Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025202074
NOR: DEVL1122562D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/20/JORFTEXT000025202074.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175737
###### Section 1 : Taxe départementale des espaces naturels sensibles
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-1-1](article_r142-1-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006816664
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816664.xml
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###### Article R142-1-1
Sont soumis au versement de la taxe départementale des espaces naturels
sensibles, en application du quatorzième alinéa de l'article L. 142-2, les
aménagements mentionnés aux h, i, j et k de l'article R. 421-19, au troisième
alinéa de l'article R. 421-20 et au f de l'article R. 421-23.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006817402
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817402.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025214723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/47/LEGIARTI000025214723.xml
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###### Article R142-1
Lorsque, pour mettre en oeuvre la politique définie à l'article L. 142-1, le
conseil général a décidé d'instituer la taxe départementale des espaces naturels
sensibles prévue à l'article L. 142-2, un tableau annexe au budget du
département fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.
conseil général a décidé d'instituer la part départementale de la taxe
d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à
l'article L. 142-2, un tableau annexe au budget du département fait le bilan des
recettes et des emplois de cette taxe.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188127
###### Sous-section 1 : Cessions de terrains ou de locaux
- [Article R*332-15](article_r332-15.md)
- [Article R*332-16](article_r332-16.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818217
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818217.xml
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###### Article R*332-15
L'autorité qui délivre le permis de construire ou le permis d'aménager portant
sur un lotissement ne peut exiger la cession gratuite de terrains qu'en vue de
l'élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques, et à la
condition que les surfaces cédées ne représentent pas plus de 10 % de la surface
du terrain faisant l'objet de la demande.<br />
Toutefois, cette possibilité de cession gratuite est exclue lorsque le permis de
construire concerne un bâtiment agricole autre qu'un bâtiment d'habitation.<br />
Si un coefficient d'occupation du sol a été fixé, la superficie des terrains
ainsi cédés gratuitement est prise en compte pour le calcul des possibilités de
construction. Il en est de même pour la définition de la densité d'une
construction au regard du plafond légal. Ces dispositions ne font pas obstacle à
l'application de l'ensemble des autres règles et servitudes d'urbanisme.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022012362
###### Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial
- [Article R*332-25](article_r332-25.md)
- [Article R*332-25-1](article_r332-25-1.md)
- [Article R*332-25-2](article_r332-25-2.md)
- [Article R*332-25-3](article_r332-25-3.md)

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022012342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012342.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025214717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/47/LEGIARTI000025214717.xml
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###### Article R*332-25-3
La mise hors champ de la taxe locale d'équipement, prévue aux articles 1585 A et
suivants du code général des impôts dans le ou les périmètres définis par la
convention prévue par l'article L. 332-11-3 prend effet dès l'exécution des
formalités prévues au premier alinéa de l'article R. 332-25-2, la date à prendre
en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où celui-ci est effectué.
La mise hors champ de la part communale ou intercommunale de la taxe
d'aménagement, prévue aux articles L. 331-1 et suivants dans le ou les
périmètres définis par la convention prévue par l'article L. 332-11-3 prend
effet dès l'exécution des formalités prévues au premier alinéa de l'article R.
332-25-2, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier
jour où celui-ci est effectué.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818239
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818239.xml
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###### Article R*332-25
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent approuvant, en
application de l'article L. 332-9, un programme d'aménagement d'ensemble dans un
ou plusieurs secteurs qu'elle délimite, accompagnée du document graphique
faisant apparaître le ou les périmètres concernés, est affichée en mairie
pendant un mois. Mention en est en outre insérée dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département.<br />
La délibération prend effet à compter de l'accomplissement de l'ensemble des
formalités de publicité mentionnées à l'alinéa précédent. Pour l'application du
présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle
du premier jour où il est effectué.<br />
Les dispositions des deux premiers alinéas sont applicables à la délibération du
conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent modifiant le régime de la participation en
application de l'article L. 332-11.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176072
###### Section 4 : Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur
- [Article R*332-26](article_r332-26.md)
- [Article R*332-27](article_r332-27.md)
- [Article R*332-28](article_r332-28.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818241
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818241.xml
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###### Article R*332-26
La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la
délivrance du permis ou la non-opposition à une déclaration préalable constitue
le fait générateur peuvent être confiées, sur sa demande ou avec son accord, à
l'autorité compétente pour prendre la décision, lorsqu'elle est autre que
l'Etat, par arrêté du préfet pris sur proposition du responsable du service de
l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme.<br />
Cette autorité est substituée au responsable du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme, pour exercer cette mission au nom de
l'Etat.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise le cas échéant les modalités
techniques d'application du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818243
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818243.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025214711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/47/LEGIARTI000025214711.xml
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###### Article R*332-27
Lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions de l'article R. 332-26, le
préfet communique le dossier qui lui a été transmis dans les conditions prévues
à l'article L. 424-7 au responsable du service de l'Etat dans le département,
chargé de l'urbanisme, dans les délais permettant à celui-ci de déterminer
l'assiette et de liquider les impositions dont la délivrance du permis ou la
non-opposition à une déclaration préalable constitue le fait générateur.<br />
Le préfet communique le dossier qui lui a été transmis dans les conditions
prévues à l'article L. 424-7 au responsable du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme, dans les délais permettant à celui-ci de
déterminer l'assiette et de liquider les impositions dont la délivrance du
permis ou la non-opposition à une déclaration préalable constitue le fait
générateur.<br />
Le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme,
reçoit, s'il y a lieu, à sa demande, tous dossiers transmis dans les conditions

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022012354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012354.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025214702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/47/LEGIARTI000025214702.xml
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###### Article R332-41
@ -17,8 +17,8 @@ Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le maire.<br />
Sont portés sur ce registre, dans l'ordre chronologique de leur inscription :<br />
1° La nature, le montant ou la valeur des contributions prescrites en
application du 2° de l'article L. 332-6-1, de l'article L. 332-9, du c et du d
de l'article L. 332-12, les références de l'acte ayant prescrit la contribution
application du 2° de l'article L. 332-6-1, de l'article L. 332-9, et du c de
l'article L. 332-12 les références de l'acte ayant prescrit la contribution
ainsi que la dénomination et l'adresse du redevable et du bénéficiaire de chaque
contribution ;<br />