Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048465959
NOR: TREL2307502D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/46/59/JORFTEXT000048465959.xml
This commit is contained in:
République française 2023-11-29 00:00:00 +01:00
parent aad9fb3c83
commit e2f37997b1
4 changed files with 101 additions and 65 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-11-29
Date de fin: 2023-11-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045729126 Identifiant: LEGIARTI000048470652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/91/LEGIARTI000045729126.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/06/LEGIARTI000048470652.xml
--- ---
###### Article Annexe à l'article R. 101-1 ###### Article Annexe à l'article R. 101-1
@ -12,94 +12,91 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/91/LEGIARTI000045729126.xml
<p align="center"> <p align="center">
<strong>ANNEXE À L'ARTICLE R. 101-1 DU CODE DE L'URBANISME </strong> <strong>ANNEXE À L'ARTICLE R. 101-1 DU CODE DE L'URBANISME </strong>
</p> </p>
<p align="center"></p>
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th colspan="2"> <th colspan="2">Catégories de surfaces</th>
<br /> <th>Seuil de référence (*)</th>
Catégories de surfaces
</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center" rowspan="5"> <td align="center" rowspan="5">Surfaces artificialisées</td>
<br />
Surfaces artificialisées
</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br />
1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti 1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti
(constructions, aménagements, ouvrages ou installations). (constructions, aménagements, ouvrages ou installations).
</td> </td>
<td align="center">Supérieur ou égal à 50 m2 d'emprise au sol</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br />
2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement 2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement
(artificiel, asphalté, bétonné, couvert de pavés ou de dalles). (artificiel, asphalté, bétonné, couvert de pavés ou de dalles).
</td> </td>
</tr> <td align="center" rowspan="9">
<tr> Supérieur ou égal à 2 500 m2 d'emprise au sol ou de terrain
<td align="justify">
<br />
3° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont
stabilisés et compactés ou recouverts de matériaux minéraux.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> 3° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont
stabilisés et compactés ou recouverts de matériaux minéraux, ou dont les
4° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont sols sont constitués de matériaux composites (couverture hétérogène et
constitués de matériaux composites (couverture hétérogène et
artificielle avec un mélange de matériaux non minéraux). artificielle avec un mélange de matériaux non minéraux).
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> 4° Surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire,
5° Surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire,
ou d'infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les ou d'infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les
sols sont couverts par une végétation herbacée, y compris si ces sols sont couverts par une végétation herbacée (**).
surfaces sont en chantier ou sont en état d'abandon.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center" rowspan="3">
<br />
Surfaces non artificialisées
</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> 5° Surfaces entrant dans les catégories 1° à 4°, qui sont en chantier ou
en état d'abandon.
6° Surfaces naturelles qui sont soit nues (sable, galets, rochers, </td>
pierres ou tout autre matériau minéral, y compris les surfaces </tr>
d'activités extractives de matériaux en exploitation) soit couvertes en <tr>
<td align="center" rowspan="5">Surfaces non artificialisées</td>
<td align="justify">
6° Surfaces naturelles dont les sols sont soit nus (sable, galets,
rochers, pierres ou tout autre matériau minéral, y compris les surfaces
d'activités extractives de matériaux en exploitation) soit couverts en
permanence d'eau, de neige ou de glace. permanence d'eau, de neige ou de glace.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> 7° Surfaces à usage de cultures dont les sols sont soit arables ou
végétalisés (agriculture), y compris si ces surfaces sont en friche,
7° Surfaces à usage de cultures, qui sont végétalisées (agriculture, soit recouverts d'eau (pêche, aquaculture, saliculture).
sylviculture) ou en eau (pêche, aquaculture, saliculture).
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> 8° Surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage sylvicole.
</td>
8° Surfaces naturelles ou végétalisées constituant un habitat naturel, </tr>
qui n'entrent pas dans les catégories 5°, 6° et 7°. <tr>
<td align="justify">
9° Surfaces dont les sols sont végétalisés et qui constituent un habitat
naturel.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
10° Surfaces dont les sols sont végétalisés et qui n'entrent pas dans
les catégories précédentes.
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
(*) Les infrastructures linéaires sont qualifiées à partir d'une largeur
minimale de cinq mètres.<br />
(**) Une surface végétalisée est qualifiée d'herbacée dès lors que moins de
vingt-cinq pour cent du couvert végétal est arboré.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031721466
##### Chapitre Ier : Objectifs généraux ##### Chapitre Ier : Objectifs généraux
- [Article R101-1](article_r101-1.md) - [Article R101-1](article_r101-1.md)
- [Article R101-2](article_r101-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-04 Date de début: 2023-11-29
Date de fin: 2023-11-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048162483 Identifiant: LEGIARTI000048470613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/24/LEGIARTI000048162483.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/06/LEGIARTI000048470613.xml
--- ---
###### Article R101-1 ###### Article R101-1
@ -13,15 +13,36 @@ I.-Les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les
documents de planification et d'urbanisme portent sur les surfaces terrestres documents de planification et d'urbanisme portent sur les surfaces terrestres
jusqu'à la limite haute du rivage de la mer.<br /> jusqu'à la limite haute du rivage de la mer.<br />
II.-Les surfaces sont classées dans les catégories de la nomenclature annexée au II.-Dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs de lutte contre
présent article. Le classement est effectué selon l'occupation effective du sol l'artificialisation des sols, le solde entre les surfaces artificialisées et les
observée, et non selon les zones ou secteurs délimités par les documents de surfaces désartificialisées est évalué au regard des catégories listées par la
planification et d'urbanisme.<br /> nomenclature annexée au présent article.<br />
Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées Pour cette évaluation, les surfaces sont qualifiées dans ces catégories selon
est évalué au regard des catégories indiquées dans la nomenclature.<br /> l'occupation effective du sol observée et non selon les zones ou secteurs
délimités par les documents de planification et d'urbanisme.<br />
III.-Au sens de l'article L. 101-2-1 et du présent article, les documents de L'occupation effective est mesurée à l'échelle de polygones dont la surface est
définie en fonction de seuils de référence fixés dans la nomenclature annexée au
présent article selon les standards du Conseil national de l'information
géolocalisée.<br />
III.-Peuvent être considérées comme des surfaces non artificialisées, au sens de
la nomenclature annexée au présent article :<br />
1° Soit les surfaces sur lesquelles sont implantées des installations de
production d'énergie solaire photovoltaïque qui respectent les critères fixés
par le décret prévu au 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22
août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, notamment celles relevant des dispositions prévues
aux articles L. 111-27 et L. 111-29. Elles peuvent être qualifiées en fonction
de leur usage comme des surfaces relevant des catégories 6°, 7° ou 10° ;<br />
2° Soit les surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage de parc ou de
jardin public. Elles peuvent être qualifiées comme des surfaces relevant des
catégories 9° ou 10° à partir des mêmes seuils de référence applicables.<br />
IV.-Au sens de l'article L. 101-2-1 et du présent article, les documents de
planification régionale sont :<br /> planification régionale sont :<br />
1° Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des 1° Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048469670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/96/LEGIARTI000048469670.xml
---
###### Article R101-2
L'observatoire de l'artificialisation est, pour l'ensemble du territoire, la
plateforme nationale pour l'accès dématérialisé aux données sur la consommation
d'espaces naturels, agricoles et forestiers et sur l'artificialisation des sols,
qui sont mises à disposition par l'Etat, notamment afin de permettre la fixation
et le suivi des objectifs prévus dans les documents de planification et
d'urbanisme.