvent toutefois être exclus du champ
-d'application du présent article :
-
-1° Par arrêté du préfet coordonnateur de massif, les plans d'eau dont moins du
-quart des rives est situé dans la zone de montagne ;
-
-2° Par un plan local d'urbanisme, un schéma de cohérence territoriale ou une
-carte communale, certains plans d'eau en fonction de leur faible importance.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-10
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814838
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814838.xml
----
-
-###### Article L145-6
-
-La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de
-bouclage, est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de
-la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement
-d'agglomérations existantes ou de massifs forestiers ou par des considérations
-de défense nationale ou de liaison internationale.
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@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022482987
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482987.xml
----
-
-###### Article L145-7
-
-I. ― Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu,
-des décrets en Conseil d'Etat pris après enquête publique réalisée conformément
-au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur
-proposition des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9
-janvier 1985 précitée, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout
-ou partie des massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
-précitée, pour :
-
-1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et
-critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en
-application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement, ainsi
-que les seuils et critères d'enquête publique spécifiques aux zones de montagne
-fixés en application du chapitre III du titre II du livre Ier du même code ;
-
-2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine
-naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs,
-tourbières, marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de l'escalade et du
-canoë-kayak, cours d'eau de première catégorie au sens du 10° de l'article L.
-436-5 du code de l'environnement et leurs abords, et définir les modalités de
-leur préservation ;
-
-3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif,
-les modalités d'application de l'article L. 145-3 du présent code.
-
-II. ― Les comités de massif peuvent élaborer des recommandations particulières à
-certaines zones sensibles et, notamment, aux secteurs de haute montagne.
-
-III. ― Pour l'élaboration des propositions des prescriptions particulières de
-massif visées au I et des recommandations visées au II, les comités de massif
-peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de
-l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
-institués par l'article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
-l'architecture.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-01-10
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006175652
----
-
-###### Section 2 : Unités touristiques nouvelles.
-
-- [Article L145-9](article_l145-9.md)
-- [Article L145-10](article_l145-10.md)
-- [Article L145-11](article_l145-11.md)
-- [Article L145-12](article_l145-12.md)
-- [Article L145-13](article_l145-13.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814841
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L10AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814841.xml
----
-
-###### Article L145-10
-
-A l'exception du III de l'article L. 145-3, les dispositions de la section
-première du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre IV du
-livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques
-nouvelles.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l145-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,77 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028811018
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811018.xml
----
-
-###### Article L145-11
-
-Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence
-territoriale, la création et l'extension d'unités touristiques nouvelles sont
-soumises à autorisation.
-
-Le projet est préalablement mis à la disposition du public pendant un mois, dans
-des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations
-sont enregistrées et conservées. La nature des documents communiqués au public
-et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par l'autorité
-administrative compétente pour statuer et portées à la connaissance du public au
-moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
-
-A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l'autorité
-administrative en établit le bilan.
-
-I. ― L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif, après
-avis de la commission spécialisée du comité de massif, lorsqu'elle porte sur des
-remontées mécaniques qui ont pour effet la création d'un nouveau domaine skiable
-ou l'extension du domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par décret en
-Conseil d'Etat, ou sur une opération qui présente un intérêt régional ou
-interrégional en raison de sa surface ou de sa capacité d'accueil.
-
-II. ― L'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le
-département, après avis d'une formation spécialisée de la commission
-départementale compétente en matière de nature, de paysages et des sites,
-lorsqu'elle porte sur une remontée mécanique ayant pour effet l'extension d'un
-domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat,
-ou sur une opération qui présente un intérêt local en raison de sa situation, de
-sa surface ou de sa capacité d'accueil.
-
-Le décret prévu à l'article L. 145-13 fixe notamment les seuils applicables au I
-et au présent II en fonction du type d'opération. Une autorisation n'est pas
-illégale du seul fait qu'elle a été délivrée par le préfet coordonnateur de
-massif, alors qu'elle porte sur un projet d'unité touristique nouvelle d'une
-taille inférieure au seuil fixé pour l'application du présent II.
-
-III. ― La création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles autres que
-celles mentionnées aux I et II n'est pas soumise à autorisation.
-
-IV. ― L'autorisation peut imposer la réalisation de logements destinés aux
-salariés de la station, notamment aux travailleurs saisonniers, et prévoir des
-dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non résidents.
-
-Elle devient caduque si, dans un délai de quatre ans à compter de la
-notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés
-n'ont pas été entrepris. En cas de recours, le délai de caducité est suspendu
-pendant la durée des instances. Pour les opérations autorisées antérieurement à
-l'entrée en vigueur de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
-développement et à la protection de la montagne, la date de notification à
-prendre en compte pour le calcul du délai de validité de l'autorisation est
-fixée au 1er janvier 1986.
-
-L'autorisation devient également caduque, à l'égard des équipements et
-constructions qui n'ont pas été engagés, lorsque les travaux d'aménagement ou de
-construction ont été interrompus pendant un délai supérieur à quatre ans. Ce
-délai peut être prorogé de quatre ans renouvelables, par délibération du conseil
-municipal. Ce délai s'applique aux opérations autorisées antérieurement à la
-date de publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au
-développement des territoires ruraux.
-
-Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des
-unités touristiques nouvelles prévues au I ne peuvent être délivrées que dans
-les communes dotées d'un plan local d'urbanisme.
-
-Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des
-unités touristiques nouvelles prévues au II ne peuvent être délivrées que dans
-les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814907
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L12AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814907.xml
----
-
-###### Article L145-12
-
-Lorsqu'un projet d'unité touristique nouvelle concerne un territoire couvert par
-un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé et que ce
-schéma n'en prévoit pas la création, le représentant de l'Etat dans le
-département peut, à la demande de la commune ou du groupement de communes
-concerné et après avis de la commission spécialisée du comité de massif,
-demander la modification du schéma.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-10
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814842
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814842.xml
----
-
-###### Article L145-13
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
-section.
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deleted file mode 100644
index 1a9bb1cd6..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-01-04
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006158562
----
-
-##### Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral.
-
-- [Article L146-1](article_l146-1.md)
-- [Article L146-2](article_l146-2.md)
-- [Article L146-3](article_l146-3.md)
-- [Article L146-4](article_l146-4.md)
-- [Article L146-4-1](article_l146-4-1.md)
-- [Article L146-5](article_l146-5.md)
-- [Article L146-6](article_l146-6.md)
-- [Article L146-6-1](article_l146-6-1.md)
-- [Article L146-7](article_l146-7.md)
-- [Article L146-8](article_l146-8.md)
-- [Article L146-9](article_l146-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-1.md
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index bd4217651..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814910
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814910.xml
----
-
-###### Article L146-1
-
-Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation
-des espaces terrestres, maritimes et lacustres :
-
--dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3
-janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
-littoral ;
-
--dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques
-littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès du représentant de l'Etat dans
-le département. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat,
-après avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
-
-Les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1
-peuvent préciser les modalités d'application du présent chapitre. Ces directives
-sont établies par décret en Conseil d'Etat après avis ou sur proposition des
-conseils régionaux intéressés et après avis des départements et des communes ou
-groupements de communes concernés.
-
-Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application
-du présent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions sont applicables
-à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux,
-constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la
-création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de
-stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de
-carrières, la recherche et l'exploitation de minerais. Elles sont également
-applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814913
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814913.xml
----
-
-###### Article L146-2
-
-Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les
-documents d'urbanisme doivent tenir compte :
-
--de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 146-6 ;
-
--de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des
-activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;
-
--des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage
-et des équipements qui y sont liés.
-
-Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la
-réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de
-l'habitat existant, ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la reconstruction
-des constructions existantes.
-
-Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent
-prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure
-d'urbanisation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-3.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-04
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814843
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814843.xml
----
-
-###### Article L146-3
-
-Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou
-préservent le libre accès du public à celui-ci.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-4-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-4-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-4-1.md
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031054711
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/47/LEGIARTI000031054711.xml
----
-
-###### Article L146-4-1
-
-Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 146-4, les ouvrages
-nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du
-vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être
-implantés après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement
-public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
-d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par
-l'ouvrage, et après avis de la commission départementale compétente en matière
-de nature, de paysages et de sites.
-
-Les ouvrages mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent pas être
-implantés s'ils sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites
-et paysages remarquables.
-
-La dérogation mentionnée au même premier alinéa s'applique en dehors des espaces
-proches du rivage et au-delà d'une bande d'un kilomètre à compter de la limite
-haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés
-à l' article L. 321-2 du code de l'environnement .
-
-Le plan local d'urbanisme peut adapter, hors espaces proches du rivage, la
-largeur de la bande d'un kilomètre mentionnée au troisième alinéa du présent
-article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-4.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,86 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031068994
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/89/LEGIARTI000031068994.xml
----
-
-###### Article L146-4
-
-I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les
-agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à
-l'environnement.
-
-Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les constructions ou
-installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont
-incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en
-dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet après avis de la
-commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de
-sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de
-nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.
-
-Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la réalisation de
-travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les
-effluents d'origine animale ne soient pas accrus.
-
-II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des
-rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3
-janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local
-d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil
-d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
-
-Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est
-conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma
-d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur
-de la mer.
-
-En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord
-du représentant de l'Etat dans le département. Cet accord est donné après que la
-commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale
-compétente en matière de nature, de paysages et de sites appréciant l'impact de
-l'urbanisation sur la nature. Les communes intéressées peuvent également faire
-connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande
-d'accord. Le plan local d'urbanisme doit respecter les dispositions de cet
-accord.
-
-III - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont
-interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute
-du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à
-l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée.
-
-Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations
-nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la
-proximité immédiate de l'eau, et notamment, dans les communes riveraines des
-mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2
-du code de l'environnement, à l'atterrage des canalisations et à leurs
-jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice
-des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de
-l'énergie. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages
-électriques sont souterraines et toujours celles de moindre impact
-environnemental. L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut,
-l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de
-l'article L. 323-11 du même code est refusée si les canalisations ou leurs
-jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa.
-
-Pour l'application du deuxième alinéa du présent III, l'autorisation ou
-l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact
-environnemental des canalisations et de leurs jonctions.
-
-La réalisation des constructions, installations, canalisations et jonctions
-mentionnées au même deuxième alinéa est soumise à enquête publique réalisée en
-application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de
-l'environnement.
-
-Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale visée au
-premier alinéa du présent paragraphe à plus de cent mètres, lorsque des motifs
-liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient.
-
-IV - Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives
-des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil
-d'Etat.
-
-V. - Les dispositions des II et III ne s'appliquent pas aux rives des étiers et
-des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité
-administrative dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814920
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814920.xml
----
-
-###### Article L146-5
-
-L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de
-caravanes en dehors des espaces urbanisés sont subordonnés à la délimitation de
-secteurs prévus à cet effet par le plan local d'urbanisme.
-
-Ils respectent les dispositions du présent chapitre relatives à l'extension de
-l'urbanisation et ne peuvent, en tout état de cause, être installés dans la
-bande littorale définie à l'article L. 146-4.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022482963
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482963.xml
----
-
-###### Article L146-6-1
-
-Afin de réduire les conséquences sur une plage et les espaces naturels qui lui
-sont proches de nuisances ou de dégradations sur ces espaces, liées à la
-présence d'équipements ou de constructions réalisés avant l'entrée en vigueur de
-la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée, une commune ou, le cas échéant, un
-établissement public de coopération intercommunale compétent peut établir un
-schéma d'aménagement.
-
-Ce schéma est approuvé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre
-III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, par décret en Conseil
-d'Etat, après avis de la commission départementale compétente en matière de
-nature, de paysages et de sites.
-
-Afin de réduire les nuisances ou dégradations mentionnées au premier alinéa et
-d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, il peut, à titre
-dérogatoire, autoriser le maintien ou la reconstruction d'une partie des
-équipements ou constructions existants à l'intérieur de la bande des cent mètres
-définie par le III de l'article L. 146-4, dès lors que ceux-ci sont de nature à
-permettre de concilier les objectifs de préservation de l'environnement et
-d'organisation de la fréquentation touristique.
-
-Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
-Conseil d'Etat.
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@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031068989
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/89/LEGIARTI000031068989.xml
----
-
-###### Article L146-6
-
-Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et
-à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et
-paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du
-littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un
-décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment,
-en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes
-côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots
-inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps,
-les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés
-ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune
-désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la
-conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les
-récifs coralliens, les lagons et les mangroves.
-
-Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont
-nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le
-cas échéant, à leur ouverture au public.
-
-Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements.
-Ces projets d'aménagement sont soumis, préalablement à leur autorisation, selon
-leur importance et leur incidence sur l'environnement, soit à l'enquête publique
-prévue au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
-lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette enquête, soit à une mise
-à disposition du public pendant une durée d'au moins quinze jours, dans des
-conditions permettant à celui-ci de formuler ses observations. Ces observations
-sont enregistrées et conservées. La nature des documents communiqués au public
-et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par l'autorité
-administrative compétente pour délivrer l'autorisation et portées à la
-connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à
-disposition.
-
-A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l'autorité
-administrative en établit le bilan.
-
-Peuvent également être autorisés, dans les communes riveraines des mers, des
-océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de
-l'environnement, l'atterrage des canalisations et leurs jonctions, lorsque ces
-canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service
-public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie. Les techniques
-utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques sont souterraines et
-toujours celles de moindre impact environnemental. Leur réalisation est soumise
-à enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre
-Ier du code de l'environnement. L'autorisation d'occupation du domaine public
-ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée
-au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie est refusée si les
-canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au
-présent alinéa ou sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux
-sites et paysages remarquables.
-
-Pour l'application du cinquième alinéa du présent article, l'autorisation ou
-l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact
-environnemental des canalisations et de leurs jonctions.
-
-En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la
-protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique
-réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
-l'environnement.
-
-Le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l'article
-L. 130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus
-significatifs de la commune ou du groupement de communes, après consultation de
-la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de
-sites.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814926
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L07AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814926.xml
----
-
-###### Article L146-7
-
-La réalisation de nouvelles routes est organisée par les dispositions du présent
-article.
-
-Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2.000
-mètres du rivage. Cette disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau
-intérieurs.
-
-La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en
-corniche est interdite.
-
-Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage,
-ni le longer.
-
-Toutefois, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas ne
-s'appliquent pas en cas de contraintes liées à la configuration des lieux ou, le
-cas échéant, à l'insularité. La commission départementale compétente en matière
-de nature, de paysages et de sites est alors consultée sur l'impact de
-l'implantation de ces nouvelles routes sur la nature.
-
-En outre, l'aménagement des routes dans la bande littorale définie à l'article
-L. 146-4 est possible dans les espaces urbanisés ou lorsqu'elles sont
-nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la
-proximité immédiate de l'eau.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814929
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L08AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814929.xml
----
-
-###### Article L146-8
-
-Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages
-nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la
-sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des
-services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne sont pas soumis
-aux dispositions du présent chapitre lorsque leur localisation répond à une
-nécessité technique impérative.
-
-A titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées, non liées à une
-opération d'urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées conjointement par les
-ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement, par dérogation aux
-dispositions du présent chapitre.
-
-Les opérations engagées ou prévues dans les périmètres de l'opération
-d'aménagement du littoral du Languedoc-Roussillon, définis par les schémas
-d'aménagement antérieurs tels qu'ils ont été définitivement fixés en 1984 et
-dont l'achèvement a été ou sera, avant le 1er juin 1986, confié, à titre
-transitoire, aux sociétés d'économie mixte titulaires des anciennes concessions,
-ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre jusqu'à la date limite
-fixée par chaque convention et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1989.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-04
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814846
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814846.xml
----
-
-###### Article L146-9
-
-I ― Dans les communes riveraines des plans d'eau d'une superficie supérieure à
-1.000 hectares et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9
-janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
-l'autorisation prévue à l'article L. 145-11 vaut accord du représentant de
-l'Etat dans le département au titre du paragraphe II de l'article L. 146-4.
-
-II ― Dans les espaces proches du rivage des communes riveraines de la mer et
-incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
-précitée, les dispositions prévues à l'article L. 145-3 et à la section II du
-chapitre V du présent titre ne sont pas applicables.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-07-12
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006158563
----
-
-##### Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.
-
-- [Article L147-1](article_l147-1.md)
-- [Article L147-2](article_l147-2.md)
-- [Article L147-3](article_l147-3.md)
-- [Article L147-4](article_l147-4.md)
-- [Article L147-4-1](article_l147-4-1.md)
-- [Article L147-5](article_l147-5.md)
-- [Article L147-6](article_l147-6.md)
-- [Article L147-7](article_l147-7.md)
-- [Article L147-7-1](article_l147-7-1.md)
-- [Article L147-8](article_l147-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-1.md
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814931
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814931.xml
----
-
-###### Article L147-1
-
-Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux
-nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par le présent chapitre, dont
-les dispositions complètent les règles générales instituées en application de
-l'article L. 111-1.
-
-Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux
-d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes
-communales doivent être compatibles avec ces dispositions.
-
-Les dispositions du présent chapitre sont opposables à toute personne publique
-ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, affouillements ou
-exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des
-installations classées.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-2.md
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022494822
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494822.xml
----
-
-###### Article L147-2
-
-Le présent chapitre est applicable autour :
-
- 1° Des aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A,
- B et C ;
-
-
- 2° Des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par
- l'autorité administrative ;
-
-
- 3° De tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic
- commercial de passagers en substitution d'un aérodrome visé au 1° du présent
- article, dont les travaux nécessaires à sa réalisation ont fait l'objet d'une
- déclaration d'utilité publique.
-
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-3.md
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022484199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484199.xml
----
-
-###### Article L147-3
-
-Pour l'application des prescriptions édictées par le présent chapitre, un plan
-d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à
-l'article L. 147-2. Ce plan est établi par l'autorité administrative, après
-consultation :
-
-― des communes intéressées ;
-
-― de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes
-mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, qui
-recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement
-concernée ;
-
-― de la commission consultative de l'environnement concernée, lorsqu'elle
-existe, pour les autres aérodromes.
-
-Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre
-II du livre Ier du code de l'environnement.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles il est établi et
-tenu à la disposition du public.
-
-Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de
-sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale dont les dispositions
-doivent être compatibles avec les prescriptions définies à l'article L.
-147-5.
-
-Les plans d'exposition au bruit existants rendus disponibles pour l'application
-de la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones
-de bruit des aérodromes valent, dans l'attente de leur révision, plan
-d'exposition au bruit au titre du code de l'environnement. Cette révision
-intervient selon les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au
-troisième alinéa du présent article.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-4-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020458831
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458831.xml
----
-
-###### Article L147-4-1
-
-A compter du 20 février 2009, le plan d'exposition au bruit des aérodromes dont
-le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation
-réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture ne comprend que des
-zones A et B.
