diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/annexe_au_present_livre/article_annexe_a_l_article_r_101-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/annexe_au_present_livre/article_annexe_a_l_article_r_101-1.md index 6ce51e66..391f43c1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/annexe_au_present_livre/article_annexe_a_l_article_r_101-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/annexe_au_present_livre/article_annexe_a_l_article_r_101-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2023-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000045729126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/91/LEGIARTI000045729126.xml +Date de début: 2023-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048470652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/06/LEGIARTI000048470652.xml --- ###### Article Annexe à l'article R. 101-1 @@ -12,94 +12,91 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/91/LEGIARTI000045729126.xml
ANNEXE À L'ARTICLE R. 101-1 DU CODE DE L'URBANISME
+
- - - Catégories de surfaces - |
+ Catégories de surfaces | +Seuil de référence (*) | ||
---|---|---|---|---|
- - - Surfaces artificialisées - |
+ Surfaces artificialisées |
- - 1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages ou installations). |
+ Supérieur ou égal à 50 m2 d'emprise au sol | |
- - 2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné, couvert de pavés ou de dalles). |
- ||||
- - - 3° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont - stabilisés et compactés ou recouverts de matériaux minéraux. + | + Supérieur ou égal à 2 500 m2 d'emprise au sol ou de terrain | |||
- - - 4° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont - constitués de matériaux composites (couverture hétérogène et + 3° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont + stabilisés et compactés ou recouverts de matériaux minéraux, ou dont les + sols sont constitués de matériaux composites (couverture hétérogène et artificielle avec un mélange de matériaux non minéraux). |
||||
- - - 5° Surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, + 4° Surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les - sols sont couverts par une végétation herbacée, y compris si ces - surfaces sont en chantier ou sont en état d'abandon. + sols sont couverts par une végétation herbacée (**). |
||||
- - - Surfaces non artificialisées - |
- - - 6° Surfaces naturelles qui sont soit nues (sable, galets, rochers, - pierres ou tout autre matériau minéral, y compris les surfaces - d'activités extractives de matériaux en exploitation) soit couvertes en + 5° Surfaces entrant dans les catégories 1° à 4°, qui sont en chantier ou + en état d'abandon. + |
+ |||
Surfaces non artificialisées | ++ 6° Surfaces naturelles dont les sols sont soit nus (sable, galets, + rochers, pierres ou tout autre matériau minéral, y compris les surfaces + d'activités extractives de matériaux en exploitation) soit couverts en permanence d'eau, de neige ou de glace. | |||
- - - 7° Surfaces à usage de cultures, qui sont végétalisées (agriculture, - sylviculture) ou en eau (pêche, aquaculture, saliculture). + 7° Surfaces à usage de cultures dont les sols sont soit arables ou + végétalisés (agriculture), y compris si ces surfaces sont en friche, + soit recouverts d'eau (pêche, aquaculture, saliculture). |
||||
- - - 8° Surfaces naturelles ou végétalisées constituant un habitat naturel, - qui n'entrent pas dans les catégories 5°, 6° et 7°. + 8° Surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage sylvicole. + |
+ ||||
+ 9° Surfaces dont les sols sont végétalisés et qui constituent un habitat + naturel. + | +||||
+ 10° Surfaces dont les sols sont végétalisés et qui n'entrent pas dans + les catégories précédentes. |