Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme

Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025059730
NOR: DEVL1122066D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/97/JORFTEXT000025059730.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023763980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/39/LEGIARTI000023763980.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025198299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/82/LEGIARTI000025198299.xml
---
###### Article R111-48
@ -15,7 +15,7 @@ Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue par l'article L. 111-3-1
sens du recensement général de la population :<br />
a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de
créer une surface hors oeuvre nette supérieure à 70 000 mètres carrés ;<br />
créer une surface de plancher supérieure à 70 000 mètres carrés ;<br />
b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième
catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de
@ -27,17 +27,17 @@ au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.<br />
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements
d'enseignement du second degré de troisième catégorie ;<br />
c) L'opération de construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre
nette supérieure ou égale à 70 000 mètres carrés.<br />
c) L'opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher
supérieure ou égale à 70 000 mètres carrés.<br />
1° bis En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du
recensement général de la population, les opérations ou travaux suivants :<br />
-la création d'un établissement d'enseignement du second degré de première,
la création d'un établissement d'enseignement du second degré de première,
deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
-la création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou
la création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou
deuxième catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés
sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de
plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006816968
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X112R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816968.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025100223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/02/LEGIARTI000025100223.xml
---
###### Article R*112-1
La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de
plancher hors oeuvre nette de cette construction et la surface de terrain sur
laquelle elle est ou doit être implantée.<br />
plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou
doit être implantée.<br />
La superficie des terrains cédés gratuitement en application des articles R.
332-15 et R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de
construction.
La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R.
332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.

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@ -1,53 +1,42 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-19
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021174742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/47/LEGIARTI000021174742.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025100231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/02/LEGIARTI000025100231.xml
---
###### Article R*112-2
La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme
des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.<br />
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de
planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur
des façades après déduction :<br />
Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une
construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique
ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de
cette construction.<br />
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures
des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;<br />
La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la
surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction :<br />
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;<br />
a) Des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non
aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel,
artisanal, industriel ou commercial ;<br />
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à
1,80 mètre ;<br />
b) Des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des
loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;<br />
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules
motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;<br />
c) Des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de
bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ;<br />
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou
pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou
commercial ;<br />
d) Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de
production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux,
à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de
stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de
conditionnement des produits provenant de l'exploitation ;<br />
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement
d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au
sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y
compris les locaux de stockage des déchets ;<br />
e) D'une surface égale à 5 % des surfaces hors oeuvre affectées à l'habitation
telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b, et c
ci-dessus ;<br />
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements,
dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;<br />
f) D'une surface forfaitaire de cinq mètres carrés par logement respectant les
règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements aux personnes
handicapées prévues selon le cas aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux
articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection
d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par
logement les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant
à l'amélioration de l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de
balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée.
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation
telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas
précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes
intérieures.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006817007
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817007.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000025198293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/82/LEGIARTI000025198293.xml
---
###### Article R*122-5
@ -20,8 +19,8 @@ d'aménagement différé ;<br />
3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières
urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations
ou constructions portent sur une surface hors oeuvre nette de plus de 5 000
mètres carrés ;<br />
ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres
carrés ;<br />
4° La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves
foncières de plus de cinq hectares d'un seul tenant.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022899626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/96/LEGIARTI000022899626.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025198296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/82/LEGIARTI000025198296.xml
---
###### Article R*127-2
@ -13,23 +13,23 @@ Le coût foncier imputé à la partie des constructions ayant la destination de
logements locatifs sociaux et dépassant, dans les conditions fixées par
l'article L. 127-1, la densité résultant du coefficient d'occupation des sols ne
peut excéder le montant obtenu par l'application du barème ci-après à la surface
hors oeuvre nette de cette partie des constructions :<br />
de plancher de cette partie des constructions :<br />
1. Dans les communes de la zone 1 définie à l'article R. 127-3, 205 euros
(T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net des maisons d'habitation
individuelle et 140 euros (T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net