-
-Toutefois, à l'intérieur du périmètre défini par la zone C préalablement au 20
-février 2009, les 1°, 2° et 5° de l'article L. 147-5 restent applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-4.md
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-12
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814852
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814852.xml
----
-
-###### Article L147-4
-
-Le plan d'exposition au bruit, qui comprend un rapport de présentation et des
-documents graphiques, définit, à partir des prévisions de développement de
-l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des
-procédures de circulation aérienne, des zones diversement exposées au bruit
-engendré par les aéronefs. Il les classe en zones de bruit fort, dites A et B,
-et zones de bruit modéré, dite C. Ces zones sont définies en fonction des
-valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret
-en Conseil d'Etat.
-
-Les valeurs de ces indices pourront être modulées dans les conditions prévues à
-l'article L. 111-1-1 compte tenu de la situation des aérodromes au regard de
-leur utilisation, notamment pour la formation aéronautique, et de leur insertion
-dans les milieux urbanisés. La modulation de l'indice servant à la détermination
-de la limite extérieure de la zone C se fera à l'intérieur d'une plage de
-valeurs fixées par le décret prévu à l'alinéa précédent.
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@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022482967
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482967.xml
----
-
-###### Article L147-5
-
-Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de
-l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont
-interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de
-nouvelles populations aux nuisances de bruit. A cet effet :
-
-1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à
-l'exception :
-
-― de celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci
-;
-
-― dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A,
-des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou
-commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou
-nécessaires à l'activité agricole ;
-
-― en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des
-secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors
-qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil
-d'habitants exposés aux nuisances et des opérations de reconstruction rendues
-nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles
-n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée aux nuisances, que les
-normes d'isolation phonique fixées par l'autorité administrative sont respectées
-et que le coût d'isolation est à la charge exclusive du constructeur.
-
-2° La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la
-reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles
-n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés
-aux nuisances ;
-
-3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis
-que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux
-populations existantes ;
-
-4° Les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter une zone D à l'intérieur de
-laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des
-mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 147-6. La délimitation
-d'une zone D est obligatoire pour les aérodromes mentionnés au I de l'article
-1609 quatervicies A du code général des impôts ;
-
-5° A l'intérieur des zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter
-des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou
-villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain
-peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de
-la population soumise aux nuisances sonores. Postérieurement à la publication
-des plans d'exposition au bruit, à la demande de la commune ou de
-l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
-plan local d'urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités par
-arrêté préfectoral pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre
-III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
-
-Pour les aérodromes dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une
-limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture, une
-augmentation de la capacité de logements et de la population à l'intérieur de
-ces secteurs est autorisée dans une limite définie dans l'acte de création de
-ces secteurs ou dans une décision modificative prise dans les mêmes formes.
-
-Le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien
-immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition
-au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se
-trouve localisé ledit bien.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-12
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814853
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814853.xml
----
-
-###### Article L147-6
-
-Toutes les constructions qui seront autorisées dans les zones de bruit
-conformément aux dispositions de l'article L. 147-5 feront l'objet de mesures
-d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions
-législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou
-d'habitation.
-
-Le certificat d'urbanisme doit signaler l'existence de la zone de bruit et
-l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814854
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L07BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814854.xml
----
-
-###### Article L147-7-1
-
-A compter de la publication de l'acte administratif portant mise en révision
-d'un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative peut décider
-d'appliquer les dispositions de l'article L. 147-5 concernant la zone C, pour la
-durée de la procédure de révision, dans les communes et parties de communes
-incluses dans le périmètre d'un plan de gêne sonore institué en vertu de
-l'article L. 571-15 du code de l'environnement, mais non comprises dans le
-périmètre des zones A, B et C du plan d'exposition au bruit jusque-là en
-vigueur.
-
-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aérodromes dont le
-nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation
-réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-03
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814945
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814945.xml
----
-
-###### Article L147-7
-
-A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit,
-l'autorité administrative peut délimiter les territoires à l'intérieur desquels
-s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de deux ans
-renouvelable une fois, les dispositions de l'article L. 147-5 concernant les
-zones C et D.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-8.md
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814855
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814855.xml
----
-
-###### Article L147-8
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités
-d'application du présent chapitre.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212667
+---
+
+#### Titre préliminaire : Principes généraux
+
+- [Chapitre Ier : Objectifs généraux](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Objectifs de l'Etat](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Participation du public](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Evaluation environnementale](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes](chapitre_v)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212665
+---
+
+##### Chapitre Ier : Objectifs généraux
+
+- [Article L101-1](article_l101-1.md)
+- [Article L101-2](article_l101-2.md)
+- [Article L101-3](article_l101-3.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l101-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/00/LEGIARTI000031210068.xml
+---
+
+###### Article L101-1
+
+Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
+
+Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le
+cadre de leurs compétences.
+
+En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles
+harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans
+le respect réciproque de leur autonomie.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l101-2.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000031210070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/00/LEGIARTI000031210070.xml
+---
+
+###### Article L101-2
+
+Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des
+collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs
+suivants :
+
+1° L'équilibre entre :
+
+a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
+
+b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la
+restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et
+ruraux ;
+
+c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces
+affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des
+milieux et paysages naturels ;
+
+d) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
+
+e) Les besoins en matière de mobilité ;
+
+2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de
+ville ;
+
+3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans
+l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation
+suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et
+futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques,
+sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et
+d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de
+répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
+services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des
+communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements
+motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de
+l'automobile ;
+
+4° La sécurité et la salubrité publiques ;
+
+5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des
+risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
+
+6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la
+qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de
+la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la
+préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
+
+7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la
+réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources
+fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de
+sources renouvelables.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l101-3.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/00/LEGIARTI000031210072.xml
+---
+
+###### Article L101-3
+
+La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en
+dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte,
+l'implantation et l'architecture des constructions.
+
+La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation du sol sur l'ensemble du
+territoire français, à l'exception des collectivités d'outre-mer régies par
+l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres
+australes et antarctiques françaises, conformément aux dispositions spécifiques
+régissant ces territoires.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212660
+---
+
+##### Chapitre II : Objectifs de l'Etat
+
+- [Section 1 : Projet d'intérêt général](section_1)
+- [Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables](section_2)
+- [Section 3 : Opérations d'intérêt national](section_3)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212658
+---
+
+###### Section 1 : Projet d'intérêt général
+
+- [Article L102-1](article_l102-1.md)
+- [Article L102-2](article_l102-2.md)
+- [Article L102-3](article_l102-3.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l102-1.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210078
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/00/LEGIARTI000031210078.xml
+---
+
+###### Article L102-1
+
+L'autorité administrative compétente de l'Etat peut qualifier de projet
+d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant
+un caractère d'utilité publique et répondant aux deux conditions suivantes :
+
+1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement,
+au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes
+défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou
+culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources
+naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou remise en
+bon état des continuités écologiques ;
+
+2° Avoir fait l'objet :
+
+a) Soit d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrêtant
+le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition
+du public ;
+
+b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les
+lois et règlements, approuvée par l'autorité compétente et ayant fait l'objet
+d'une publication.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210080
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/00/LEGIARTI000031210080.xml
+---
+
+###### Article L102-2
+
+L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de
+projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des
+directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les
+conditions fixées à l'article L. 102-5.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l102-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l102-3.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/00/LEGIARTI000031210082.xml
+---
+
+###### Article L102-3
+
+Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements
+compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces
+groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour
+l'application de l'article L. 132-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212653
+---
+
+###### Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
+
+- [Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables](sous-section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212651
+---
+
+###### Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
+
+- [Article L102-4](article_l102-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l102-4.md
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rename from partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md
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index 39fda0b96..1d5a8d1df 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md
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@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022493610
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493610.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210088
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/00/LEGIARTI000031210088.xml
---
-###### Article L113-1
+###### Article L102-4
Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent
déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212648
+---
+
+###### Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
+
+- [Article L102-5](article_l102-5.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000031210092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/00/LEGIARTI000031210092.xml
+---
+
+###### Article L102-5
+
+Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive
+territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité
+administrative peut, en application de l'article L. 102-2, qualifier de projet
+d'intérêt général, après avis des collectivités territoriales concernées et de
+leurs groupements, dans les conditions définies par décret en Conseil d‘Etat,
+les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou des
+espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les installations
+et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette directive
+territoriale d'aménagement et de développement durables.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212644
+---
+
+###### Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
+
+- [Article L102-6](article_l102-6.md)
+- [Article L102-7](article_l102-7.md)
+- [Article L102-8](article_l102-8.md)
+- [Article L102-9](article_l102-9.md)
+- [Article L102-10](article_l102-10.md)
+- [Article L102-11](article_l102-11.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210104.xml
+---
+
+###### Article L102-10
+
+Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent
+être révisées dans les conditions définies pour leur élaboration aux articles L.
+102-6 à L. 102-9.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210106
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+---
+
+###### Article L102-11
+
+Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent
+être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne
+porte pas atteinte à leur économie générale.
+
+Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées à
+l'article L. 102-6.
+
+Le projet de modification et, le cas échéant, les avis émis par les personnes
+associées mentionnées à l'article L. 102-6 sont mis à disposition du public dans
+les conditions définies à l'article L. 102-8.
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@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023259671
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259671.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000031210096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/00/LEGIARTI000031210096.xml
---
-###### Article L113-2
+###### Article L102-6
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables
est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les
@@ -15,8 +15,4 @@ métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les
communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence
territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont
situées dans le périmètre du projet ainsi que les établissements publics
-mentionnés à l'article L. 122-4.
-
-Il est soumis pour avis à ces collectivités territoriales et établissements
-publics. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un
-délai de trois mois à compter de leur saisine.
+mentionnés à l'article L. 143-16.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210098
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+---
+
+###### Article L102-7
+
+Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables
+est soumis pour avis aux collectivités territoriales et établissements publics
+mentionnées à l'article L. 102-6.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210100
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210100.xml
+---
+
+###### Article L102-8
+
+Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables
+et les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L. 102-6
+sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui
+permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et
+conservées.
+
+Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'autorité
+administrative et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant
+le début de cette mise à disposition.
+
+A l'issue de la mise à disposition, l'autorité administrative en établit le
+bilan.
+
+Le bilan de la mise à disposition du public du projet est rendu public au plus
+tard à la date de publication du décret approuvant la directive territoriale
+d'aménagement et de développement durables.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210102
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210102.xml
+---
+
+###### Article L102-9
+
+La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est
+approuvée par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212636
+---
+
+###### Section 3 : Opérations d'intérêt national
+
+- [Article L102-12](article_l102-12.md)
+- [Article L102-13](article_l102-13.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031210110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210110.xml
+---
+
+###### Article L102-12
+
+Des décrets en Conseil d'Etat arrêtent la liste des opérations d'intérêt
+national mentionnées à l'article L. 132-1.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031210112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210112.xml
+---
+
+###### Article L102-13
+
+Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de
+compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération
+d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à
+statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès
+lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération
+par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés
+par ce projet ont été délimités.
+
+La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai
+de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération
+d'aménagement n'a pas été engagée.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212632
+---
+
+##### Chapitre III : Participation du public
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Concertation](section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212630
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L103-1](article_l103-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l103-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031210118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210118.xml
+---
+
+###### Article L103-1
+
+Lorsque des décisions des autorités publiques ayant une incidence sur
+l'environnement relevant du présent code n'appartiennent pas à une catégorie de
+décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu
+les cas et conditions dans lesquelles elles doivent être soumises à
+participation du public, les dispositions des articles L. 120-1 à L. 120-2 du
+code de l'environnement leur sont applicables.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212627
+---
+
+###### Section 2 : Concertation
+
+- [Article L103-2](article_l103-2.md)
+- [Article L103-3](article_l103-3.md)
+- [Article L103-4](article_l103-4.md)
+- [Article L103-5](article_l103-5.md)
+- [Article L103-6](article_l103-6.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000031210122
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210122.xml
+---
+
+###### Article L103-2
+
+Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de
+l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres
+personnes concernées :
+
+1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan
+local d'urbanisme ;
+
+2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;
+
+3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet
+de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles
+d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de
+l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret
+en Conseil d'Etat ;
+
+4° Les projets de renouvellement urbain.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210124.xml
+---
+
+###### Article L103-3
+
+Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par
+:
+
+1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du
+document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ;
+
+2° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les
+autres cas.
+
+Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou
+du 3° de l'article L. 103-2 ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas
+obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation
+peuvent être précisés par le président de l'organe délibérant de la collectivité
+ou de l'établissement public compétent.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210126
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210126.xml
+---
+
+###### Article L103-4
+
+Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et
+selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du
+projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis
+requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de
+formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées
+par l'autorité compétente.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210128
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210128.xml
+---
+
+###### Article L103-5
+
+Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en
+application des 2° ou 3° de l'article L. 103-2 et nécessite une révision du
+schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, la commune ou
+l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider que
+la révision du document d'urbanisme et l'opération font l'objet d'une
+concertation unique. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de
+la concertation sont précisés par la commune ou l'établissement public de
+coopération intercommunale.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210130.xml
+---
+
+###### Article L103-6
+
+A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en
+arrête le bilan.
+
+Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au
+chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la
+concertation est joint au dossier de l'enquête.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212620
+---
+
+##### Chapitre IV : Evaluation environnementale
+
+- [Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale](section_1)
+- [Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale](section_2)
+- [Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale](section_3)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212618
+---
+
+###### Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
+
+- [Article L104-1](article_l104-1.md)
+- [Article L104-2](article_l104-2.md)
+- [Article L104-3](article_l104-3.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210136.xml
+---
+
+###### Article L104-1
+
+Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par
+la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001,
+relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
+l'environnement, ainsi que ses annexes et par le présent chapitre :
+
+1° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables ;
+
+2° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
+
+3° Les schémas de cohérence territoriale ;
+
+4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-24 ;
+
+5° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer prévus à
+l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ;
+
+6° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article
+L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000031210139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210139.xml
+---
+
+###### Article L104-2
+
+Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L.
+104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau
+local :
+
+1° Les plans locaux d'urbanisme :
+
+a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au
+sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du
+Conseil du 27 juin 2001, compte tenu notamment de la superficie du territoire
+auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et
+aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel
+ceux-ci doivent être réalisés ;
+
+b) Qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains mentionnés
+au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des
+transports ;
+
+2° Les cartes communales qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables
+sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du
+Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, au regard, notamment, de la
+superficie du territoire auquel elles s'appliquent, de la nature, de la
+sensibilité et de l'étendue des territoires couverts par les secteurs qu'elles
+déterminent ;
+
+3° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 121-28.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères en fonction desquels les plans
+locaux d'urbanisme et les cartes communales font l'objet d'une évaluation
+environnementale.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000031210141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210141.xml
+---
+
+###### Article L104-3
+
+Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas
+susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de
+l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27
+juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L.
+104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale,
+soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur
+élaboration.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212613
+---
+
+###### Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale
+
+- [Article L104-4](article_l104-4.md)
+- [Article L104-5](article_l104-5.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210145.xml
+---
+
+###### Article L104-4
+
+Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L.
+104-1 et L. 104-2 :
+
+1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur
+l'environnement ;
+
+2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du
+possible, compenser ces incidences négatives ;
+
+3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la
+protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le
+projet a été retenu.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210147
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210147.xml
+---
+
+###### Article L104-5
+
+Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être
+raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes
+d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de
+son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence
+d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone
+géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade
+ultérieur.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212609
+---
+
+###### Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Consultations transfrontalières](sous-section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212607
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes
+
+- [Article L104-6](article_l104-6.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000031210153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210153.xml
+---
+
+###### Article L104-6
+
+La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux
+articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité administrative de
+l'Etat compétente en matière d'environnement le projet de document et son
+rapport de présentation.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212604
+---
+
+###### Sous-section 2 : Consultations transfrontalières
+
+- [Article L104-7](article_l104-7.md)
+- [Article L104-8](article_l104-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l104-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l104-7.md
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000031210157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210157.xml
+---
+
+###### Article L104-7
+
+Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 dont la
+mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur
+l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis aux
+autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités
+françaises. L'autorité compétente pour approuver un des documents d'urbanisme
+mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 en informe le public, l'autorité
+administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et, le cas
+échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne consultés,
+et met à leur disposition le rapport de présentation établi en application des
+articles L. 104-4 et L. 104-5, qui comporte notamment des indications relatives
+à la manière dont il a été tenu compte des consultations auxquelles il a été
+procédé ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le
+document, compte tenu des diverses solutions envisagées.
+
+L'Etat intéressé est invité à donner son avis dans un délai fixé par décret en
+Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210159.xml
+---
+
+###### Article L104-8
+
+Lorsqu'un document d'urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible de produire
+des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux
+autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de consulter le
+public sur le projet.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031212600
+---
+
+##### Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
+
+- [Article L105-1](article_l105-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_v/article_l105-1.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814958
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814958.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031210163
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210163.xml
---
-###### Article L160-5
+###### Article L105-1
N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du
présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres
@@ -19,8 +18,7 @@ certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones.
Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à
des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant
-un dommage direct, matériel et certain ; cette indemnité, à défaut d'accord
-amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui doit tenir compte de la
-plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan d'occupation des sols
-rendu public ou du plan local d'urbanisme approuvé ou du document qui en tient
-lieu.
+un dommage direct, matériel et certain. Cette indemnité, à défaut d'accord
+amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la
+plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme
+approuvé ou du document en tenant lieu.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md
index d05da2374..26192bd61 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000025950363
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211925
---
-#### Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
+#### Titre V : Plan local d'urbanisme
-- [Article L150-1](article_l150-1.md)
-- [Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.](chapitre_vi)
-- [Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte](chapitre_vii)
+- [Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme](chapitre_iii)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029596519
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596519.xml
----
-
-###### Article L150-1
-
-Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les
-dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les
-départements d'outre-mer des articles L. 121-1 à L. 121-7, L121-9, L. 122-1 à L.
-122-17, L. 123-1 à L. 123-18, L. 130-1 à L. 130-6 et L. 160-1 (1er alinéa).
