Décret n°58-1178 du 4 décembre 1958 CREATION DE SERVITUDES DE "COURS COMMUNES"

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304720
Ancien identifiant: 1DX9581178
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/47/JORFTEXT000000304720.xml
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128597
- [TITRE II : Permis de construire](titre_ii)
- [TITRE III : Permis de démolir](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions propres aux aménagements](titre_iv)
- [TITRE V : Dispositions diverses](titre_v)
- [Titre V : Dispositions propres aux démolitions](titre_v)
- [TITRE VI : Contrôle](titre_vi)
- [TITRE VIII : Sanctions.](titre_viii)
- [TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre](titre_ix)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143417
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143426
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#### TITRE V : Dispositions diverses
#### Titre V : Dispositions propres aux démolitions
- [CHAPITRE I : Dispositions propres à certaines utilisations de surfaces bâties](chapitre_i)
- [Chapitre Ier : Demande de permis de démolir](chapitre_ier)

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Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158945
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##### Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
- [Article R*451-3](article_r451-3.md)
- [Article R*451-4](article_r451-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820257
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X451R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820257.xml
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###### Article R*451-3
Lorsque le bâtiment est inscrit au titre des monuments historiques, le dossier
joint à la demande comprend en outre :<br />
a) Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment
ne peut plus être assurée bien que l'intérêt de celui-ci du point de vue de
l'histoire ou de l'art ait été reconnu suffisant pour justifier sa préservation
;<br />
b) Les photographies faisant apparaître l'ensemble des façades et toitures du
bâtiment ainsi que ses dispositions intérieures ;<br />
c) Dans le cas d'une démolition partielle, la description des moyens mis en
oeuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819859
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X451R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819859.xml
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###### Article R*451-4
Lorsque le bâtiment est adossé à un immeuble classé au titre des monuments
historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre :<br />
a) Les photographies faisant apparaître l'ensemble des parties extérieures ou
intérieures du bâtiment adossées à l'immeuble classé ;<br />
b) La description des moyens mis en oeuvre dans la démolition pour éviter toute
atteinte à l'immeuble classé.