des autres constructions à usage d'habitation ;<br />
2. Dans les communes de la zone 2 définie au même article, 140 euros (T.T.C.)
par mètre carré de plancher hors oeuvre net des maisons d'habitation
individuelle et 90 euros (T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net
des autres constructions à usage d'habitation ;<br />
3. Dans les communes de la zone 3 définie au même article, 70 euros (T.T.C.) par
mètre carré de plancher hors oeuvre net des maisons d'habitation individuelle et
45 euros (T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net des autres
1. Dans les communes de la zone 1 définie à l'article R. 127-3, 205 euros (T. T.
C.) par mètre carré de surface de plancher des maisons d'habitation individuelle
et 140 euros (T. T. C.) par mètre carré de surface de plancher des autres
constructions à usage d'habitation ;<br />
4. Dans les communes des départements d'outre-mer et de Mayotte, 55 euros
(T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net des constructions à usage
2. Dans les communes de la zone 2 définie au même article, 140 euros (T. T. C.)
par mètre carré de surface de plancher des maisons d'habitation individuelle et
90 euros (T. T. C.) par mètre carré de surface de plancher des autres
constructions à usage d'habitation ;<br />
3. Dans les communes de la zone 3 définie au même article, 70 euros (T. T. C.)
par mètre carré de surface de plancher des maisons d'habitation individuelle et
45 euros (T. T. C.) par mètre carré de surface de plancher des autres
constructions à usage d'habitation ;<br />
4. Dans les communes des départements d'outre-mer et de Mayotte, 55 euros (T. T.
C.) par mètre carré de surface de plancher des constructions à usage
d'habitation.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006816748
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816748.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025198723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/87/LEGIARTI000025198723.xml
---
###### Article R145-3
@ -27,12 +26,12 @@ par jour sur un denivelé supérieur à 300 mètres ;<br />
urbanisé ou dans un secteur constructible situé en continuité de l'urbanisation
:<br />
a) La création ou l'extension, sur une surface de plancher hors oeuvre nette
totale supérieure à 300 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou
d'équipements touristiques ;<br />
a) La création ou l'extension, sur une surface de plancher totale supérieure à
300 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques
;<br />
b) L'aménagement de terrains de camping comprenant plus de 20 emplacements ;<br />
c) La création de refuges de montagne mentionnés à l'article L. 326-1 du code du
tourisme, ou leur extension sur une surface de plancher hors oeuvre nette totale
supérieure à 100 mètres carrés.
tourisme, ou leur extension sur une surface de plancher totale supérieure à 100
mètres carrés.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006817812
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817812.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025198453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198453.xml
---
###### Article R300-1
@ -14,11 +13,11 @@ Les opérations d'aménagement réalisées par les communes et les autres person
publiques ou pour leur compte, qui sont soumises aux obligations prévues au c de
l'article L. 300-2 sont les opérations suivantes :<br />
1.L'opération ayant pour objet dans une commune non dotée d'un plan local
1. L'opération ayant pour objet dans une commune non dotée d'un plan local
d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ayant fait l'objet
d'une enquête publique, la création de plus de 5 000 mètres carrés de surface
hors oeuvre brute ou la restauration, dans les conditions définies à l'article
L. 313-4-1, d'un ensemble de bâtiments ayant au moins cette surface ;<br />
d'une enquête publique, la création de plus de 5 000 mètres carrés de surface de
plancher ou la restauration, dans les conditions définies à l'article L.