-
-Les projets d'aménagement établis conformément à l'ordonnance n° 45-1423 du 28
-juin 1945, abrogée par la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 (art. 21), et les
-plans d'urbanisme qui ont été approuvés et mis en vigueur au 17 juillet 1971
-continueront de produire leurs effets jusqu'à ce qu'un plan d'occupation des
-sols ait été rendu public ou un plan local d'urbanisme ait été approuvé ou
-jusqu'à une date limite fixée par décret en Conseil d'Etat.
-
-Les dispositions des articles L. 160-6 à L. 160-8 peuvent être étendues aux
-départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat avec les adaptations
-éventuellement nécessaires.
-
-Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité avec la
-charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale, aux plans
-locaux d'urbanisme et aux cartes communales par l'article L. 111-1-1 n'est pas
-applicable à l'aire d'adhésion du parc national.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211923
+---
+
+##### Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
+
+- [Article L151-1](article_l151-1.md)
+- [Article L151-2](article_l151-2.md)
+- [Article L151-3](article_l151-3.md)
+- [Section 1 : Le rapport de présentation](section_1)
+- [Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables](section_2)
+- [Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation](section_3)
+- [Section 4 : Le règlement](section_4)
+- [Section 5 : Les annexes](section_5)
+- [Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains](section_6)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211147
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211147.xml
+---
+
+###### Article L151-1
+
+Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à
+L. 101-3.
+
+Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en
+compte ceux énumérés à l'article L. 131-5.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211149.xml
+---
+
+###### Article L151-2
+
+Le plan local d'urbanisme comprend :
+
+1° Un rapport de présentation ;
+
+2° Un projet d'aménagement et de développement durables ;
+
+3° Des orientations d'aménagement et de programmation ;
+
+4° Un règlement ;
+
+5° Des annexes.
+
+Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces
+documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des
+espaces auxquels il s'applique.
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@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105354
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/53/LEGIARTI000031105354.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000031211151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211151.xml
---
-###### Article L123-1-1-1
+###### Article L151-3
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale
compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui
couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres
-de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les
-orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement
-spécifiques à ce secteur.
+de l'établissement public de coopération intercommunale.
+
+Le plan de secteur précise les orientations d'aménagement et de programmation
+ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.
Une ou plusieurs communes membres d'une communauté de communes ou d'une
communauté d'agglomération peuvent demander à être couvertes par un plan de
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211918
+---
+
+###### Section 1 : Le rapport de présentation
+
+- [Article L151-4](article_l151-4.md)
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211155
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211155.xml
+---
+
+###### Article L151-4
+
+Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet
+d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de
+programmation et le règlement.
+
+Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et
+démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement
+économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement
+forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de
+biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce,
+d'équipements et de services.
+
+Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours
+des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du
+document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de
+l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et
+architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de
+ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels,
+agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la
+consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le
+projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de
+consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence
+territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
+
+Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,
+de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et
+des possibilités de mutualisation de ces capacités.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211915
+---
+
+###### Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables
+
+- [Article L151-5](article_l151-5.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000031211159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211159.xml
+---
+
+###### Article L151-5
+
+Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
+
+1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement,
+d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et
+forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités
+écologiques ;
+
+2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les
+déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications
+numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs,
+retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale
+ou de la commune.
+
+Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et
+de lutte contre l'étalement urbain.
+
+Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment
+paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il
+existe une ou plusieurs communes nouvelles.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211912
+---
+
+###### Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation
+
+- [Article L151-6](article_l151-6.md)
+- [Article L151-7](article_l151-7.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211163
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211163.xml
+---
+
+###### Article L151-6
+
+Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence
+avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions
+portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.
+
+En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement
+et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement
+public de coopération intercommunale comprennent les dispositions relatives à
+l'équipement commercial et artisanal mentionnées aux articles L. 141-16 et L.
+141-17.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211165.xml
+---
+
+###### Article L151-7
+
+Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :
+
+1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur
+l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les
+entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le
+renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ;
+
+2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation
+d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage
+de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;
+
+3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des
+zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ;
+
+4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter,
+restructurer ou aménager ;
+
+5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales
+caractéristiques des voies et espaces publics ;
+
+6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la
+desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux
+articles L. 151-35 et L. 151-36.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211908
+---
+
+###### Section 4 : Le règlement
+
+- [Article L151-8](article_l151-8.md)
+- [Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés](sous-section_3)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l151-8.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211169
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211169.xml
+---
+
+###### Article L151-8
+
+Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement
+durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
+permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L.
+101-3.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211905
+---
+
+###### Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions
+
+- [Article L151-9](article_l151-9.md)
+- [Article L151-10](article_l151-10.md)
+- [Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou forestières](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211175.xml
+---
+
+###### Article L151-10
+
+Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis
+de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des
+bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est
+envisagée.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l151-9.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211173
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+---
+
+###### Article L151-9
+
+Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles
+ou agricoles et forestières à protéger.
+
+Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent
+en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et
+également prévoir l'interdiction de construire.
+
+Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la
+destination et la nature des constructions autorisées.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211901
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou forestières
+
+- [Article L151-11](article_l151-11.md)
+- [Article L151-12](article_l151-12.md)
+- [Article L151-13](article_l151-13.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031211179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211179.xml
+---
+
+###### Article L151-11
+
+Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
+
+1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements
+collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une
+activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont
+implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces
+naturels et des paysages ;
+
+2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les
+bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que
+ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité
+paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à
+l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces
+agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et
+de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission
+départementale de la nature, des paysages et des sites.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211181.xml
+---
+
+###### Article L151-12
+
+Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs
+mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent
+faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes
+ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
+
+Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur,
+d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur
+insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du
+caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
+
+Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis
+de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
+agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la
+pêche maritime.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031211183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211183.xml
+---
+
+###### Article L151-13
+
+Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles,
+agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil
+limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
+
+1° Des constructions ;
+
+2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat
+des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
+l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
+
+3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs
+utilisateurs.
+
+Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des
+constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur
+compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la
+zone.
+
+Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi
+que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les
+constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent
+satisfaire.
+
+Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la
+préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
+112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211896
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser
+
+- [Article L151-14](article_l151-14.md)
+- [Article L151-15](article_l151-15.md)
+- [Article L151-16](article_l151-16.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211187
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211187.xml
+---
+
+###### Article L151-14
+
+Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des
+secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de
+logements d'une taille minimale qu'il fixe.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211189.xml
+---
+
+###### Article L151-15
+
+Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des
+secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un
+pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il
+définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000031211191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211191.xml
+---
+
+###### Article L151-16
+
+Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans
+lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à
+travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les
+prescriptions de nature à assurer cet objectif.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211890
+---
+
+###### Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
+
+- [Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Densité](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Stationnement](paragraphe_3)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211888
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
+
+- [Article L151-17](article_l151-17.md)
+- [Article L151-18](article_l151-18.md)
+- [Article L151-19](article_l151-19.md)
+- [Article L151-20](article_l151-20.md)
+- [Article L151-21](article_l151-21.md)
+- [Article L151-22](article_l151-22.md)
+- [Article L151-23](article_l151-23.md)
+- [Article L151-24](article_l151-24.md)
+- [Article L151-25](article_l151-25.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211197.xml
+---
+
+###### Article L151-17
+
+Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles
+concernant l'implantation des constructions.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000031211199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211199.xml
+---
+
+###### Article L151-18
+
+Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des
+constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs
+conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la
+limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la
+qualité architecturale et paysagère et à l'insertion des constructions dans le
+milieu environnant.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000031211201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211201.xml
+---
+
+###### Article L151-19
+
+Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter
+les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à
+protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel,
+historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de
+nature à assurer leur préservation.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211203.xml
+---
+
+###### Article L151-20
+
+Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération d'aménagement
+d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au XXe siècle, et ayant conservé leur
+caractère remarquable de parc, le règlement peut comporter des dispositions
+réglementant la surface de plancher des constructions en fonction de la taille
+des terrains si la préservation de la qualité des boisements et espaces verts le
+justifie.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211205.xml
+---
+
+###### Article L151-21
+
+Le règlement peut définir des secteurs dans lesquels il impose aux
+constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des
+performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit. A ce
+titre, il peut imposer une production minimale d'énergie renouvelable, le cas
+échéant, en fonction des caractéristiques du projet et de la consommation des
+sites concernés. Cette production peut être localisée dans le bâtiment, dans le
+même secteur ou à proximité de celui-ci.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000031211207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211207.xml
+---
+
+###### Article L151-22
+
+Le règlement peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou
+éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de
+contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000031211209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211209.xml
+---
+
+###### Article L151-23
+
+Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter
+les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment
+pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités
+écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer
+leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont
+celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4.
+
+Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces
+non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et
+inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les
+desservent.
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@@ -0,0 +1,14 @@
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211211.xml
+---
+
+###### Article L151-24
+
+Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code
+général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux
+pluviales.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211213.xml
+---
+
+###### Article L151-25
+
+Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages, le
+règlement peut déterminer les conditions dans lesquelles les possibilités de
+construction résultant des règles qu'il fixe pour l'ensemble de la zone pourront
+être transférées en vue de favoriser un regroupement des constructions sur
+d'autres terrains situés dans un ou plusieurs secteurs de la même zone.
+
+Dans ces secteurs, les constructions ne sont autorisées qu'après de tels
+transferts, les possibilités de construire propres aux terrains situés dans ces
+secteurs s'ajoutant alors aux possibilités transférées.
+
+Le règlement fixe la densité maximale de construction dans ces secteurs.
+
+En cas de transfert, la totalité du terrain dont les possibilités de
+construction sont transférées est frappée de plein droit d'une servitude
+administrative d'interdiction de construire constatée par un acte authentique
+publié au fichier immobilier. Cette servitude ne peut être levée que par décret
+pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211877
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Densité
+
+- [Article L151-26](article_l151-26.md)
+- [Article L151-27](article_l151-27.md)
+- [Article L151-28](article_l151-28.md)
+- [Article L151-29](article_l151-29.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211217.xml
+---
+
+###### Article L151-26
+
+Le règlement peut imposer, dans des secteurs qu'il délimite au sein des secteurs
+situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une
+densité minimale de constructions.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000031211219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211219.xml
+---
+
+###### Article L151-27
+
+Dans les zones d'aménagement concerté, le règlement peut déterminer la surface
+de plancher dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, le
+cas échéant, de la nature et de la destination des bâtiments.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_l151-28.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000031211221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211221.xml
+---
+
+###### Article L151-28
+
+Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu
+peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et
+notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous
+réserve des dispositions de l'article L. 151-29 :
+
+1° Des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un
+dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol
+est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à
+usage d'habitation. Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut excéder 20
+% pour chacune des règles concernées. L'application du dépassement ainsi
+autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de
+plus de 20 % à la surface de plancher existante ;
+
+2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements
+comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code
+de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume
+constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et
+à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder
+50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le
+nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de
+l'opération ;
+
+3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives
+au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les
+constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou
+qui sont à énergie positive. La limitation en hauteur des bâtiments ne peut
+avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus
+contraignante d'un système constructif à l'autre. Un décret en Conseil d'Etat
+détermine les conditions d'application de la majoration ;
+
+4° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements
+comportant des logements intermédiaires, définis à l'article L. 302-16 du code
+de la construction et de l'habitation, bénéficie d'une majoration du volume
+constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à
+l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder
+30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le
+nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de
+l'opération.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000031211223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211223.xml
+---
+
+###### Article L151-29
+
+Les dispositions du 1° de l'article L. 151-28 ne sont pas applicables dans les
+zones A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnées à l'article L.
+112-7.
+
+Le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 ne peut excéder 20 % dans un
+secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du
+patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine,
+dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des
+monuments historiques défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un
+site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code
+de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en
+application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un
+immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un
+immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L.
+151-19.
+
+La majoration prévue au 4° de l'article L. 151-28 ne s'applique pas aux
+logements mentionnés à l'article 199 novovicies du code général des impôts.
+
+L'application du 1° de l'article L. 151-28 est exclusive de celle des 2° à 4° du
+même article.
+
+L'application combinée des 2° à 4° de l'article L. 151-28 ne peut conduire à
+autoriser un dépassement de plus de 50 % du volume autorisé par le gabarit de la
+construction.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211871
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Stationnement
+
+- [Article L151-30](article_l151-30.md)
+- [Article L151-31](article_l151-31.md)
+- [Article L151-32](article_l151-32.md)
+- [Article L151-33](article_l151-33.md)
+- [Article L151-34](article_l151-34.md)
+- [Article L151-35](article_l151-35.md)
+- [Article L151-36](article_l151-36.md)
+- [Article L151-37](article_l151-37.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000031211227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211227.xml
+---
+
+###### Article L151-30
+
+Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des
+véhicules motorisés, il fixe des obligations minimales pour les vélos pour les
+immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au
+I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000031211229
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211229.xml
+---
+
+###### Article L151-31
+
+Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les
+véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en
+contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un
+dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des
+conditions définies par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-32.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-32.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-32.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211231.xml
+---
+
+###### Article L151-32
+
+Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le
+permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement
+pour les véhicules motorisés à réaliser lors de la construction de bâtiments
+destinés à un usage autre que d'habitation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-33.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-33.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-33.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211233.xml
+---
+
+###### Article L151-33
+
+Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les
+véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette
+ou dans son environnement immédiat.
+
+Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une
+déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du
+premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour
+les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession
+à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de
+réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la
+concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes
+conditions.
+
+Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une
+concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des
+obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être
+prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-34.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-34.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-34.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031211235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211235.xml
+---
+
+###### Article L151-34
+
+Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de
+la construction :
+
+1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;
+
+2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au
+6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
+
+3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la
+construction et de l'habitation.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-35.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211237.xml
+---
+
+###### Article L151-35
+
+Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé
+pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de
+l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par
+logement.
+
+Toutefois, lorsque les logements mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34
+sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de
+transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la
+qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du
+plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de
+stationnement par logement.
+
+L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux
+travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des
+logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas
+où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la
+limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
+
+Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas,
+la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et
+des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est
+précisée par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211239.xml
+---
+
+###### Article L151-36
+
+Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées
+aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une
+gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en
+site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut,
+nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la
+réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-37.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-37.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211241
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211241.xml
+---
+
+###### Article L151-37
+
+Le plan local d'urbanisme peut augmenter le plafond défini à l'article L. 111-19
+pour le fixer à un niveau compris entre les trois quarts et la totalité de la
+surface de plancher affectée au commerce.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211861
+---
+
+###### Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés
+
+- [Article L151-38](article_l151-38.md)
+- [Article L151-39](article_l151-39.md)
+- [Article L151-40](article_l151-40.md)
+- [Article L151-41](article_l151-41.md)
+- [Article L151-42](article_l151-42.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211245.xml
+---
+
+###### Article L151-38
+
+Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de
+circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers
+piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au
+transport public.
+
+Il peut également délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue
+de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en
+indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être
+prévus.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211247.xml
+---
+
+###### Article L151-39
+
+Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des
+terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet
+d'aménagements.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211249.xml
+---
+
+###### Article L151-40
+
+Le règlement peut imposer aux constructions, travaux, installations et
+aménagements dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation de respecter, en
+matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques, des
+critères de qualité renforcés, qu'il définit.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000031211251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211251.xml
+---
+
+###### Article L151-41
+
+Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
+
+1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la
+localisation et les caractéristiques ;
+
+2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à
+modifier ;
+
+3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux
+espaces nécessaires aux continuités écologiques ;
+
+4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de
+la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes
+de logements qu'il définit ;
+
+5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous
+réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans
+dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global,
+les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini
+par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les
+travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la
+réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211253.xml
+---
+
+###### Article L151-42
+
+Dans les zones d'aménagement concerté, le règlement peut préciser :
+
+1° La localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à
+modifier ou à créer ;
+
+2° La localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les
+installations d'intérêt général et les espaces verts.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211854
+---
+
+###### Section 5 : Les annexes
+
+- [Article L151-43](article_l151-43.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211257.xml
+---
+
+###### Article L151-43
+
+Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité
+publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par
+décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211851
+---
+
+###### Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains
+
+- [Article L151-44](article_l151-44.md)
+- [Article L151-45](article_l151-45.md)
+- [Article L151-46](article_l151-46.md)
+- [Article L151-47](article_l151-47.md)
+- [Article L151-48](article_l151-48.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031211261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211261.xml
+---
+
+###### Article L151-44
+
+Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale,
+le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat.
+
+Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale
+compétent qui est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code
+des transports, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan de
+déplacements urbains.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211263.xml
+---
+
+###### Article L151-45
+
+Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ou
+de plan de déplacements urbains, il comporte un programme d'orientations et
+d'actions.
+
+Le programme d'orientations et d'actions comprend toute mesure ou tout élément
+d'information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l'habitat ou des
+transports et des déplacements définie par le plan local d'urbanisme tenant lieu
+de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains. Dans ce cas,
+le rapport de présentation explique les choix retenus par ce programme.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211265.xml
+---
+
+###### Article L151-46
+
+Le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat poursuit
+les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de
+l'habitation.
+
+Les orientations d'aménagement et de programmation précisent les actions et
+opérations d'aménagement visant à poursuivre ces objectifs.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000031211267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211267.xml
+---
+
+###### Article L151-47
+
+Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains poursuit
+les objectifs énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des
+transports.
+
+Il comprend :
+
+1° Des orientations d'aménagement et de programmation qui précisent les actions
+et opérations d'aménagement visant à poursuivre les principes et les objectifs
+énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports ;
+
+2° Le ou les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics,
+prévus à l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité
+des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
+handicapées, applicables sur le territoire de l'établissement public de
+coopération intercommunale.
+
+Le règlement fixe les obligations minimales en matière de stationnement pour les
+véhicules non motorisés, en tenant compte notamment de la desserte en transports
+publics réguliers et, le cas échéant, de la destination des bâtiments, dans le
+respect des conditions prévues au II de l'article L. 111-5-2 du code de la
+construction et de l'habitation.
+
+Il détermine des secteurs à l'intérieur desquels les conditions de desserte et
+de transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les
+obligations minimales en matière de réalisation d'aires de stationnement pour
+les véhicules motorisés, notamment pour la construction d'immeubles de bureaux.
