Décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant des opérations d'intérêt national et modifiant le code de l'urbanisme

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000464054
NOR: EQUU0752874D
Ancien identifiant: 1DE007783
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/40/JORFTEXT000000464054.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158688
##### Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux documents d'urbanisme
- [Section 1 : Informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements](section_1)
- [Section 2 : Projets d'intérêt général.](section_2)
- [Section 2 : Projets d'intérêt général et opérations d'intérêt national.](section_2)
- [Section 3 : Associations locales d'usagers](section_3)
- [Section 4 : Commission de conciliation](section_4)
- [Section 5 : Evaluation environnementale.](section_5)

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Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000020215208
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175722
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###### Section 2 : Projets d'intérêt général.
###### Section 2 : Projets d'intérêt général et opérations d'intérêt national.
- [Article R*121-3](article_r121-3.md)
- [Article R*121-4](article_r121-4.md)
- [Article R*121-4-1](article_r121-4-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2008-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006816544
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R04BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816544.xml
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###### Article R*121-4-1
Sont opérations d'intérêt national, au sens de l'article L. 121-9, les travaux
relatifs :<br />
a) Aux agglomérations nouvelles régies par le livre III de la cinquième partie
du code général des collectivités territoriales, dans leur périmètre
d'urbanisation défini en application des articles L. 5311-1 et L. 5311-2 de ce
code ;<br />
b) A l'aménagement de la Défense, dans un périmètre défini par arrêté du
ministre chargé de l'urbanisme à l'intérieur du périmètre de compétence de
l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense ;<br />
c) Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque,
dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de
Dunkerque ;<br />
d) A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par
décret en Conseil d'Etat ;<br />
e) A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille
dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement
Euroméditerranée ;<br />
f) A l'opération d'aménagement de Nanterre dans le périmètre de compétence de
l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre ;<br />
g) A l'aménagement et au développement des aérodromes de Paris -
Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, à l'intérieur des
périmètres délimités, pour l'application de l'article L. 251-3 du code de
l'aviation civile, par le cahier des charges d'Aéroports de Paris ;<br />
h) A l'aménagement de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par décret en
Conseil d'Etat ;<br />
i) A l'aménagement du secteur du Mantois-Seine aval, dans les périmètres définis
par décret en Conseil d'Etat ;<br />
j) A l'aménagement du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont, dans les périmètres
définis par décret en Conseil d'Etat.