313-4-1, d'un ensemble de bâtiments ayant au moins cette surface ;<br />
2. La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une
commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la création de

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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175853
- [Article R*333-9](article_r333-9.md)
- [Article R*333-10](article_r333-10.md)
- [Article R*333-11](article_r333-11.md)
- [Article R*333-13](article_r333-13.md)
- [Article R*333-13-1](article_r333-13-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000025198471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198471.xml
---
###### Article R*333-13
Les communes ou les établissements publics groupant plusieurs communes et ayant
compétence en matière d'urbanisme reçoivent en totalité les sommes versées, au
titre d'opération de rénovation urbaine ou de résorption de l'habitat insalubre
entreprise à l'initiative des personnes publiques, à la condition que :<br />
a) Au moins 30 % de la surface de plancher des constructions édifiées dans la
zone soit constituée de logements dont l'attribution est subordonnée à des
conditions de ressources ;<br />
b) Au moins 5 % de la surface des terrains compris dans la zone soit occupée par
des équipements collectifs bâtis tels que des crèches, des équipements
scolaires, médicaux et para-médicaux, socio-éducatifs, sportifs et culturels
;<br />
c) Et que ces opérations comprennent des espaces publics non bâtis tels que :
espaces verts, plan d'eau, terrains de sports, aires de jeux ou de promenade
piétonnière dont la superficie est au moins égale au dixième de la surface
totale de la zone.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188132
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R*333-14](article_r333-14.md)
- [Article R*333-16](article_r333-16.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000025198468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198468.xml
---
###### Article R*333-14
Dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les
zones de résorption de l'habitat insalubre, le nombre de mètres carrés de
construction excédant le plafond légal de densité qui donne lieu au versement
visé à l'article L. 112-2 est calculé selon la formule suivante :<br />
D = (Sa'+ Sb'-Sc'-(K Sd')/ K.<br />
dans laquelle :<br />
D représente le dépassement du plafond légal de densité exprimé en mètres carrés
qui est soumis au versement visé à l'article L. 112-2 ;<br />
Sa'la surface de plancher des constructions de toute nature autorisées par le
plan d'aménagement de la zone, par le plan local d'urbanisme ou le document
d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de la surface des immeubles exonérés
en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-2 ;<br />
Sb'la surface de plancher des constructions implantées dans la zone à la date de
l'approbation du plan d'aménagement de zone ou de la publication du plan local
d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu et qui ne sont pas
destinées à être démolies, à l'exclusion de la surface correspondant aux
immeubles exonérés et mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article
L. 112-3;<br />
Sc'la partie de la surface de plancher des constructions non exonérées en
application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-2 et
implantées dans la zone, qui excède le plafond légal de densité, que ces
constructions aient été démolies depuis la création de la zone ou qu'elles
soient ou non destinées à être démolies ; cette surface est calculée à la date
de l'approbation du plan d'aménagement de la zone ou de la publication du plan
local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu ;<br />
Sd'la surface des terrains compris à l'intérieur du périmètre défini par l'acte
de création de la zone, à l'exclusion des terrains d'assiette de la voirie
existante affectée à l'usage du public, des voies ferrées, en dehors des gares,
et des cours d'eau ; toutefois ne sont pas déduits de la surface Sd'les terrains
d'assiette desdits ouvrages et cours d'eau lorsque le programme de travaux a
prévu d'y superposer des sols artificiels pour un motif d'intérêt général propre
à la zone, conformément aux possibilités ouvertes par le plan local d'urbanisme
ou par le plan d'aménagement de zone et dans la limite de la superficie desdits
sols artificiels. K le plafond légal de densité en vigueur sur le territoire de
la commune à la date où le nombre de mètres carrés de construction excédant ce
plafond est calculé.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158918
##### Chapitre Ier : Champ d'application
- [Article R*420-1](article_r420-1.md)
- [Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol](section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025095646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/56/LEGIARTI000025095646.xml
---
###### Article R*420-1
L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume
de la construction, tous débords et surplombs inclus.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188251
###### Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
- [Article *R421-2](article_r421-2.md)
- [Article *R421-3](article_r421-3.md)
- [Article R*421-4](article_r421-4.md)
- [Article *R421-5](article_r421-5.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-15
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025162358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/23/LEGIARTI000025162358.xml
---
###### Article *R421-2
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur
nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un
secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé :<br />
a) Les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à
douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui
ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux
mètres carrés ;<br />
b) Les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou
un parc résidentiel de loisirs autorisé et dont la surface hors oeuvre nette est
inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;<br />
c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du
sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production
d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la
puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum
au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ;<br />
d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres
carrés ;<br />
e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou
égale à un mètre quatre-vingts ;<br />
f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf
s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ;<br />
g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les
clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;<br />