+A l'intérieur de ces secteurs, il fixe un nombre maximal d'aires de
+stationnement pour les véhicules motorisés, lors de la construction de bâtiments
+destinés à un usage autre que l'habitation.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l151-48.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211269.xml
+---
+
+###### Article L151-48
+
+Lorsqu'une communauté de communes de moins de 30 000 habitants élabore un plan
+local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou lorsqu'un
+établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas soumis à
+l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains en application de
+l'article L. 1214-3 du code des transports élabore un plan local d'urbanisme
+tenant lieu de plan de déplacements urbains, ce plan comprend un programme
+d'orientations et d'actions et, si nécessaire, des dispositions relatives à
+l'habitat ou aux transports et déplacements dans les orientations d'aménagement
+et de programmation.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211844
+---
+
+##### Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
+
+- [Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme](section_1)
+- [Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme](section_2)
+- [Section 3 : Opposabilité des servitudes d'utilité publique](section_3)
+- [Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains](section_4)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211842
+---
+
+###### Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme
+
+- [Article L152-1](article_l152-1.md)
+- [Article L152-2](article_l152-2.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l152-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211275.xml
+---
+
+###### Article L152-1
+
+L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux,
+constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des
+sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories
+déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents
+graphiques.
+
+Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent,
+avec les orientations d'aménagement et de programmation.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211277.xml
+---
+
+###### Article L152-2
+
+Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local
+d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est
+opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été
+opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public
+au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition
+dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.
+
+Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les
+propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de
+procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus
+aux articles L. 230-1 et suivants.
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new file mode 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211838
+---
+
+###### Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
+
+- [Article L152-3](article_l152-3.md)
+- [Article L152-4](article_l152-4.md)
+- [Article L152-5](article_l152-5.md)
+- [Article L152-6](article_l152-6.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-3.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211281.xml
+---
+
+###### Article L152-3
+
+Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :
+
+1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la
+nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions
+avoisinantes ;
+
+2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les
+dispositions de la présente sous-section.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211283.xml
+---
+
+###### Article L152-4
+
+L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision
+motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local
+d'urbanisme pour permettre :
+
+1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une
+catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions
+imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des
+personnes sont contraires à ces règles ;
+
+2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la
+législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes
+architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;
+
+3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un
+logement existant.
+
+L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente
+de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération
+intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne
+sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.
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@@ -1,23 +1,20 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031049267
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+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000031211285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211285.xml
---
-###### Article L123-5-2
+###### Article L152-5
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis
d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par
-décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme, des plans
-d'occupation des sols et des plans d'aménagement de zone, dans les conditions et
-selon les modalités définies au présent article.
-
-Il peut ainsi être dérogé, dans des limites fixées par un décret en Conseil
-d'Etat, aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation
-et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :
+décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat,
+déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à
+la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin
+d'autoriser :
1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions
existantes ;
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000031211287
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211287.xml
+---
+
+###### Article L152-6
+
+Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50
+000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des
+impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance
+démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l'article L.
+302-5 du code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé des
+dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant
+lieu, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.
+
+En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation dans un
+objectif de mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de
+construire peut, par décision motivée :
+
+1° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une
+construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur
+maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la
+construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le
+projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;
+
+2° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de
+création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une
+construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour
+objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si
+le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux
+règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale
+dans les conditions et limites fixées au 1° ;
+
+3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de
+création d'aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage
+principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou
+réhabilitation, dans la limite du gabarit de l'immeuble existant ;
+
+4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de
+stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de
+logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de
+transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant
+compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins
+propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à
+proximité ;
+
+5° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux
+limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat,
+pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous
+réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain
+environnant.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211832
+---
+
+###### Section 3 : Opposabilité des servitudes d'utilité publique
+
+- [Article L152-7](article_l152-7.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211292
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211292.xml
+---
+
+###### Article L152-7
+
+Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan
+local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle
+définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes
+annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation
+du sol.
+
+Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la
+publication du décret établissant ou complétant la liste mentionnée à l'article
+L. 151-43, le délai d'un an court à compter de cette publication.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211829
+---
+
+###### Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains
+
+- [Article L152-8](article_l152-8.md)
+- [Article L152-9](article_l152-9.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211296
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211296.xml
+---
+
+###### Article L152-8
+
+Les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation,
+ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine
+public routier sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du
+plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains, dans les
+conditions définies aux articles L. 1214-5 et L. 1214-6 du code des transports.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211298.xml
+---
+
+###### Article L152-9
+
+Lorsque le programme local de l'habitat ou le plan de déplacements urbains
+arrive à échéance ou lorsque l'expiration du délai de validité du programme
+local de l'habitat ou du plan de déplacements urbains intervient avant la
+délibération portant approbation d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de
+programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains, ce programme ou
+ce plan peut être prorogé jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme. Cette
+prorogation est décidée, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par
+délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
+intercommunale compétent, et après accord de l'autorité administrative
+compétente de l'Etat.
+
+Il en est de même lorsqu'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement
+public de coopération intercommunale est révisé pour intégrer les dispositions
+tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211825
+---
+
+##### Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
+
+- [Section 1 : Périmètre](section_1)
+- [Section 2 : Autorité chargée de la procédure](section_2)
+- [Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme](section_3)
+- [Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme](section_4)
+- [Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme](section_5)
+- [Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme](section_6)
+- [Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme](section_7)
+- [Section 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme](section_8)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211823
+---
+
+###### Section 1 : Périmètre
+
+- [Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme](sous-section_4)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211821
+---
+
+###### Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal
+
+- [Article L153-1](article_l153-1.md)
+- [Article L153-2](article_l153-2.md)
+- [Article L153-3](article_l153-3.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211306.xml
+---
+
+###### Article L153-1
+
+Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :
+
+1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
+de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte
+communale ;
+
+2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un tel
+établissement public.
+
+Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes
+par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031211308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211308.xml
+---
+
+###### Article L153-2
+
+L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une
+procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant
+l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il
+révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l153-3.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031211310
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211310.xml
+---
+
+###### Article L153-3
+
+Par dérogation à l'article L. 153-1, lorsqu'un schéma de cohérence territoriale
+identifie les secteurs d'aménagement et de développement touristique d'intérêt
+intercommunal, un plan local d'urbanisme partiel couvrant ces secteurs peut être
+élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, sous réserve
+que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un
+plan local d'urbanisme et recueille l'avis de l'établissement public de
+coopération intercommunale compétent sur la compatibilité de son projet
+d'aménagement et de développement durables avec celui de l'établissement public.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211816
+---
+
+###### Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes
+
+- [Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes](paragraphe_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211814
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle
+
+- [Article L153-4](article_l153-4.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l153-4.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031211316
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+---
+
+###### Article L153-4
+
+En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux
+d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables.
+
+Elles peuvent être modifiées ou mises en compatibilité avec une opération
+d'utilité publique ou d'intérêt général jusqu'à l'approbation ou la révision
+d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune
+nouvelle. La procédure d'élaboration ou de révision de ce dernier plan est
+engagée au plus tard lorsqu'un des plans locaux d'urbanisme applicables sur le
+territoire de la commune nouvelle doit être révisé.
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211811
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes
+
+- [Article L153-5](article_l153-5.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l153-5.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211320
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211320.xml
+---
+
+###### Article L153-5
+
+En cas de modification de la limite territoriale entre deux communes, les
+dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de territoire
+communal détachée d'une des communes restent applicables dans ce territoire
+après le rattachement à l'autre commune.
+
+Toutefois, si la commune de rattachement a précisé, dans le dossier soumis à
+enquête publique, en application de l'article L. 2112-2 du code général des
+collectivités territoriales, qu'elle entendait que la modification de limite
+territoriale emporte, par dérogation au premier alinéa du présent article,
+abrogation des dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie
+rattachée, ces dispositions sont abrogées. Cette faculté n'est pas ouverte à la
+commune de rattachement si celle-ci est membre du même établissement public de
+coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme que la
+commune d'origine.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211808
+---
+
+###### Sous-section 3 : Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale
+
+- [Article L153-6](article_l153-6.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031211324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211324.xml
+---
+
+###### Article L153-6
+
+En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale
+compétent en matière de plan local d'urbanisme, y compris lorsqu'il est issu
+d'une fusion, ou de modification du périmètre d'un établissement public de
+coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un
+tel établissement public, les dispositions des plans locaux d'urbanisme
+applicables aux territoires concernés restent applicables.
+
+Elles peuvent faire l'objet d'une procédure de modification ou de mise en
+compatibilité, jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme
+couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération
+intercommunale concerné.
+
+Celui-ci engage la procédure d'élaboration ou de révision de ce plan lorsqu'il
+le décide et au plus tard lorsqu'il doit réviser un des plans locaux d'urbanisme
+applicables dans son périmètre.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211805
+---
+
+###### Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme
+
+- [Article L153-7](article_l153-7.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211328
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211328.xml
+---
+
+###### Article L153-7
+
+En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local
+d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions
+du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par
+l'annulation. Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la date
+du 14 décembre 2000, ne couvrent pas l'intégralité du territoire communal
+concerné.
+
+En cas de déclaration d'illégalité ou d'annulation par voie juridictionnelle de
+l'intégralité d'un plan local d'urbanisme couvrant le territoire d'une commune
+située dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale
+compétent, celui-ci peut approuver un plan local d'urbanisme sur le territoire
+de la commune concernée.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211802
+---
+
+###### Section 2 : Autorité chargée de la procédure
+
+- [Article L153-8](article_l153-8.md)
+- [Article L153-9](article_l153-9.md)
+- [Article L153-10](article_l153-10.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l153-10.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211336.xml
+---
+
+###### Article L153-10
+
+La commune nouvelle compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de
+document en tenant lieu peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou
+d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu applicable
+sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de
+création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de plein droit
+aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux
+procédures engagées avant la date de sa création.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211332.xml
+---
+
+###### Article L153-8
+
+Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité
+de :
+
+1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
+plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte
+communale, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de
+l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de
+cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant,
+à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres ;
+
+2° La commune lorsqu'elle n'est pas membre d'un tel établissement public, le cas
+échéant en collaboration avec l'établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031211334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211334.xml
+---
+
+###### Article L153-9
+
+L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de
+l'article L. 153-8 peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever
+toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un
+document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris
+lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Il se
+substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations
+afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de
+la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211794
+---
+
+###### Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme
+
+- [Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Enquête publique](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme](sous-section_6)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211792
+---
+
+###### Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme
+
+- [Article L153-11](article_l153-11.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l153-11.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031211342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211342.xml
+---
+
+###### Article L153-11
+
+L'autorité compétente mentionnée à l'article L. L153-8 prescrit l'élaboration du
+plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de
+concertation, conformément à l'article L. 103-3.
+
+La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux
+personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
+
+A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un
+plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à
+statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les
+demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou
+opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse
+l'exécution du futur plan.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211789
+---
+
+###### Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
+
+- [Article L153-12](article_l153-12.md)
+- [Article L153-13](article_l153-13.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031211346
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211346.xml
+---
+
+###### Article L153-12
+
+Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de
+coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal
+sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
+durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen
+du projet de plan local d'urbanisme.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211348.xml
+---
+
+###### Article L153-13
+
+Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par une commune qui n'est ni
+membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en
+matière de plan local d'urbanisme ni membre d'une autorité organisatrice au sens
+de l'article L. 1231-1 du code des transports, et qui est située à moins de
+quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000
+habitants, le maire recueille l'avis de l'autorité organisatrice au sens de
+l'article L. 1231-1 du code des transports sur les orientations du projet
+d'aménagement et de développement durables.
+
+Le présent article n'est pas applicable aux communes situées en Ile-de-France.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211785
+---
+
+###### Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
+
+- [Article L153-14](article_l153-14.md)
+- [Article L153-15](article_l153-15.md)
+- [Article L153-16](article_l153-16.md)
+- [Article L153-17](article_l153-17.md)
+- [Article L153-18](article_l153-18.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211352
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211352.xml
+---
+
+###### Article L153-14
+
+L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou
+le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000031211354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211354.xml
+---
+
+###### Article L153-15
+
+Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération
+intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de
+programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement,
+l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération
+intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme
+à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l153-16.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211356.xml
+---
+
+###### Article L153-16
+
+Le projet de plan arrêté est soumis pour avis :
+
+1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles
+L. 132-7 et L. 132-9 ;
+
+2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
+agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la
+pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou
+un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du
+périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et a pour conséquence
+une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
+
+3° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L.
+364-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le projet de plan
+local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211358.xml
+---
+
+###### Article L153-17
+
+Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande :
+
+1° Aux communes limitrophes ;
+
+2° Aux établissements publics de coopération intercommunale directement
+intéressés ;
+
+3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles,
+naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la
+pêche maritime.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211360.xml
+---
+
+###### Article L153-18
+
+Lorsque le projet d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme a
+pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à
+l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative
+d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération
+intercommunale ou la commune, l'avis de cette personne publique est requis
+préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme élaboré ou révisé.
+
+Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un
+établissement public de coopération intercommunale, cette approbation ne peut
+intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public.
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211778
+---
+
+###### Sous-section 4 : Enquête publique
+
+- [Article L153-19](article_l153-19.md)
+- [Article L153-20](article_l153-20.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211364
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211364.xml
+---
+
+###### Article L153-19
+
+Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique
+réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
+l'environnement par le président de l'établissement public de coopération
+intercommunale ou le maire.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211366.xml
+---
+
+###### Article L153-20
+
+Lorsque l'enquête concerne une zone d'aménagement concerté, elle vaut enquête
+préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans la zone à
+condition que le dossier soumis à l'enquête comprenne les pièces requises par le
+code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211774
+---
+
+###### Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme
+
+- [Article L153-21](article_l153-21.md)
+- [Article L153-22](article_l153-22.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000031211370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211370.xml
+---
+
+###### Article L153-21
+
+A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour
+tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public
+et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par
+:
+
+1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
+la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au
+dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la
+commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale
+rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de
+coopération intercommunale ;
+
+2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211372.xml
+---
+
+###### Article L153-22
+
+Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211770
+---
+
+###### Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme
+
+- [Article L153-23](article_l153-23.md)
+- [Article L153-24](article_l153-24.md)
+- [Article L153-25](article_l153-25.md)
+- [Article L153-26](article_l153-26.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211376.xml
+---
+
+###### Article L153-23
+
+Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma
+de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été
+publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les
+conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des
+collectivités territoriales.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211378.xml
+---
+
+###### Article L153-24
+
+Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert
+par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ou lorsqu'il comporte des
+dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, il est publié et
+transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions
+définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités
+territoriales.
+
+Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa
+transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211380.xml
+---
+
+###### Article L153-25
+
+Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert
+par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité administrative
+compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois prévu à l'article L.
+153-24, par lettre motivée à l'établissement public de coopération
+intercommunale ou à la commune, les modifications qu'il estime nécessaire
+d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci :
+
+1° Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement
+maintenues en vigueur après la date du 13 juillet 2010 ou avec les prescriptions
+particulières de massif prévues à l'article L. 122-24 et, en l'absence de
+celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au
+littoral mentionnées à l'article L. 131-1 ;
+
+2° Compromettent gravement les principes énoncés à l'article L. 101-2, sont
+contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive
+de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs
+desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou ne prennent pas
+suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en
+bon état des continuités écologiques ;
+
+3° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou
+l'affectation des sols des communes voisines ;
+
+4° Sont manifestement contraires au programme d'action de la zone de protection
+naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay visé à l'article L.
+123-25 ;
+
+5° Comprennent des dispositions applicables aux entrées de ville incompatibles
+avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine,
+architecturale et paysagère ;
+
+6° Sont de nature à compromettre la réalisation d'un programme local de
+l'habitat, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur ou d'un
+schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement ;
+
+7° Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec l'organisation
+des transports prévue par l'autorité organisatrice des transports
+territorialement compétente.
+
+Le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après l'intervention, la
+publication et la transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat
+des modifications demandées.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211382.xml
+---
+
+###### Article L153-26
+
+Lorsque le plan local d'urbanisme comporte des dispositions tenant lieu de
+programme local de l'habitat, l'autorité administrative compétente de l'Etat
+notifie, dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 153-24, par lettre motivée
+à l'établissement public de coopération intercommunale, les modifications qu'il
+estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci ne
+répondent pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre
+de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre
+de logements et de places d'hébergement nécessaires, en application des
+dispositions de l'article L. 302-2 du code de la construction et de
+l'habitation, ou ont fait l'objet d'un avis défavorable ou de réserves émises
+par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
+
+Le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après l'intervention, la
+publication et la transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat
+des modifications demandées.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211764
+---
+
+###### Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme
+
+- [Article L153-27](article_l153-27.md)
+- [Article L153-28](article_l153-28.md)
+- [Article L153-29](article_l153-29.md)
+- [Article L153-30](article_l153-30.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l153-27.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211386.xml
+---
+
+###### Article L153-27
+
+Neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local
+d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan,
+ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du
+présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
+intercommunale ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de
+l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le
+cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.
+
+L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe
+délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l153-28.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000031211388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211388.xml
+---
+
+###### Article L153-28
+
+Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, la
+durée de neuf ans mentionnée à l'article L. 153-27 est ramenée à six ans et
+l'évaluation porte également sur les résultats de l'application de ce plan au
+regard des objectifs prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et
+de l'habitation.
+
+L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, après la délibération
+prévue au deuxième alinéa de l'article L. 153-27, demander les modifications
+qu'elle estime nécessaire d'apporter au plan lorsque ce dernier ne répond pas
+aux objectifs définis à l'article L. 302-2 du code de la construction et de
+l'habitation. Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération
+intercommunale fait connaître à l'autorité administrative compétente de l'Etat
+s'il entend procéder aux modifications. A défaut d'accord ou à défaut d'une
+délibération approuvant les modifications demandées dans un délai d'un an à
+compter de la demande de modifications, l'autorité administrative compétente de
+l'Etat engage la mise en compatibilité du plan.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211390.xml
+---
+
+###### Article L153-29
+
+Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat,
+l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
+réalise, trois ans au plus tard à compter de la délibération portant approbation
+ou révision de ce plan, un bilan de l'application des dispositions de ce plan
+relatives à l'habitat au regard des objectifs prévus à l'article L. 302-1 du
+code de la construction et de l'habitation. Ce bilan est transmis à l'autorité
+administrative compétente de l'Etat. Il est organisé tous les trois ans dès lors
+que le plan n'a pas été mis en révision.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211392
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211392.xml
+---
+
+###### Article L153-30
+
+Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains, il
+donne lieu aux évaluations et aux calculs prévus à l'article L. 1214-8-1 du code
+des transports lors de son élaboration et lors de l'analyse des résultats du
+plan prévue à l'article L. 153-27.
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211758
+---
+
+###### Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme
+
+- [Article L153-31](article_l153-31.md)
+- [Article L153-32](article_l153-32.md)
+- [Article L153-33](article_l153-33.md)
+- [Article L153-34](article_l153-34.md)
+- [Article L153-35](article_l153-35.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000031211396
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211396.xml
+---
+
+###### Article L153-31
+
+Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de
+coopération intercommunale ou la commune décide :
+
+1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de
+développement durables ;
+
+2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone
+naturelle et forestière ;
+
+3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de
+la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution
+de nature à induire de graves risques de nuisance.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211398.xml
+---
+
+###### Article L153-32
+
+La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de
+l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211400.xml
+---
+
+###### Article L153-33
+
+La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du
+présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme.
+
+Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de
+développement durables prévu par l'article L. 153-12 peut avoir lieu lors de la
+mise en révision du plan local d'urbanisme.
+
+Le projet de plan arrêté est soumis pour avis aux communes intéressées par la
+révision.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031211402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211402.xml
+---
+
+###### Article L153-34
+
+Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé,
+une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en
+raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des
+milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans
+qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et
+de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen
+conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale
+compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux
+articles L. 132-7 et L. 132-9.
+
+Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à
+participer à cet examen conjoint.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211404.xml
+---
+
+###### Article L153-35
+
+Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette
+révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en
+application de l'article L. 153-34, une ou plusieurs modifications ou mises en
+compatibilité de ce plan.
+
+Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en
+application de l'article L. 153-34 peuvent être menées conjointement.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211751
+---
+
+###### Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
+
+- [Article L153-36](article_l153-36.md)
+- [Article L153-37](article_l153-37.md)
+- [Article L153-38](article_l153-38.md)
+- [Article L153-39](article_l153-39.md)
+- [Article L153-40](article_l153-40.md)
+- [Sous-section 1 : Modification de droit commun](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Modification simplifiée](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000031211408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211408.xml
+---
+
+###### Article L153-36
+
+Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L.
+153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de
+coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les
+orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et
+d'actions.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211410.xml
+---
+
+###### Article L153-37
+
+La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de
+l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le
+projet de modification.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211412.xml
+---
+
+###### Article L153-38
+
+Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une
+zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public
+compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au
+regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà
+urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211414.xml
+---
+
+###### Article L153-39
+
+Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les
+règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone
+d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que
+l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune, l'avis de
+cette personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local
+d'urbanisme modifié.
+
+Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un
+établissement public de coopération intercommunale, cette approbation ne peut
+intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l153-40.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211416.xml
+---
+
+###### Article L153-40
+
+Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public
+du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale
+ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées
+mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
+
+Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la
+modification.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211744
+---
+
+###### Sous-section 1 : Modification de droit commun
+
+- [Article L153-41](article_l153-41.md)
+- [Article L153-42](article_l153-42.md)
+- [Article L153-43](article_l153-43.md)
+- [Article L153-44](article_l153-44.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031211420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211420.xml
+---
+
+###### Article L153-41
+
+Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au
+chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le
+président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire
+lorsqu'il a pour effet :
+
+1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant,
+dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
+
+2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
+
+3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211422.xml
+---
+
+###### Article L153-42
+
+Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne
+que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le
+territoire de ces communes.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l153-43.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211424
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211424.xml
+---
+
+###### Article L153-43
+
+A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir
+compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du
+rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par
+délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
+intercommunale ou du conseil municipal.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l153-44.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211426
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211426.xml
+---
+
+###### Article L153-44
+
+L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions
+définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26.
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211738
+---
+
+###### Sous-section 2 : Modification simplifiée
+
+- [Article L153-45](article_l153-45.md)
+- [Article L153-46](article_l153-46.md)
+- [Article L153-47](article_l153-47.md)
+- [Article L153-48](article_l153-48.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000031211430
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211430.xml
+---
+
+###### Article L153-45
+
+Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas
+des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la
+modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de
+coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure
+simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement
+pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211432.xml
+---
+
+###### Article L153-46
+
+Le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin
+de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 dans des secteurs
+limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du
+patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
+
+La modulation des majorations des droits à construire prévue au 3° de l'article
+L. 151-28 ne peut être modifiée ou supprimée avant l'expiration d'un délai de
+deux ans à compter de l'adoption de la modification simplifiée du règlement qui
+l'a instaurée.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000031211434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211434.xml
+---
+
+###### Article L153-47
+
+Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis
+émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et
+L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions
+lui permettant de formuler ses observations.
+
+Ces observations sont enregistrées et conservées.
+
+Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par
+l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil
+municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le
+début de cette mise à disposition.
+
+Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal
+n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut
+n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
+
+A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le
+maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public
+ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement
+modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par
+délibération motivée
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211436.xml
+---
+
+###### Article L153-48
+
+L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa
+publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de
+l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code
+général des collectivités territoriales.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211732
+---
+
+###### Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
+
+- [Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211730
+---
+
+###### Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
+
+- [Article L153-49](article_l153-49.md)
+- [Article L153-50](article_l153-50.md)
+- [Article L153-51](article_l153-51.md)
+- [Article L153-52](article_l153-52.md)
+- [Article L153-53](article_l153-53.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211442.xml
+---
+
+###### Article L153-49
+
+Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible avec un document
+mentionné aux articles L. 131-4 et L. 131-5 ou le prendre en compte, ou
+permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général postérieur à son
+approbation, l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe
+l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_l153-50.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211444.xml
+---
+
+###### Article L153-50
+
+L'autorité administrative compétente de l'Etat adresse à l'établissement public
+de coopération intercommunale compétent ou à la commune un dossier indiquant les
+motifs pour lesquels il considère que le plan local d'urbanisme ne respecte pas
+les obligations de mise en compatibilité et de prise en compte mentionnées aux
+articles L. 131-4 et L. 131-5 ainsi que les modifications qu'il estime
+nécessaire pour y parvenir.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211446.xml
+---
+
+###### Article L153-51
+
+Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale ou
+la commune fait connaître à l'autorité administrative compétente de l'Etat s'il
+entend opérer la révision ou la modification nécessaire.
+
+A défaut d'accord dans ce délai sur l'engagement de la procédure de révision ou
+de modification ou, en cas d'accord, à défaut d'une délibération approuvant la
+révision ou la modification du plan à l'issue d'un délai de six mois à compter
+de la notification initiale de l'autorité administrative compétente de l'Etat,
+cette dernière engage et approuve la mise en compatibilité du plan.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211448.xml
+---
+
+###### Article L153-52
+
+La mise en compatibilité du plan fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de
+l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune
+et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.
+132-9.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211450.xml
+---
+
+###### Article L153-53
+
+Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée
+conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
+par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
+
+Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
+intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être
+organisée que sur le territoire de ces communes.
+
+A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération
+intercommunale compétent ou la commune émet un avis sur le projet de mise en
+compatibilité. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai
+de deux mois.
+
+La proposition de mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral et
+devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication
+et d'affichage.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211723
+---
+
+###### Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
+
+- [Article L153-54](article_l153-54.md)
+- [Article L153-55](article_l153-55.md)
+- [Article L153-56](article_l153-56.md)
+- [Article L153-57](article_l153-57.md)
+- [Article L153-58](article_l153-58.md)
+- [Article L153-59](article_l153-59.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_l153-54.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_l153-54.md
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211454
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211454.xml
+---
+
+###### Article L153-54
+
+Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une
+procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration
+d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est
+pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut
+intervenir que si :
+
+1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité
+publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du
+plan qui en est la conséquence ;
+
+2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont
+fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de
+coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques
+associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
+
+Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à
+participer à cet examen conjoint.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_l153-55.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_l153-55.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_l153-55.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211456.xml
+---
+
+###### Article L153-55
+
+Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée
+conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
+:
+
+1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat :
+
+a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ;
+
+b) Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne
+publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale
+compétent ou la commune ;
+
+c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée
+par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de
+coopération intercommunale compétent ou la commune ;
+
+2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale
+compétent ou le maire dans les autres cas.
+
+Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
+intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être
+organisée que sur le territoire de ces communes.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_l153-56.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211458.xml
+---
+
+###### Article L153-56
+
+Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration
+d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à
+l'article L. 300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme ne peut pas faire
+l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions
+faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête
+publique et la décision procédant à la mise en compatibilité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_l153-57.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_l153-57.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_l153-57.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211460.xml
+---
+
+###### Article L153-57
+
+A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération
+intercommunale compétent ou la commune :
+
+1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque
+la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée
+mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé
+favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;
+
+2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_l153-58.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_l153-58.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_l153-58.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211462.xml
+---
+
+###### Article L153-58
+
+La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour
+tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public
+et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée :
+
+1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;
+
+2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'Etat ou
+l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune
+;
+
+3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article
+L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ;
+
+4° Par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale
+compétent ou du conseil municipal dans les autres cas. A défaut de délibération
+dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public
+ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête,
+la mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_l153-59.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_l153-59.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_l153-59.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211464.xml
+---
+
+###### Article L153-59
+
+L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de
+la commune, mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme devient
+exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et L. 153-26.
+
+Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès
+l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.
+
+Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité
+du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en
+compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la
+mise en compatibilité du schéma.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211715
+---
+
+###### Section 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme
+
+- [Article L153-60](article_l153-60.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_8/article_l153-60.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211468.xml
+---
+
+###### Article L153-60
+
+Les servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 sont notifiées par l'autorité
+administrative compétente de l'Etat au président de l'établissement public ou au
+maire.
+
+Ceux-ci les annexent sans délai par arrêté au plan local d'urbanisme. A défaut,
+l'autorité administrative compétente de l'Etat est tenue de mettre le président
+de l'établissement public compétent ou le maire en demeure d'annexer au plan
+local d'urbanisme les servitudes mentionnées au premier alinéa. Si cette
+formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, l'autorité
+administrative compétente de l'Etat y procède d'office.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000025950353
----
-
-##### Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
-
-- [Article L156-1](article_l156-1.md)
-- [Article L156-2](article_l156-2.md)
-- [Article L156-3](article_l156-3.md)
-- [Article L156-4](article_l156-4.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025950349
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/03/LEGIARTI000025950349.xml
----
-
-###### Article L156-1
-
-Les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre Ier sont applicables, en
-Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, aux communes littorales
-définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte à
-l'ensemble des communes, sous réserve des dispositions prévues aux articles L.
-156-2 à L. 156-4.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,92 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-17
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027319796
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319796.xml
----
-
-###### Article L156-2
-
-Pour leur application dans les communes mentionnées à l'article L. 156-1, les I
-à III de l'article L. 146-4 sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés :
-
-" L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les
-agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à
-l'environnement.
-
-" Par dérogation au deuxième alinéa, les constructions ou installations liées
-aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage
-des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du
-rivage, avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département après avis
-de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et
-de sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de
-nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.
-
-" Le deuxième alinéa ne fait pas obstacle à la réalisation de travaux de mise
-aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine
-animale ne soient pas accrus.
-
-" Par dérogation au deuxième alinéa, l'implantation des ouvrages nécessaires à
-la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont
-incompatibles avec le voisinage des zones habitées peut être autorisée par
-arrêté du représentant de l'Etat dans la région, en dehors des espaces proches
-du rivage, après avis de la commission départementale compétente en matière de
-nature, de paysages et de sites et des ministres chargés de l'urbanisme, de
-l'environnement et de l'énergie. En l'absence de réponse dans un délai de deux
-mois, les avis sont réputés favorables.
-
-" Cette autorisation est refusée si les constructions ou installations sont de
-nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables
-ou si elles sont incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,
-pastorale ou forestière.
-
-" Dans les espaces proches du rivage :
-
-" -l'extension de l'urbanisation n'est admise que dans les secteurs déjà occupés
-par une urbanisation diffuse ;
-
-" -des opérations d'aménagement ne peuvent être autorisées que si elles ont été
-préalablement prévues par le chapitre particulier du schéma régional valant
-schéma de mise en valeur de la mer.
-
-" En l'absence d'un schéma régional approuvé, l'urbanisation peut être réalisée
-à titre exceptionnel avec l'accord conjoint des ministres chargés de
-l'urbanisme, de l'environnement et des départements d'outre-mer. Un décret en
-Conseil d'Etat détermine les critères selon lesquels les ministres intéressés
-donnent leur accord.
-
-" Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande, après avis de
-la région sur la compatibilité de l'urbanisation envisagée avec les orientations
-du schéma d'aménagement régional et après avis de la commission départementale
-compétente en matière de nature, de paysages et de sites appréciant l'impact de
-l'urbanisation sur la nature. Les communes intéressées peuvent également faire
-connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande
-d'accord. Le plan local d'urbanisme doit respecter les dispositions de cet
-accord.
-
-" Il est déterminé une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la
-limite supérieure de la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques
-définie à l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes
-publiques et, à Mayotte, à l'article L. 5331-4 de ce code. A défaut de
-délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée, cette bande
-présente une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage.
-
-" En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale
-définie à l'alinéa précédent sont réservés aux installations nécessaires à des
-services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs,
-lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer. Ces installations organisent ou
-préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.
-
-" Dans tous les cas, des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le
-caractère d'une coupure d'urbanisation sont ménagés entre les zones
-urbanisables.
-
-" Les constructions et aménagements sur les pentes proches du littoral sont
-interdits quand leur implantation porte atteinte au caractère paysager des
-mornes.
-
-" A Mayotte, les constructions et aménagements sont interdits sur le littoral
-quand leur implantation porte atteinte aux plages de sable, aux mangroves, aux
-lagons ou aux récifs coralliens. "
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@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028808318
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/83/LEGIARTI000028808318.xml
----
-
-###### Article L156-3
-
-I. ― Les terrains situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune
-comprises dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2 sont préservés
-lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins
-publics. Il en est de même des espaces restés naturels situés dans les parties
-actuellement urbanisées de la bande littorale précitée, sauf si un intérêt
-public exposé au plan local d'urbanisme justifie une autre affectation.
-
-II. ― Les secteurs de la zone dite des cinquante pas géométriques situés dans
-les parties actuellement urbanisées de la commune ou au droit de ces parties
-peuvent, dès lors qu'ils sont déjà équipés ou occupés à la date de publication
-de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection
-et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les
-départements d'outre-mer ou, à Mayotte, à la date du 29 juillet 2005, et sous
-réserve de la préservation des plages, des espaces boisés, des parcs ou des
-jardins publics, être délimités par le plan local d'urbanisme pour être affectés
-à des services publics, des équipements collectifs, des opérations de
-réaménagement de quartier, de logement à caractère social et de résorption de
-l'habitat insalubre, des commerces, des structures artisanales, des équipements
-touristiques et hôteliers ainsi qu'à toute autre activité économique dont la
-localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une
-nécessité économique de desserte par voie maritime. Des mesures compensatoires
-devront alors être mises en oeuvre permettant le maintien de l'équilibre du
-milieu marin et terrestre.
-
-Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le
-long du rivage.
-
-III. ― Sont autorisés, dans les secteurs visés au II ci-dessus, l'adaptation, le
-changement de destination, la réfection, la reconstruction et l'extension
-limitée des constructions existantes.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028808314
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/83/LEGIARTI000028808314.xml
----
-
-###### Article L156-4
-
-I. ― Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date de publication
-de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, ou, à Mayotte, à la date du
-29 juillet 2005, situés dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2 et
-à proximité des parties actuellement urbanisées de la commune, peuvent, sous
-réserve de leur identification dans le chapitre particulier du schéma régional
-valant schéma de mise en valeur de la mer et de la préservation des plages et
-des espaces boisés ainsi que des parcs et jardins publics, être affectés à des
-services publics, des équipements collectifs, des programmes de logements à
-caractère social, des commerces, des structures artisanales, des équipements
-touristiques et hôteliers.
-
-Des mesures compensatoires devront alors être mises en oeuvre permettant le
-maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre.
-
-Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le
-long du rivage.
-
-II. ― Sont autorisés dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la
-date de publication de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, ou, à
-Mayotte, à la date du 29 juillet 2005, situés dans la bande littorale définie à
-l'article L. 156-2, l'adaptation, le changement de destination, la réfection, la
-reconstruction et l'extension limitée des constructions existantes.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000025950334
----
-
-##### Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte
-
-- [Article L157-1](article_l157-1.md)
-- [Article L157-2](article_l157-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025947534
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/75/LEGIARTI000025947534.xml
----
-
-###### Article L157-1
-
-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-7, la référence : " aux
-articles L. 1614-1 et L. 1614-3 " figurant au premier alinéa est remplacée par
-la référence : " au titre VII du livre Ier de la sixième partie ".
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_l157-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025947543
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/75/LEGIARTI000025947543.xml
----
-
-###### Article L157-2
-
-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 142-3, les mots : " ou à l'Agence
-des espaces verts de la région d'Ile-de-France " figurant au douzième alinéa
-sont remplacés par les mots : " ou à l'opérateur foncier mentionné à l'article
-L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime ".
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index a0502b495..826ed459b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md
@@ -1,17 +1,12 @@
---
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006143283
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211712
---
-#### Titre VI : Sanctions et servitudes.
+#### Titre VI : Carte communale
- [Article L160-1](article_l160-1.md)
-- [Article L160-2](article_l160-2.md)
-- [Article L160-3](article_l160-3.md)
-- [Article L160-4](article_l160-4.md)
-- [Article L160-5](article_l160-5.md)
-- [Article L160-6](article_l160-6.md)
-- [Article L160-6-1](article_l160-6-1.md)
-- [Article L160-7](article_l160-7.md)
-- [Article L160-8](article_l160-8.md)
+- [Chapitre Ier : Contenu de la carte communale](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Effets de la carte communale](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale](chapitre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-1.md
index c5ad8b982..32eb300c1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-1.md
@@ -1,60 +1,15 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025577265
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/72/LEGIARTI000025577265.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211472.xml
---
###### Article L160-1
-En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans
-d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article
-L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux
-dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, les
-articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations visées à
-l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des projets et
-plans mentionnés ci-dessus.
-
-Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également :
-
-a) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des
-obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-1-4, L. 111-3 et L.
-111-5-2 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;
-
-b) En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux
-dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 130-1, sur les territoires des
-communes, parties de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un
-plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été
-rendu public ;
-
-c) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux
-dispositions de l'article L. 142-11 relatif à la protection des espaces naturels
-sensibles des départements ;
-
-d) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux
-prescriptions architecturales ou aux règles particulières édictées dans une zone
-d'environnement protégé en application de l'article L. 143-1 (alinéa 2) ;
-
-e) En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la
-réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique
-en application de l'article L. 111-3-1, avant la réception de cette étude par la
-commission compétente en matière de sécurité publique.
-
-Toute association agréée de protection de l'environnement en application des
-dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, peut exercer les
-droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une
-infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un
-préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de
-défendre.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations
-visées à l'alinéa précédent pourront être agréées. Dans les départements du
-Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable
-aux associations inscrites depuis trois ans au moins.