h) Le mobilier urbain ;<br />
i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188272
###### Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
- [Article *R421-9](article_r421-9.md)
- [Article R*421-10](article_r421-10.md)
- [Article *R421-11](article_r421-11.md)
- [Article R*421-12](article_r421-12.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021295665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/29/56/LEGIARTI000021295665.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025100242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/02/LEGIARTI000025100242.xml
---
###### Article *R421-11
@ -17,10 +17,16 @@ considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement e
L. 331-2 du même code, les constructions nouvelles suivantes doivent être
précédées d'une déclaration préalable :<br />
a) Les constructions n'ayant pas pour effet de créer une surface hors œuvre
brute ou ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou
égale à vingt mètres carrés, quelle que soit leur hauteur, ainsi que les
ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur
le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts ;<br />
a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :<br />
b) Les murs, quelle que soit leur hauteur.
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;<br />
- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;<br />
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés.<br />
b) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts
;<br />
c) Les murs, quelle que soit leur hauteur.

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021295662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/29/56/LEGIARTI000021295662.xml
---
###### Article *R421-9
En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et des sites
classés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une
déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2
ci-dessus :<br />
a) Les constructions ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute
supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés
;<br />
b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à
l'article R. 111-32, dont la surface hors oeuvre nette est supérieure à
trente-cinq mètres carrés ;<br />
c) Les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à douze
mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface hors œuvre brute ou qui
ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à deux
mètres carrés ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables ni aux
éoliennes ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie
solaire installés sur le sol ;<br />
d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique
dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;<br />
e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux
mètres ;<br />
f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent
mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou
mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;<br />
g) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un
mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas
deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;<br />
h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et
dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingt
ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts
et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur
hauteur.

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024931084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/93/10/LEGIARTI000024931084.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025100247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/02/LEGIARTI000025100247.xml
---
###### Article R*421-14
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des
constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparation
ordinaires :<br />
constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de
réparations ordinaires :<br />
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute
supérieure à vingt mètres carrés ;<br />
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une
emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;<br />
b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une
surface hors œuvre brute supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois,
demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création
de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface
hors œuvre brute, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la
surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article
R. 431-2 ;<br />
surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés
; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour
effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres
carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation
aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction
au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;<br />
c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la
façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024931090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/93/10/LEGIARTI000024931090.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-05-08
Identifiant: LEGIARTI000025100260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/02/LEGIARTI000025100260.xml
---
###### Article R*431-2
@ -14,15 +14,17 @@ toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les
exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent
vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :<br />
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors
oeuvre nette n'excède pas cent soixante-dix mètres carrés ;<br />
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de
plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cent
soixante-dix mètres carrés ;<br />
b) Une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre
brute n'excède pas huit cents mètres carrés ;<br />
b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et
l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres
carrés ;<br />
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre
mètres et dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas deux mille
mètres carrés.<br />
mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de
l'article R. 420-1 n'excèdent pas deux mille mètres carrés.<br />
La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont
connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le
@ -32,6 +34,6 @@ d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de
l'obligation de respecter ces règles.<br />
Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte
pour les projets de travaux sur construction existante conduisant la surface de
plancher de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent
article.
pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la
surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des
plafonds fixés par le présent article.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188190
###### Sous-section 1 : Cas général
- [Article R*431-5](article_r431-5.md)
- [Article R*431-6](article_r431-6.md)
- [Article R*431-7](article_r431-7.md)
- [Article R*431-8](article_r431-8.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006820082
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X431R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820082.xml
---
###### Article R*431-5
La demande de permis de construire précise :<br />
a) L'identité du ou des demandeurs ;<br />
b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à
l'article R. 431-2 ;<br />
c) La localisation et la superficie du ou des terrains ;<br />
d) La nature des travaux ;<br />
e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations
définies à l'article R. 123-9 ;<br />
f) La surface hors oeuvre nette des constructions projetées, s'il y a lieu
répartie selon les différentes destinations définies à l'article R. 123-9, ainsi
que leur surface hors oeuvre brute lorsque le projet n'est pas situé dans un
territoire couvert par plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu.<br />
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une
demande de permis.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006820083
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X431R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820083.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025198284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/82/LEGIARTI000025198284.xml
---
###### Article R*431-6
Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise
leur destination, par référence aux différentes destinations définies à
l'article R. 123-9, leur surface hors oeuvre nette et indique si ces
constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination est
modifiée par le projet.
l'article R. 123-9, leur surface de plancher et indique si ces constructions
sont destinées à être maintenues et si leur destination est modifiée par le
projet.

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@ -19,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188191
- [Article R*431-19](article_r431-19.md)
- [Article R*431-20](article_r431-20.md)
- [Article R*431-21](article_r431-21.md)
- [Article R*431-22](article_r431-22.md)
- [Article R*431-23](article_r431-23.md)
- [Article R*431-24](article_r431-24.md)
- [Article R*431-25](article_r431-25.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006820092
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X431R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820092.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025198280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/82/LEGIARTI000025198280.xml
---
###### Article R*431-15
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820092.xml
Lorsque la règle de contrôle de l'utilisation des droits à construire résultant
de l'application du coefficient d'occupation des sols prévue par l'article L.
123-1-1 est applicable au terrain, la demande indique en outre, s'il y a lieu,
la surface hors oeuvre nette des bâtiments qui existaient à la date de la
division sur les autres terrains issus de celle-ci.
la surface de plancher des bâtiments qui existaient à la date de la division sur
les autres terrains issus de celle-ci.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022012369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012369.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000026476835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/68/LEGIARTI000026476835.xml
---
###### Article R*431-16-1
@ -15,6 +15,6 @@ application du b de l'article L. 123-2 ou dans un secteur délimité en
application du d du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2009-323 du 25 mars 2009 ou en application du 16° de l'article L. 123-1, le
dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la surface de
plancher hors oeuvre nette des logements créés correspondant aux catégories de
logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local
d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
plancher des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la
construction sur le terrain est imposée par le plan local d'urbanisme ou le
document d'urbanisme en tenant lieu.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006820095
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X431R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820095.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025198431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198431.xml
---
###### Article R*431-17
@ -18,7 +17,7 @@ de la demande est complété par :<br />
a) La délimitation de cette partie des constructions ;<br />
b) La mention de la surface de plancher hors oeuvre nette correspondante ;<br />
b) La mention de la surface de plancher correspondante ;<br />
c) L'estimation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé ;<br />

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006820100
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X431R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820100.xml
---
###### Article R*431-22
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un
terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu
:<br />
a) Du certificat prévu par le premier alinéa de l'article R. 442-11, quand la
surface hors oeuvre nette constructible a été répartie par le lotisseur ;<br />
b) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article R. 442-18, quand
l'ensemble des travaux mentionnés dans le permis d'aménager n'est pas achevé.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006820103
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X431R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820103.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2019-05-23
Identifiant: LEGIARTI000025198273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/82/LEGIARTI000025198273.xml
---
###### Article R*431-23
@ -16,9 +15,9 @@ zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée :<br />
a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession
d'usage consentie par l'aménageur de la zone, d'une copie de celles des
dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre
de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction est autorisée