-
-La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale
-compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie
-civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant
-une infraction aux dispositions du présent article.
+Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
+compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et
+de carte communale qui ne sont pas dotés d'un plan local d'urbanisme, peuvent
+élaborer une carte communale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-2.md
deleted file mode 100644
index 834553e33..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-2.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814648
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814648.xml
----
-
-###### Article L160-2
-
-Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité
-publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est
-tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions
-prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814651
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814651.xml
----
-
-###### Article L160-3
-
-Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant
-l'objet d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local
-d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension
-et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux,
-insalubres ou incommodes sont punies des peines et sanctions prévues par la
-législation relative aux installations classées.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814653
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814653.xml
----
-
-###### Article L160-4
-
-Les infractions aux dispositions des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 142-3 et L.
-143-1 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi
-que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités
-publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de
-l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les
-procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
-
-Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts
-sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux
-dispositions du présent code relatives à la conservation et à la création
-d'espaces boisés.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-04
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814655
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814655.xml
----
-
-###### Article L160-6
-
-Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur
-une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer
-exclusivement le passage des piétons.
-
-L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des
-conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique
-effectuée comme en matière d'expropriation :
-
-a) Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part,
-d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la
-continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer,
-d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants ; le
-tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du
-domaine public maritime ;
-
-b) A titre exceptionnel, la suspendre.
-
-Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la
-continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer,
-la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains
-situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant
-le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation
-et clos de murs au 1er janvier 1976.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-04
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814657
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814657.xml
----
-
-###### Article L160-7
-
-La servitude instituée par l'article L. 160-6 n'ouvre un droit à indemnité que
-s'il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain.
-
-La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir à l'autorité
-compétente dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été
-causé.
-
-L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, dans les
-conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 160-5.
-
-Le montant de l'indemnité de privation de jouissance est calculé compte tenu de
-l'utilisation habituelle antérieure du terrain.
-
-La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés
-par les servitudes définies aux articles L. 160-6 et L. 160-6-1 ne saurait être
-engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces
-servitudes.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814964
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814964.xml
----
-
-###### Article L160-8
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
-160-6 et L. 160-7 et fixe la date de leur entrée en vigueur.
-
-Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également les cas dans lesquels
-la distance de quinze mètres fixée à l'article L. 160-6 (alinéa 5), pourra, à
-titre exceptionnel, être réduite.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211709
+---
+
+##### Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
+
+- [Article L161-1](article_l161-1.md)
+- [Article L161-2](article_l161-2.md)
+- [Article L161-3](article_l161-3.md)
+- [Article L161-4](article_l161-4.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211478.xml
+---
+
+###### Article L161-1
+
+La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs
+documents graphiques.
+
+Elle comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant
+l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil
+d'Etat.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211480.xml
+---
+
+###### Article L161-2
+
+La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de
+l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211482.xml
+---
+
+###### Article L161-3
+
+La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L.
+101-2.
+
+Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-4.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031211484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211484.xml
+---
+
+###### Article L161-4
+
+La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et
+les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de
+l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension
+des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à
+des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec
+l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur
+lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde
+des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et
+à la mise en valeur des ressources naturelles.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211703
+---
+
+##### Chapitre II : Effets de la carte communale
+
+- [Article L162-1](article_l162-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l162-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211488.xml
+---
+
+###### Article L162-1
+
+Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation de la
+carte communale soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle
+définie à l'article L. 161-1, de son institution, seules les servitudes annexées
+au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du
+sol.
+
+Dans le cas où la carte communale a été approuvée ou la servitude instituée
+avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à
+l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette publication.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211700
+---
+
+##### Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
+
+- [Section 1 : Périmètre](section_1)
+- [Section 2 : Autorité chargée de la procédure](section_2)
+- [Section 3 : Elaboration de la carte communale](section_3)
+- [Section 4 : Révision de la carte communale](section_4)
+- [Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale](section_5)
+- [Section 6 : Mise à jour des annexes de la carte communale](section_6)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211698
+---
+
+###### Section 1 : Périmètre
+
+- [Article L163-1](article_l163-1.md)
+- [Article L163-2](article_l163-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l163-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l163-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l163-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211494.xml
+---
+
+###### Article L163-1
+
+En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes
+communales applicables aux anciennes communes restent applicables.
+
+Elles peuvent être révisées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un
+plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune
+nouvelle.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l163-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211496.xml
+---
+
+###### Article L163-2
+
+En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale
+compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de
+carte communale, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification
+du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent
+ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les
+dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés restent
+applicables.
+
+Elles peuvent être révisées selon les procédures prévues au présent chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211694
+---
+
+###### Section 2 : Autorité chargée de la procédure
+
+- [Article L163-3](article_l163-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-3.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211500.xml
+---
+
+###### Article L163-3
+
+La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de
+l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
+plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale.
+
+L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au premier alinéa
+peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure
+d'élaboration ou d'évolution d'une carte communale, engagée avant la date de sa
+création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, ou du transfert de cette
+compétence. Il se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et
+délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de
+sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la
+compétence.
+
+La commune nouvelle compétente en matière de carte communale peut décider
+d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'une carte communale
+applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant
+la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de
+plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations
+afférents aux procédures engagées avant la date de sa création.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211691
+---
+
+###### Section 3 : Elaboration de la carte communale
+
+- [Article L163-4](article_l163-4.md)
+- [Article L163-5](article_l163-5.md)
+- [Article L163-6](article_l163-6.md)
+- [Article L163-7](article_l163-7.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_l163-4.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211504.xml
+---
+
+###### Article L163-4
+
+La carte communale est soumise pour avis à la chambre d'agriculture et à la
+commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
+forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211506.xml
+---
+
+###### Article L163-5
+
+La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au
+chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211508.xml
+---
+
+###### Article L163-6
+
+A l'issue de l'enquête publique, la carte communale, éventuellement modifiée
+pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du
+public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvée
+par le conseil municipal ou par délibération de l'établissement public de
+coopération intercommunale compétent.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211510.xml
+---
+
+###### Article L163-7
+
+La carte communale est transmise par le maire ou par le président de
+l'établissement public de coopération intercommunale à l'autorité administrative
+compétente de l'Etat. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour l'approuver.
+A l'expiration de ce délai, l'autorité administrative compétente de l'Etat est
+réputée avoir approuvé la carte.
+
+La carte approuvée est tenue à disposition du public.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211685
+---
+
+###### Section 4 : Révision de la carte communale
+
+- [Article L163-8](article_l163-8.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211514
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211514.xml
+---
+
+###### Article L163-8
+
+La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L.
+163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale.
+
+Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission départementale de
+la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s'il a pour
+conséquence, dans une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de
+cohérence territoriale approuvé, une réduction des surfaces des secteurs où les
+constructions ne sont pas admises, mentionnés à l'article L. 161-4.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211682
+---
+
+###### Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale
+
+- [Article L163-9](article_l163-9.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211518.xml
+---
+
+###### Article L163-9
+
+La carte communale peut faire l'objet d'une rectification d'une erreur
+matérielle.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211679
+---
+
+###### Section 6 : Mise à jour des annexes de la carte communale
+
+- [Article L163-10](article_l163-10.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211522.xml
+---
+
+###### Article L163-10
+
+Les servitudes mentionnées à l'article L. 161-1 sont notifiées par l'autorité
+administrative compétente de l'Etat au maire ou au président de l'établissement
+public de coopération intercommunale compétent.
+
+Ceux-ci les annexent sans délai par arrêté à la carte communale. A défaut,
+l'autorité administrative compétente de l'Etat est tenue de mettre le maire ou
+le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer à la carte
+communale les servitudes mentionnées au premier alinéa. Si cette formalité n'a
+pas été effectuée dans le délai de trois mois, l'autorité administrative
+compétente de l'Etat y procède d'office.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211676
#### Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
+- [Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Schéma de secteur](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Plan d'occupation des sols](chapitre_iv)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031211674
+---
+
+##### Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
+
+- [Article L171-1](article_l171-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_l171-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211528.xml
+---
+
+###### Article L171-1
+
+Les modalités d'application du présent livre sont, sauf dispositions contraires,
+fixées par décret en Conseil d'Etat.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211669
###### Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
+- [Article L172-1](article_l172-1.md)
- [Article L172-2](article_l172-2.md)
- [Article L172-3](article_l172-3.md)
- [Article L172-4](article_l172-4.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211534.xml
+---
+
+###### Article L172-1
+
+Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010
+restent en vigueur.
+
+Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211656
###### Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014
+- [Article L173-1](article_l173-1.md)
+- [Article L173-2](article_l173-2.md)
- [Article L173-3](article_l173-3.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211554.xml
+---
+
+###### Article L173-1
+
+Les schémas de secteur approuvés avant le 24 mars 2014 restent en vigueur.
+
+Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 173-2 et L. 173-3.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211556
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211556.xml
+---
+
+###### Article L173-2
+
+Les schémas de secteur continuent à produire les effets prévus par l'article L.
+122-1-14 en vigueur avant le 24 mars 2014 et sont régis par les dispositions
+applicables aux schémas de cohérence territoriale.
+
+Toutefois, lorsqu'un schéma de secteur concerne le territoire d'une seule
+commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale,
+celui-ci exerce les compétences de l'établissement public prévu à l'article L.
+143-16.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211648
##### Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
+- [Article L174-1](article_l174-1.md)
+- [Article L174-2](article_l174-2.md)
+- [Article L174-3](article_l174-3.md)
+- [Article L174-4](article_l174-4.md)
- [Article L174-5](article_l174-5.md)
- [Article L174-6](article_l174-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211566.xml
+---
+
+###### Article L174-1
+
+Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local
+d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31
+décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions
+des articles L. 174-2 à L. 174-5.
+
+La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document
+d'urbanisme antérieur.
+
+A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux
+articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan
+d'occupation des sols est caduc.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031211568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211568.xml
+---
+
+###### Article L174-2
+
+Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles L. 174-3
+et L. 174-4, les plans d'occupation des sols approuvés avant le 15 décembre 2000
+lorsque les conditions mises à leur maintien en vigueur provisoire par ces
+articles sont remplies.
+
+Ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 174-5.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-3.md
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000031211570
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211570.xml
+---
+
+###### Article L174-3
+
+Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée
+avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en
+application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la
+loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
+sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017. Les dispositions du
+plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan
+local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-4.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000031211572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211572.xml
+---
+
+###### Article L174-4
+
+Les plans d'occupation des sols maintenus provisoirement en vigueur en
+application des dispositions du présent chapitre ont les mêmes effets que les
+plans locaux d'urbanisme.
+
+Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par le
+titre V du présent livre.
+
+Les dispositions de l'article L. 123-1 dans leur rédaction antérieure au 15
+décembre 2000 leur demeurent applicables.
+
+Ils peuvent faire l'objet :
+
+1° D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale
+du plan et hors les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ;
+
+2° D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L.
+153-54 à L. 153-59.
+
+Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été approuvé avant le classement des
+carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont
+opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant
+expressément.
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- [Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte](chapitre_vii)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031213721
+---
+
+##### Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
+
+- [Section 1 : Institution du droit de préemption](section_1)
+- [Section 2 : Titulaires du droit de préemption](section_2)
+- [Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption](section_3)
+- [Section 4 : Procédure de préemption](section_4)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031213790
+---
+
+###### Section 1 : Institution du droit de préemption
+
+- [Article L215-1](article_l215-1.md)
+- [Article L215-2](article_l215-2.md)
+- [Article L215-3](article_l215-3.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/33/LEGIARTI000031213356.xml
+---
+
+###### Article L215-1
+
+
+ Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département
+ peut créer des zones de préemption dans les conditions définies au présent
+ article.
+
+ Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé, les zones de
+ préemption sont créées avec l'accord de la commune ou de l'établissement
+ public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
+ d'urbanisme. En l'absence d'un tel document, et à défaut d'accord des communes
+ ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en
+ matière de plan local d'urbanisme concernés, ces zones ne peuvent être créées
+ par le département qu'avec l'accord de l'autorité administrative compétente de
+ l'Etat.
+
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000031213358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/33/LEGIARTI000031213358.xml
+---
+
+###### Article L215-2
+
+
+ Lorsqu'il est territorialement compétent, le Conservatoire de l'espace
+ littoral et des rivages lacustres peut prendre l'initiative de l'institution
+ de zones de préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département
+ en application de l'article L. 215-1, des zones urbaines ou à urbaniser
+ délimitées par un plan local d'urbanisme et des secteurs où les constructions
+ sont autorisées délimités par une carte communale. Le projet de périmètre est
+ adressé pour avis au département et à la commune ou à l'établissement public
+ de coopération intercommunale compétent.
+
+ Le périmètre est délimité par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
+ En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public de
+ coopération intercommunale compétent, il ne peut être délimité que par décret
+ en Conseil d'Etat.
+
+ A l'intérieur des périmètres ainsi délimités, le conservatoire exerce les
+ compétences attribuées au département par le présent chapitre.
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/33/LEGIARTI000031213360.xml
+---
+
+###### Article L215-3
+
+
+ Les organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultées
+ sur la délimitation, en application des articles L. 215-1 et L. 215-2, des
+ zones de préemption.
+
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031213783
+---
+
+###### Section 2 : Titulaires du droit de préemption
+
+- [Sous-section 1 : Titulaires de plein droit](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Titulaires par substitution](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Titulaires par délégation](sous-section_3)
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031213781
+---
+
+###### Sous-section 1 : Titulaires de plein droit
+
+- [Article L215-4](article_l215-4.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/33/LEGIARTI000031213366.xml
+---
+
+###### Article L215-4
+
+
+ A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le
+ département dispose d'un droit de préemption.
+
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031213777
+---
+
+###### Sous-section 2 : Titulaires par substitution
+
+- [Article L215-5](article_l215-5.md)
+- [Article L215-6](article_l215-6.md)
+- [Article L215-7](article_l215-7.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/33/LEGIARTI000031213370.xml
+---
+
+###### Article L215-5
+
+
+ Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est
+ territorialement compétent, il peut se substituer au département si celui-ci
+ n'exerce pas le droit de préemption.
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/33/LEGIARTI000031213372.xml
+---
+
+###### Article L215-6
+
+
+ Sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional et dans les
+ réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, l'établissement public
+ chargé du parc national ou du parc naturel régional peut se substituer au
+ département et, le cas échéant, au Conservatoire de l'espace littoral et des
+ rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leur droit de préemption.
+
+ Pour un parc naturel régional, l'exercice de ce droit de préemption est
+ subordonné à l'accord explicite du département.
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/33/LEGIARTI000031213374.xml
+---
+
+###### Article L215-7
+
+
+ La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son
+ droit de préemption :
+
+ 1° Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est
+ territorialement compétent et qu'il n'exerce pas son droit de substitution en
+ application de l'article L. 215-5 ;
+
+ 2° Lorsque l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel
+ régional n'exerce pas son droit de préemption en application de l'article L.
+ 215-6 ;
+
+ 3° Dans les cas où ni le conservatoire ni l'établissement public chargé d'un
+ parc national ou d'un parc naturel régional n'est compétent.
+
+ Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération
+ intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement,
+ lui déléguer ce droit.
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031213770
+---
+
+###### Sous-section 3 : Titulaires par délégation
+
+- [Article L215-8](article_l215-8.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/33/LEGIARTI000031213378.xml
+---
+
+###### Article L215-8
+
+
+ Le département peut déléguer son droit de préemption à l'occasion de
+ l'aliénation d'un bien soumis à ce droit ou sur un ou plusieurs secteurs de la
+ zone de préemption :
+
+ 1° A l'Etat ;
+
+ 2° A une collectivité territoriale ;
+
+ 3° Au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsque
+ celui-ci est territorialement compétent ;
+
+ 4° A l'établissement public chargé d'un parc national ou à celui chargé d'un
+ parc naturel régional pour tout ou partie de la zone de préemption qui se
+ trouve sur le territoire du parc ou dans les réserves naturelles dont la
+ gestion leur est confiée ;
+
+ 5° A un établissement public foncier, au sens de l'article L. 324-1 ;
+
+ 6° A l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France.
+
+ Les biens acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
+
+ Dans les articles du présent chapitre, l'expression “ titulaire du droit de
+ préemption ” s'entend également du délégataire en application du présent
+ article.
+
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+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031213766
+---
+
+###### Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
+
+- [Article L215-9](article_l215-9.md)
+- [Article L215-10](article_l215-10.md)
+- [Article L215-11](article_l215-11.md)
+- [Article L215-12](article_l215-12.md)
+- [Article L215-13](article_l215-13.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213384
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+---
+
+###### Article L215-10
+
+
+ Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies à
+ l'article L. 215-1 réalisés dans les conditions prévues au chapitre IV du
+ titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumis
+ à ce droit.
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213386
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+---
+
+###### Article L215-11
+
+
+ A titre exceptionnel, l'existence d'une construction ne fait pas obstacle à
+ l'exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension
+ suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa
+ localisation, nécessaire à la mise en œuvre de la politique des espaces
+ naturels sensibles des départements. Dans le cas où la construction acquise
+ est conservée, elle est affectée à un usage permettant la fréquentation du
+ public et la connaissance des milieux naturels.
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213388
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+---
+
+###### Article L215-12
+
+
+ Lorsque la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 113-8 le
+ justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour acquérir la fraction
+ d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce
+ cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se
+ porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
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+---
+
+###### Article L215-13
+
+
+ Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
+ lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est applicable à la cession
+ de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti
+ ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile
+ immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité
+ foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de
+ préemption créées par le département ou le conservatoire.
+
+ L'exercice par le conservatoire du droit de préemption sur des cessions de
+ parts de société civile immobilière est subordonné à la production par la
+ société civile immobilière d'un état de sa situation sociale et financière et
+ à une délibération motivée du conseil d'administration du conservatoire.
+
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/33/LEGIARTI000031213382.xml
+---
+
+###### Article L215-9
+
+
+ Le droit de préemption défini à l'article L. 215-4 est applicable sur tout
+ terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en
+ propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à
+ titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.
+
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031213755
+---
+
+###### Section 4 : Procédure de préemption
+
+- [Article L215-14](article_l215-14.md)
+- [Article L215-15](article_l215-15.md)
+- [Article L215-16](article_l215-16.md)
+- [Article L215-17](article_l215-17.md)
+- [Article L215-18](article_l215-18.md)
+- [Article L215-19](article_l215-19.md)
+- [Article L215-20](article_l215-20.md)
+- [Article L215-21](article_l215-21.md)
+- [Article L215-22](article_l215-22.md)
+- [Article L215-23](article_l215-23.md)
+- [Article L215-24](article_l215-24.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000031213394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/33/LEGIARTI000031213394.xml
+---
+
+###### Article L215-14
+
+
+ Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée,
+ à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire
+ au département dans lequel sont situés les biens qui en transmet copie au
+ directeur départemental des finances publiques. Cette déclaration comporte
+ obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation
+ projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.