sur la parcelle cédée ainsi que, si elles existent, de celles des dispositions
du cahier des charges qui fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et
de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur
la parcelle cédée ainsi que, si elles existent, de celles des dispositions du
cahier des charges qui fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et
architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone ;<br />
b) Lorsque le terrain n'a pas fait l'objet d'une cession, location ou concession

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175991
###### Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction
- [Article R*431-35](article_r431-35.md)
- [Article R*431-36](article_r431-36.md)
- [Article R*431-37](article_r431-37.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006820117
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X431R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820117.xml
---
###### Article R*431-35
La déclaration préalable précise :<br />
a) L'identité du ou des déclarants ;<br />
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;<br />
c) La nature des travaux ou du changement de destination ;<br />
d) S'il y a lieu, la surface hors oeuvre nette et la destination des
constructions projetées.<br />
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une
déclaration préalable.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025430941
###### Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
- [Article *R442-3](article_r442-3.md)
- [Article R*442-3](article_r442-3.md)
- [Article R*442-4](article_r442-4.md)
- [Article *R442-5](article_r442-5.md)
- [Article R*442-6](article_r442-6.md)

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@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006819745
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819745.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025198436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198436.xml
---
###### Article *R442-3
###### Article R*442-3
La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R. 441-1, le
nombre maximum de lots et la surface de plancher hors oeuvre nette maximale dont
la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement.<br />
La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le
nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction
est envisagée dans l'ensemble du lotissement.<br />
Lorsque le lotissement n'est pas situé à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme
ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, la demande précise également la
surface de plancher hors oeuvre brute maximale dont la construction est
envisagée dans l'ensemble du lotissement.
surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble
du lotissement.<br />
Lorsque le projet est situé à l'intérieur d'un lotissement autorisé par un
permis d'aménager, la demande est, le cas échéant, complétée par l'attestation
de l'accord du lotisseur prévue par l'article R*442-21.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025430936
###### Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots
- [Article *R442-9](article_r442-9.md)
- [Article *R442-10](article_r442-10.md)
- [Article R*442-9](article_r442-9.md)
- [Article *R442-11](article_r442-11.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006819514
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819514.xml
---
###### Article *R442-10
La surface de plancher hors oeuvre nette maximale autorisée peut être répartie
entre les différents lots soit par le permis d'aménager, soit par le lotisseur à
l'occasion de la vente ou de la location des lots.

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@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006819517
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819517.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025198287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/82/LEGIARTI000025198287.xml
---
###### Article *R442-11
Lorsque la répartition de la surface de plancher hors oeuvre nette maximale est
effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un
certificat indiquant la surface hors oeuvre nette constructible sur le lot.<br />
Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le
lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la
surface de plancher constructible sur le lot.<br />
Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.
Dans ce cas, lorsque le versement pour sous-densité prévu à l'article L. 331-36
est institué dans le secteur où est situé le projet, le lotisseur fournit
également aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de
plancher résultant du seuil minimal de densité.<br />
Ces certificats sont joints à la demande de permis de construire.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006819495
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819495.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025198443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198443.xml
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###### Article *R442-9
###### Article R*442-9
Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de
plancher hors oeuvre nette maximale autorisée ne peut être supérieure à celle
qui résulte de l'application de ce coefficient à la totalité du terrain faisant
l'objet de la demande d'autorisation de lotir. Elle peut être répartie librement
entre les différents lots, sans tenir compte de l'application du coefficient
d'occupation des sols à la superficie de chaque lot.
plancher maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de
l'application de ce coefficient à la totalité du terrain faisant l'objet de la
demande d'autorisation de lotir. Elle peut être répartie librement entre les
différents lots, sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation
des sols à la superficie de chaque lot.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006820164
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X472R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820164.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025198265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/82/LEGIARTI000025198265.xml
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###### Article R472-5
@ -15,4 +14,4 @@ déclaration préalable, le dossier est complété par :<br />
1° Le plan de masse prévu par l'article R. 431-9 ;<br />
2° Le cas échéant, la surface hors oeuvre nette des constructions.
2° Le cas échéant, la surface de plancher des constructions.