+
+ Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature,
+ la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
+
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213396
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/33/LEGIARTI000031213396.xml
+---
+
+###### Article L215-15
+
+
+ Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant
+ trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l'article
+ L. 215-14 vaut renonciation à l'exercice de ces droits.
+
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/33/LEGIARTI000031213398.xml
+---
+
+###### Article L215-16
+
+
+ L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 se prescrit par cinq ans à
+ compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
+
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/34/LEGIARTI000031213400.xml
+---
+
+###### Article L215-17
+
+
+ A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction
+ compétente en matière d'expropriation. Ce prix est exclusif de toute indemnité
+ accessoire et notamment de l'indemnité de remploi.
+
+ Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles
+ applicables en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas :
+
+ 1° La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation
+ pour cause d'utilité publique est soit la date à laquelle est devenu opposable
+ aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan
+ local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, soit,
+ en l'absence d'un tel plan, cinq ans avant la déclaration par laquelle le
+ propriétaire a manifesté son intention d'aliéner le bien ;
+
+ 2° Les améliorations, transformations ou changements d'affectation opérés par
+ le propriétaire postérieurement à la date fixée au 1° ne sont pas présumés
+ revêtir un caractère spéculatif ;
+
+ 3° A défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes
+ pour l'évaluation du bien dans la même zone, il peut être tenu compte des
+ mutations et accords amiables intervenus pour des terrains de même
+ qualification situés dans des zones comparables.
+
+ Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à
+ fixer le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente
+ avec constitution de rente viagère, elle respecte les conditions de paiement
+ proposées par le vendeur mais peut réviser le montant de cette rente et du
+ capital éventuel.
+
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/34/LEGIARTI000031213402.xml
+---
+
+###### Article L215-18
+
+
+ Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné aux articles L.
+ 215-1 et L. 215-2 fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
+ publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de
+ l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée, s'il existe un
+ plan local d'urbanisme, par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers
+ le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local
+ d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain.
+
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/34/LEGIARTI000031213404.xml
+---
+
+###### Article L215-19
+
+
+ Lorsqu'en application de l'article L. 215-12, est acquise une fraction d'une
+ unité foncière, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en
+ matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du
+ fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité
+ foncière.
+
+ En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par
+ un juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix
+ de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition
+ n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée
+ volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.
+
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/34/LEGIARTI000031213406.xml
+---
+
+###### Article L215-20
+
+
+ Les dispositions des articles L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L.
+ 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application
+ des articles L. 215-1 et L. 215-2.
+
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000031213408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/34/LEGIARTI000031213408.xml
+---
+
+###### Article L215-21
+
+
+ Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre sont
+ aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la
+ fragilité du milieu naturel. Cet aménagement est compatible avec la sauvegarde
+ des sites, des paysages et des milieux naturels.
+
+ La personne publique propriétaire est responsable de la gestion des terrains
+ acquis. Elle s'engage à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans
+ l'intérêt du public. Elle peut éventuellement confier la gestion des espaces
+ aménagés à une personne publique ou privée y ayant vocation.
+
+ Seuls des équipements légers d'accueil du public ou nécessaires à la gestion
+ courante des terrains ou à leur mise en valeur à des fins culturelles ou
+ scientifiques peuvent être admis sur les terrains acquis en application des
+ dispositions du présent chapitre, à l'exclusion de tout mode d'occupation du
+ sol de nature à compromettre la conservation ou la protection de ces terrains
+ en tant qu'espaces naturels.
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-22.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/34/LEGIARTI000031213410.xml
+---
+
+###### Article L215-22
+
+
+ Si un terrain acquis par exercice du droit de préemption n'a pas été utilisé
+ comme espace naturel, dans les conditions définies à l'article L. 215-21, dans
+ le délai de dix ans à compter de son acquisition, l'ancien propriétaire ou ses
+ ayants cause universels ou à titre universel peuvent demander qu'il leur soit
+ rétrocédé.
+
+ Pour être recevable, cette demande doit être présentée dans un délai de trois
+ ans à compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
+
+ A défaut d'accord amiable, le prix du bien rétrocédé est fixé par la
+ juridiction compétente en matière d'expropriation, sans pouvoir excéder le
+ montant du prix de préemption révisé, s'il y a lieu, en fonction des
+ variations du coût de la construction constatées par l'Institut national de la
+ statistique et des études économiques entre les deux mutations.
+
+ A défaut de réponse dans les trois mois de la notification de la décision
+ juridictionnelle devenue définitive, l'ancien propriétaire ou ses ayants cause
+ universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à la
+ rétrocession.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-23.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-23.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/34/LEGIARTI000031213412.xml
+---
+
+###### Article L215-23
+
+
+ Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'est
+ pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice du droit de
+ préemption deviennent propriété du département.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-24.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-24.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/34/LEGIARTI000031213414.xml
+---
+
+###### Article L215-24
+
+
+ Le département ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre
+ sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice, délégation
+ ou substitution du droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des
+ biens ainsi acquis.
+
+ Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031213795
+---
+
+##### Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
+
+- [Article L217-1](article_l217-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-1.md
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index 000000000..4414b2dc7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/34/LEGIARTI000031213478.xml
+---
+
+###### Article L217-1
+
+
+ Pour l'application à Mayotte de l'article L. 215-8, les mots : “ A l'Agence
+ des espaces verts de la région d'Ile-de-France ” figurant au 6° sont remplacés
+ par les mots : “ A l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 du code
+ rural et de la pêche maritime ”.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-3.md
index 1272b2e02..4ff446a36 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029738303
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/83/LEGIARTI000029738303.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031213711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/37/LEGIARTI000031213711.xml
---
###### Article L230-3
@@ -30,11 +30,11 @@ plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant,
le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le
terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan
local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article
-L. 111-9, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la
-déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés à l'article L. 111-10,
-celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour
-les cas mentionnés à l'article L. 311-2, un an avant la création de la zone
-d'aménagement concerté.
+L. 424-1, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la
+déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés aux articles L. 102-13
+et L. 424-1, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en
+considération et, pour les cas mentionnés à l'article L. 311-2, un an avant la
+création de la zone d'aménagement concerté.
Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités
auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-4.md
index cd8d666ce..92f49cf9b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-4.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020448612
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/86/LEGIARTI000020448612.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/37/LEGIARTI000031213708.xml
---
###### Article L230-4
-Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L. 123-2 et des terrains
-réservés en application de l'article L. 123-17, les limitations au droit de
-construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation
-n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à
-l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge
-de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au
-troisième alinéa de l'article L. 230-3.
+Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les
+limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le
+juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai
+d'un an mentionné à l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à
+la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les
+conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-2.md
index 5d98b306b..42a904f96 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029335916
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335916.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/37/LEGIARTI000031213700.xml
---
###### Article L240-2
@@ -22,10 +22,10 @@ la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à l'article 18 de la loi n°
fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article L.
6147-1 du code de la santé publique, ou les établissements publics figurant sur
la liste prévue à l'article L. 240-1, d'immeubles en vue de réaliser les
-opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L.
-121-2, y compris les opérations ayant ces effets en vertu du deuxième alinéa du
-I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
-national pour le logement ;
+opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1, y compris les
+opérations ayant ces effets en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 1er de
+la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
+logement ;
-aux cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md
index 323f0af98..504b39342 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028808162
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/81/LEGIARTI000028808162.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000031214788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214788.xml
---
###### Article L300-1
@@ -23,4 +23,10 @@ collectivités locales ou des établissements publics de coopération
intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à
conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa
précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces
-opérations.
+opérations.
+
+Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une étude d'impact
+doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement
+en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la
+création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux
+énergies renouvelables et de récupération.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-2.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-2.md
index b98c9dbd2..8c1047930 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-2.md
@@ -1,77 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028811034
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811034.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000031214783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214783.xml
---
###### Article L300-2
-I. ― Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de
-l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres
-personnes concernées :
-
-1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan
-local d'urbanisme ;
-
-2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;
-
-3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet
-de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles
-d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de
-l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret
-en Conseil d'Etat.
-
-4° Les projets de renouvellement urbain.
-
-II. ― Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés
-par :
-
-1° Le préfet lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à
-l'initiative de l'Etat ;
-
-2° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les
-autres cas.
-
-Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou
-du 3° du I ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les
-objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés
-par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement
-public compétent.
-
-Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et
-selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du
-projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis
-requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de
-formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées
-par l'autorité compétente.
-
-Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en
-application des 2° ou 3° du I et nécessite une révision du schéma de cohérence
-territoriale ou du plan local d'urbanisme, la commune ou l'établissement public
-de coopération intercommunale compétent peut décider que la révision du document
-d'urbanisme et l'opération font l'objet d'une concertation unique. Dans ce cas,
-les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par
-le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de
-coopération intercommunale.
-
-III. ― A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée au II en arrête le
-bilan.
-
-Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au
-chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la
-concertation est joint au dossier de l'enquête.
-
-III bis.-Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire
-ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° du I, situés sur un
-territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local
-d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte
-communale peuvent faire l'objet de la concertation prévue au même I. Celle-ci
-est réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis, à l'initiative de
-l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou, avec l'accord de
-celle-ci, à l'initiative du maître d'ouvrage.
+Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à
+permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2,
+situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un
+plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une
+carte communale peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L.
+103-2. Celle-ci est réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis, à
+l'initiative de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou,
+avec l'accord de celle-ci, à l'initiative du maître d'ouvrage.
Dans ce cas, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité compétente pour statuer
un dossier de présentation du projet comportant au moins une description de sa
@@ -92,18 +37,11 @@ publique mentionnée à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.
La demande de permis de construire ou de permis d'aménager, l'étude d'impact et
le bilan de la concertation font l'objet d'une mise à disposition du public
-selon les modalités prévues au II de l'article L. 120-1-1 du même code.
+selon les modalités prévues au II de l'article L. 120-1-1 du code de
+l'environnement.
-L'autorité mentionnée aux 1° ou 2° du II du présent article peut prendre une
+L'autorité mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 103-3 peut prendre une
décision ou une délibération définissant, parmi les projets de travaux ou
-d'aménagements mentionnés au présent III bis, ceux qui, compte tenu de leur
+d'aménagements mentionnés au présent article, ceux qui, compte tenu de leur
importance, de leur impact potentiel sur l'aménagement de la commune ou de la
-sensibilité du lieu où ils seront implantés, sont soumis à cette
-concertation.
-
-IV. ― Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III
-bis ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la
-concertation, dès lors que les modalités définies au présent article et par la
-décision ou la délibération prévue au II ont été respectées. Les autorisations
-d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices
-susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.
+sensibilité du lieu où ils seront implantés, sont soumis à cette concertation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-6-1.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-6-1.md
index ccc7a2ef9..47f5c3043 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-6-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-6-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031063424
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/34/LEGIARTI000031063424.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000031214773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214773.xml
---
###### Article L300-6-1
@@ -21,7 +21,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/34/LEGIARTI000031063424.xml
L'opération d'aménagement ou la construction bénéficiant de la procédure
intégrée pour le logement doit concourir, à l'échelle de la commune, à la
mixité sociale dans l'habitat dans le respect de la diversité des fonctions
- urbaines, conformément aux dispositions de l'article L. 121-1. Elle peut
+ urbaines, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 101-2. Elle peut
relever d'un maître d'ouvrage public ou privé. Les unités urbaines sont celles
mentionnées au III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités
territoriales.
@@ -53,8 +53,9 @@ territoire qu'il rend possible.
III. ― Lorsque la mise en compatibilité porte sur un schéma de cohérence
territoriale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ou sur
le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les dispositions des
- articles L. 122-16-1, L. 123-14-2 et L. 141-1-2 sont respectivement
- applicables sous réserve des dispositions du présent article.
+ articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59
+ sont respectivement applicables sous réserve des dispositions du présent
+ article.
Lorsque la mise en compatibilité concerne le plan d'aménagement et de
développement durable de Corse ou un schéma d'aménagement régional, les
@@ -133,12 +134,13 @@ territoire qu'il rend possible.
considérés.
Les adaptations proposées sont présentées par l'Etat dans le cadre des
- procédures prévues, selon le cas, aux articles L. 122-16-1, L. 123-14-2 ou L.
- 141-1-2 du présent code ou aux articles L. 4424-15-1 ou L. 4433-10-1 du code
- général des collectivités territoriales auxquelles les autorités ou services
- compétents pour élaborer les documents mentionnés au IV du présent article
- ainsi que le comité régional " trame verte et bleue " lorsque l'adaptation
- porte sur le schéma régional de cohérence écologique participent.
+ procédures prévues, selon le cas, aux articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44
+ à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 du présent code ou aux articles L.
+ 4424-15-1 ou L. 4433-10-1 du code général des collectivités territoriales
+ auxquelles les autorités ou services compétents pour élaborer les documents
+ mentionnés au IV du présent article ainsi que le comité régional " trame verte
+ et bleue " lorsque l'adaptation porte sur le schéma régional de cohérence
+ écologique participent.
Il est procédé à une seule enquête publique ouverte et organisée par le
représentant de l'Etat dans le département et portant à la fois sur
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-6.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-6.md
index 8910715b8..a56cc44e0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031063439
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/34/LEGIARTI000031063439.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000031214781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214781.xml
---
###### Article L300-6
@@ -14,7 +14,7 @@ groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapit
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une
déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération
d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de
-construction. Les articles L. 122-15, L. 122-16-1, L. 123-14 et L. 123-14-2 sont
+construction. Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont
applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses
établissements publics, un département ou une région a pour effet de porter
atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement
@@ -33,8 +33,8 @@ effectuées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
applicables au contenu de ces règlements ou de ces servitudes.
Les adaptations proposées sont présentées dans le cadre des procédures prévues
-par les articles L. 122-15, L. 122-16-1, L. 123-14 et L. 123-14-2, auxquelles
-les autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés à
+par les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59, auxquelles les
+autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés à
l'alinéa précédent sont invités à participer.
Lorsque les adaptations proposées portent sur le schéma directeur de la région
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-7.md
index 2a372c847..e324bec90 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810932.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031214768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214768.xml
---
###### Article L311-7
@@ -14,9 +14,9 @@ Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi
l'approbation par la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale compétent d'un plan local d'urbanisme. Ils ont les mêmes effets
pour la zone intéressée que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au
-régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les
-articles L. 123-1 à L. 123-18, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L.
-123-1.
+régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par le titre
+V du livre Ier. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction
+antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.
Ils peuvent faire l'objet :
@@ -33,10 +33,10 @@ la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
-ne comporte pas de graves risques de nuisance.
b) D'une modification simplifiée dans les conditions définies aux articles L.
-123-13-1 et L. 123-13-3 ;
+153-45 à L. 153-48 ;
c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L.
-123-14 et L. 123-14-2.
+153-54 à L. 153-59.
Les projets de plan d'aménagement de zone qui ont été arrêtés en vue d'être
soumis à enquête publique conformément à l'article L. 311-4 en vigueur avant
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md
index 1ffa9bf06..7bb48a3e6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810614
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810614.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031214754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214754.xml
---
###### Article L324-1
@@ -32,12 +32,12 @@ ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vu
de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et
L. 221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de
l'article L. 300-1. A l'intérieur des périmètres délimités en application de
-l'article L. 143-1, ils peuvent procéder, en coopération avec la société
+l'article L. 113-16, ils peuvent procéder, en coopération avec la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural et après information des communes
et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, aux
acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et
naturels périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du
-département, le droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 ou, en dehors
+département, le droit de préemption prévu par l'article L. 215-1 ou, en dehors
des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption
prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
@@ -60,9 +60,9 @@ opérations immobilières de ces collectivités ou établissements.
Ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de
préemption et de priorité définis par le présent code dans les cas et conditions
qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation. Ils peuvent agir dans le cadre
-des emplacements réservés prévus aux articles L. 123-1-5 et L. 123-2. Ils gèrent
-les procédures de délaissement prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6 à la
-demande de leurs collectivités.
+des emplacements réservés prévus à l'article L. 151-41. Ils gèrent les
+procédures de délaissement prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6 à la demande
+de leurs collectivités.
Sauf convention prévue au sixième alinéa du présent article, aucune opération de
l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-2.md
index 0f0a17540..1b9f56316 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-29
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028534069
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/40/LEGIARTI000028534069.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000031214751
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214751.xml
---
###### Article L328-2
@@ -13,7 +13,7 @@ Dans le respect des compétences dévolues à l'Etablissement public d'aménagem
de La Défense Seine Arche, l'Etablissement public de gestion du quartier
d'affaires de La Défense est compétent pour gérer les ouvrages et espaces
publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de
-l'opération d'intérêt national mentionnée à l'article L. 141-3.
+l'opération d'intérêt national mentionnée à l'article L. 123-24.
Cette gestion comprend l'exploitation, l'entretien et la maintenance des
ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général ainsi que l'animation du
@@ -22,12 +22,12 @@ site.
Les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général
mentionnés au premier alinéa sont ceux :
--lui appartenant ;
+– lui appartenant ;
--appartenant à l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche
+– appartenant à l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche
sauf décision contraire de ce dernier ;
--appartenant aux communes de Courbevoie et de Puteaux ou à l'Etat, dès lors
+– appartenant aux communes de Courbevoie et de Puteaux ou à l'Etat, dès lors
qu'ils en font la demande.
L'établissement public exerce ses compétences de gestion dans le respect du
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l331-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l331-1.md
index 6593085e1..222688d59 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l331-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l331-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029736670
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/66/LEGIARTI000029736670.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031214745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214745.xml
---
###### Article L331-1
En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des
-objectifs définis à l'article L. 121-1, les communes ou établissements publics
+objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics
de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements et la
région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l331-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l331-3.md
index 5c8f2d0bd..cdf34b846 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l331-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l331-3.md
@@ -1,30 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027572305
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572305.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031214742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214742.xml
---
###### Article L331-3
La part départementale de la taxe d'aménagement est instituée par délibération
-du conseil départemental dans les conditions fixées au neuvième alinéa de
-l'article L. 331-2 en vue de financer, d'une part, la politique de protection
-des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-1 ainsi que les
-dépenses prévues à l'article L. 142-2 et, d'autre part, les dépenses des
-conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement en application de
-l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
+du conseil départemental dans les conditions fixées au huitième alinéa de
+l'article L. 331-2 en vue de financer :
+
+1° La politique de protection des espaces naturels sensibles prévue à l'article
+L. 113-8 ainsi que les dépenses :
+
+a) Pour l'acquisition, par voie amiable, par expropriation ou par exercice du
+droit de préemption mentionné à l'article L. 215-4, de terrains ou ensembles de
+droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de
+terrains, ainsi que pour l'aménagement et l'entretien de tout espace naturel,
+boisé ou non, appartenant au département, sous réserve de son ouverture au
+public dans les conditions prévues à l'article L. 215-21 ;
+
+b) Pour sa participation à l'acquisition, à l'aménagement et la gestion des
+terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour sa
+participation à l'acquisition de terrains par une commune ou par un
+établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi qu'à
+l'entretien des terrains acquis par l'une et l'autre de ces personnes publiques
+ou par l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France dans l'exercice
+du droit de préemption, par délégation ou par substitution, prévu aux articles
+L. 215-4 à L. 215-8 ;
+
+c) Pour l'aménagement et l'entretien d'espaces naturels, boisés ou non,
+appartenant aux collectivités publiques ou à leurs établissements publics et
+ouverts au public, ou appartenant à des propriétaires privés à la condition
+qu'ils aient fait l'objet d'une convention passée en application de l'article L.
+113-6 ;
+
+d) Pour l'aménagement et la gestion des parties naturelles de la zone dite des
+cinquante pas géométriques, définie à l'article L. 121-45 ;
+
+e) Pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant sur un
+plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, établi dans les
+conditions prévues à l'article L. 361-1 du code de l'environnement, ainsi que
+des chemins et servitudes de halage et de marchepied des voies d'eau domaniales
+concédées qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale et pour
+l'acquisition, par voie amiable ou par exercice du droit de préemption mentionné
+à l'article L. 215-4, l'aménagement et la gestion des chemins le long des autres
+cours d'eau et plans d'eau ;
+
+f) Pour l'acquisition par un département, une commune, un établissement public
+de coopération intercommunale ou le Conservatoire de l'espace littoral et des
+rivages lacustres, de bois et forêts ou de droits sociaux donnant vocation à
+l'attribution en propriété ou en jouissance de bois et forêts, sous réserve de
+leur ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L. 215-21 ;
+
+g) Pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des espaces, sites et
+itinéraires figurant au plan départemental des espaces, sites et itinéraires
+relatifs aux sports de nature, établi en application de l'article L. 311-3 du
+code du sport, sous réserve que l'aménagement ou la gestion envisagés
+maintiennent ou améliorent la qualité des sites, des paysages et des milieux
+naturels ;
+
+h) Pour l'acquisition, la gestion et l'entretien des sites Natura 2000 désignés
+à l'article L. 414-1 du code de l'environnement et des territoires classés en
+réserve naturelle au sens de l'article L. 332-1 du même code ;
+
+i) Pour les études et inventaires du patrimoine naturel nécessaires à
+l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de protection et de gestion
+des espaces naturels sensibles destinés à être ouverts au public ;
+
+j) Pour l'acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en
+eau, leur aménagement et leur gestion ;
+
+k) Pour les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des
+continuités écologiques identifiées dans les schémas prévus à l'article L. 371-3
+du code de l'environnement ;
+
+2° Les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
+en application de l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
+l'architecture.
La part départementale de la taxe est instituée dans toutes les communes du
-département.
-
-Le produit de la part départementale de la taxe a le caractère d'une recette de
+département et perçue sur la totalité du territoire du département. Le produit
+de la part départementale de la taxe a le caractère d'une recette de
fonctionnement.
La métropole de Lyon est substituée au département du Rhône pour l'application
-des trois alinéas précédents aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter
-du 1er janvier 2017 dans le périmètre de la métropole de Lyon. Les produits
-perçus à ce titre reviennent à la métropole de Lyon, en sus de ceux qui lui
-échoient en vertu du 3° de l'article L. 331-2.
+du présent article aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er
+janvier 2017 dans le périmètre de la métropole de Lyon. Les produits perçus à ce
+titre reviennent à la métropole de Lyon, en sus de ceux qui lui échoient en
+vertu du 3° de l'article L. 331-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l331-35.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l331-35.md
index 7146eb733..8b515f6c5 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l331-35.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l331-35.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023372099
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/20/LEGIARTI000023372099.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000031214735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214735.xml
---
###### Article L331-35
La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de
-plancher d'une construction déterminée conformément à l'article L. 112-1 et la
+plancher d'une construction déterminée conformément à l'article L. 111-14 et la
surface du terrain de l'unité foncière sur laquelle cette construction est ou
doit être implantée.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l331-36.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l331-36.md
index dccfadcce..48ea78be4 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l331-36.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l331-36.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030060822
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/08/LEGIARTI000030060822.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000031214732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214732.xml
---
###### Article L331-36
En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des
-objectifs définis à l'article L. 121-1, les communes et établissements publics
+objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes et établissements publics
de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou
de plan d'occupation des sols ainsi que la métropole de Lyon peuvent instituer,
par délibération, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-11-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-11-3.md
index e66300739..a7aa0acaa 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-11-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-11-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810980
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810980.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031214730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214730.xml
---
###### Article L332-11-3
-I. - Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans
+I.-Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans
locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou
plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation
d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L.
@@ -17,10 +17,10 @@ d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L.
constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l'établissement public
compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat,
dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L.
-121-2, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge
+132-1, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge
financière de tout ou partie de ces équipements.
-II. - Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une
+II.-Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une
première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres
que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur
organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de
@@ -40,7 +40,7 @@ Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'or
délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt
national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans.
-III. - Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour
+III.-Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour
déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à la
commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme ou au représentant de l'Etat dans le cadre des
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-5.md
index bd6110935..cc4ca70b3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028785843
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/58/LEGIARTI000028785843.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000031214728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214728.xml
---
###### Article L350-5
@@ -13,16 +13,15 @@ Le contrat mentionné au présent titre peut valoir déclaration de projet des
actions ou des opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures
mentionnés au 4° de l'article L. 350-3 pour l'application de l'article L. 300-6.
Le contrat précise les actions, les opérations et les projets pour lesquels il
-vaut déclaration de l'intérêt général.
-
-Ces actions ou ces opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructures
-sont compatibles, s'il y a lieu, avec le schéma directeur de la région
-d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régional des régions d'outre-mer ou
-le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
+vaut déclaration de l'intérêt général. Ces actions ou ces opérations
+d'aménagement ou ces projets d'infrastructures sont compatibles, s'il y a lieu,
+avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement
+régional des régions d'outre-mer ou le plan d'aménagement et de développement
+durable de Corse.
Si ces actions, ces opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructure ne
sont pas compatibles avec les schémas de cohérence territoriale, les schémas de
secteurs et les plans locaux d'urbanisme, l'autorité administrative engage les
-procédures de mise en compatibilité prévues aux articles L. 122-15 et L. 123-16.
+procédures de mise en compatibilité prévues aux articles L. 143-44 et L. 153-54.
L'enquête publique mentionnée à l'article L. 350-2 est organisée dans les
conditions prévues à ces mêmes articles.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 78f66e809..1ed24c219 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158675
- [Article L421-6](article_l421-6.md)
- [Article L421-7](article_l421-7.md)
- [Article L421-8](article_l421-8.md)
+- [Article L421-9](article_l421-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-4.md
index 4fe62996a..3dbab4058 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006815704
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L04AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815704.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000031214816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/48/LEGIARTI000031214816.xml
---
###### Article L421-4
@@ -16,4 +15,10 @@ de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet
d'une déclaration préalable.
Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration
-préalable.
+préalable.
+
+Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception
+à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et
+abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de
+communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que
+dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-9.md
new file mode 100644
index 000000000..7befd6fba
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-9.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031214813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/48/LEGIARTI000031214813.xml
+---
+
+###### Article L421-9
+
+Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis
+de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être
+fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de
+l'urbanisme.
+
+Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
+
+1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses
+usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner
+une mutilation ou une infirmité permanente ;
+
+2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par
+l'article L. 480-13 ;
+
+3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application
+des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site
+classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ;
+
+4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ;
+
+5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;
+
+6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de
+l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md
index 5d0fed0af..b070ca432 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028809944
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/99/LEGIARTI000028809944.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031214809
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/48/LEGIARTI000031214809.xml
---
###### Article L422-2
@@ -22,7 +22,7 @@ d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en
Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;
c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des
-périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2
+périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1
;
d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-5.md
index adb16f7bb..24d28868a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006815852
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815852.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031214806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/48/LEGIARTI000031214806.xml
---
###### Article L422-5
@@ -17,6 +16,6 @@ projet est situé :
a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale,
un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
-b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L. 111-7
-peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative
-d'une personne autre que la commune.
+b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par le deuxième alinéa
+de l'article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été
+institué à l'initiative d'une personne autre que la commune.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-6.md
index c36ceee7b..4cdb1b11c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810371
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810371.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031214803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/48/LEGIARTI000031214803.xml
---
###### Article L422-6
@@ -16,7 +16,4 @@ l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettr
en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme
du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures
-à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation.
-
-Le premier alinéa s'applique également lorsque le plan d'occupation des sols est
-rendu caduc en application de l'article L. 123-19.
+à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md
index 3113a422f..981dba9c7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md
@@ -1,14 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006815948
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X424L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815948.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000031214844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/48/LEGIARTI000031214844.xml
---
###### Article L424-1
L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas
-d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.
+d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.
+
+Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des
+travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L.
+102-13, L. 153-11, L. 311-2 et L. 313-2 du présent code et par l'article L.
+331-6 du code de l'environnement.
+
+Il peut également être sursis à statuer :
+
+1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
+publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des
+travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être
+compris dans cette opération ;
+
+2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles
+de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès
+lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en
+considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce
+projet ont été délimités ;
+
+3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de
+compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération
+d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération
+par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
+et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
+
+Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en
+considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a
+été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en
+considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de
+son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de
+l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
+
+Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité
+compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné,
+opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même
+motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible
+l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une
+disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis
+initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois
+ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit,
+sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité
+compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux
+mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard
+deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une
+décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la
+délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette
+confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai,
+l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été
+demandée.
+
+Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des
+terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou
+d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public
+qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain
+dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-9.md
index 9fa6f2ff9..c9d98d606 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-9.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006815957
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X424L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815957.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031214841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/48/LEGIARTI000031214841.xml
---
###### Article L424-9
Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, la décision
-de non-opposition à la déclaration prévue à l'article L. 130-1 ainsi que le
+de non-opposition à la déclaration prévue à l'article L. 421-4 ainsi que le
permis de démolir ne sont exécutoires qu'à l'issue d'un délai fixé par décret en
Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-9.md
index 4d7edb9ca..c6ac1afa6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810904
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810904.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031214838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/48/LEGIARTI000031214838.xml
---
###### Article L442-9
@@ -27,7 +27,7 @@ obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des
charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis
-en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4.
+en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6.
Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire
ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
index 07973cb15..264e2bf44 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158646
- [Article L443-1](article_l443-1.md)
- [Article L443-2](article_l443-2.md)
- [Article L443-3](article_l443-3.md)
-- [Article L443-4](article_l443-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-4.md
deleted file mode 100644
index de34aa2ec..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006816011
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X443L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816011.xml
----
-
-###### Article L443-4
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
-chapitre et précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être
-installées ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et
-habitations légères de loisirs.
-
-Ce décret détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels les
-résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être
-installées ou implantées. Il peut prévoir des dérogations pour permettre le
-relogement provisoire des personnes victimes de catastrophes.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-1.md
index 1cb42c94f..97d361e40 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028810329
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810329.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031214835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/48/LEGIARTI000031214835.xml
---
###### Article L444-1
@@ -17,4 +17,4 @@ l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaratio
préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces terrains
doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés
dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les
-conditions prévues au 6° du II de l'article L. 123-1-5.
+conditions prévues à l'article L. 151-13.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-1.md
index 09b0e1c3f..df1f56258 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025577259
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/72/LEGIARTI000025577259.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000031214828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/48/LEGIARTI000031214828.xml
---
###### Article L480-1
@@ -30,7 +30,7 @@ application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.
Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer
les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la
-nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus
+nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus
d'en faire dresser procès verbal.
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-4-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-4-2.md
index 27babba52..9b2f23319 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-4-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-4-2.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006816036
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L04CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816036.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000031214822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/48/LEGIARTI000031214822.xml
---
###### Article L480-4-2
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles
-L. 160-1, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12 et L. 510-2 du présent
+L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12, L. 510-2 et L. 610-1 du présent
code.
Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-5.md
index 70a81651e..de04f9f96 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-5.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006815812
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L05AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815812.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000031214819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/48/LEGIARTI000031214819.xml
---
###### Article L480-5
En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction
-prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations
+prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations
écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en
l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des
lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-4.md
index cd1d7f2d2..af799c7b1 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-4.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006816070
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X510L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816070.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031217078
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/70/LEGIARTI000031217078.xml
---
###### Article L510-4
-A l'intérieur des zones prévues par l'article L. 510-1, les terrains sur
+A l'intérieur des zones prévues par l'article L. 105-1, les terrains sur
lesquels sont établies des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue
par suite d'abandon, de vétusté ou de conventions entre les industriels et les
pouvoirs publics ne pourront être utilisés pour un usage industriel qu'après
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vi/README.md
index 0aee225b9..f4f3ca1b7 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/README.md
@@ -22,3 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128571
- [Article L600-8](article_l600-8.md)
- [Article L600-9](article_l600-9.md)
- [Article L600-10](article_l600-10.md)
+- [Article L600-11](article_l600-11.md)
+- [Article L600-12](article_l600-12.md)
+- [Titre Ier : Infractions et sanctions](titre_ier)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/article_l600-1.md b/partie_legislative/livre_vi/article_l600-1.md
index 00a29786a..f16e2e56e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/article_l600-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/article_l600-1.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006816092
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X600L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816092.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031217089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/70/LEGIARTI000031217089.xml
---
###### Article L600-1
-L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un
-schéma de cohérence territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan
-local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant
-lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai
-de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
+L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence
+territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un
+document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception,
+après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du
+document en cause.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte
prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une
@@ -23,11 +22,6 @@ zone d'aménagement concerté.
Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme
concerne :
--soit l'absence de mise à disposition du public des schémas directeurs dans les
-conditions prévues à l'article L. 122-1-2 dans sa rédaction antérieure à la loi
-n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
-urbains ;
-
-soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête
publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme
et les cartes communales ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/article_l600-11.md b/partie_legislative/livre_vi/article_l600-11.md
new file mode 100644
index 000000000..f1f822cc0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/article_l600-11.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/36/LEGIARTI000031213621.xml
+---
+
+###### Article L600-11
+
+
+ Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2
+ et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
+ d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles
+ L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article
+ L. 103-3 ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol
+ ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette
+ délibération ou les modalités de son exécution.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/article_l600-12.md b/partie_legislative/livre_vi/article_l600-12.md
new file mode 100644
index 000000000..113e74d07
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/article_l600-12.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/36/LEGIARTI000031213623.xml
+---
+
+###### Article L600-12
+
+
+ L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence
+ territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant
+ lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de
+ cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en
+ tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/article_l600-9.md b/partie_legislative/livre_vi/article_l600-9.md
index 1e504af82..a2a3fc0cc 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/article_l600-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/article_l600-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028785180
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/51/LEGIARTI000028785180.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031217087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/70/LEGIARTI000031217087.xml
---
###### Article L600-9
@@ -19,11 +19,11 @@ cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable
sous les réserves suivantes :
1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les
-schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes
-communales, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est
-susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue aux
-articles L. 122-14-1 à L. 122-14-3 ou L. 123-13-1 à L. 123-13-3 ou au cinquième
-alinéa de l'article L. 124-2 ;
+schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à
+statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être
+régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre
+III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du
+livre Ier ;
2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer
ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour les schémas de
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md
new file mode 100644
index 000000000..b97db9fee
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031217108
+---
+
+#### Titre Ier : Infractions et sanctions
+
+- [Article L610-1](article_l610-1.md)
+- [Article L610-2](article_l610-2.md)
+- [Article L610-3](article_l610-3.md)
+- [Article L610-4](article_l610-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-1.md
new file mode 100644
index 000000000..940faf189
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-1.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/36/LEGIARTI000031213636.xml
+---
+
+###### Article L610-1
+
+
+ En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les
+ articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à
+ l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux
+ d'urbanisme. Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent
+ également :
+
+ 1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des
+ obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L.
+ 111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour
+ leur application ;
+
+ 2° En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux
+ dispositions de l'article L. 421-4, sur les territoires des communes, parties
+ de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un plan local
+ d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public
+ ;
+
+ 3° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux
+ dispositions des articles L. 113-11 et L. 113-12 relatifs à la protection des
+ espaces naturels sensibles des départements ;
+
+ 4° En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont
+ la réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité
+ publique en application de l'article L. 114-1, avant la réception de cette
+ étude par la commission compétente en matière de sécurité publique.
+
+ Toute association agréée de protection de l'environnement en application des
+ dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les
+ droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant
+ une infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un
+ préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de
+ défendre.
+
+ La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale
+ compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la
+ partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et
+ constituant une infraction aux dispositions du présent article.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-2.md
new file mode 100644
index 000000000..d6a33d3e9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/36/LEGIARTI000031213638.xml
+---
+
+###### Article L610-2
+
+
+ Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité
+ publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est
+ tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions
+ prévues à l'article 226-13 du code pénal.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-3.md
new file mode 100644
index 000000000..5b05f0171
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-3.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213640
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/36/LEGIARTI000031213640.xml
+---
+
+###### Article L610-3
+
+
+ Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant
+ l'objet d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu,
+ l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation
+ des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines
+ et sanctions prévues par la législation relative aux installations
+ classées.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-4.md
new file mode 100644
index 000000000..f9660b11a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-4.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031213642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/36/LEGIARTI000031213642.xml
+---
+
+###### Article L610-4
+
+
+ Les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux
+ articles L. 113-8 et L. 113-15 sont constatées par tous officiers ou agents de
+ police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et
+ des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le
+ ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et
+ assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve
+ du contraire.
+
+ Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et
+ forêts sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux
+ dispositions du présent code relatives à la conservation et à la création
+ d'espaces boisés.
+